La procédure et les modalités du congé paternité

Mis à jour le 16/11/22
Sommaire

    Les salariés pères d’un nouveau-né ont droit à bénéficier d’un congé paternité indemnisé dans les quatre mois suivants la naissance de l'enfant. Détails sur les conditions et modalités de ce congé, de plus en plus utilisé par les pères.

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    La procédure et les modalités du congé paternité

    Durée du congé paternité

    Le congé paternité est de maximum 11 jours calendaires (samedi, dimanche et jours fériés inclus) pour la naissance d'un enfant, ou de 18 jours en cas de naissances multiples).

    Il s'ajoute aux trois jours du congé de naissance autorisé.

    Ces deux types de congés peuvent être pris d'un coup ou en plusieurs fois

    Conditions d'obtention du congé paternité

    Le salarié doit informer son employeur au plus tard 1 mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, mais ceci n'est pas obligatoire).

    L'employeur ne peut refuser ce congé.

    Ce congé paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Il ne peut être pris avant.

    Le salarié doit alors transmettre à sa caisse d'assurance maladie l'un des documents suivants attestant de la naissance de l'enfant :

    • Copie de l'acte de naissance
    • Copie du livret de famille
    • Copie de l'acte de reconnaissance

    Congés paternité, incidences sur le contrat de travail et formalités.

    Pendant le congé paternité, l'employeur n'a pas à maintenir le salaire de l'employé, le contrat de travail étant suspendu.

    Néanmoins, le salarié pourra toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, attribuées et calculées de la même façon que pour le congé maternité.

    Dès le début de la période de congé, l'employeur doit établir une attestation de salaire, qu'il enverra à la caisse d'assurance maladie de son salarié (par courrier ou par internet).

    C'est à partir de ce document que l'administration déterminera si l'employé a droit à des indemnités et pour quel montant.

    A la fin du congé paternité, l'employeur doit informer la Caisse d'assurance maladie de la reprise du travail de son salarié, et établir une nouvelle attestation de salaire mentionnant la date de reprise du travail.

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    Laura MOUGEL

    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta