Comment remplir la demande d'ACRE ? (ex-ACCRE)

L'article en bref

L’Etat soutient la création d’entreprises en France et accorde, sous réserve de certaines conditions, une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACCRE). Cette aide consiste à une exonération du paiement de charges sociales pendant une année sur les rémunérations versées au demandeur. L’ACCRE n’est pas accordée de droit mais nécessite l’établissement d’une demande. Celle-ci s’effectue via un formulaire N° 13584*02.

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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 3minDernière mise à jour : 12/03/2024

Remplir le formulaire ACCRE: sa structure

Comme la plupart des formulaires administratifs, le formulaire ACCRE est composé de plusieurs cadres à remplir que l'on peut décomposer ainsi :

- Cadre n°1 : Déclaration relative au demandeur ;
- Cadre n°2: Situation du demandeur ;
- Cadre n°3: Situation du demandeur créant une société ; 
- Cadre n°4: Formation, qualification et inscription du demandeur à Pôle Emploi ;
- Cadre n°5 : Signature et date.

Avant de remplir les cadres qui suivent, n'oubliez pas de préciser, tout en haut du formulaire, si vous effectuez la demande au moment de la déclaration d'entreprise (si tel est le cas, il faudra inscrire le nom de votre entreprise) ou dans les 45 jours qui la suivent.

 

Cadre 1 : les informations personnelles du demandeur

Dans ce cadre, vous devrez renseigner votre état civil (nom, nom de jeune fille pour les femmes, prénom, date de naissance, nationalité sexe, domicile), votre numéro de téléphone ainsi que votre numéro de sécurité sociale.

 

Cadre 2 : la situation du demandeur

Ici vous devrez cocher la case qui correspond à la situation au titre de laquelle vous effectuez la demande d'ACCCRE. Si vous n'êtes dans aucune des situations énumérées, il est très probable que vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACCRE. Une fois que vous avez coché la case correspondant à votre situation, munissez-vous de la notice du formulaire ACCRE (disponible sur le site gouvernemental Service Public) afin de savoir quels justificatifs vous devrez fournir au Centre de Formalités des Entreprises afin que votre demande d'ACCRE soit réputée complète.

 

Cadre 3 : la situation du demandeur s’il exerce sous activité sous la forme d’une société

Ce cadre est à remplir seulement si vous êtes créateur d'une société. Vous ne serez donc pas concerné si vous créez une entreprise individuelle. Si vous avez à remplir ce cadre, il vous faudra rappeler la dénomination sociale de votre société. Ensuite, il vous faudra cocher la case correspondant à la participation du demandeur dans le capital de l'entreprise et au fait qu'il exerce ou non des fonctions de directions. N'oubliez pas de fournir une copie des statuts signés de votre entreprise en plus de autres pièces justificatives demandées.

 

Cadre 4 : le niveau de formation, le motif d’inscription à Pôle emploi et la qualification du dernier emploi occupé

Pour remplir ce cadre, vous devrez impérativement vous appuyer sur la notice du formulaire ACCRE qui fait correspondre chaque niveau de formation, chaque niveau de qualification et chaque motif d'inscription au Pôle Emploi à des codes.

En outre, vous devrez préciser :
  • la date de votre inscription à Pôle Emploi (uniquement si vous y êtes inscrit) ;
  • si vous êtes titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
  • si vous êtes en cours d'accompagnement dans le cadre du parcours NACRE ;
  • le nombre d'emplois créés.
 

Cadre 5 : la finalisation de la demande

Enfin, n'oubliez pas de dater et signer votre formulaire de demande d'ACCRE.

Une fois l'imprimé ACCRE dûment rempli, complété et signé n'oubliez pas, soit de le joindre accompagné des justificatifs au dossier de création de votre entreprise (qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises), soit de l'envoyer au CFE (et de préférence en recommandé avec accusé de réception) dont vous dépendez dans les quarante-cinq jours qui suivent la déclaration d'entreprise (date qui figure sur l'accusé réception de votre déclaration d'entreprise qui vous est envoyé par le Centre de Formalités des Entreprises).
 

Les documents à fournir

Le formulaire de l’ACRE doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives selon la situation du demandeur. Le détail des documents à produire figure sur la notice du formulaire. Ainsi, doivent être transmis :

  • La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés ;

  • L’historique de l’inscription à Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi non indemnisés ;

  • L’attestation justifiant de la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS

  • Une copie de la pièce d’identité pour les demandeurs de 18 à 26 ans ;

  • L’attestation sur l’honneur de la non-indemnisation par l’assurance chômage ou les justificatifs attestant de la rupture du contrat de travail pour les moins de 30 ans non indemnisés ;

  • Le justificatif de reconnaissance de personne handicapée par la commission départementale des droits ou de l’autonomie pour les personnes en situation de handicap.

 

Le délai pour envoyer la demande ACRE

Les micro-entrepreneurs doivent envoyer le formulaire et les documents justificatifs :

  • Soit lors de la création ou de la reprise de l’entreprise ;

  • Soit dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise auprès du CFE.

L'entrepreneur reçoit une attestation d’enregistrement de la demande d’ACRE. Ensuite, l'administration fiscale a un mois pour se prononcer sur l’octroi de l’aide. Si la demande est acceptée, une attestation du bénéfice de l’ACRE est envoyée au bénéficiaire. Il convient de préciser que le silence de l’URSSAF après un délai d’un mois vaut acceptation.

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