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L'ACCRE et le passage d'une auto-entreprise en société

Mis à jour le 05/03/2014

Grâce à la création de votre auto-entreprise, vous avez pu tester votre projet entrepreneurial en toute simplicité. Désormais, votre affaire ne cesse de se développer et vous souhaiteriez exercer votre activité sous la forme d’une société afin de bénéficier, notamment, du régime d’imposition des sociétés. Cependant, lors de la création de votre auto-entreprise vous avez bénéficié de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise et vous vous interrogez sur la possibilité de continuer à percevoir ou de recevoir une nouvelle fois l’ACCRE à l’occasion du passage en société. Le cabinet L-Expert-Comptable.com vous propose un éclairage rapide sur la question du bénéfice de l’ACCRE et du passage d’une auto-entreprise en société selon votre situation.


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Vous avez bénéficié de l’ACCRE à la création de l’auto-entreprise et vous souhaitez passer en société dans l’année suivant son attribution


Dans ce cas, vous ne pourrez pas continuer à bénéficier de l’ACCRE car le passage en société ne constitue par une création d’entreprise nouvelle. En effet, il s’agit simplement de la même entreprise dont l’activité se poursuit sous un cadre juridique différent.

Vous avez bénéficié de l’ACCRE à la création de l’auto-entreprise et vous souhaitez passer en société plus d’une année après son attribution


Vous ne pourrez pas effectuer une nouvelle demande d’ACCRE au titre de la création de la société pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus. A fortiori, cette impossibilité de bénéficier de l’ACCRE lors du passage d’une auto-entreprise en société serait effective même si le passage en société était réalisé après l’expiration d’un délai de trois ans (voir ci-dessous).

Vous avez bénéficié de l’ACCRE à la création de l’auto-entreprise et vous souhaitez passer en société dans l’année suivant son attribution tout en changeant d’activité


Après une première expérience en tant qu’auto-entrepreneur, vous décidez de vous diversifier en créant une société exerçant des activités différentes que celles exercées au sein de votre auto-entreprise. Il ne vous sera pas possible de bénéficier de l’ACCRE une nouvelle fois pour un autre projet de création d’entreprise avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la première décision d’attribution de l’ACCRE.

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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