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Les bénéfices de l'ACCRE

Mis à jour le 31/10/2017

L’Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE) fournit des avantages importants à ses bénéficiaires tels qu’une exonération de charges sociales pendant un an. Qui peut y prétendre ? En quoi l’ACCRE consiste elle exactement ?


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Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?

Pour profiter des avantages que propose l’ACCRE, il faut remplir un certain nombre de critères. Peuvent bénéficier de l’ACCRE, les personnes qui se situent dans au moins une de ces catégories :

  • les demandeurs d'emploi indemnisés
  • les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance chômage ou l'allocation de convention de reclassement personnalisé
  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les bénéficiaires du RSA (ou leur conjoint/concubin)
  • les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé
  • les bénéficiaires de l’allocation d’insertion ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune et celles embauchées dans le cadre de ce dispositif dont le contrat est rompu avant le terme de l'aide
  • les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, qui reprennent tout ou partie de cette entreprise sous certaines conditions
  • les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), si elles remplissent l'une des conditions ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
  • les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.

En quoi consiste exactement l’ACCRE ?

L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateur ou repreneur d’une entreprise. Cette aide comprend :

  • une aide au montage du projet : attribution de chèques-conseil ou de prestations financées par convention de promotion de l'emploi
  • un soutien financier : exonération de charges sociales, attribution d'une aide financière pour certaines catégories de bénéficiaires et, le cas échéant, maintien de revenus sociaux
  • un accompagnement post-création

Quelles sont les modalités à suivre pour bénéficier de l’ACCRE ?

Il faut effectuer une demande. Cette demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle peut être introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise et, au plus tard, le 45e jour suivant celui-ci.

Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie
  • le feuillet spécifique de demande d'aide valant attestation sur l'honneur du non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans
  • un justificatif de la situation du demandeur (allocations chômage par exemple).

Puis, le CFE délivre un récépissé au demandeur lorsque son dossier est complet et le transmet dans les 24 h à l'Urssaf. L’Urssaf dispose d'un mois à compter de la date de ce récépissé pour statuer sur la demande. Au-delà de ce délai, le silence de ce l’URSSAF vaut décision d'acceptation.

Attention : une personne ayant obtenu l’ACCRE ne pourra bénéficier à nouveau cette aide qu’après d'un délai de 3 ans.

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