Comment déclarer l'URSSAF avec le statut auto entrepreneur ?
Déclaration charges de l'auto entrepreneur : ACCRE et cotisations sociales :
Comme toute entreprise, l’auto-entreprise ou micro-entreprise est redevable de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions de solidarité) sur son chiffre d'affaires ainsi que de cotisations sociales au titre de sa retraite et sa santé qu'il déclare sur le site de l'Urssaf. L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro social.
Il est tenu de s’affilier à l’une des caisses sociales collectrices qui sont le Régime Social des Indépendants (RSI) ou la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) en fonction de la nature de son activité.
Les cotisations sociales sont calculées de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé par l’auto-entrepreneur. Les taux en vigueur en 2022, selon le type d'activité, sont :
| Profession | Cotisations sociales | Taux CFP | Total général |
|---|---|---|---|
| BIC vente de marchandises | 12,8 % | 0,1 % | 12,9 % |
| BIC prestations artisanales | 22 % | 0,3 % | 22,3 % |
| BNC prestations de services | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
| Libérale | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
La CFP est la cotisation pour le Congé de Formation Professionnelle et la part principale sert à financer les prestations sociales des travailleurs indépendants. BIC signifie Bénéfices Industriels et Commerciaux et BNC : Bénéfices Non Commerciaux.
Cotisations fiscales
Sous certaines conditions, les micro-entreprises peuvent opter pour le versement libératoire en matière d’impôt sur le revenu. Ils paient le versement libératoire en même temps que les cotisations sociales chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. Ce taux reste fixe en fonction de la nature de leur profession
| Profession | Taux de l’option libératoire |
|---|---|
| BIC vente de marchandises | 1 % |
| BIC prestations de services | 1,7 % |
| BNC prestations de services | 2,2 % |
| Libérale | 2,2 % |
Voici un exemple pour mieux comprendre les charges d’un professionnel sous statut micro-entrepreneur exerçant en libéral qui a opté pour le prélèvement libératoire.
Son taux de cotisations sociales est de 22,2 % auquel se rajoute 2,2 % pour son impôt sur le revenu concernant ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Le tout sera donc de 24,4 %. L’année d’après, il peut demander de sortir de l’option fiscale et il n’acquittera plus que ses charges sociales à 22,2 % et paiera ses impôts sur le revenu cumulés à d’autres revenus s’il en a ou seuls s’il n’existe pas d’autres sources de revenus comme des salaires par exemple.
À noter : que les auto-entrepreneurs des départements d’Outre-mer ne sont pas assujettis aux mêmes taux de cotisations sociales que ceux travaillant en France métropolitaine. En effet, pendant les deux premières années de leur activité, ils sont totalement exonérés ou exonérés partiellement des charges s’ils respectent certains plafonds.
L’ACRE anciennement ACCRE
Pour rappel, l’ACRE est accordée aux auto entrepreneurs dans une situation précaire et dont le chiffre d’affaires est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 41 136 € en 2022).
Avec l'ACRE, il existe un cas d'exonération partielle des cotisations sociales au profit des demandeurs d’emploi ou non depuis le 1er janvier 2020 en phase de création ou reprise d’entreprise, c'est en quelque sorte une aide à la création d'entreprise.
Pour en savoir plus, consultez notre article : l’ACCRE, comment ça marche ?
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE
Depuis le 1er janvier 2020, les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise jouissent d’un taux d’allègement de cotisations sociales sur leur première année d’activité ou sur le trimestre en cours et trois trimestres civils.
Voici ces taux partiels et dégressifs pour chaque création d’entreprise depuis le 1er avril 2020.
| Profession | Période de création sans versement | Période de création avec versement | Années suivantes sans versement | Années suivantes avec versement |
|---|---|---|---|---|
| BIC vente de marchandises | 6,4 % | 7,4 % | 12,8 % | 13,8 % |
| BIC prestations de services | 11 % | 12,8 % | 22 % | 23,7 % |
| BNC prestations de services | 11 % | 13,2 % | 22 % | 24,2 % |
| Libérale | 11 % | 13,2 % | 22 % 24,2 % |
Grâce à cette mesure, les nouveaux créateurs d’entreprise auto-entrepreneurs bénéficient ainsi de charges très allégées. Par contre, pour les auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité entre le 1er janvier et le 31 mars 2020, peuvent bénéficier de ces nouvelles conditions, mais leur ACRE est valable pendant trois années au lieu d’une. Ils peuvent ainsi se baser sur le tableau ci-dessous.
Cotisations pour les auto-entrepreneurs déjà bénéficiaires de l’ACRE et inscrits avant le 1er janvier 2020
| Cotisations 2020 | Première période | Seconde période | Troisième période |
|---|---|---|---|
| Marchandises achat revente | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
| Vente nourriture sur place | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
| BIC hébergement | 3,2 % | 9,6 % | 11,6 % |
| BNC prestation commerciale/artisanale | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
| Profession libérale | 5,5 % | 16,5 % | 19,8 % |
| Location tourisme | 2,9 % | 3 % | 4,5 % |
Que paye un auto-entrepreneur dans le détail ?
Bien que les auto-entrepreneurs paient des cotisations sociales, ils ne savent pas toujours ce qu’elles couvrent dans le détail puisqu’elles sont cumulées lors du paiement. Les prélèvements sont effectués sur leur chiffre d’affaires mensuel sur option ou à défaut tous les trimestres. Ces cotisations sont la couverture sociale des travailleurs indépendants. Elles leur ouvrent des droits en matière de :
Maladie, maternité ou paternité
D’indemnités supplémentaires journalières
De retraite de base
De retraite complémentaire obligatoire
Pour l’invalidité et le décès
Des cotisations CSG et CRDS
Bon à savoir : en dessous d’un certain montant, la couverture sociale peut être réduite. Elle concerne les indemnités journalières, la retraite de base, les congés de maternité ou paternité. Si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Dans le même temps, il est pénalisé pour la retraite ou les indemnités journalières. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut choisir de verser des cotisations minimales lui permettant de garantir sa protection sociale. Il doit alors se renseigner auprès de l’organisme où il est affilié ou souscrire une assurance privée éventuellement.
Comment calculer l’impôt sur le revenu ?
L’auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Il doit effectuer une déclaration de revenus sur la base de son chiffre d’affaires annuel minoré d’un abattement forfaitaire déterminé par l’administration fiscale en fonction de l’activité exercée. Il peut aussi opter pour le prélèvement libératoire. L’impôt sur le revenu sera alors recouvré en même temps que ses cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie), au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé.
Les taux du prélèvement libératoire en vigueur en 2022 sont de :
1 % pour les activités de vente de marchandises
1.7 % pour les prestations de services
2.2 % pour les professions libérales
Attention, l’option pour le prélèvement libératoire ne dispense pas l’auto-entrepreneur de déclarer son chiffre d’affaires annuel dans sa déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042C).
IMPORTANT : il existe un seuil du revenu fiscal de référence pour avoir droit au prélèvement libératoire. S’il est dépassé, alors l’auto-entrepreneur doit faire la démarche pour annuler le droit au prélèvement libératoire auprès de l’URSSAF dès qu’il s’en rend compte et auprès des impôts lorsqu’il fait sa déclaration de revenus.
Montant des seuils pour 2022 (année n-2, soit : 2020)
Le plafond des seuils pour 2022 :
- 25 710 € pour 1 part
- 51 420 € pour 2 parts
- 77 130 pour un couple avec 2 enfants
- Majoration de 50 % par ½ par supplémentaire ou 25 % par ¼ de part supplémentaire.
La contribution à la formation professionnelle taux en 2022 (CFP)
Les auto-entrepreneurs sont redevables de la CFP. Elle est recouvrée en même temps que ses cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie), au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé.
Les montants en vigueur sont de :
- 0.3 % pour les artisans
- 0.1 % pour les commerçants
- 0.2 % pour les prestations de services et les professions libérales
La Cotisation Foncière des Entreprises en 2022 (CFE)
Toutes les entreprises sont redevables de la CFE lorsqu’elles sont en activité au 1er janvier, y compris les auto-entrepreneurs.
En 2022, tous les auto-entrepreneurs seront donc redevables de cette taxe sauf ceux qui démarrent leur activité durant l’année.
Pour en savoir plus sur le montant de la CFE, consulter notre article sur la CFE.
La taxe pour frais de chambre consulaire en 2022
Les auto-entrepreneurs étaient exonérés de taxe pour frais de chambre consulaire dans la majorité des cas. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2015.
La taxe CCI est due sauf exonération spécifique et assise sur la base de la CFE. Cette taxe concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 €.
Son taux est de 1,73 % auquel s’ajoutent des frais de gestion de 1 % du montant de la CVAE.
Son produit sert à financer les CCI des régions et le CCI France dans la limite de 226 117 € pour 2022
- 0.044 % pour les prestations de services
- 0.48 % pour les prestations de services artisanales
- 0.015 % pour la vente de marchandises, la restauration et les prestations d’hébergement
- 0.22 % pour les activités d’achat revente effectuées par un artisan
- 0.007 % pour les artisans immatriculés à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers
L’ouverture d’un compte bancaire dédié
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs sont désormais dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.
Depuis le 22 mai 2019, cette règle a été assouplie par la loi PACTE qui précise que le compte obligatoire pro pour les auto-entrepreneurs doit dépasser 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
Simulateur micro entreprise ou réel ?
Comme le régime micro entrepreneur n’est pas toujours le plus intéressant pour la fiscalité, il est intéressant d’utiliser un simulateur en ligne. Ce simulateur doit s'utiliser avant la création de son entreprise.
Le simulateur permet de comparer le statut le plus intéressant et adapté à chaque profil bénéficiant d'une comptabilité allégée et d'une gestion administrative simplifiée.
Justine Drouvot, comptable chez L-Expert-Comptable.com depuis près de 3 ans, est spécialisée en comptabilité et gestion des organisations. Diplômée d'un BTS en comptabilité et gestion des organisations du Lycée Louis Lapicque, elle apporte son expertise en comptabilité à Épinal, Grand Est
Merci beaucoup pour cet article, c'est très interessant. Merci encore, merci.
Super article. J'aimerais des exemples concrets. Je rentre par exemple 4000€ un mois. Que dois-je déclarer ? Combien va t'il rester une fois les cotisations déduites avec les impôts sur le revenu ?
Bonjour Clément, merci pour votre message et votre intérêt pour notre article.
L'impôt sur le revenu que vous devrez déclarer dépend beaucoup de votre situation professionnelle.
Nous vous invitons par conséquent à nous contacter via le chat ou bien via notre formulaire de contact accessible en haut à droite afin de pouvoir vous aider au mieux.
Cordialement,