Obtenir l'ACRE (ex ACCRE) en auto-entrepreneur (2026)

Qu'est ce que l'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) est une démarche qui permet aux auto-entrepreneurs d'avoir une baisse de cotisations sociales sur 12 trimestres maximum.

Les entrepreneurs bénéficiant de cette réduction, doivent relever du régime réel d'imposition.

L'ACRE (anciennement ACCRE) est un avantage important pour les auto-entrepreneurs, dont on ne doit pas négliger. Cette exonération de début d'activité est un accompagnement pour faciliter les démarrages des entreprises.

Avant la réforme du gouvernement, le 1 er janvier 2019, l'ACCRE (Aide aux Chômeur Créateur ou Repreneur d'entreprise) s'adressait principalement aux entrepreneurs en recherche d'emploi et inscrits à France Travail (ex Pôle Emploi), contrairement au dispositif de l'ACRE, qui eux se sont étendus à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.

Comment l'ACCRE est-elle devenue l'ACRE ?

Un décret du 20 novembre 2019 a modifié les conditions d'accès et les taux d'exonération du dispositif, entré en vigueur le 1er avril 2020. L'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) est ainsi devenue l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise).Ce changement a eu deux conséquences majeures pour les auto-entrepreneurs :

• La durée d'exonération est passée de 3 ans à 1 an (4 trimestres civils).
• L'aide n'est plus automatique depuis le 1er avril 2020 : une demande explicite doit être formulée dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité.

Si vous avez formulé votre demande avant le 31 mars 2020, vous bénéficiez toujours de 3 ans d'ACRE avec des taux d'exonération réduits (75 % la 1ère année, 25 % la 2ème, 10 % la 3ème).

Les conditions pour bénéficier de l'ACRE en auto-entrepreneur

Depuis 2020, l'auto-entrepreneur doit être dans une des conditions suivantes pour bénéficier de l'ACRE :

• Avoir entre 18 et 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être en situation d'handicap
• Demandeur d'emploi indemnisé
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail (ex Pôle Emploi) depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif

Pour finir, le revenu annuel de leur micro entreprise (CA après abattement) ne devra pas dépasser la limite de plafond de 83 600 € (2026).

Attention, si vous êtes dans la liste des bénéficiaires, alors ce taux d'exonération n'est pas automatique pour les auto-entrepreneurs, une demande doit-être faite.

Découvrez l'ensemble des aides accessibles aux auto-entrepreneurs pour optimiser le démarrage de votre activité.

Les avantages de l'ACRE sur les cotisations pour les micro-entrepreneurs

Si vous respectez les conditions pour adhérer à l'ACRE, alors vous pourrez profiter de ses avantages :

• Votre taux de cotisation sociale sera divisé par 2, soit 50 %, pendant les 4 premiers trimestres civils depuis leur date de création (9 à 12 mois).
• Cette aide aux créateurs, permets aux auto-entrepreneurs, de faciliter leur début d'activité.
• C'est une aide simple à obtenir

Si vous disposez des conditions pour adhérer à l'ACRE, alors, en tant qu'auto-entrepreneurs, vous pourrez vous saisir de cette véritable opportunité.

Comment faire la demande d'ACRE pour un auto-entrepreneur ?

La demande d'ACRE doit être transmise à l'URSSAF au plus tard dans les 60 jours suivant l'ouverture de l'activité. Il est toutefois recommandé de l'envoyer dès la création de la micro-entreprise pour éviter tout dépassement de délai. Voici un exemple concret pour illustrer les étapes à suivre :

Jean est consultant informatique. À la suite d'une rupture conventionnelle, il décide de lancer son activité en auto-entrepreneur. Pour bénéficier de l'ACRE, il devra :

1. S'inscrire à France Travail (ex Pôle Emploi) afin d'ouvrir ses droits à l'ARE.
2. Créer sa micro-entreprise.
3. Envoyer dans les 60 jours le formulaire de demande d'ACRE, accompagné de la notification d'ouverture de ses droits aux allocations chômage.

Les informations nécessaires pour remplir ce formulaire sont :

• Vos informations personnelles (identité, coordonnées, adresse de l'établissement, etc. …)
• Votre situation pour savoir si vous êtes en accord avec un des conditions nécessaire pour bénéficier de l'ACRE.
• Un pièce justificative de votre inscription à France Travail (ex Pôle Emploi)
• Votre numéro SIRET

Attention, pour bénéficier de cette aide, il ne faut pas avoir perçu le dispositif ACRE/ACCRE au cours des 3 dernières années.

De ce fait, l'URSSAF vous enverra leur réponse. Donc, si vous pouvez bénéficier de l'ACRE, vous aurez une attestation d'admission. Dans le cas contraire, une lettre de refus vous sera expédiée avec les raisons.

Calcul de l'ACRE pour un auto-entrepreneur

Pour calculer les montants de vos cotisations sociales, l'URSSAF doit connaître votre chiffre d'affaires. Il est important de faire une déclaration chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Une fois que vous aurez fait la déclaration, l'URSSAF applique un taux sur votre chiffre d'affaires. Ce taux varie selon votre type d'activité :

• 22 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales ;
• 12.8 % pour les activités d'achat / revente de marchandises.

Ces taux normaux vous seront appliqués si vous ne disposez plus de l'ACRE ou si vous n'êtes pas dans les conditions suivantes pour bénéficier de l'aide.

Les taux de cotisations sociales hors ACRE

Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, déclaré chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Le taux applicable dépend du type d'activité :

• 12,8 % pour les activités d'achat/revente de marchandises
• 22 % pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et libérales

Les taux avec l'ACRE (depuis la réforme 2026)Depuis le 1er juillet 2026, le dispositif ACRE pour les micro-entrepreneurs a été modifié :

• L'exonération totale sous 75 % du PASS est supprimée.
• L'exonération est plafonnée à 25 % dans la première tranche (revenus inférieurs à 75 % du PASS).
• Elle est dégressive entre 75 % et 100 % du PASS.
• Elle n'existe plus au-delà du PASS (soit 48 060 € en 2026).

Concrètement, les taux applicables avec l'ACRE sont les suivants :

• 6,4 % pour les activités d'achat/revente (contre 12,8 % sans ACRE)
• 11 % pour les prestations de services et activités libérales (contre 22 % sans ACRE)

Exemple :

Jean, consultant informatique, encaisse 40 000 € de chiffre d'affaires sur l'année. Ses cotisations s'élèveront à 40 000 € × 11 % = 4 400 € avec l'ACRE, contre 8 800 € sans ce dispositif.

Attention : l'ACRE ne s'applique que sur la fraction de revenus inférieure au PASS (48 060 € en 2026). Au-delà, les taux normaux s'appliquent. Pour rappel, l'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu est de 34 % pour une activité libérale et 71 % pour une activité d'achat/revente.

La durée de l'ACRE

Précisée précédemment, la durée d'exonération ACRE est pendant les 4 trimestres civils, soit entre 9 et 12 mois :

• Premier cas : si vous démarrer votre activité le 1er juillet 2022 et formulez une demande d'ACRE, alors vous bénéficierez de cette exonération pendant 12 mois (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023). Mais pour information, le cas de la personne relevant du régime micro-entreprise, c'est-à-dire le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, a droit à une exonération d'une durée de 24 à 36 mois.
• Deuxième cas : si votre activité commence le 20 septembre 2022 et votre demande est formulée immédiatement, alors vous ne bénéficierez de cette aide que pendant un peu plus de 9 mois (du 20 septembre 2022 au 30 juin 2023). Lorsque la demande d'aide sera validée, le trimestre juillet, août, septembre, sera quasiment terminé.

Aide supplémentaire à l'ACRE

Bonne nouvelle ! Pour les auto-entrepreneurs, il y a deux types d'aide qu'on peut cumuler avec l'aide ACRE :

• NACRE : Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise

Le NACRE est une aide au montage du projet de création, au démarrage et à la structuration financière de la société. Cet accompagnement peuvent durer 3 ans et 8 mois pour une création d'entreprise, et 4 ans pour une reprise d'entreprise. Cette aide est disponible pour les anciens bénéficiaires de l'ACCRE.

Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions. Désormais, chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise. Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.

• ARCE : Aide au Retour à l'Emploi

Les demandeurs d'emploi percevant l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) qui remplissent les conditions de l'ACRE peuvent également demander l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise). Il s'agit d'un capital versé en deux fois, correspondant à 60 % des droits à l'ARE restant à verser.

L'avantage principal de l'ARCE est le suivant : contrairement à l'ARE, dont le montant versé chaque mois varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'ARCE n'est pas impacté par le CA généré. Cela permet de bénéficier d'un capital de démarrage sans contrainte, tout en développant son activité en parallèle. En cas d'échec du projet, le créateur ou repreneur perçoit les 40 % restants de ses droits ARE non versés.

FAQ - Questions fréquentes sur l'obtention de l'ACRE en l'auto-entrepreneur

Peut-on percevoir l'ARE en même temps que l'ACRE ?

Oui, sous conditions. Un demandeur d'emploi qui crée ou reprend une entreprise tout en percevant l'ARE peut maintenir le versement de ses allocations, mais leur montant est réduit en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Pour éviter cette réduction, il est possible d'opter pour l'ARCE à la place, qui verse un capital immédiat sans impact sur le CA. La meilleure option dépend de votre situation : n'hésitez pas à vous faire accompagner pour faire le bon arbitrage.

L'ACRE est-elle accessible en cas de reprise d'entreprise, et pas seulement de création ?

Oui. L'ACRE s'applique aussi bien aux créateurs qu'aux repreneurs d'entreprise. La condition est la même : répondre à l'un des critères d'éligibilité (demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, moins de 26 ans, etc.) et déposer la demande dans les 60 jours suivant l'ouverture ou la reprise de l'activité.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'ACRE ?

À l'issue des 4 trimestres civils couverts par l'ACRE, les taux de cotisations sociales reviennent automatiquement aux taux normaux : 12,8 % pour les activités d'achat/revente et 22 % pour les prestations de services et activités libérales. Aucune démarche n'est nécessaire de votre part : l'URSSAF applique ce changement de taux dès le trimestre suivant la fin de la période d'exonération.

Sources et références

Entreprendre Service Public - https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F11677

France Travail - https://www.francetravail.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/laide-aux-createurs-ou-repreneur.html

Service Public - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R55376