Déclaration de revenus en auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur, ou également appelé micro-entrepreneur, bénéficie d'un régime unique et simplifié, destiné à faciliter un début d'activité.

Comment déclarer son chiffre d’affaires en tant qu'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur doit d'une part, déclarer son chiffre d'affaires (recettes brutes annuelles) auprès de l'URSSAF, et d'autre part, mentionner ses revenus sur sa déclaration d'impôts personnelle.

Quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisés, tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer dans un premier temps leur chiffre d’affaires exclusivement en ligne, directement sur le site de l'URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

Il conviendra tout d'abord de créer son compte personnel, en renseignant son numéro de sécurité sociale et son SIRET. Nous conseillons de conserver précieusement le mot de passe pour les connexions futures.

Le montant des cotisations sociales est toujours calculé selon le chiffre d'affaires que vous déclarez.

Il n'y a ni email de confirmation, ni message de relance, il conviendra donc de bien penser à faire cette déclaration de revenus.

Le télépaiement peut donc être une solution pour permettre à l'auto-entrepreneur d'autoriser l’ordre de paiement afin d'éviter tout risque de retard ou de pénalité.

Cela lui donnera par ailleurs l’assurance de n’être débité qu’à la date d’échéance, un point positif pour sa trésorerie.

L'auto-entrepreneur peut également déclarer son chiffre d’affaires depuis son téléphone portable depuis l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » disponible sur l’App Store et Google Play.

L'auto-entrepreneur devra indiquer dans un second temps le montant de son chiffre d'affaires sur sa déclaration de revenus 2042-C-PRO.

Lors du calcul de l'impôt, le Chiffre d'Affaires (CA) sera réduit automatiquement d'un montant forfaitaire selon l’activité exercée par l’entreprise (le chiffre d'affaires annuel de la micro-entreprise ne devant pas dépasser 203 100 € pour les activités de vente et 83 600 € pour les prestations de services) :

• 71 % du CA pour les activités d'achat et revente de marchandises, de prestations d'hébergement et de fournitures de denrées ;

• 50 % du CA pour les autres activités industrielles, commerciales et artisanales (BIC) ;

• 34 % du CA si vous exercez une activité libérale ou de prestation de services (BNC).

De ce fait, votre revenu imposable (le bénéfice forfaitaire) sera égal à :

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu par l'application du barème progressif, et ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal pour le calcul global de l’impôt.

Option pour le versement libératoire de l'impôt

Sous réserve que le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer ne dépasse pas un certain seuil réglementaire (fixé à 27 478 € par part de quotient familial), vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Cette option vous permet de régler votre impôt au forfait, en même temps que vos cotisations sociales, au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

Les taux d’imposition de l'impôt sur le revenu (IR) appliqués sont les suivants :

• 1 % pour les activités d'achat et revente de marchandises, de prestations d'hébergement et de fournitures de denrées ;

• 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;

• 2,2 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

Tableau de synthèse : Cotisations sociales et Impôts

À ces taux fiscaux s'ajoutent obligatoirement les taux du régime micro-social (cotisations URSSAF) ainsi que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP, qui varie entre 0,1 % et 0,3 % selon le profil).

Voici le détail complet des prélèvements forfaitaires globaux (hors CFP et taxes consulaires) :

Quel montant déclarer à l'URSSAF ?

Si l'auto-entreprise bénéficie de la franchise en base de la TVA, elle doit déclarer les sommes totales encaissées en Hors Taxe, et non les sommes facturées. Nous parlons bien ici du chiffre d'affaires, donc il est interdit d'y déduire les charges.

Si l'entreprise dépasse la limite de la franchise en base de la TVA, elle est dans l'obligation de régler et déclarer la TVA. Le chiffre d’affaires se déclare cependant toujours en HT.

Il sera la base de calcul pour le montant de vos cotisations futures.

En cas de cumul d’activités, la part du chiffre d’affaires relatif à chaque activité sera à détailler sur la déclaration d'impôts.

La déclaration reste obligatoire même si le CA est nul, il suffit alors d'y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d'affaires.

Où aller pour se déclarer auto-entrepreneur ?

Afin de pouvoir démarrer une activité d'auto-entrepreneur, il faut s'inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui est déterminé en fonction du type d'activité.

Il sera également demander de fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu'un passeport, une carte d’identité, un titre de séjour, un justificatif de domicile, une attestation de notification au conjoint, etc.

C’est également à partir de ce formulaire qu'il sera possible d’opter ou non pour le versement libératoire de l'impôt, expliqué précédemment.

• Activité commerciale --> immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

L'immatriculation des auto-entrepreneurs au RCS est gratuite. Toutefois, en sa qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), l'auto-entrepreneur sera redevable d'une taxe à compter de la 2ème année d'activité. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires, à régler en même temps que les cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année est inférieur à 5 000 €.

Pour s'immatriculer, il faut compléter le formulaire P0 CMB et transmettre le dossier complet au CFE de votre CCI.

Il est disponible via ce lien : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/DocsUtiles/Docs%20CFE/P0AE%20AC.pdf

• Activité artisanale --> immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)

L’immatriculation des auto-entrepreneurs au RM est gratuite.

Toutefois, en sa qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), l'auto-entrepreneur sera redevable d'une taxe à compter de la 2ème année d'activité. Elle est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires, à régler en même temps que les cotisations sociales. Elle n’est pas due si le chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

A savoir, les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de CA par an sont exonérés de CFE (et des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires).

Il est également possible de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), dont le coût a été réduit par la loi Pacte du 1er janvier 2019.

Pour s'immatriculer, il faut compléter le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur que vous pouvez télécharger ici : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/files/DocsUtiles/Docs%20CFE/P0AE%20AC.pdf

Le dossier complet est à transmettre ensuite au CFE de votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

NB : il est nécessaire pour certaines activités réglementées artisanales de présenter une qualification professionnelle.

• Activité libérale --> Aucun Registre Particulier

Pour s'immatriculer, il faut compléter le formulaire P0 PL que vous pouvez télécharger ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R19814

Le dossier complet est à transmettre ensuite au CFE de l'URSSAF.

Il est également possible d'effectuer la déclaration sur l’un de ces services en ligne : www.guichet-entreprises.fr

• Agent commercial --> immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Des frais s'appliquent lors d'une immatriculation au RSAC.

Pour s'immatriculer, il faut compléter le formulaire AC0 et transmettre le dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Il est disponible via ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R20446

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Citons les principaux avantages du statut d'auto-entrepreneur :

Ouvert à tous : il est possible d'être auto-entrepreneur exclusif, ou à titre complémentaire d'un autre statut (salarié, étudiant, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité, ou dirigeant assimilé salarié). Il faut répondre aux critères suivants :

• Être majeur ou mineur émancipé

• Etre domicilié en France

• Ne pas avoir été travailleur non salarié par le passé

• Si vous êtes ressortissants hors Union Européenne, vous devez disposer d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de la préfecture)

Une comptabilité légère :

• Elle est réduite à la tenue d'un livre de recettes et éventuellement d’un registre des achats.

Profiter de la franchise en base de la TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires qui dépend du type d'activité ;

Possibilité d'opter pour un paiement simplifié de l’Impôt sur le Revenu ;

• L'ACRE (anciennement ACCRE) permet de diminuer les charges sociales pour encourager le début d'activité.

Démarches de création simplifiées :

• Les démarches administratives pour créer une auto-entreprise sont plus légères en comparaison d’autres formes juridiques d’entreprises (SAS, SARL, etc) ;

Il n'est exigé aucun apport de capital.

Calcul et paiement des charges sociales :

En l’absence de recettes, il n'y a aucune cotisation sociale et fiscale à payer ;

Les cotisations sociales sont estimées en fonction du chiffre d'affaires ;

Le règlement des cotisations URSSAF peut s'effectuer mensuellement ou trimestriellement ;

Bénéficier du prélèvement automatique des cotisations sur le compte bancaire.

Il est possible de déterminer le montant des cotisations sociales à l'aide de notre simulateur de revenus pour l'auto-entrepreneur.