Exonérations de charges sociales en cas de création d’entreprise par un salarié

Mis à jour le 15/10/21

Il existe des exonérations de charges sociales pour favoriser la création d’entreprises et aider les créateurs dans leurs premiers mois d’activité. Parmi les exonérations les plus connues, on citera l’ ACRE (anciennement ACCRE, Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise).

Mais qu’en est-il des exonérations de charges sociales pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ? En effet, il n’est pas rare de rencontrer des créateurs qui souhaitent, dans un premier temps au moins, cumuler leur emploi salarié tout en créant ou en reprenant une entreprise. Cet article vous donnera des détails sur l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs.

Sommaire

Conditions d’obtention de l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez être salarié avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et être assuré contre de risque de privation d’emploi à la charge de l’employeur auprès de l’ UNEDIC, l’association majeure en charge de la gestion de l’assurance chômage en France.

Il y a également des conditions en termes de temps de travail à respecter :

  • Vous devez avoir effectué 910 heures d’activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise ;

  • Vous devez avoir effectué 455 heures d’activité salariée pendant les 12 mois suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Les périodes de chômage indemnisées, de formation professionnelle rémunérée, d’interruption de travail pour maladie ou maternité et de repos pour adoption ou accident sont prises en comptes dans le calcul des temps de travail. Chaque journée équivaut alors à 6h d’activité.

Parallèlement, les périodes de congé, de RTT, de repos compensateurs d’heures supplémentaires, les jours légalement ou conventionnellement chômés, les préavis (effectués ou non) sont pris en comptes pour le calcul du temps de travail.

Quant aux périodes de travail salarié en entreprise, elles devront être certifiées par votre employeur.

Les démarches administratives pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs

Si vous devenez travailleur indépendant, vous devrez adresser votre demande d’exonération aux organismes compétents pour le recouvrement de vos cotisations dans les 90 premiers jours de votre activité.

Si vous devenez salarié de votre entreprise, votre employeur doit adresser une demande d’exonération à l’ URSSAF accompagnée d’une attestation de l’employeur ou de vos bulletins de paie prouvant que vous avez bien effectué le nombre d’heure requis et que vous êtes assuré contre le risque de la perte d’emploi auprès de l’UNEDIC.

Le montant des exonérations de charges sociales pour les salariés créateurs

L’exonération de charges sociales s’applique dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC pendant 12 mois.

Néanmoins, cette exonération n’est pas totale et certaines cotisations restent dues.

<H3>Le travail à temps partiel des salariés créateurs</H3>

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier du temps d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel sous certaines conditions :

- avoir 24 mois d’ancienneté à la date du congé ou du temps partiel, consécutif ou non, dans l’entreprise dans laquelle il demande son congé ou son temps partiel.

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Elle peut néanmoins être prolongée d’une année supplémentaire.

Je vous invite à cliquer sur le lien suivant pour avoir plus de détails sur les formalités à accomplir pour demander un congé pour création d’entreprise ou un temps partiel à votre employeur.

Exonération de cotisations sociales patronales pour les salariés créateurs dans les BER

Récemment, tous les salariés intéressés par la création d’entreprise avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour bénéficier d’ exonération sur les cotisations sociales patronales s’ils implantaient leur nouvelle entreprise dans les BER, les Bassins d’Emploi à Redynamiser.

Tous les BER ont été définis par décret le 20 février 2007, et deux régions étaient concernées : le Grand Est, et plus particulièrement la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse, et l’Occitanie, plus précisément la zone d’emploi de Lavelanet.

L’ensemble des entreprises dont les activités sont de nature commerciale, artisanale, industrielle ou non-commerciale pouvaient s’y implanter afin de créer de l’emploi et dynamiser des régions en difficultés sur le plan de l’innovation et de la création d’entreprises.

À noter que ces exonérations avantageuses s’appliquent uniquement aux salariés dont l’activité dans les BER est totale ou partielle.

Peut-être en faites-vous partie sans le savoir ?

La création d’entreprise pendant la crise du COVID 19

La crise sanitaire du coronavirus ou COVID 19 a accéléré la création de nombreuses entreprises et fait émerger des concepts innovants portés par des entrepreneurs ambitieux, et de plus en plus jeunes.

<H3> a. La hausse des créations d’entreprises malgré la pandémie</H3>

Si le COVID 19 ne réjouit personne, il a également un effet cathartique puisque beaucoup de personnes souhaitent faire pousser leur petite entreprise, et accroître leur business.

Selon l’INSEE , 770 176 entreprises ont vu le jour entre le 1er janvier et le 30 novembre 2020.

En Janvier 2021, toujours selon une étude Insee n°38 parue le 17 février 2021 , 82 173 entreprises ont été créées.

Un résultat significatif, qui s’explique notamment par l’essor des services de livraison à domicile que l’on connait et les besoins en termes de transport et d’entreposage.

<H3>b. Création d’entreprise et COVID 19 : les aides disponibles </H3>

Néanmoins, le fait de créer une entreprise en pleine pandémie de coronavirus n’a rien d’évident pour tout jeune entrepreneur ou salarié créateur qui décide enfin de se lancer.

C’est pour cette raison que le gouvernement a décidé de mettre à disposition des entreprises et des créateurs d’entreprise différentes aides applicables durant l’épidémie de coronavirus, dans un souci de relance économique et de dynamisation des territoires.

Pour commencer, pour faire face aux conséquences économiques liées au COVID 19, voici les aides disponibles pour les entreprises déjà créées :

  • Le PGE, prêt garanti par l’État

  • Le Fonds de Solidarité

  • Le Report des Cotisations Sociales

  • Le Chômage Partiel

  • Les Remises et reports d’impôts

  • Le Report ou étalement du paiement des loyers, factures d’eau de gaz et d’électricité

  • L’Aide à la numérisation des petites entreprises

En outre, voici l’ensemble des aides liées spécifiquement à la création ou à la reprise d’une entreprise :

  • Financement de la création ou reprise d’entreprise (Nacre, Acre, Arce, Cape)

  • Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d’entreprise

  • L’aide aux JEI, jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI-JEU)

  • Les aides à l’installation / demande de paiement de la dotation jeune agriculteur

<H3>c. les aides à la création d’entreprise ou reprise en détail</H3>

Le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) aide au montage d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, du modèle économique à envisager aux débuts de l’activité. Il prend la forme d’un contrat d’engagement d’une durée de 3 ans entre vous et un organisme conventionné de région. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez être soit au chômage et percevoir les ARE, soit être salarié ou licencié d’une entreprise.

D’autres conditions sont également disponibles pour en profiter que nous vous invitons à découvrir par vous-même sur le site du service public.

L’ACRE quant à elle est liée à la création d’entreprise ou de micro-entreprise, c’est une aide accessible à tous. Pour les auto-entreprises, l’ACRE est valables 3 ans, tandis que pour les créateurs d’entreprise, elle s’applique durant les 12 premiers mois de son activité.

L’ ARCE , quant à elle, est une aide versée par Pôle Emploi : les allocations chômage sont versées sous forme de capital. Tout demandeur d’emploi en création ou en reprise d’entreprise peut la demander. À noter qu’elle n’est pas cumulable à l’ARE.

Le CAPE , ou contrat d’appui au projet d’entreprise, vous permet d’être accompagné par une entreprise ou une association dans votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Ces accompagnateurs peuvent vous offrir des aides matérielles et financières à condition de suivre un programme de formation pour créer votre entreprise correctement.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais d’un contrat entre une entreprise ou une association et vous, d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

<H3>d. L’aide aux JEI : les conditions d’exonérations</H3>

Les jeunes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement disposent du statut de JEI, pour jeune entreprise innovante et universitaire.

Les JEI-JEU doivent dans tous les cas être des PME ayant moins de 8 ans d’existence, passés 8 ans, l’entreprise perd systématiquement ce statut de JEI-JEU.

Ces PME expertes en R&D doivent également être indépendantes, c’est-à-dire que le capital doit être détenu à 50% au minimum par des personnes physiques ou bien par d’autres JEI, elles-mêmes détenus à au moins 50% par des personnes physiques. Les 50% du capital restants peuvent aussi appartenir à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, voire par des établissements de recherche et d’enseignement, et enfin par des sociétés d’investissement.

Les dépenses en R&D d’une JEI doivent s’élever au minimum à 15% des charges fiscalement déductibles (à ce titre).

Conclusion : devenir salarié créateur, quel intérêt ?

Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise en étant salarié, c’est que vous avez très probablement compris la dimension sécurisante d’une telle situation.

En effet, votre statut de salarié vous permet de contrôler les risques financiers auxquels sont exposés tous les créateurs d’entreprise qui ont déjà quitté leur emploi.

Créer une entreprise en étant salarié, c’est donc jouer la carte de la sécurité. Cela vous permettra de vous projeter plus sereinement et de démarrer votre activité petit à petit, sans vous précipiter.

Attention toutefois : nous vous recommandons de vous assurer d’avoir assez de temps libre à consacrer à la création de votre entreprise en parallèle de votre emploi salarié. Autrement, il se peut que votre projet n’aboutisse pas convenablement, ce qui vous causerait bon nombres de frustrations inutiles.

En outre, nous vous conseillons également de vérifier que le cumul des deux – statut de salarié et créateur d’entreprise – s’applique bien à votre situation. Notre avis à ce sujet prend effet à partir du moment où vous avez signé une clause d’exclusivité et une clause de non-concurrence avec l’entreprise dont vous êtes encore salarié.

Pour créer votre entreprise l’esprit léger, suivez notre guide en 7 étapes clés .

 

 

 

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Laurie MERLE

Accompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Laurie aide les entrepreurs à prendre leur envol, tout ça avec un accompagnent tout en douceur.

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