Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : Qu'est-ce qui change ?

L'article en brefLes termes "micro-entreprise" et "auto-entrepreneur" sèment souvent la confusion, bien qu'ils désignent en réalité le même statut, évolué depuis son introduction en 2008 jusqu'à sa consolidation sous le nom de micro-entreprise par la loi Pinel de 2016. Ce régime offre des avantages notables pour les entrepreneurs individuels, tels que la simplicité de création et de gestion, ainsi que des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires. Il représente une option séduisante pour ceux qui envisagent de lancer leur propre affaire, grâce à des démarches allégées et sans frais de création.

La distinction entre auto-entrepreneur et micro-entreprise est plus historique qu'actuelle, le terme "auto-entrepreneur" persistant dans l'usage malgré l'unification des régimes fiscaux et sociaux sous le terme "micro-entreprise". La loi Pinel a harmonisé ces régimes, introduisant des taux forfaitaires de cotisations sociales et d'abattements fiscaux en fonction de l'activité exercée. En outre, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu représente un avantage supplémentaire, permettant une gestion fiscale simplifiée. Pour les entrepreneurs, comprendre ces nuances est essentiel pour optimiser la gestion de leur micro-entreprise.
Temps de lecture : 4minDate de publication : 24/06/2022Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Micro-entreprise ou auto-entrepreneur Qu'est-ce qui change

Souvent confondus, les termes 'micro-entreprise' et 'auto-entrepreneur' désignent en réalité le même statut juridique et fiscal. Né sous l'appellation 'auto-entrepreneur' en 2008, ce statut a évolué pour devenir la 'micro-entreprise' suite à la loi Pinel de 2016. 

 

Les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Quel est le plus avantageux ?

Vous vous demandez pourquoi on parle tantôt de micro-entreprise et tantôt d'auto-entreprise, et quelles sont les différences entre les deux ? La réponse est simple : il n'y en a pas. Beaucoup parlent encore d'auto-entrepreneur car c'est sous ce nom que ce statut voit le jour en 2008, grâce à la Loi de Modernisation de l'Economie. Ce statut connaît dès lors (et connaît toujours) un franc succès.

Mais le statut connaît plusieurs évolutions dont celles apportées par la loi Pinel entrées en vigueur le 1er janvier 2016, qui consacre donc le seul statut de la micro-entreprise. Pour être plus exact, il ne s'agit pas d'un statut mais d'un régime fiscal puisqu'on crée bien une entreprise individuelle que nous choisissons de gérer sous le régime de la micro-entreprise.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, faire le choix d'opter pour le régime micro-entrepreneur est souvent avantageux pour les raisons suivantes :

  • La création se fait très facilement, en ligne et est 100% gratuite.
  • La gestion est largement simplifiée : vous pouvez réaliser vous-même votre comptabilité et vos démarches administratives, qui sont très allégées.
  • Les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires : autrement dit si vous n'avez pas de chiffre d'affaires vous ne payez pas de cotisations sociales.

Pour conclure, il n'y a pas de statut plus avantageux entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, puisqu'on parle bien de la même chose. En revanche, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle et que vous ne savez pas si le régime de la micro-entreprise est fait pour vous, vous pouvez retrouver nos conseils sur cet autre article en cliquant ici.

 

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise : Peut-on employer les deux ?

Oui, on peut tout à fait employer les deux termes.

D'ailleurs, le terme est encore largement utilisé par les freelances et les réseaux d'entrepreneurs. Et si les textes officiels parlent désormais uniquement de micro-entreprise, le portail de création pour être micro-entrepreneur s'appelle autoentrepreneur.urssaf.fr.

C'est sur ce portail que vous pouvez créer votre micro-entreprise, si la nature de votre activité est libérale. Si vous avez un doute sur la nature de votre activité, sachez que depuis le 1er janvier vous avez désormais un guichet unique en ligne qui permet de vous immatriculer quelle que soit votre activité si celle-ci est compatible avec le statut micro-entrepreneur bien entendu.

 

Pourquoi avoir deux termes ?

On comprend donc pourquoi on parle d'auto-entrepreneurs autant que de micro-entrepreneurs.

Le premier terme a eu le temps de s'installer dans le vocabulaire des freelances et est resté une référence tant auprès des professionnels de l'entrepreneuriat que d'un public non initié.

Si le terme micro-entreprise s'est imposé, c'est parce qu'avant la loi Pinel pré-citée, l'auto-entrepreneur avait le choix dans son régime fiscal et social.

La loi Pinel unifie ces régimes et ainsi la création d'une micro-entreprise s'accompagne obligatoirement du régime micro social et du régime micro fiscal.

Le régime micro social consiste en la mise en place de taux forfaitaires qui définissent le montant des cotisations sociales en fonction de la nature de l'activité du micro-entrepreneur.

Les différents taux de cotisations sociales sont les suivants :

  • Pour les prestations de services et les activités libérales, le taux est de 22%
  • Pour les activités commerciales (lorsque que l'activité inclut de la vente de marchandise), le taux est de 12,8%
  • Pour les activités artisanales (lorsqu'il y a fabrication et/ou transformation de matières premières), le taux est de 12,8%

Le régime micro fiscal consiste en un abattement fiscal, là encore forfaitaire et fonction de la nature de l'activité. Cet abattement s'applique sur le chiffre d'affaires, qui une fois retraité sera donc imposé sur la bases des tranches fiscales de l'impôt sur le revenu en vigueur.

  • Pour les prestations de services commerciales et activités libérales , le taux d'abattement est de 34%
  • Pour activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, le taux d'abattement est de 50
  • Pour une activité commerciale (vente de marchandises), le taux d'abattement est de 71%

Il faut donc retenir que le montant du chiffre d'affaires imposable et des cotisations ne dépend pas des charges et autres frais professionnels auxquels fait face le micro-entrepreneur : ils sont forfaitaires.

Bien entendu, l'administration fiscale ne considère pas une activité d'achat-vente de marchandises de la même manière qu'une activité de conseil, la première aura des taux qui correspondent à une marge nécessairement moins importante.

A noter : Le micro-entrepreneur peut bénéficier de l'option du versement libératoire. Cette option consiste à s'acquitter directement auprès de l'administration fiscale de l'impôt sur le revenu, qui sera le cas échéant calculé en proportion de son chiffre d'affaires.

Les taux applicables sont les suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Le versement libératoire permet donc de maîtriser complètement le montant de son imposition et se révèle dans bien des cas avantageux.

Le versement libératoire fonctionne ainsi de la même manière que le prélèvement à la source, sauf que votre impôt sur le revenu sera réputé être soldé et il n'y aura pas de rappel ultérieur.

Attention toutefois, l'administration fiscale a mis une limite de revenus au delà de laquelle cette option n'est plus envisageable.

 

Les étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur/micro-entrepreneur ?

Vous avez plusieurs options pour immatriculer votre entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise :

  • La première consiste à se renseigner auprès du centre des formalités compétent (CFE), en fonction de la nature de votre activité. L’URSSAF est compétent pour les activités libérales, la Chambre de Commerce et de l'Industrie est compétente pour les activités commerciales et enfin la Chambre des Métiers et de l'Artisanat est compétente pour les activités artisanales.

Attention, si la création d'une micro-entreprise est normalement gratuite, le fait de passer par un réseau physique engendre parfois des frais de traitement de dossier. Pour les éviter, vous pouvez donc simplement réaliser votre immatriculation en ligne.

Pour cela, une plateforme unique a été mise en place et est compétente quelque soit la nature de votre activité. Cette plateforme s'appelle Guichet-Entreprise. Cette plateforme est en relation directe avec les centres de formalités.

  • Si vous savez que la nature de votre activité entre dans le cadre des prestations de services libérales, vous pouvez directement aller sur le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF, qui garde la compétence pour les professions libérales non réglementées.
  • Enfin, vous avez des plateformes qui proposent de vous aider à créer votre micro-entreprise. Celles-ci simplifient au maximum votre immatriculation, et font le lien entre vous et le centre de formalités compétent.
  • Si vous êtes demandeur d'emploi, vous êtes éligibles à l'ACRE, qui permet de réduire de 50% le montant de vos cotisations sociales la première année d'exercice. Vous avez alors 45 jours pour renvoyer à l'URSSAF pour en faire la demande à compter de la demande d'immatriculation. D'autres conditions permettent de bénéficier de l'ACRE, comme le fait de percevoir les minima sociaux. Il ne faut simplement pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter nos articles sur la création d'une micro-entreprise en cliquant ici et .

N'hésitez pas à vous faire accompagner pour votre projet d'entreprise : même si les formalités pour être micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) sont très simplifiées, tout projet de création demande à être bien réfléchi en amont avant de se lancer.

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