Vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) et vous allez prochainement être papa ? Comme pour les salariés, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières. Comment en faire la demande ? Quelle est sa durée ? Quelles sont les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre ?
On vous donne toutes les informations pour vous guider dans cette nouvelle étape !
Congé paternité pour un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) : définition
En cas d'arrivée d'un enfant, le travailleur indépendant en auto-entreprise, qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions. En effet, chaque indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur paie mensuellement des cotisations sociales qui lui donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un enfant.
Combien de temps dure le congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ?
En2025, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
- 32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Quand est-ce que le travailleur indépendant peut prendre son congé paternité ?
La réforme du congé paternité, issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a modifié le congé paternité des travailleurs indépendants.
Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :
- une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
Notez qu’il existe des cas particuliers en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Les règles de prise de ce congé sont alors différentes.
Avant le 1er juillet 2021, la durée de congé paternité était nettement plus courte (11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours en cas de naissances multiples).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité en auto-entrepreneur ?
Vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives pour bénéficier du congé paternité indemnisé :
- justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
- cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
- avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (4 mois pour les naissances avant le 1er juillet 2021)
Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. Cela est possible à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Quel est le montant de l'indemnité de congé paternité pour un auto-entrepreneur ?
Si toutes les conditions sont remplies, il vous reste à connaître le montant de vos indemnités journalières !
Calcul de l'indemnité journalière
Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.
Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier2025 :
- si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour ;
- si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.
Il est à noter que l'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris sur les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.
Les détails relatifs au congé paternité du travailleur indépendant sont consultables sur ameli.fr.
Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler les indemnités journalières au titre de votre activité salariale avec celles perçues dans le cadre de votre micro-entreprise.
Comment déterminer mes revenus en auto-entrepreneur ?
Comment savoir si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein ?
Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d’activité moyen (RAAM).
Attention ! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu.
Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :
- pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 % ;
- pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 % ;
- pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %.
Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, la diviser par 3 puis déduire l’abattement forfaitaire.
Comment déclarer le congé paternité pour un auto-entrepreneur ? Quelles sont les démarches ?
Quand déclarer un congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur ?
Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant.
À qui faire la demande ?
Vous devez transmettre votre demande à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et l'accompagner des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical).
Quelle est ma caisse d'assurance maladie auto-entrepreneur ? Est-ce la CPAM ?
Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.
Comment déclarer un congé paternité à la CPAM quand on est indépendant ?
Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie.
Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :
" Je soussigné (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Puis du ............... au .......... ;
Du ................. au..................... ;
Et du ................... au......................
et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie. "
Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- la copie du livret de famille mis à jour ;
- la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :
- un extrait d’acte de mariage ;
- une copie du PACS ;
- un certificat de vie commune ;
- une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Où trouver les modèles de lettre sur l'honneur à envoyer à la CPAM ?
Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.
Informations supplémentaires sur le congé paternité en auto-entrepreneur
L'indemnité de congé paternité est-elle imposable ?
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Comment cela se passe si je suis conjoint collaborateur ?
Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :
- votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé ;
- vous devez cesser toute activité professionnelle ;
- vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.
L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.
Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.
Nos conseils d'experts-comptables sur le congé paternité de l'auto entrepreneur
Congé de naissance et congé de paternité : quelle différence ?
Vous êtes salarié et auto-entrepreneur ? La loi vous donne droit à un congé de naissance de 3 jours (ou plus selon votre convention collective) à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après ces 3 jours légaux ou séparément.
Le congé de paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux 3 ans de l'enfant.
Congé paternité du salarié : un droit irrévocable
Le congé paternité est un droit que l’employeur ne peut refuser, à condition que le salarié respecte les démarches suivantes :
- informer son employeur le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité ;
- fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou certificat médical).
L’interdiction de travailler pendant le congé paternité
Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.
Le congé d’adoption pour les auto-entrepreneurs
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).
L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier2025. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.
Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle. Le montant maximum est fixé à 64,52 € au 1er janvier2025.
Attention, ce congé d'adoption ne doit pas être confondu avec le congé paternité.
