Obtenir l'ACRE (autrefois ACCRE) en auto-entrepreneur : Notre guide

Mis à jour le 21/11/22
Sommaire

    Qu'est ce que l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

    Depuis le 1er janvier 2019, l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une démarche qui permet aux auto-entrepreneurs d'avoir une baisse de cotisations sociales sur 12 trimestres maximum.

    Les entrepreneurs bénéficiant de cette réduction, doivent relever du régime réel d'imposition.

    L'ACRE (anciennement ACCRE) est un avantage important pour les auto-entrepreneurs, dont on ne doit pas négliger. Cette exonération de début d'activité est un accompagnement pour faciliter les démarrages des entreprises.

    Avant la réforme du gouvernement, le 1 er janvier 2019, l'ACCRE (Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneur d'entreprise) s'adressait principalement aux entrepreneurs en recherche d'emploi et inscrits à Pôle Emploi, contrairement au dispositif de l'ACRE, qui eux se sont étendus à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.

    Les conditions pour bénéficier de l'ACRE en auto-entrepreneur

    Depuis 2020, l'auto-entrepreneur doit être dans une des conditions suivantes pour bénéficier de l'ACRE :

    • Avoir entre 18 et 26 ans
    • Avoir moins de 30 ans et être en situation d'handicap
    • Demandeur d'emploi indemnisé
    • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
    • Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
    • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
    • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
    • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

    Pour finir, le revenu annuel de leur micro entreprise (CA après abattement) ne devra pas dépasser la limite de plafond du PASS, soit 41 136 € (2021).

    Attention, si vous êtes dans la liste des bénéficiaires, alors ce taux d'exonération n'est pas automatique pour les auto-entrepreneurs, une demande doit-être faite.

    Les avantages de l'ACRE sur les cotisations pour les micro-entrepreneurs

    Si vous respectez les conditions pour adhérer à l'ACRE, alors vous pourrez profiter de ses avantages :

    • Votre taux de cotisation sociale sera divisé par 2, soit 50 %, pendant les 4 premiers trimestres civils depuis leur date de création (9 à 12 mois).
    • Cette aide aux créateurs, permets aux auto-entrepreneurs, de faciliter leur début d'activité.
    • C'est une aide simple à obtenir

    Si vous disposez des conditions pour adhérer à l'ACRE, alors, en tant qu'auto-entrepreneurs, vous pourrez vous saisir de cette véritable opportunité.

    Comment faire la demande d'ACRE pour un auto-entrepreneur ?

    Comme précédemment dit, cette aide (ACRE) n'est pas automatique et il faut que l'auto-entrepreneur remplis le formulaire de demande. Après l'avoir remplis, il faut le transmettre à l'URSSAF, soit au moment de la création de votre entreprise, soit au plus tard dans les 45 jours après votre déclaration de micro-entreprise.

    Les informations nécessaires pour remplir ce formulaire sont :

    • Vos informations personnelles (identité, coordonnées, adresse de l'établissement, etc. …)
    • Votre situation pour savoir si vous êtes en accord avec un des conditions nécessaire pour bénéficier de l'ACRE.
    • Un pièce justificative de votre inscription à Pôle Emploi
    • Votre numéro SIRET

    Attention, pour bénéficier de cette aide, il ne faut pas avoir perçu le dispositif ACRE/ACCRE au cours des 3 dernières année.

    De ce fait, l'URSSAF vous enverra leur réponse. Donc, si vous pouvez bénéficier de l'ACRE, vous aurez une attestation d'admission. Dans le cas contraire, une lettre de refus vous sera expédié avec les raisons.

    Calcul de l'ACRE pour un auto-entrepreneur

    Pour calculer les montants de vos cotisations sociales, l'URSSAF doit connaître votre chiffre d'affaires. Il est important de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois que vous aurez fait la déclaration, l'URSSAF applique un taux sur votre chiffre d'affaires. Ce taux varie selon votre type d'activité :

    • 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales;
    • 12.8 % pour les activités d'achat / revente de marchandises;

    Ces taux normaux vous seront appliqué si vous ne disposez plus de l'ACRE ou si vous n'êtes pas dans les conditions suivantes pour bénéficier de l'aide.

    Si vous êtes dans les conditions suivantes pour bénéficier de l'ACRE, le calcul de l'exonération dépend d'un facteur : votre revenu d'activité.

     

    • Revenus inférieurs à 30 852 € :

    Vous serez exonérés à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, ainsi qu'à l'assurance vieillesse de base. Par contre, vous serez pas exonérés concernant les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d'accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et aussi, au versement transport ne sont pas exonérées. La durée d'exonération des cotisations sociales est de 4 trimestres civils.

     

    • Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 € :

    Vous aurez également l'exonération à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, ainsi qu'à l'assurance vieillesse de base.

    Par contre, vous serez toujours pas exonérés concernant les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d'accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL), à la formation professionnelle continue et aussi, au versement transport ne sont pas exonérées. La durée d'exonération est toujours de 12 mois.

    Par contre, la différences est que cette durée d'exonération est coupée en deux périodes.

    En effet, une première période suivant le début de l'activité avec une exonération des cotisations sociales de 50 % et une deuxième période, jusqu'à la fin de l'exonération, d'un taux normal de cotisation.

    Le taux d'exonération ACRE varie selon le type d'activité de l'auto-entrepreneur :

    • Activité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC) :

    # 1ère période : 6.4 %

    # 2ème période : 12.8%

     

    • Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) :

    # 1ère période : 11 %

    # 2ème période : 22 %

     

    • Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC) :

    # 1ère période : 11 %

    # 2ème période : 22 %

     

    • Cas particulier (location de meublés de tourisme classés) :

    # 1ère période : 3 %

    # 2ème période : 6 %

    La durée de l'ACRE

    Précisé précédemment, la durée d'exonération ACRE est pendant les 4 trimestres civils, soit entre 9 et 12 mois :

    • Premier cas : si vous démarrer votre activité le 1er juillet 2022 et formulez une demande d'ACRE, alors vous bénéficierez de cette exonération pendant 12 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023). Mais pour information, le cas de la personne relevant du régime micro-entreprise, c'est-à-dire le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, a droit à une exonération d'une durée de 24 à 36 mois.
    • Deuxième cas : si votre activité commence le 20 septembre 2022 et votre demande est formulé immédiatement, alors vous ne bénéficierez de cette aide que pendant un peu plus de 9 mois (du 20 septembre 2022 au 30 juin 2023). Lorsque la demande d'aide sera validé, le trimestre juillet, août, septembre, sera quasiment terminé.

    Aide supplémentaire à l'ACRE

    Bonne nouvelle ! Pour les auto-entrepreneurs, il y a deux types d'aide qu'on peut cumuler avec l'aide ACRE :

     

    • NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise

    Le NACRE est une aide au montage du projet de création, au démarrage et à la structuration financière de la société. Cet accompagnement peuvent durer 3 ans et 8 mois pour une création d'entreprise, et 4 ans pour une reprise d'entreprise. Cette aide est disponible pour les anciens bénéficiaires de l'ACCRE.

     

    • ARCE : Aide au Retour à l'Emploi

    Les demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi et qui remplissent les conditions leur permettant de jouir de l'ACRE sont en mesure de bénéficier de l'ARCE.

    L'ARCE est un capital versé au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise. Ce capital est égal à 45 % des droits de l'ARE. En cas d'échec du projet, le chômeur créateur ou repreneur d'entreprise perçoit les 55 % de l'ARE restants.

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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques