Le statut de l'auto-entreprise, également appelé micro entreprise, possède un mode de calcul simplifié en ce qui concerne les cotisations sociales et les charges fiscales.
Les cotisations sociales sont à régler chaque trimestre auprès de l'URSSAF (il sera possible de mensualiser ses règlements) et correspondent à la protection sociale du dirigeant (sa retraite, ses remboursements santé, etc). Il faut également payer son impôt personnel sur le chiffre d'affaires de la micro entreprise et dans certains cas, sa TVA, auprès des impôts des entreprises.
Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur la première année ?
La première information à retenir est que la base de calcul pour toutes les taxes d'une autoentreprise est toujours le chiffre d'affaires encaissé. Si vous n'encaissez pas de chiffre d'affaires, il n'y aura aucune charge à payer.
La création est rapide et sans frais.
Pour être immatriculé, il suffit de remplir un formulaire de création auprès du registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant, ou auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat si vous êtes artisan.
Si vous ne savez pas exactement dans quelle catégorie vous vous situez, vous pouvez vous rendre sur la page : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-auto-entreprise.html
Dès lors que la micro entreprise réalise et encaisse ses premières factures client, il conviendra de déclarer le montant de chiffre d'affaires (hors taxe, donc sans TVA) sur votre compte en ligne URSSAF.
Les cotisations réglées à l'URSSAF assurent la protection sociale du dirigeant, c’est-à-dire sa retraite, sa protection santé, les cotisations invalidité/décès, etc.
L'autoentreprise sera exonérée de la Cotisation Foncière des Entreprises la première année. Cet impôt local est obligatoire pour toutes les entreprises en France. Il sert à financer le budget de la commune où est situé le siège social de l'entreprise.
Quelles sont les charges fiscales d'un auto-entrepreneur ?
L'autoentrepreneur devra payer divers impôts et taxes auprès du centre des finances publiques des professionnels chaque année.
La Cotisation Foncière des Entreprises
Son montant est déterminé en fonction de plusieurs critères. Le calcul de la CFE varie en fonction de la valeur locative du bien, la surface que vous allouez à l'activité professionnelle et le chiffre d'affaires que vous allez réaliser. Il est donc compliqué de calculer précisément son montant.
Il y a toujours un montant forfaitaire minimal à régler qui dépend en réalité du chiffre d’affaires généré par l'auto-entrepreneur.
En 2021, la base minimale était la suivante :
- Jusqu’à 10 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 521 € ;
- Entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 1 061 € ;
- Entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 2 229 € ;
- Entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 3 716 € ;
- Entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 5 307 € ;
- À partir de 500 001 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 6 901 €.
Que vous travaillez de chez vous ou non, vous serez quoi qu'il arrive redevable de cette taxe.
Attention : l'administration ne vous envoi plus l'avis d'imposition par courrier postal, il faudra donc vous connecter à votre compte fiscal en ligne pour consulter le document.
Il existe quelques cas d'exonérations de CFE :
- Exonération temporaire : si le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € sur l'année ou si vous fermez l'auto-entreprise dans l'année
- Exonération permanente : si l'activité de l'entreprise est concernée. Par exemple : les artisans, les activités de transport de personnes, les photographes-auteurs, etc. (Plus d'information sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999)
Les impôts sur les revenus personnels
Il existe deux méthodes pour payer son impôt sur les revenus : soit en complétant une fois par an sa déclaration annuelle des revenus (le CERFA 2042-C pro), c'est la méthode d'imposition classique. Ou alors il est également possible, dans certains cas, d'opter pour le versement fiscal libératoire.
- La déclaration annuelle de ses revenus : comme chaque année, vous devrez déclarer tous vos revenus aux impôts. Dans le cadre d'une autoentreprise, il faudra déclarer le chiffre d'affaires annuel encaissé.
Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire en fonction de votre activité qui permet de compenser les frais professionnels qui ne sont pas déductibles sur votre microentreprise.
Le taux d'abattement est différent selon l'activité exercée, en 2021 il était de :
- 71% du chiffre d'Affaires pour les activités commerciales (Activités des Bénéfices Industriels et Commerciaux : vente de marchandises, restauration et hébergement)
- 50% du chiffre d'Affaires pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales, qui nécessite donc un savoir-faire manuel (Activités BIC : coiffeurs, entreprises du spectacle, etc.)
- 34% du chiffre d'Affaires pour les activités libérales, qui représentent les prestations intellectuelles (activités des Bénéfices Non Commerciaux : consultants, formateurs, agents commerciaux, etc.)
Le montant du chiffre d'affaires, déduit de l'abattement, sera donc à ajouter aux autres revenus du foyer fiscal afin de définir la tranche d'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur les revenus.
Afin d'éviter un montant élevé à payer ou une régularisation annuelle trop importante, il est possible de faire une estimation de votre chiffre d'affaires sur le site impôts.gouv des particuliers, en début d'année, afin de demander à payer un acompte mensuel.
- Le prélèvement libératoire : certains autoentrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire, pour le paiement de leurs impôts sur le chiffre d'affaires de l'auto-entreprise. Ce paiement sera à payer en même temps que les charges sociales prélevées par l'URSSAF, il faudra simplement ajouter un pourcentage à celui des charges sociales.
Le taux de prélèvement dépend également de la nature de l'activité exercée :
- 1% du CA pour les activités commerciales (BIC)
- 1,7% du CA pour les activités de prestations de services (BIC)
- 2,2% du CA pour les professions libérales (BNC)
Pour pouvoir opter à ce prélèvement libératoire, il faut vérifier les conditions d'éligibilités, votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 doit être inférieur à :
- 27 519€ pour un célibataire
- 55 038€ pour un couple (2 parts)
- 82 557€ pour un couple avec 2 enfants (3 parts)
Attention : cette option peut être très intéressante si vous êtes imposable, en revanche si vous n'êtes pas imposable, cette option va vous faire payer des impôts alors qu'en temps normal, vous n'étiez pas concerné.
Il est donc important de vérifier au préalable si cette option serait intéressante ou non en fonction de votre situation personnelle.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Au démarrage, l'auto-entreprise n'est pas soumise à la TVA. Mais si vous dépassez un certain plafond de chiffre d'affaires, vous devrez appliquer de la TVA sur vos ventes et de la même manière, vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses (malgré le fait que les dépenses ne sont pas déductibles en microentreprise).
Le chiffre d'affaires (HT) encaissé ne doit pas dépasser 2 années de suite les seuils de tolérance ci-dessous :
- 85 800€ pour les commerçants
- 34 400€ pour les prestations de services
En revanche dès que le chiffre d'affaires (HT) encaissé dépasse les seuils ci-dessous, à partir du 1er jour de dépassement il sera obligatoire d'appliquer la TVA :
- 94 300€ pour les commerçants
- 36 500€ pour les prestataires de services
Pour rappel, il est également possible d'opter volontairement pour le régime de TVA, en formulant la demande auprès des impôts.
Le montant de TVA à reverser aux impôts, se calcule de la manière suivante : TVA sur les ventes (TVA collectée) - TVA sur les achats (TVA déductible).
Quelles sont les charges sociales à payer à l'URSSAF pour un auto-entrepreneur ?
Afin d'assurer sa protection sociale, l'autoentrepreneur doit payer ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF. Les charges sociales sont calculées sur la base du chiffre d'affaires encaissé.
Quel est le pourcentage de taxe pour ces cotisations sociales ?
Là encore les taux sont différents d'un secteur d'activité à un autre. Voici les différents taux à prévoir :
- 12,8% du CA encaissé pour les activités commerciales (BIC)
- 22% du CA encaissé pour les activités de prestations de services (BIC)
- 22% du CA encaissé pour les professions libérales (BNC)
Exonération de charges sociales avec la demande ACRE
L'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise est une aide accordée par l'URSSAF qui permet de réduire de 50% son taux de charges sociales, pour les quatre premiers trimestres, suite à la création de l'auto-entreprise.
Contrairement aux créations de société (EURL, SASU), l'ACRE n'est pas automatiquement accordée en autoentreprise. Il faut compléter un formulaire de demande (dans les 45 jours qui suivent la création) et remplir certaines conditions.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité directement sur le site suivant : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html
On arrive donc à ces taux, une fois l'exonération ACRE mise en place :
- 6,4% du CA encaissé pour les activités commerciales (BIC)
- 11% du CA encaissé pour les activités de prestations de services (BIC)
- 11% du CA encaissé pour les professions libérales (BNC)
ATTENTION : l'exonération ACRE concerne bien les 4 premiers trimestres civils d'activité, de ce fait il est plus intéressant de créer son autoentreprise en début de trimestre (janvier, avril, juillet ou octobre) afin de profiter de l'exonération le plus longtemps possible.
À quoi correspondent les charges sociales de l'auto entrepreneur ?
Le paiement des charges sociales assure la protection sociale du dirigeant de l'autoentreprise, de ce fait cela lui ouvre des droits pour les prestations ci-dessous :
- La couverture maladie / maternité / paternité
- La cotisation supplémentaire d’indemnité journalière
- CSG / CRDS
- La cotisation allocation familiale
- La cotisation retraite de base
- La cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- La cotisation au régime d’invalidité et décès
En d'autres termes, vous allez donc pouvoir :
- obtenir le remboursement de vos dépenses de santé (médecin, pharmacie, etc.)
- valider vos trimestres de retraite
- percevoir des indemnités journalières (en cas d'arrêt de travail ou allocations maternité)
- vous aurez droit à une pension en cas d'invalidité
- etc..
ATTENTION : La couverture sociale peut être moindre en dessous d'un certain montant de chiffre d'affaires. Notamment pour la validation des trimestres de retraite, le congé maternité/paternité, les indemnités journalières…
Si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires sur l'année, vous ne payerez aucune cotisation sociale, vous n'aurez donc pas de protection sociale.
Dans ce cas de figure, il est possible d'opter pour un paiement de cotisations minimales. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'URSSAF directement pour en savoir plus. Les assurances privées sont également une bonne solution (contrat Madelin).
Quelles sont les autres charges à régler en auto-entreprise ?
L'auto-entrepreneur ne pourra déduire aucune charge de son chiffre d'Affaires, néanmoins il y a certaines dépenses qu'il faut prévoir :
L'assurance responsabilité civile professionnelle
Elle n'est pas toujours obligatoire, cela va dépendre de votre activité. Les secteurs d'activités concernés par l'obligation de souscrire à la RC professionnelle sont :
- les activités du bâtiment (prévoir aussi une garantie décennale)
- les activités de santé
- les professionnels du droit
- les professions impliquants des véhicules terrestres à moteur.
En l'absence de l'obligation, il est quand même fortement conseillé de souscrire à ce type d'assurance, car elle va protéger l'entreprise et le dirigeant en cas d'incident ou de litige avec un client par exemple.
Les frais bancaires
L'autoentreprise doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Si elle est soumise à TVA, le compte devra être un compte professionnel, sans cela, il ne sera pas possible d'établir un mandat de prélèvement afin de régler sa TVA par prélèvement.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel n'est pas systématiquement obligatoire, mais si l'autoentreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000€ deux années de suite, alors il sera dans l'obligation d'en avoir un.
Il est recommandé d'avoir un compte bancaire dédié à son activité afin de bien séparer les dépenses professionnelles, des dépenses personnelles.
Les frais liés à votre activité
Aucun des frais professionnels ne pourra être déduit de votre auto-entreprise, il est donc important de faire un listing de toutes ces dépenses afin de voir si ce statut est réellement adapté à votre projet.
Voici les principales dépenses qu'il serait possible de déduire sur un autre statut :
- tous les investissements de départ, comme l'achat de matériel (ordinateur, téléphone, mobilier, etc)
- les frais de communication comme la création d'un site internet, l'identité visuelle de l'entreprise (logo, flyers, etc)
- les abonnements divers comme le forfait téléphone et internet ou certains logiciels (bureautique par exemple)
- les frais liés à l'espace de travail, comme par exemple la location de bureau, d'espace de coworking ou contrat de domiciliation. Si vous travaillez de chez vous, il est possible de se rembourser un loyer et une partie des charges locatives.
- les frais de déplacement comme par exemple les frais kilométriques, le parking et les péages, les frais de transport en commun, etc
- les frais de publicité
Ce n'est pas une liste exhaustive, mais cela permet de se faire une idée. Évidemment, les activités commerciales auront plus de dépenses à prévoir, notamment pour les achats de marchandises et matières premières.
Vous l'avez compris, toutes ces dépenses devront être payées à titre personnel et lors de la déclaration de ses revenus auprès des impôts il sera juste possible de déduire un abattement forfaitaire si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire.
Quand payer ses charges en auto-entrepreneur ?
Vous l'avez compris, l'auto-entreprise doit supporter différentes charges et taxes. En résumé, voici les principales échéances à retenir :
- Les cotisations sociales : à déclarer tous les trimestres sur votre compte urssaf. Il est également possible d'opter pour un régime mensuel.
- La CFE : à régler une fois par an avant le 15 décembre. Il est également possible de mensualiser cette cotisation, en réalisant l'option avant le 30 juin de l'année en cours.
- La TVA : initialement, les impôts vous appliqueront un régime simplifié d'imposition, ce qui signifie que vous aurez 2 acomptes à régler (un en juillet et le deuxième en décembre) puis vous devrez réaliser une déclaration annuelle pour régler le solde de TVA. Nous vous conseillons d'opter pour un régime mensuel qui permettra de régler au fur et à mesure le montant de sa TVA. Cette demande est à faire directement auprès des impôts.
