Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur ?

Mis à jour le 02/09/21

Les charges sociales et fiscales de l'auto entrepreneur en 2021 sont calculées de façon simplifiée prennent principalement en compte les cotisations sociales, l'ACCRE (ou Aide aux chômeurs Créateur d’Entreprises ou ACRE pour l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise depuis le 1er janvier 2020, l'impôt sur le revenu, etc. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs bénéficient d’un système administratif simplifié, mais ils n’en restent pas moins redevables de charges. L-Expert-comptable dresse la liste des charges qui pèsent sur l’auto-entrepreneur en 2021.

Charges de l'auto entrepreneur : ACCRE et cotisations sociales

Comme toute entreprise, l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est redevable de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions de solidarité) ainsi que de cotisations sociales au titre de sa retraite et sa santé. L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro social.

Il est tenu de s’affilier à l’une des caisses sociales collectrices qui sont le Régime Social des Indépendants (RSI) ou la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en fonction de la nature de son activité.

Les cotisations sociales sont calculées de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé par l’auto-entrepreneur. Les taux en vigueur en 2021 sont :

Profession Cotisations sociales Taux CFP Total général
BIC vente de marchandises 12,8 % 0,1 % 12,9 %
BIC prestations artisanales 22 % 0,3 % 22,3 %
BNC prestations de services 22 % 0,2 % 22,2 %
Libérale 22 % 0,2 % 22,2 %

La CFP est la cotisation pour le Congé de Formation Professionnelle et la part principale sert à financer les prestations sociales des travailleurs indépendants. BIC signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux et BNC : Bénéfices Non Commerciaux.

Cotisations fiscales en 2021

Sous certaines conditions, les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire en matière d’impôt sur le revenu. Ils le paient en même temps que les cotisations sociales chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. Ce taux reste fixe en fonction de la nature de leur profession.

Profession Taux de l’option libératoire
BIC vente de marchandises 1 %
BIC prestations de services 1,7 %
BNC prestations de services 2,2 %
Libérale 2,2 %

Voici un exemple pour mieux comprendre les charges d’un micro-entrepreneur exerçant en libéral qui a opté pour le prélèvement libératoire. Son taux de cotisations sociales est de 22,2 % auquel se rajoute 2,2 % pour son impôt sur le revenu concernant ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Le tout sera donc de 24,4 %. L’année d’après, il peut demander de sortir de l’option fiscale et il n’acquittera plus que ses charges sociales à 22,2 % et paiera ses impôts sur le revenu cumulés à d’autres revenus s’il en a ou seuls s’il n’existe pas d’autres sources de revenus comme des salaires par exemple.

À noter : que les auto-entrepreneurs des départements d’Outre-mer ne sont pas assujettis aux mêmes taux de cotisations sociales que ceux travaillant en France métropolitaine. En effet, pendant les deux premières années de leur activité, ils sont totalement exonérés ou exonérés partiellement des charges s’ils respectent certains plafonds.

L’ACRE anciennement ACCRE

Pour rappel, l’ACRE consiste en une exonération partielle des cotisations sociales au profit des demandeurs d’emploi ou non depuis le 1er janvier 2020 en phase de création ou reprise d’entreprise, c'est en quelque sorte une aide à la création d'entreprise. Pour en savoir plus, consultez notre article : l’ACCRE, comment ça marche ?

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise jouissent d’un taux d’allègement de cotisations sociales sur leur première année d’activité ou sur le trimestre en cours et trois trimestres civils.

Voici ces taux partiels et dégressifs pour chaque création d’entreprise depuis le 1er avril 2020.

Profession Période de création sans versement Période de création avec versement Années suivantes sans versement Années suivantes avec versement
BIC vente de marchandises 6,4 % 7,4 % 12,8 % 13,8 %
BIC prestations de services 11 % 12,8 % 22 % 23,7 %
BNC prestations de services 11 % 13,2 % 22 % 24,2 %
Libérale 11 % 13,2 % 22 % 24,2 %  

Grâce à cette mesure, les nouveaux créateurs d’entreprise auto-entrepreneurs bénéficient ainsi de charges très allégées. Par contre, pour les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, peuvent bénéficier de ces nouvelles conditions, mais leur ACRE est valable pendant trois années au lieu d’une. Ils peuvent ainsi se baser sur le tableau ci-dessous.

Cotisations pour les auto-entrepreneurs déjà bénéficiaires de l’ACRE et inscrits avant le 1er janvier 2020

Cotisations 2020 Première période Seconde période Troisième période
Marchandises achat revente 3,2 % 9,6 % 11,6 %
Vente nourriture sur place 3,2 % 9,6 % 11,6 %
BIC hébergement 3,2 % 9,6 % 11,6 %
BNC prestation commerciale/artisanale 5,5 % 16,5 % 19,8 %
Profession libérale 5,5 % 16,5 % 19,8 %
Location tourisme 2,9 % 3 % 4,5 %

Que couvrent les cotisations auto-entrepreneur dans le détail ?

Bien que les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales, ils ne savent pas toujours ce qu’elles couvrent dans le détail puisqu’elles sont cumulées lors du paiement. Les prélèvements sont effectués sur leur chiffre d’affaires mensuel sur option ou à défaut tous les trimestres. Ces cotisations sont la couverture sociale des travailleurs indépendants. Elles leur ouvrent des droits en matière de :

  • Maladie, maternité ou paternité

  • D’indemnités supplémentaires journalières

  • De retraite de base

  • De retraite complémentaire obligatoire

  • Pour l’invalidité et le décès

  • Des cotisations CSG et CRDS

Bon à savoir : en dessous d’un certain montant, la couverture sociale peut être réduite. Elle concerne les indemnités journalières, la retraite de base, les congés de maternité ou paternité. Si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Dans le même temps, il est pénalisé pour la retraite ou les indemnités journalières. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut choisir de verser des cotisations minimales lui permettant de garantir sa protection sociale. Il doit alors se renseigner auprès de l’organisme où il est affilié ou souscrire une assurance privée éventuellement.

L’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il doit effectuer une déclaration de revenus sur la base de son chiffre d’affaires annuel minoré d’un abattement forfaitaire déterminé par l’administration fiscale en fonction de l’activité exercée. Il peut aussi opter pour le prélèvement libératoire. L’impôt sur le revenu sera alors recouvré en même temps que ses cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie), au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé.

Les taux du prélèvement libératoire en vigueur en 2021 sont de :

  • 1 % pour les activités de vente de marchandises

  • 1.7 % pour les prestations de services

  • 2.2 % pour les professions libérales

Attention, l’option pour le prélèvement libératoire ne dispense pas l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires annuel dans sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042C).

IMPORTANT : il existe un seuil du revenu fiscal de référence pour avoir droit au prélèvement libératoire. S’il est dépassé, alors l’auto-entrepreneur doit faire la démarche pour annuler le prélèvement libératoire auprès de l’URSSAF dès qu’il s’en rend compte et auprès des impôts lorsqu’il fait sa déclaration de revenus. Les seuils pour 2021 sont de :

  • 27 794 € pour 1 part

  • 55 588 € pour 2 parts

  • Majoration de 50 % par ½ par supplémentaire ou 25 % par ¼ de part supplémentaire.

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFP. Elle est recouvrée en même temps que ses cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie), au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé. Les montant en vigueur en 2021 sont de :

  • 0.3 % pour les artisans
  • 0.1 % pour les commerçants
  • 0.2 % pour les prestations de services et les professions libérales

La Cotisation Foncière des Entreprises en 2021 (CFE)

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE lorsqu’elles sont en activité au 1er janvier, y compris les auto-entrepreneurs. En 2021, tous les auto-entrepreneurs seront donc redevables de cette taxe sauf ceux qui démarrent leur activité durant l’année. Pour en savoir plus sur la CFE, consulter notre article sur la CFE.

La taxe pour frais de chambre consulaire en 2021

Les auto-entrepreneurs étaient exonérés de taxe pour frais de chambre consulaire dans la majorité des cas. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2015. La taxe CCI est due sauf exonération spécifique et assise sur la base de la CFE. Cette taxe concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €. Son taux est de 1,73 % auquel s’ajoutent des frais de gestion de 1 % du montant de la CVAE. Son produit sert à financer les CCI des régions et le CCI France dans la limite de 226 117 € pour 2021

  • 0.044 % pour les prestations de services
  • 0.48 % pour les prestations de services artisanales
  • 0.015 % pour la vente de marchandises, la restauration et les prestations d’hébergement
  • 0.22 % pour les activités d’achat revente effectuées par un artisan
  • 0.007 % pour les artisans immatriculés à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers

L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont désormais dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle. Depuis le 22 mai 2019, cette règle a été assouplie par la loi PACTE qui précise que le compte obligatoire pro pour les auto-entrepreneurs doit dépasser 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

 

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Justine DROUVOT

Comptable chez L-Expert-Comptable.com

Appliquée et passionée Justine à le gout du travail bien fait, avec elle la gestion administrative peut-etre abordée de la manière la plus sereine !