Bénéficier de l’ACCRE pour créer son entreprise

L’aide ACCRE : qu’est-ce que c’est ?

L’ACCRE, pour Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise, consiste en une exonération partielle du paiement des cotisations sociales pouvant durer jusqu’à 3 ans à compter du démarrage d’une nouvelle activité entrepreneuriale. Bénéficier de l’ACCRE nécessite de remplir un certain nombre de conditions.

Qui peut demander l’ACCRE ?

De nombreuses situations peuvent donner droit à l’aide ACCRE. Dans tous les cas, les personnes concernées par l’ACCRE sont uniquement les personnes qui créent ou reprennent une entreprise, quel que soit l’activité visée ou le statut juridique choisi (sauf les associations et les GIE).

Pour bénéficier de l’ACCRE, il faut être demandeur d’emploi

Les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou susceptibles de l’être, peuvent avoir droit à l’ACCRE.
Les demandeurs d’emploi non indemnisés peuvent aussi bénéficier de l’ACCRE, à condition qu’ils aient été inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 18 derniers mois.

Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) peuvent être bénéficiaires de l’ACCRE.

Bénéficier de l'ACCRE en étant salarié c'est possible ? 

Les salariés ou les titulaires d’un contrat CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) peuvent avoir droit à l’ACCRE à condition qu’ils soient repreneurs d’une entreprise en difficulté (l’entreprise doit subir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les personnes bénéficiaires du complément de libre choix d’activité peuvent demander l’ACCRE (allocation versée lorsque l’on interrompt totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant âgé de moins de 3 ans).

Les conditions d'attribution de l'ACRE liées à l'emploi

Vous pouvez prétendre à l'ACCRE si vous percevez l'une des allocations suivantes :

• L'allocation d'assurance chômage ;
• L'allocation temporaire d'attente ;
• L'allocation de solidarité spécifique.

Vous pouvez également postuler à l'ACCRE si vous remplissez les critères pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou de l'allocation spécifique de reclassement.

Si vous n'êtes pas actuellement indemnisé en tant que demandeur d'emploi mais que vous justifiez d'une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de 6 mois au cours des 18 derniers mois vous pouvez aussi prétendre à l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACRE liées aux minima sociaux

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de parent isolé (API), vous pourrez bénéficier de l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACRE liées à l'âge

Les personnes âgées de 18 à moins de 26 ans peuvent déposer une demande d'ACCRE tout comme celle de moins de 30 ans qui :

• Soit, sont reconnues handicapées ;
• Soit, qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure.

Conditions d'attribution de l'ACRE liées aux procédures collectives

Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent son activité sont éligibles à l'ACCRE.

Conditions d'attribution de l'ACRE liées au lieu d'implantation de l'entreprise

Si l'entreprise que vous envisagez de créer ou de reprendre est localisée au sein d'une zone urbaine sensible, vous pouvez bénéficier de l'ACRRE. Pour savoir si une entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible, il vous faudra consulter la liste de ces zones sur le

L’aide ACCRE est aussi pour les jeunes

• Les jeunes de 18 à moins de 26 ans peuvent demander l’ACCRE.
• Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui n’ont pas travaillé pendant une période suffisante pour ouvrir des droits au chômage peuvent demander l’ACCRE.
• Les jeunes de 26 à moins de 30 ans qui sont reconnus handicapés peuvent également avoir droit à l’ACCRE.

Les autres situations ouvrant droit à l’ACCRE

Les personnes qui créent dans certaines zones géographiques, comme les ZUS (Zone Urbaine Sensible) par exemple peuvent bénéficier de l’ACCRE.

Les personnes qui remplissent les conditions du contrat « nouveaux services – emplois-jeunes » ou qui ont été embauchées sous ce dispositif avec rupture du contrat de travail peuvent demander l’ACCRE.

Conditions d’obtention de l’ACCRE pour les dirigeants de société

Attention, pour avoir droit à l’ACCRE, le créateur ou repreneur d’une société doit également la contrôler aux assemblées générales, c’est-à-dire :
détenir seul plus de 50 % du capital social ou détenir au moins 35 % du capital social avec ses associés et/ou partenaire marié ou pacsé et/ou descendants/ascendants ou être dirigeant de la société et détenir au moins un tiers du capital social seul ou au moins un quart du capital social avec son conjoint marié ou pacsé, ascendants/descendants, à condition qu’un autre associé ne détienne pas de son côté plus de la moitié du capital social.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

L’ACCRE est une demande (et non un droit) à souscrire via le CERFA ACCRE 13584*02. Elle fait partie des documents à déposer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité, au jour du dépôt de la demande d’immatriculation ou dans les 40 jours qui suivent.

Vous devrez y joindre les pièces justificatives adéquates montrant votre situation qui ouvre droit à l’ACCRE (mentionnées dans le formulaire ACCRE). C’est l’URSSAF qui se charge de vous attribuer l’aide ACCRE ou non. En absence d’une réponse écrite de leur part dans un délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, considérez que vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE, mais n’hésitez pas à contacter l’URSSAF pour obtenir un justificatif de votre droit.

En cas de doute quant à votre situation, faites la demande ACCRE ! Au pire des cas, l’URSSAF vous la refusera.