Comment remplir la demande d'ACRE ? (ex-ACCRE)

Remplir le formulaire ACRE: sa structure

Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi :

- Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur ;

- Cadre n°2 : Situation du demandeur ;

- Cadre n°3 : Situation du demandeur créant une société ;

- Cadre n°4 : Formation, qualification et inscription du demandeur à France Travail (ex Pôle Emploi) ;

- Cadre n°5 : Signature et date.

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité, sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de Sécurité sociale.

Cadre 2 : la situation du demandeur

Ici, vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation. Vous trouverez juste à côté de votre situation, le document associé que vous devrez fournir à l'URSSAF afin que votre demande d'ACRE soit réputée complète.

Cadre 3 : la situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société

Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus des autres pièces justificatives demandées.

Cadre 4 : le niveau de formation, le motif d’inscription à France Travail (ex Pôle Emploi) et la qualification du dernier emploi occupé

Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription à France Travail à des codes.

En outre, vous devrez préciser :

• le niveau de votre formation initiale
• la date de votre inscription à France Travail (uniquement si vous y êtes inscrit) ;
• la qualification de votre dernier emploi occupé

Cadre 5 : la finalisation de la demande

Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACRE.

Une fois l'imprimé ACRE dûment rempli, complété et signé n'oubliez pas, soit de le joindre accompagné des justificatifs au dossier de création de votre entreprise (qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises), soit de l'envoyer directement à l'URSSAF via la messagerie interne avec les éléments suivants :

• le formulaire rempli
• le justificatif de création d’activité
  (téléchargeable sur le site du guichet unique)
• l'ensemble des pièces justifiant votre éligibilité

Les documents à fournir

Le formulaire de la demande de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Ainsi, doivent être transmis :

• La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• L’historique de l’inscription à France Travail pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;
• L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS
• Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans ;
• L’attestation sur l’honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou les justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés ;
• Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée par la commission départementale des droits ou de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.

Le délai pour envoyer la demande ACRE

Les micro-entrepreneurs doivent impérativement envoyer le formulaire et les documents justificatifs à l'URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de création de leur entreprise sur le Guichet Unique de l'INPI.

L'entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, l'administration fiscale a un mois pour se prononcer sur l’octroi de l’aide. Il existe trois retours possibles de l'URSSAF :

• En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique "Mes attestations" de votre espace en ligne lorsque votre affiliation sera finalisée.
• En cas de rejet de la demande, l'Urssaf motive et notifie sa décision.
• En cas d'absence de réponse dans un délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

FAQ - Questions fréquentes sur le remplissage de la demande d'ACRE

Que se passe-t-il si j'oublie d'envoyer le formulaire dans les 45 jours ?

La règle est stricte : si vous dépassez le délai de 45 jours après la création de votre micro-entreprise sur le Guichet Unique, votre demande sera automatiquement rejetée par l'URSSAF, même si vous remplissiez toutes les conditions d'éligibilité. Vous devrez alors payer vos cotisations sociales à taux plein dès le premier jour.

Pendant combien de temps l'ACRE réduit-elle mes cotisations ?

Actuellement, l'exonération partielle de cotisations sociales liée à l'ACRE dure 12 mois (soit 4 trimestres civils). Ce délai commence à courir dès la date d'affiliation de votre entreprise, et non à partir de la date de votre première facturation.

Puis-je bénéficier de l'ACRE une deuxième fois si je recrée une entreprise ?

Oui, il est possible de bénéficier de l'ACRE plusieurs fois dans sa vie d'entrepreneur, mais une condition de délai s'applique. Il faut respecter un délai de carence de 3 ans entre la fin de votre précédente période d'ACRE et votre nouvelle demande.

Dois-je remplir le formulaire ACRE si je crée une SASU ou une EURL ?

Absolument pas. Pour les créateurs de sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL) et d'entreprises individuelles (hors régime micro), l'attribution de l'ACRE est automatique. Vous n'avez aucun formulaire spécifique à envoyer à l'URSSAF, l'exonération s'appliquera d'office pendant vos 12 premiers mois d'activité (sous réserve d'un contrôle a posteriori de l'URSSAF pour vérifier que vous respectez bien les critères d'éligibilité).

Sources et références

Entreprendre Service Public - https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11677

URSAFF - https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/demander-lacre.html

France Travail - https://www.francetravail.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/laide-aux-createurs-ou-repreneur.html