L'ACRE, comment ça marche? (l’ACCRE devient l’ACRE)

Qu’est-ce que l’ACCRE ou ACRE ?

L’ACCRE est une Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. L’aide se formalise par une exonération partielle des charges sociales sur les revenus du créateur pour les 12 premiers mois de son activité ou 3 ans pour les auto-entreprises. Les exonérations portent sur les cotisations sociales correspondant à :

• l'assurance maladie,
• à la maternité,
• à l’invalidité-décès,
• aux prestations familiales
• à l'assurance vieillesse de base.

Une fois ces cotisations exonérées grâce à l’ACRE, restent alors à la charge du créateur les cotisations relatives à : la CSG-CRDS , la contribution à la formation professionnelle, la CURPS pour les professionnels de la santé et la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants.

Comment bénéficier de l'ACRE en 2023 ?

Évolution du dispositif

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) a beaucoup évolué ces dernières années.

Ce dispositif nommé ACCRE (Aide aux Demandeurs d’Emploi Créant ou Reprenant une Entreprise) était jusqu’au 31 décembre 2018 accessible seulement aux demandeurs d’emploi (indemnisé ou pas), aux bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active), aux salariés d’entreprises sous procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, aux personnes reprenant des entreprises dans des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), aux jeunes de moins de 26 ans et aux jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapés.

Cependant, la législation a évolué et à partir du 1er janvier 2019, ce dispositif, renommé ACRE pour l’occasion (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) a été ouvert à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise.

Il n’est donc plus obligatoire d’être demandeur d’emploi ou de faire partie de toute catégorie précédemment énoncée pour pouvoir demander l’ACRE.

Néanmoins, la publication du décret n°2019-125 en novembre 2019 a ajouté de nouveaux prérequis pour pouvoir prétendre à l’ACRE : il est nécessaire pour les entrepreneurs à partir du 1er janvier 2020 de créer ou reprendre une entreprise ou une activité sur laquelle ils ont le contrôle.

L’entreprise doit avoir le statut de société ou d’entreprise individuelle et développer une activité libérale, agricole, commerciale ou encore industrielle.

Les bénéficiaires de l’ACRE en 2023

En ayant en tête ces critères, il est important de savoir que les entrepreneurs voulant jouir de l’ACRE doivent répondre à certaines conditions :

• Ne pas avoir touché l’ACRE les trois années précédant la demande : cela veut dire que la demande doit être faite trois ans après la date d’acceptation de la demande d’aide précédente

Un exemple concret : un entrepreneur ayant lancé une activité le 1er janvier 2022 et ayant déjà joui de l’exonération de début d’activité ne pourra faire une nouvelle demande d’ACRE avant le 1er janvier 2028.

• Détenir le contrôle de sa société :

  • Détenir plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel (le reste peut être détenu par un conjoint ou un associé par exemple).

  • Si l’entrepreneur dirige sa société, il doit en détenir plus d’un tiers de son capital dont un quart au moins à titre personnel ; de plus, aucun de ses associés (s’il en a) ne doit détenir plus de 50% du capital.

  • Si un associé détient plus de 50% du capital avec d’autres demandeurs de l’ACRE, il faut que l’un des demandeurs soit le dirigeant de la société et que les autres demandeurs aient au moins 10% de la part de l’associé majoritaire.

En ce qui concerne le contrôle de la société, celle-ci doit pouvoir durer pendant au moins 2 ans après le début de l’ACRE ; si cela venait à ne pas être respecté, l’URSSAF peut décider de ne pas accorder l’ACRE à l’entrepreneur en question.

Depuis 2020, l’entrepreneur doit satisfaire des critères supplémentaires pour pouvoir demander l’ACRE, en voici quelques-uns :

• Être un jeune de moins de 26 ans

• Être un jeune de moins de 30 ans handicapé

• Toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

• Être un demandeur d'emploi indemnisé (ou indemnisable) ;

• Être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.

• Bénéficier d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

• Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

• Reprendre une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)

• Être travailleur indépendant et relever du régime micro-social

• Être travailleur indépendant et ne pas relever du régime micro-social

L’ACRE : les démarches à suivre

Quand faire une demande d’ACRE ?

Jusqu’en 2019, en tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous n’aviez aucune démarche à faire pour toucher l’ACRE.

En effet, si vous remplissiez toutes les conditions pour en bénéficier, vous la touchiez automatiquement.

Cependant, si vous ne souhaitiez pas bénéficier de ce dispositif, vous pouviez écrire à l’URSSAF pour demander une exonération ; cette demande devait impérativement se faire par écrit.

Où envoyer la demande d'ACRE ?

Cependant, la règle a changé en 2020 pour les micro-entrepreneurs : vous devez maintenant remplir le formulaire de demande d’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) à adresser à l’URSSAF soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise, soit au maximum 45 jours après le dépôt du dossier.

Dans toute autre situation, aucune demande n’est nécessaire pour bénéficier de l’ACRE ; l’aide vous ait versé automatiquement.

Maintien des revenus sociaux

Si vous percevez des revenus sociaux avant de demander l’ACRE comme le RSA, l’ASS, l’ATA ou une allocation veuvage, vous continuerez de les percevoir en même temps que l’ACRE.

L’ACRE : les avantages et inconvénients

Cotisations sociales concernées par cette exonération

L’ACRE permet à ses bénéficiaires d’être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales :

• Les prestations familiales

• L’assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès

• L’assurance vieillesse de base

L'exonération débute à partir du début d'activité de l'entreprise pour les entrepreneurs salariés et à partir de la date d'effet de l'affiliation pour les entrepreneurs non-salariés.

Les contributions relatives au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, à la CSG-CRDS, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

Cependant, le montant de l’exonération est lié aux revenus (professionnels) de l’entrepreneur ; ce montant sera développé dans le paragraphe suivant.

Montant de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend des revenus de l’entrepreneur ; il est divisé en 3 catégories :

• Si le revenu de l’entrepreneur est inférieur à 30 852 euros : toutes les cotisations sociales sont exonérées pour l’entrepreneur pendant un an dans leur totalité
• Si le revenu de l’entrepreneur est compris entre 30 852 et 41 136 euros : le montant de l'ACRE se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération)
  • 1ère période de l’année : l’entrepreneur est exonéré des cotisations sociales à 50%
  • 2ème période de l’année : l’entrepreneur doit cotiser au taux normal ; ce taux est appliqué au chiffre d'affaires généré par l'activité de l'entreprise et dépend du secteur d’activité de l’entrepreneur, qui est récapitulé ci-dessous :

• Si le revenu de l’entrepreneur est supérieur à 41 136 euros : les cotisations sociales ne sont pas exonérées

Peut-on bénéficier de l'ACCRE en auto-entrepreneur ?

Cas particulier : les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’exonération des cotisations sociales pendant 2 ans. Celle-ci se répartit comme ce qui suit, en prenant comme base le niveau d’exonération de la première année :

• Pendant la 1ère année : ⅔ de l’exonération

• Pendant la 2ème année : ⅓ de l’exonération

Cependant, pour bénéficier de l’ACRE, les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un certain seuil chiffre d’affaires lié à leur statut :

• 176 200 € pour les activités de fourniture de logement et de commerce

• 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BIC et des BNC

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'ACRE à l'aide de ce simulateur.

Autres aides financières cumulables avec l’ACRE

Les personnes au chômage indemnisées par Pôle Emploi et qui obtiennent l’ACRE ont droit, dans certains cas, au maintien provisoire du revenu qu’ils percevaient avant la création ou la reprise d’entreprise. Cependant, il existe d’autres aides spécifiques pour les nouveaux entrepreneurs.

Le NACRE

Le NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif de l’État français qui accompagne pendant 3 à 4 ans maximum les entrepreneurs qui viennent de lancer ou reprendre une activité dans leurs démarches administratives et financières principalement.

L’objectif est de permettre à ces nouveaux entrepreneurs de débuter au mieux leur aventure entrepreneuriale. Ce dispositif est géré par les régions.

Les conditions d’éligibilité du NACRE

Les conditions pour bénéficier du NACRE sont similaires à celles de l’ACRE :

• Être un jeune de moins de 26 ans

• Être un jeune de moins de 30 ans handicapé ou ne pas remplir les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage

• Être salarié ou licencié d'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou en sauvegarde de justice

• Toucher l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP)

• Toucher le RSA (Revenu de Solidarité Active) ou l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

• Toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

• Lancer ou reprendre une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)

• Être sans emploi et avoir conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

• Être un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.

Pour intégrer le dispositif NACRE, vous pouvez soit en faire la demande soit l’intégrer sur conseil d’une structure comme votre banque, Pôle Emploi…

La demande du NACRE

La demande se fait par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cet organisme est différent selon les régions, pour trouver le bon, il est nécessaire de vous adresser aux services de votre région ou de chercher l’organisme sur le site du Service Public .

L’organisme compétent peut accepter ou refuser votre demande, s’il estime que votre projet d’entreprise n’est pas assez viable, s’il manque de moyens pour vous accompagner ou s’il n’identifie pas de difficultés pour vous pour (re)trouver un emploi.

Cependant, si vous pensez que cette décision est injuste, vous pouvez déposer un recours auprès du préfet de la région.

Si l’organisme accepte votre demande, il vous fera signer un contrat d’engagement qui précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement et définit les engagements des 2 parties.

Ce dispositif va vous permettre d’être aidé pour monter votre projet, faire un plan de financement et trouver des financements et d’être soutenu pendant son démarrage et développement.

Mais si les engagements ne sont pas respectés, l’organisme peut choisir de résilier le contrat d’accompagnement par courrier RAR ; comme précédemment, il est possible pour vous de déposer un recours auprès du préfet de la région.

L’ARE

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est une aide proposée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent lancer ou reprendre une activité tout en continuant d’être indemnisés en fonction de ce à quoi ils ont droit auprès de Pôle Emploi (comme l’ASS par exemple) et peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité.

Pour être bénéficiaire de l’ARE, il faut :

• Être involontairement privé d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle…)

• Vivre en France

• Avoir travaillé de 4 à 6 mois dans les 24 derniers mois de votre contrat de travail.

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon si vous avez plus ou moins de 53 ans ; le montant brut cependant est toujours égal à 12,05 euros (partie fixe) et une partie variable de 40,4% du salaire journalier de référence.

L’ARCE

L’ARCE est une aide versée par Pôle Emploi, qui consiste pour les bénéficiaires à recevoir les allocations chômage sous forme de capital.

Peuvent en bénéficier les demandeurs d’emploi qui touchent l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et qui ont obtenu l’ACRE, qui doivent en faire la demande auprès de Pôle Emploi, avec un justificatif prouvant qu’ils ont créé ou repris une entreprise avec l’ACCRE (comme un extrait Kbis par exemple).

L’ARCE est égale à 45 % du montant de l’ARE qui reste à verser, auquel on applique une déduction de 3 % qui financera les retraites complémentaires.

Elle est versée en 2 étapes :

• 50 % de l’aide est versée au moment où le demandeur d’emploi a vu sa demande d’ACRE validée, et n’est plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi

• Le reste est versé 6 mois après la création ou reprise d’entreprise (si celle-ci existe toujours).

Si le demandeur d’emploi n’arrive pas à mener son projet entrepreneurial à bien, il bénéficie à nouveau d’allocations-chômage comme c’était le cas avant la création de son entreprise ; il touchera donc les 55 % restants de son ARE. Cependant, s’il a reçu une partie de son ARCE, elle sera déduite de ses allocations-chômage.