Tout ce que vous devez savoir sur le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs individuels de créer et de gérer leur entreprise de manière simple et flexible.

Les travailleurs indépendants démarrent leur activité sans lourdes formalités administratives.

Le statut d'auto-entrepreneur qu'est-ce que c'est ?

Le statut d’auto-entrepreneur correspond à une entreprise individuelle soumise au régime fiscal et social de la micro-entreprise. Le professionnel exerce son activité en tant que travailleur indépendant.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Les avantages

Ce statut présente de nombreux avantages contrairement aux autres statuts d'entreprise. 

Des formalités de création simplifiées

La création d’une micro-entreprise est rapide. Les démarches contraignantes des autres statuts d'entreprise sont évitées, comme la rédaction des statuts, la constitution d’un capital social et la publication d’une annonce légale.

De plus, l’immatriculation en tant qu’entreprise individuelle n’entraîne pas de frais.

Depuis le 1er janvier 2023, les démarches de création du statut s'effectuent sur le guichet unique. 

Des obligations comptables allégées

Un micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF même si le montant est nul. 

De plus, s'il est commerçant, l'entrepreneur sera contraint de tenir un livre de recettes et un registre des dépenses. 

Le micro-entrepreneur n'est pas tenu d'établir ni un bilan comptable, ni un compte de résultat. 

Le versement libératoire, une option de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil et si son chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise.

Cette option offre à l'entrepreneur la possibilité de régler simultanément l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, un taux d'imposition fixe est appliqué au chiffre d'affaires en fonction de l'activité exercée.

• 1 % pour les ventes de marchandises et les fournitures de logement ;
• 1,7 % pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les activités réalisant des bénéfices non commerciaux.

Pour bénéficier du versement libératoire, il faut que le revenu fiscal de référence de deux ans en arrière ne dépasse un certain seuil, fixé à 28 797 €, par part du quotient familial. Par conséquent, ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal. 

Exemple : Si votre foyer fiscal est composé de deux parts (un couple sans enfant par exemple), alors le seuil à ne pas dépasser est : 28 797 € * 2 = 57 594 €. 

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un dispositif qui permet au micro-entrepreneur d'être exonéré de la collecte de la TVA. 

Cette exonération est possible lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil en fonction de l'activité de la micro-entreprise : 

Activité commerciale et d'hébergement :

• Seuil classique (année précédente) : 85 000 € ;
• Seuil majoré (année en cours) : 93 500 €. 

Activité de prestations de services ou professions libérales : 

• Seuil classique (année précédente) : 37 500 € ;
• Seuil majoré (année en cours) : 41 250 €. 

Si le chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne dépasse pas le seuil classique sur l'année civile précédente, alors la franchise en base de TVA peut se poursuivre. 

L'indépendant n'est pas contraint au régime de TVA. En contrepartie, il ne peut pas déduire cette taxe des achats.

A contrario, en cas de dépassement du seuil majoré, la franchise en base de TVA s'arrête dès le 1er jour du franchissement du seuil. L'indépendant change de régime de TVA et devient donc redevable de cette taxe. 

Les inconvénients

Compte tenu de l'abattement forfaitaire appliqué sur le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur, le principal inconvénient de ce statut est l'incapacité à déduire les dépenses liées aux recettes. Il faudrait que l’auto-entrepreneur sorte du régime fiscal de la micro-entreprise et demande à bénéficier du régime réel. Or, il perdrait tous ses avantages.

Il existe d’autres limites notables à ce statut :

• Le respect des plafonds de chiffre d'affaires ;
• Il est impossible d’exercer certaines activités ;
• Les cotisations sociales à payer ne tiennent pas compte des réels bénéfices de la micro-entreprise. 

Quelles sont les aides pour devenir auto-entrepreneur ?

Les aides financières pour l'auto-entrepreneur

L’Acre : Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est une exonération de 50 % sur les cotisations sociales pendant la première année d’exercice.

Afin de profiter de l’Acre, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions d’éligibilité et effectuer une demande à l’URSSAF lors de la création de l’entreprise individuelle.

L’Arce : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) de France Travail (anciennement Pôle emploi) consiste à verser 60 % du montant de l’allocation chômage restant au bénéficiaire au moment de la création ou reprise de son entreprise.

L’Arce est attribuée si l’auto-entrepreneur est un salarié privé d’emploi de manière involontaire (démission légitime, rupture conventionnelle ou licenciement économique), ayant déjà bénéficié de l’Arce et s’il est un demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

Attention, il n’est pas possible de cumuler le chômage et l’Arce.

L’ARE : Allocation d’aide au retour à l’emploi

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée à l’auto-entrepreneur s’il respecte les conditions suivantes :

• Être en recherche active d'un emploi ;
• Être inscrit à France Travail ;
• Avoir été privé d’emploi involontairement ;
• Avoir travaillé au moins six mois (130 jours ou 910 heures) durant les 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgés de plus de 53 ans).

Le montant des droits est réduit selon les revenus d’activité.

Les aides non financières pour l'auto-entrepreneur

Le Nacre : Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise

Depuis 2017, le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) a été remplacé par l’accompagnement à la création d’entreprise en région. Cela permet d’aider l’auto-entrepreneur dans la construction de son projet ou dans le développement de son entreprise.

Le Cape : Contrat d'appui au projet d'entreprise

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) permet à l’auto-entrepreneur d’être accompagné par une entreprise ou une association dans le lancement et l'expansion de son activité. Il a une durée d’un an, renouvelable deux fois,

Le micro-entrepreneur s'engage à suivre un programme de préparation à la gestion et à la création ou reprise d’entreprise.

Les aides pour les auto-entrepreneurs handicapés

L'AAH : Allocation aux adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés est perçue par les personnes ayant un taux d’incapacité de 80 % au moins. Cette aide peut se cumuler au statut d’auto-entrepreneur sous certaines conditions.

Le montant maximal de cette aide est de 1 016,05 € au 1^er avril 2024.

Les aides de l’AGEFIPH

Une aide de 6 300 € est octroyée aux micro-entrepreneurs en situation de handicap par l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (AGEFIPH). Il faut toutefois effectuer un apport personnel de 1 200 € minimum.

Quel est le montant à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, il faut :

• être une personne physique majeure ou mineure émancipée ;
• habiter en France ;
• ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle.

De plus, la micro-entreprise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires qu'elle ne doit pas excéder en fonction de son activité :

• 188 700 € pour les ventes de marchandises et de fourniture d’hébergement ;
• 77 700 € pour les professions libérales et les prestations de services.

En cas de dépassement du seuil durant une seule année, le régime fiscal de la micro-entreprise peut être conservé. 

En cas de dépassement du seuil deux années consécutives, l'auto-entrepreneur passe au régime réel d'imposition au 1er janvier de l'année suivante. 

Quelles sont les activités éligibles au statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur donne accès à un nombre important de métiers. Toutefois, plusieurs activités et professions ne sont pas éligibles :

• Les professions relevant des activités immobilières (agent immobilier, marchand de biens...) sauf l'activité de gestion d’immeubles ;
• Les activités agricoles ;
• Les artistes auteurs ;
• Les professions libérales réglementées.

Quelles sont les charges à payer quand on est auto-entrepreneur ?

Les charges fiscales d’un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises sauf lors de la première année civile de création de l'entreprise. Il bénéficie alors d'une exonération totale jusqu'au 31 décembre. L’année suivante, la base d'imposition est réduite de 50 %.

En outre, l’auto-entrepreneur doit payer l’impôt sur le revenu. À ce titre, il complète sa déclaration d'impôt en renseignant le chiffre d'affaires réalisé sur l'année civile. Le résultat imposable est ensuite calculé en appliquant un abattement. Le montant varie selon la nature de l’activité :

• 34 % pour les activités libérales et les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux ;
• 71 % pour les ventes et l’hébergement ;
• 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales.

Urssaf et autoentrepreneur : Quelles sont les cotisations sociales en micro-entreprise ? 

Le régime micro-social offre à l'auto-entrepreneur une protection sociale, incluant des indemnités en cas de maladie ou de maternité, ainsi que des droits à la retraite et aux allocations familiales.…

Pour compléter sa protection sociale, il peut être utile à l'indépendant de souscrire à une mutuelle et une prévoyance.

Le paiement des cotisations sociales est dû chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF. Un taux est appliqué sur le chiffre d'affaires en fonction de l’activité :

1. 12,3 % pour les ventes et la fourniture d’hébergement ;
2. 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux ;
3. 24.6% pour les autres prestations de services et activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux ;
4. 23,2% pour les activités libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Il est important de noter que les activités relevant des bénéfices non commerciaux vont connaître une augmentation progressive du taux de cotisations sociales. 

Celui-ci passera à 26,1% au 1er janvier 2026. 

Le micro-entrepreneur est également redevable de la contribution pour la formation professionnelle, dont les taux sont les suivants :

• 0,1 % pour les activités commerciales (hébergement, ventes de marchandises) ;
• 0,2 % pour les prestations de services et les professions libérales ;
• 0,3 % pour les activités artisanales.

Si le chiffre d'affaires est nul, aucun paiement de cotisations sociales est à prévoir. Toutefois la déclaration des revenus reste nécessaire. 

Comment devenir auto-entrepreneur ? 

Devenir auto-entrepreneur est relativement simple. 

Les activités artisanales requièrent une qualification professionnelle tandis que les activités libérales exigent une formation ou un diplôme.

Ensuite, l’auto-entrepreneur demande l’immatriculation de son entreprise individuelle afin d’obtenir un numéro d'identification.

La création d’une micro-entreprise s’effectue en quatre étapes :

1. Domiciliation : l’adresse de l’entreprise est celle du domicile de l’auto-entrepreneur ou celle d’un lieu extérieur (local, société de domiciliation, pépinière, coworking).
2. Création de l'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Cela permet l'identification de la société par l'obtention d'un numéro SIREN/SIRET et d'un code APE spécifique à l'activité principale exercée.
3. Création d’un espace URSSAF pour pouvoir accéder à la déclaration du chiffre d’affaires, au paiement des cotisations sociales et à la demande du versement libératoire.
4. Souscription à une assurance professionnelle. Celle-ci est obligatoire pour les professionnels du bâtiment (garantie décennale). Pour les autres professions, c'est facultatif. Toutefois, l’assurance responsabilité civile professionnelle reste fortement recommandée.

Les questions courantes sur le statut d'auto-entrepreneur

Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?

La création d’une auto-entreprise est gratuite. Néanmoins, des démarches annexes peuvent engendrer des coûts. Par exemple, la souscription d’une assurance, la domiciliation dans un local, l'ouverture d’un compte bancaire professionnel ou encore l'accompagnement par un expert.

L'immatriculation d'agent commercial coûte 24.61 € pour l'enregistrement au registre spécial des agents commerciaux.

Combien de temps pour devenir auto-entrepreneur ?

Ouvrir une micro-entreprise prend de deux semaines à plusieurs mois. Une fois la demande d’immatriculation effectuée sur le guichet unique, l’auto-entrepreneur reçoit son numéro de SIRET en deux semaines et peut démarrer son activité.

Le délai peut s’allonger en fonction des démarches qui précèdent l’immatriculation : choix de la domiciliation, établissement d’un business plan, etc...

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur ?

Depuis la fusion des deux statuts en 2016, les termes "micro-entrepreneur" et "auto-entrepreneur" désignent la même réalité. Aujourd’hui, ils sont couramment employés pour parler d’un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise. Cependant, sur le plan juridique, seule l’appellation « micro-entreprise » est officiellement reconnue par l’administration.

Peut-on emprunter en auto-entreprise ?

Oui, tout à fait, l'auto-entrepreneur peut solliciter le microcrédit ou bien faire un prêt d'honneur.

En effet, s’il n’a pas obtenu un prêt bancaire en raison de l’insuffisance ou de l’instabilité de ses revenus, l’auto-entrepreneur peut solliciter un microcrédit professionnel auprès de Créa-Sol et de l’Adie. La somme empruntée est d’un montant de 12 000 € maximum.

Par ailleurs, des réseaux professionnels comme  France Active et Initiative France offrent aux auto-entrepreneurs la possibilité d’obtenir un prêt d’honneur solidaire. Accordé à taux zéro, ce prêt s’étend sur une durée de un à cinq ans, avec un montant compris entre 1 000 € et 8 000 €

Sources et références

Franchise en base de TVA - entreprendre.service-public.fr

Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires - https://entreprendre.service-public.fr

Un crédit et des conseils pour me lancer - adie.org

France Active - franceactive.org

Initiative France -initiative-france.fr