L’Etat soutient la création d’entreprises en France et accorde, sous réserve de certaines conditions, une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Cette aide consiste à une exonération du paiement de charges sociales pendant une année sur les rémunérations versées au demandeur. L’ACCRE n’est pas accordée de droit mais nécessite l’établissement d’une demande. Celle-ci s’effectue via un formulaire N° 13584*02.
Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACCRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi :
Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.
Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de sécurité sociale.
Ici vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACCCRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACCRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation, munissez vous de la notice du formulaire ACCRE (disponible sur le site gouvernemental Service Public) afin de savoir quels justificatifs vous devrez fournir au Centre de Formalités des Entreprises afin que votre demande d'ACCRE soit réputée complète.
Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus de autres pièces justificatives demandées.
Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACCRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription au Pôle Emploi à des codes.
Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACCRE.
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