Qu’est ce que le congé paternité ?
Le congé paternité, aussi appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant, est entré en vigueur au 1er janvier 2002. Il représente la durée pendant laquelle un père suspend son activité salariée suite à l'arrivée d’un ou plusieurs nouveau-né ou bien à l'adoption d'enfants. Ce congé découle du modèle du congé maternité.
Quelle est la durée du congé paternité ?
La durée du congé paternité est fixée à 25 jours calendaires maximum. Cela correspond à tous les jours du calendrier de l’année civile, comprenant les jours fériés et les jours de congés pris par le salarié.
A noter que le congé paternité peut succéder au congé de naissance , qui quant à lui est un congé obligatoire. Que se soit lié à la naissance ou à l’adoption, le salarié à l’obligation de prendre ses 3 jours ouvrables (n’incluant pas les dimanches et jours fériés) de congés directement après l'arrivée de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est augmentée à 25 jours maximum. Les changements de durée intervenant à cette date sont vus en détail postérieurement.
Quelle est l’indemnité du congé paternité ?
L’indemnité du congé paternité est versée par la CPAM.
Pour percevoir les indemnités journalières du congé paternité :
Le salaire journalier de base correspond à la somme des 3 derniers salaires bruts avant la date d’arrêt de travail divisé par 91.25 et ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) lors du dernier jour du mois qui précède le congé (soit 3 428€/mois pour 2021)
La CPAM applique un taux forfaitaire de 21% à retirer de ce salaire journalier
L'indemnité journalière est comprise entre 9.66€ et 89.03€ par jour.
Pour accéder au simulateur du calcul des indemnités journalières paternité : Simulateur ameli
Le Congé paternité en 2021, quels sont les changements ?
Les seuls changements à prendre en compte à partir du 1er juillet 2021 sont liés à la durée du congé paternité.
En effet, à partir du 1er juillet 2021 inclus le congé passe de 21 jours à 25 jours calendaires, divisé en deux périodes distinctes :
Première phase : elle est constituée de 4 jours obligatoires pris suite à la naissance de l’enfant, soit directement après le congé de naissance obligatoire, lui aussi.
Seconde phase : elle est constituée de 21 jours, pouvant être répartie en 2 prises de congés, tant que celles-ci ont une durée minimale de 5 jours.
En ce qui concerne la durée du congé de naissance, il reste inchangé.
Par ailleurs , le congé paternité de 25 jours concerne aussi les enfants nés avant le 1er juillet 2021 mais dont la naissance a été indiquée après le 1er juillet 2021. Par exemple, si la naissance de l’enfant est prévue le 6 juillet 2021, mais que celui-ci est né le 28 juin 2021. Le congé parental du père sera de 25 jours.
Quelles conditions pour bénéficier du congé paternité ?
Afin de bénéficier du congé paternité, quelques conditions sont à respecter :
Le congé paternité doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (en cas d’hospitalisation de l’enfant ou du décès de la mère, le délai est reporté)
Le salarié en congé doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédent le début du congé ou avoir cotisé au moins ou égal à 10 403.75€ au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé (Attention, pour une activité saisonnière ou discontinue : le salarié en congé doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé au moins ou égal à 20 604.50€ au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé paternité).
Être pourvu d’un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
Cesser toute activité salariée même si le salarié travaille chez plusieurs employeurs. A défaut, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée.
Quelles sont les démarches pour obtenir un congé paternité ?
Votre employeur doit être informé de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de période de congé paternité le plus tôt possible ou à minima 1 mois avant le début de celui-ci, une lettre recommandée avec accusé de réception sera appréciée
Si la naissance de l’enfant arrive avant la date prévue, il en va de soi qu’il convient de prévenir votre employeur au plus vite.
A la naissance de l’enfant, vous devrez fournir
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Une copie du livret de famille mis à jour
Copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant
Au début de votre congé, votre employeur devra remplir et transmettre à la CPAM dans les plus brefs délais une attestation de salaire, celle-ci servira de base au calcul des indemnités journalières auxquelles vous pourrez prétendre.
Quelle est la durée du congé paternité en cas de naissance de jumeaux ?
A partir du 1er Juillet 2021, grâce aux nouvelles mesures relatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la durée du congé paternité en cas de naissance de jumeaux est allongée à 32 jours calendaires.
A noter : la durée du congé de paternité est aussi de 32 jours calendaires en cas de naissances de triplés ou plus.
Le Congé Paternité dans la fonction publique
Même dans la fonction publique, après la naissance d’un enfant, le fonctionnaire a droit au congé paternité qu’il soit le père ou non tant qu’il vit en couple avec la mère de l’enfant.
Pour la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la Fonction Publique Territoriale (FPT) :
La durée du congé est de 25 jours calendaires maximum, dont 4 jours sont pris immédiatement et sans interruption après le congé de naissance fixé à 3 jours. Les 21 jours restants peuvent être pris intégralement ou partiellement en 2 périodes maximum d’au moins 5 jours. Si le fonctionnaire en congé décide de bénéficier du congé parental, ces 21 jours doivent être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
La période des 4 jours consécutifs peut être prolongée à 30 jours si l’enfant est hospitalisé dès sa naissance en unités de soins intensifs.
La démarche à suivre pour obtenir ce congé paternité est la suivante :
Le fonctionnaire a un délai d’un mois pour établir sa demande de congé avant la date prévue de l’accouchement. Cette demande doit présenter une copie du certificat de grossesse rédigée par le médecin (ou la sage-femme) qui suit la grossesse ainsi qu’une pièce justifiant du lien de parenté avec l’enfant ou que le salarié vit avec la mère de l’enfant.
Cette demande doit faire apparaître la date prévisionnelle de l’accouchement ainsi que les dates et la durée du congé envisagé.
Après la naissance de l’enfant, le fonctionnaire a un délai de 8 jours pour justifier cette naissance.
Si l’enfant né prématurément, la période de congé peut débuter le mois suivant la naissance de l’enfant. L'administration doit en être informée le plus tôt possible.
Durant la période de congé paternité, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire sont versés.
Pour la Fonction Publique Hospitalière (FPH) :
La durée du congé est de 25 jours calendaires maximum et est prise comme pour la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction Publique Territoriale.
La démarche à suivre pour obtenir ce congé paternité est la suivante :
Le fonctionnaire a un délai d’un mois avant la date de début souhaitée pour transmettre sa demande de congé.
Cette demande doit faire apparaître les dates et la durée du congé pris au moins un mois avant le début de ces périodes.
La demande doit être présentée avec une pièce justificative au choix : une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou une copie du livret de famille à jour ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ou une copie de l’acte de l’enfant sans vie ainsi qu’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort ou viable. Si le fonctionnaire n’est pas le père de l’enfant mais qu’il vit avec la mère, le fonctionnaire doit présenter en plus d’une pièce justificative citée plus haut, un extrait d’acte de mariage ou une copie du Pacs ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou une attestation sur l’honneur de vie maritale établi par la mère de l’enfant.
Si l’enfant né prématurément, la période de congé peut débuter le mois suivant la naissance de l’enfant. L'administration doit en être informée le plus tôt possible.
Durant la période de congé paternité, le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et la nouvelle bonification indiciaire sont versés.
