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Les exonérations de charges sociales pour les salariés créateurs

Mis à jour le 28/12/2017



Il existe des exonérations de charges sociales pour favoriser la création d’entreprises et aider les créateurs dans leurs premiers mois d’activité. Parmi les exonérations les plus connues, on citera l’ACCRE. Mais qu’en est-il des exonérations de charges sociales pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ? En effet, il n’est pas rare de rencontrer des créateurs qui souhaitent, dans un premier temps au moins, cumuler leur emploi salarié tout en créant ou en reprenant une entreprise. Cet article pour donnera des détails sur l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs.


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Conditions d’obtention de l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, vous devez être salarié avant la date de création ou de reprise de l’entreprise et être assuré contre de risque de privation d’emploi à la charge de l’employeur auprès de l’UNEDIC.

Il y a  également des conditions en termes de temps de travail à respecter :

  • vous devez avoir effectué 910 heures d’activité salariée pendant les 12 mois précédant la date de création ou de reprise de l’entreprise ;
  • Vous devez avoir effectué 455 heures d’activité salariée pendant les 12 mois suivants la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Les périodes de chômage indemnisé, de formation professionnelle rémunérée, d’interruption de travail pour maladie ou maternité et de repos pour adoption ou accident sont prises en comptes dans le calcul des temps de travail. Chaque journée équivaut alors à 6h d’activité.

Parallèlement, les périodes de congé, de RTT, de repos compensateurs d’heures supplémentaires, les jours légalement ou conventionnellement chômés, les préavis (effectués ou non) sont pris en comptes pour le calcul du temps de travail.

Quant aux périodes de travail salarié en entreprise, elles devront être certifiées par votre employeur.

Les démarches administratives pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les salariés créateurs

Si vous devenez travailleur indépendant, vous devrez adresser votre demande d’exonération aux organismes compétents pour le recouvrement de vos cotisations dans les 90 premiers jours de votre activité.

Si vous devenez salarié de votre entreprise, votre employeur doit adresser une demande d’exonération à l’URSSAF accompagnée d’une attestation de l’employeur ou de vos bulletins de paie prouvant que vous avez bien effectué le nombre d’heure requis et que vous êtes assuré contre le risque de la perte d’emploi auprès de l’UNEDIC.

Le montant des exonérations de charges sociales pour les salariés créateurs

L’exonération de charges sociales s’applique dans la limite d’un revenu professionnel inférieur ou égal à 120% du SMIC pendant 12 mois.

Néanmoins, cette exonération n’est pas totale et certaines cotisations restent dues.

Le travail à temps partiel des salariés créateurs

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier du temps d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel sous certaines conditions :

- avoir 24 mois d’ancienneté à la date du congé ou du temps partiel, consécutif ou non, dans l’entreprise dans laquelle il demande son congé ou son temps partiel.

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Elle peut néanmoins être prolongée d’une année supplémentaire.

Je vous invite à cliquer sur le lien suivant pour avoir plus de détails sur les formalités à accomplir pour demander un congé pour création d’entreprise ou un temps partiel à votre employeur.

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