Procédure du congé paternité : Comment le demander ? (2024)

L'article en bref

Les salariés pères d’un nouveau-né ont droit à bénéficier d’un congé paternité indemnisé dans les quatre mois suivants la naissance de l'enfant. Détails sur les conditions et modalités de ce congé, de plus en plus utilisé par les pères.

Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.

Qui paie le congé paternité ?

C’est la CPAM qui paie au salarié les indemnités de congé paternité. Elles lui sont versées tous les 14 jours et pendant toute la durée du congé de paternité de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. S’il existe une subrogation par l’employeur (qui paie son salarié en totalité), c’est ce dernier qui recevra les indemnités journalières qu’il aura avancées.

Durée du congé paternité (2024)

En 2024, le congé de paternité a une durée de 25 jours dont 4 au minimum, sont à prendre obligatoirement quand le bébé naît. Pour les jours supplémentaires, ce congé peut être pris par fractionnement jusqu’à ce que l’enfant ait six mois.

En effet, depuis le 1er juillet 2021, le temps du congé de paternité est passé de 11 jours à 25 jours dont 4 jours sont obligatoirement à prendre immédiatement après la naissance de l’enfant. Tous les salariés y ont droit. Il faut y rajouter, trois jours de congé de naissance, ce qui porte la totalité de ces congés paternité à 28 jours. Le congé d’adoption, de son coté, est allongé à 16 semaines.

Si l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance, ou s’il naît prématurément, il peut alors y avoir un congé spécifique supplémentaire accordé. Si la naissance est multiple, alors la durée du congé paternité passe à 32 jours contre 18 auparavant. Ces congés peuvent être fractionnés en trois fois de 5 jours minimum. Ils sont à solder dans les six mois suivant la naissance des enfants. Sur le mois de congé paternité, l’employeur n’a pas de droit de faire travailler son salarié plus de 7 jours.

Conditions d'obtention du congé paternité en 2024

Le congé de paternité est accordé au salarié sans condition d’ancienneté et d'activité professionnelle, par contre, il faut respecter certaines règles qui sont :

  • Les démarches à réaliser auprès de l’employeur
  • La date de départ du congé
  • La durée maximale du congé

Le salarié doit informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, (mais ceci n'est pas obligatoire, car il peut aussi l'avertir de façon orale ou par lettre remise en main propre).

L'employeur ne peut refuser ce congé.

Ce congé paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Il ne peut être pris avant.

Le salarié doit alors transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie du livret de famille mis à jour
  • Copie de l'acte de reconnaissance

Si le père n'est pas le père biologique de l'enfant, pour expliquer la situation familiale, il doit alors fournir à la CPAM comme raison de preuve, l'une des pièces suivantes :

  • Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de votre enfant
  • Soit la copie du livret de famille mis à jour

Il doit aussi adresser à la CPAM un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant l'une des pièces suivantes :

  • Soit l'extrait d'acte de mariage
  • Soit la copie de votre partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
  • Soit le certificat de vie commune ou de concubinage moins datant de moins d'un an
  • Soit une attestation sur l'honneur de votre vie maritale cosignée par la mère de votre enfant ainsi que le certificat médical d'accouchement

Qui doit déclarer le congé paternité ?

Le salarié doit avertir son employeur en déclarant sa future paternité. Ensuite, c’est l’employeur qui doit déclarer le congé de paternité de son salarié à la CPAM. Il l’informe des dates de début à fin de congé et doit aussi lui transmettre l’attestation de salaire pour le calcul des indemnités journalières.

La CPAM joint ensuite le salarié afin de lui demander des justificatifs comme, au minimum, la copie complète de l’acte de naissance de l’enfant sauf s’il n’est pas le père de l’enfant. S’il est le conjoint de la mère biologique, il doit alors fournir à la CPAM, une déclaration sur l’honneur et des justificatifs prouvant la vie commune avec elle.

Dans ce cas, la déclaration doit être co-signée par la mère. Si le père est au chômage, il a droit aussi à cette indemnisation journalière. Dans ce cas, elle sera calculée sur la base du dernier emploi. Il faut transmettre à la sécurité sociale pendant les délais de prévenance :

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Certificat de travail et les bulletins de salaire au cours des 12 derniers mois précédant le chômage
  • L’attestation d’admission de Pôle Emploi et le dernier relevé d’indemnisation

Comment prendre son congé paternité ?

Comme vu plus haut, pour la demande de congé paternité, le salarié doit avertir son employeur un mois avant la date de son congé paternité. Il peut faire cette demande de congé de façon orale, par lettre remise en main propre, mais il vaut mieux lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, précisant tous les termes afin d'éviter tout conflit ultérieur.

Le Salarié a droit à 3 jours employeur et 25 jours en général, ce qui porte la période à 28 jours de congé paternité dont les 3 jours employeur et les 4 premiers autres jours, sont à prendre obligatoirement à la naissance de l'enfant. Les autres jours peuvent être fractionnés sur une période de 6 mois.

L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé paternité et n'a pas le droit de le faire travailler plus de 7 jours dans le mois. Pour prendre son congé paternité, le salarié doit respecter les dates et règles liées à ce congé.

Comment déclarer un congé paternité à la CPAM ?

Le salarié n'informe pas directement la sécurité sociale, c'est son employeur, une fois qu'il est averti, qui doit déclarer le congé de paternité du salarié auprès de la CPAM dont il dépend.

Comment poser les 28 jours de congé paternité ?

Les 28 jours octroyés à un futur père sont respectivement à scinder en deux, car il existe 3 jours correspondant au congé de naissance qui doit se prendre lors de la naissance de l’enfant avec les 4 autres premiers jours du congé de paternité comptant 25 jours.

Le reste des jours du congé de paternité peut être posé dans les 6 mois de la naissance de l’enfant et peut même être rallongé dans certains cas comme quand l’enfant subit une hospitalisation immédiate après sa naissance (30 jours supplémentaires pour hospitalisation immédiate après la naissance) ou en cas de décès de la mère pendant la période du congé paternité.

En revanche, il est aussi possible de cumuler le congé de naissance et le congé de paternité pour prendre 28 jours de congé au total. Dans tous les cas, l'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé.

En cas de jumeaux quelle incidence sur le congé paternité et le congé parental ?

En cas de naissance de jumeaux, triplés, etc, le congé de paternité de 25 jours est porté à 32 jours calendaires pouvant se décomposer comme suit :

  • La première période de 4 jours consécutifs à prendre à la naissance des enfants et faisant immédiatement suite au congé de naissance
  • Une seconde période de 21 jours ou de 28 jours pouvant être fractionnée deux fois avec une durée minimale de 5 jours consécutifs
  • Si les enfants sont hospitalisés après leur naissance et suite au congé, une période de 30 jours se rajoute

Congés paternité, incidences sur le contrat de travail et formalités

Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu.

Néanmoins, le salarié pourra toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité.

Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire, qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié (par courrier ou par internet).

C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.

A la fin du congé paternité, l'employeur doit informer la Caisse d'assurance maladie de la reprise du travail de son salarié, et établir une nouvelle attestation de salaire mentionnant la date de reprise du travail.

DSN congé de paternité 2024 par net entreprise et justificatif

Depuis le 1er juillet 2022, les modalités déclaratives du congé de paternité, sont simplifiées avec net-entreprises. Jusqu’à lors, les gestionnaires de paie du salarié, devaient remplir une attestation de salaire pour chaque période de congé paternité en indiquant les dates.

Depuis Juillet 2022, il existe maintenant, la DSN. Il suffit simplement de signaler l’arrêt pour les périodes de congé de paternité sont ensuite transmises automatiquement à la CPAM pour le calcul des indemnités journalières. Bien entendu, il est toujours possible d’envoyer une déclaration d’attestation de salaire, mais elle peut se faire par le site net-entreprises.fr au téléservice DEPOFI et il n’y a qu’un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés.

Si l’entreprise n’a pas accès à net-entreprises, elle doit alors remplir le formulaire de transmission des périodes de congé de paternité du salarié et pour chaque salarié. Pièces suivantes à fournir : un extrait de naissance devra aussi être fourni à la caisse de rattachement du salarié.

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