Micro-entreprise ou auto-entrepreneur : Qu'est-ce qui change ?

Aujourd’hui, les termes « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent strictement la même chose. Pourtant, cela n’a pas toujours été le cas. 

Podcast : L'auto-entreprise, le bon choix ?

Avant 20216 : une distinction entre auto-entreprise et micro-entreprise

Avant 2016, auto-entreprise et micro-entreprise étaient distincts :

• le régime de la micro-entreprise a été créé bien avant l’apparition du statut auto-entrepreneur. Il s’agissait d’un statut simplifié, principalement sur le plan fiscal ;
• l’auto-entreprise, elle, a été créée par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008. Il s’agissait en réalité d’une option spécifique ajoutée au régime de la micro-entreprise. Il permettait aux entrepreneurs d’avoir un calcul simplifié de leurs cotisations sociales, sans charges minimales à payer en cas d’inactivité.

En d’autres termes, un entrepreneur au régime de la micro-entreprise n’avait pas forcément opté pour le statut auto-entrepreneur.

La loi Pinel (2016) et la fusion des deux régimes

La loi Pinel de 2016 a entraîné la fusion de ces régimes. L’objectif : supprimer la confusion entre les deux formes d'entreprises.

Les avantages des deux régimes ont été conservés. Le régime fiscal simplifié et le régime social simplifié ont été maintenus, avec des cotisations basées sur un pourcentage fixe du chiffre d’affaires.

Aujourd’hui, le terme officiel est celui de micro-entreprise, mais dans l’usage, celui d’auto-entreprise est encore employé. Vous pouvez donc utiliser celui que vous souhaitez !

Micro-entrepreneur ou auto-autrepreneur : définition

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel

La micro-entreprise (ou auto-entreprise) n’est pas un statut juridique en soi (comme peut l’être une SASU ou une SARL par exemple). Il s’agit d’un régime simplifié applicable au statut de l'entreprise individuelle (EI). 

Concrètement, retenez qu’un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour le régime fiscal pour son imposition et le régime micro-social pour le paiement de ses cotisations et contributions sociales.

C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a l’obligation de mentionner « EI » ou « Entreprise individuelle » sur ses devis et factures.

Être entrepreneur individuel entraîne plusieurs choses : 

• un entrepreneur individuel est une personne physique (contrairement aux sociétés qui ont la personnalité morale) ;
• l’entrepreneur et son activité ne forment qu’une seule entité juridique. On dit que l’EI exerce en son nom propre ;
• le résultat imposable de l’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Un entrepreneur individuel a le choix entre le régime au réel (dit « régime classique ») ou le régime de la micro-entreprise. Ce choix a notamment des conséquences sur le calcul de son revenu imposable.

Un régime simplifié pour entreprendre

Le régime de la micro-entreprise est particulièrement attractif pour ceux qui souhaitent se lancer rapidement dans l'entrepreneuriat :

• des démarches administratives simplifiées : les formalités pour créer une micro-entreprise sont moins complexes que celles des autres statuts juridiques ;
• peu d’obligations comptables : la comptabilité de l’auto-entrepreneur est allégée, avec seulement un livre des recettes et des factures à conserver. Il n’y a pas de bilan comptable à produire ;
• un régime fiscal simplifié : l’imposition repose sur un système simplifié avec un abattement forfaitaire variable selon le type de bénéfices (industriels commerciaux ou non commerciaux). Le micro-entrepreneur peut aussi choisir le prélèvement fiscal libératoire. Sous certains seuils, il bénéficie d’une franchise de TVA ;
• des cotisations sociales proportionnelles : les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur n’a aucune cotisation à payer. Contrairement aux autres statuts, il n’y a pas de cotisations minimales à verser ;
• le cumul d’activités : le micro-entrepreneur a la possibilité d'exercer son activité à titre principal ou accessoire. Ce statut est ouvert à toute personne souhaitant entreprendre, y compris les salariés, étudiants, retraités et demandeurs d’emploi.

Ce régime est donc une bonne option pour compléter ses revenus ou tester une activité.

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : quels avantages et inconvénients ?

Le régime auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages, mais aussi plusieurs inconvénients. Il est important de les prendre en compte avant de vous lancer.

La micro-entreprise n’est par exemple pas adaptée si vous avez beaucoup de frais professionnels ou des perspectives de chiffre d’affaires plutôt élevées.

Quels sont les critères d'éligibilité pour créer sa micro entreprise ou auto entreprise ?

Les conditions de base pour créer une micro-entreprise 

Tout le monde peut créer une micro-entreprise (ou auto-entreprise), à condition de respecter les conditions suivantes :

• être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
• être une personne physique ;
• avoir une adresse postale en France ;
• être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union européenne sous conditions) ;
• ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
• ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Les personnes physiques non-résidentes fiscales peuvent aussi ouvrir une micro-entreprise en France, à condition que l'activité soit exercée sur le territoire français. Cette option est intéressante pour les expatriés qui souhaitent exercer une activité à distance, tout en restant dans leur pays de résidence.

Les activités autorisées 

Il existe 3 catégories d’activités possibles en auto-entreprise : 

• les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place (BIC) : commerçant, restaurateur, boulanger, etc. ;
• les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : plombier, coiffeur, mécanicien, photographe, etc. ;
• les activités libérales (BNC) : consultant, graphiste, psychologie, etc.

Attention, certaines activités sont dites réglementées. Cela signifie que vous devez avoir une qualification ou une expérience professionnelle pour être autorisé à l’exercer (métiers du bâtiment, automobile, coiffure, esthétique, etc.).

D’autres peuvent nécessiter la souscription d’assurances professionnelles obligatoires (responsabilité civile professionnelle / assurance décennale) ou l’inscription à un Ordre (cas des psychologues cliniciens).

Les activités interdites

Vous ne pouvez pas choisir la micro-entreprise pour exercer : 

• une activité rattachée au régime social de la MSA ;
• une profession libérale réglementée ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (médecin, avocat, etc.) ;
• une activité relevant de la TVA immobilière ;
• une activité artistique qui relève de la Sécurité sociale des artistes auteurs.

Vous ne pouvez pas non plus créer une micro-entreprise si vous avez déjà une activité de travailleur indépendant non salarié et que vous relevez de l'Urssaf pour le recouvrement de vos cotisations sociales.

Cumul de situations : règles et précautions

Vous pouvez créer une auto-entreprise à titre annexe, afin de compléter vos revenus. Néanmoins. Il convient toutefois de respecter quelques principes : 

• étudiant : les revenus générés par l’auto-entreprise peuvent avoir un impact sur ses bourses et aides sociales ;
• salarié : il doit obtenir l'accord de son employeur si son contrat de travail inclut une clause d’exclusivité ou de non-concurrence ;
• retraité : il est recommandé de vérifier les règles de cumul entre pension de retraite et revenus d’auto-entrepreneur auprès de sa caisse de retraite ;
• dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) : son activité ne doit pas entrer en concurrence avec celle de la société qu'il dirige ;
• fonctionnaire : les règles de cumul dépendent du poste occupé et du temps de travail.

Comment créer sa micro entreprise ou son auto-entreprise ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut tout d’abord : 

• choisir la domiciliation de votre activité : à domicile, local professionnel ou commercial, société de domiciliation ;
• choisir un nom commercial (facultatif) : la dénomination de votre auto-entreprise est forcément vos nom et votre prénom précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Vous pouvez malgré tout choisir un nom commercial en plus, afin de vous différencier de la concurrence ;
• vérifier que vous respectez les conditions d’exercice si votre activité est réglementée : diplôme, expérience professionnelle, demande d’autorisation, demande d’agrément, etc.

Ensuite, rendez-vous sur le guichet unique des formalités des entreprises (ou guichet unique) de l’Inpi. Vous devez remplir un formulaire en ligne et renseigner plusieurs informations : 

• vos informations personnelles ;
• des informations sur l'activité (description de l'activité, date de début, etc.) ;
• la domiciliation de l'entreprise ;
• son nom commercial ;
• votre éventuelle demande d’ACRE ;
• le choix du régime fiscal (versement libératoire ou impôt sur le revenu classique).

Vous devez aussi transmettre plusieurs pièces justificatives : pièce d'identité, un justificatif de domicile, etc.

Si vous souhaitez demander l’ACRE, vous devez rapidement envoyer un formulaire de demande à l’Urssaf des auto-entrepreneurs. N’oubliez pas de joindre le document justifiant que vous avez le droit à cette aide.

Une fois votre dossier traité par votre centre de formalités des entreprises, vous recevrez votre numéro SIRET. Cela valide la création de votre entreprise.

Celle-ci sera immatriculée à plusieurs registres : 

• le registre national des entreprises (RNE) quelle que soit votre activité ;
• le registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant ;
• le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) si vous êtes agent commercial.

Le répertoire des métiers (RM) n’existe plus pour les artisans.

Micro entreprise ou auto entreprise : les caractéristiques du statut

Des formalités de création/cessation simplifiées

Les formalités de création d’une micro-entreprise sont très simples par rapport à celle d’une société. Un auto-entrepreneur n’a pas besoin de : 

• rédiger de statuts constitutifs ;
• déposer un capital social sur un compte bancaire professionnel  ;
• publier une annonce légale.

Le micro-entrepreneur peut également cesser son activité à tout moment, avec des formalités administratives simplifiées par rapport à d'autres formes juridiques d'entreprise.

Le plafond de chiffre d’affaires (CA)

Conformément à l’article 50-0 du Code général des impôts, le montant de votre chiffre d’affaires (CA) annuel ne doit pas dépasser les plafond suivants durant deux années consécutives : 

• 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place (BIC) ;
• 77 700 € pour les prestations de services commerciales / artisanales (BIC), les activités libérales (BNC) et la fourniture de logement tels que meublé de tourisme classé et chambre d’hôtes. ;
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.

En cas de dépassement, vous devez soit passer au régime réel de l'entreprise individuelle, soit créer une société.

Le régime micro-social

Le régime de la micro-entreprise permet de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d'affaires :

• 12,3 % pour une activité de vente de marchandises (BIC) ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales / artisanales (BIC) ;
• 24,6 % pour une activité libérale à la SSI (BNC) ;
• 23,2 % pour une activité libérale à la Cipav (BNC) ;
• 6 % pour de la location de meublés de tourisme classés.

En cas de chiffre d’affaires nul, l’auto-entrepreneur ne paie pas de cotisations, mais cela peut avoir un impact sur ses prestations sociales (retraite et indemnités journalières).

Le taux de cotisations sociales des activités libérales à la SSI passera à 26,1 % au 1er janvier 2026.

Le régime micro-fiscal

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié. 

Son bénéfice imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur son chiffre d'affaires. Cet abattement n'est pas le même si son CA relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) : 

• 71 % pour les activités de vente (BIC) ;
• 50 % pour les prestations de services (BIC) ;
• 34 % pour les activités libérales (BNC).

Le revenu ainsi calculé est ensuite soumis au barème progressif par tranches. Notez que les auto-entrepreneurs sont eux aussi concernés par le prélèvement à la source.

Le versement libératoire

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce système leur permet de payer leur impôt en même temps que leurs cotisations sociales, en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires.

Les taux varient en fonction de la nature de l'activité : 

• 1 % pour la vente de marchandises BIC ;
• 1,7 % pour les prestations de services BIC ;
• 2,2 % pour les prestations de services BNC.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil est mis à jour chaque 1er janvier.

La franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA sous certains seuils de chiffre d’affaires : 

• 85 000 € de CA par an pour la vente de marchandises (seuil majoré à 93 500 €) ;
• 37 500 € de CA par an pour les prestations de services et activités libérales (seuil majoré à 41 250 €).

Dans ce cas, il ne facture pas la TVA à ses clients et n'a pas de déclaration à faire. Il ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.

Les obligations comptables

La comptabilité de l’auto-entrepreneur est simplifiée. Il doit simplement : 

• tenir à jour un livre de recettes ;
• éditer des factures conformes ;
• faire sa déclaration de CA tous les mois ou trimestres à l’Urssaf ;
• faire sa déclaration de CA une fois par an aux impôts ;
• faire ses déclarations de TVA s’il en est redevable.

L’auto-entrepreneur doit aussi régler sa cotisation foncière des entreprises (CFE) et ses cotisations sociales à l’Urssaf.

Une protection sociale limitée

Le micro-entrepreneur a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié pour ses dépenses de santé (remboursement de consultations et de médicaments). 

En revanche, si son chiffre d’affaires est faible, cela peut avoir des répercussions sur : 

• ses droits maternité/paternité ;
• le montant de sa retraite (base et complémentaire) ;
• le montant de ses indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.

Le micro-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage. Il ne peut donc pas toucher l’ARE au titre de son activité indépendante.

Le patrimoine de l’auto-entrepreneur

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels. Elle a également introduit la séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’EI (et donc du micro-entrepreneur).

Concrètement, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est devenu par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule sa résidence principale était protégée. Désormais, seuls les biens indispensables à l’activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être saisis. Cette distinction entre patrimoine professionnel et personnel est automatique.

Cette règle ne s’applique pas en cas de fraude ou de manquements graves.

Les questions courantes sur la micro-entreprise et l'auto-entreprise

Quelles différences entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (EI) ayant opté pour le régime micro-social et micro-fiscal.

Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?

Les formalités administratives à effectuer sur le guichet unique sont gratuites. Vous pouvez avoir des frais si vous passez par un professionnel pour ces formalités. Si vous êtes agent commercial, vous devez payer des frais pour votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). 

Régime micro BNC et micro BIC : de quoi s'agit-il ?

Le régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concerne les professionnels libéraux et les activités non commerciales. Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s'applique aux activités commerciales ou artisanales. Ce régime a notamment un impact sur le taux d'abattement forfaitaire.

Quel est le CA auto-entrepreneur à ne pas dépasser ?

Pour rester en micro-entreprise, il faut respecter des plafonds de chiffre d'affaires annuels : 188 700 € pour les activités de vente et 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.