La demande d'ACCRE : qui est concerné ?
Pour rappel, l'Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) est adressée aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux demandeurs d'emploi non indemnisés étant inscrit au pôle emploi depuis un temps défini, aux bénéficiaires de certaines allocations...
Avant de faire une demande d'ACCRE, il faut donc bien s'assurer que vous faîtes partie de ceux qui remplissent les critères pour bénéficier de cette aide.
La demande d'ACCRE : les conditions pour bénéficier de l'ACCRE
Avant de remplir le formulaire de demande d'ACCRE, il faut être sûr de remplir les conditions pour en bénéficier. Ne peuvent remplir une demande d'ACCRE que les personnes créant ou reprenant une entreprise, que ce soit sous forme d'entreprise individuelle ou de société.
Pour pouvoir remplir une demande d'ACCRE, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital,
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital.
La demande d'ACCRE : où, quand et comment ?
La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent au moment de la création, ou dans les 45 jours suivants.
Le formulaire de demande d'ACCRE peut être retiré auprès de votre CFE compétent ou directement sur le site des impôts. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13584*02.A
Vous pouvez le télécharger ICI
En plus de ce formulaire, la demande d'ACCRE doit être accompagnée d'un justificatif prouvant l'éligibilité du demandeur à l'ACCRE.
Faire une demande d'ACCRE est assez simple : les conditions pour en bénéficier ne sont pas trop lourdes et le formulaire est facile et rapide à remplir.
Faire une demande d'ACCRE représente un intérêt financier non négligeable pour votre structure : l'exonération porte sur un revenu maximum de 19 656 euros en 2011. Attention néanmoins à remplir votre formulaire ACCRE dans les temps, celui-ci étant limité à 45 jours après la date de création.
La demande d'ACCRE : Les délais de réponse
Le délai pour déposer une demande d'ACCRE est strict : elle doit être effectuée dans les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise. La demande doit être adressée à l'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) dont dépend le siège social de l'entreprise. Il est important de joindre au dossier les documents nécessaires tels que le formulaire de demande d'ACCRE, la déclaration de création ou de reprise d'entreprise, et les justificatifs d'éligibilité à l'aide.
L'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande. Passé ce délai sans réponse, l'ACCRE est considérée comme accordée de manière tacite. Si la demande est acceptée, l'exonération de charges sociales prend effet à compter du début de l'activité. En cas de refus, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable de l'URSSAF dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus.
Prenons l'exemple de Marc, demandeur d'emploi qui souhaite créer son entreprise de conseil en marketing. Il crée son entreprise le 1er juin et dépose sa demande d'ACCRE le 15 juin, soit dans les 45 jours impartis. L'URSSAF examine son dossier et lui accorde l'aide le 10 juillet. L'exonération de charges sociales prend donc effet à compter du 1er juin, date de création de son entreprise.
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