Le statut du conjoint collaborateur : Notre guide (2024)

L'article en brefLe statut de conjoint collaborateur représente une véritable avancée pour les époux ou partenaires de Pacs qui participent activement à l'activité d'une entreprise familiale. Instauré en 1982, ce statut vient pallier l'absence de reconnaissance et de protection des conjoints travaillant dans l'ombre de leur partenaire, souvent sans rémunération ni droits sociaux. Cela leur offre désormais la possibilité d'être reconnus et protégés en cas de coups durs comme le divorce ou le décès du chef d'entreprise.

Concrètement, le statut de conjoint collaborateur est accessible aux conjoints de chefs d'une entreprise individuelle, d'un associé unique d'une EURL, ou d'un gérant majoritaire d'une SARL, à condition qu’ils ne soient ni associés, ni rémunérés. Cette option leur permet de gérer les affaires courantes de la société et de bénéficier de droits sociaux comme la couverture maladie. Cependant, il est crucial qu'ils cotisent à un régime de retraite pour s'assurer une pension personnelle. Les formalités d’inscription sont simples et peuvent être effectuées à tout moment via le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire des métiers, selon l'activité exercée. Ce statut peut également être résilié à tout moment, offrant ainsi flexibilité et sécurité aux conjoints collaborateurs.

Sommaire

Pendant longtemps, le conjoint qui travaillait dans l’entreprise ne jouissait d’aucun statut. Ce travail était davantage considéré comme une aide au chef d’entreprise, sans aucun droit sur l’entreprise et sans aucune rémunération. Désormais, depuis la création de l’entreprise, et à tout moment de son cycle de vie, il est possible de mentionner un conjoint collaborateur. Cela vous semble encore obscur ? L-Expert-Comptable.com fait le point sur le statut de conjoint collaborateur.

Pourquoi un statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur apparaît comme une bénédiction au regard de la situation avant sa mise en place. En effet, avant la mise en place de ce statut en 1982, le conjoint qui participait à l'activité de l'entreprise n'avait aucun statut, et se retrouvait démuni en cas de décès du chef d'entreprise ou de divorce, et ne bénéficiait d'aucun droit social.

Le statut de conjoint collaborateur va permettre de reconnaître l'activité exercée par le conjoint, que ce soit à la création de l'entreprise ou au cours de son cycle de vie. Ce statut permettra au conjoint de bénéficier de droits sociaux.

Qui est concerné par le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint de l'associé d'une EURL, ou du gérant majoritaire d'une SARL peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
Les conjoints de l'exploitant en entreprise individuelle bénéficient aussi de ce statut s'ils le souhaitent.

Peuvent bénéficier de ce statut les conjoints qui exercent une activité. De plus, pour être conjoint collaborateur, il ne faut pas être associé de la société et ne pas percevoir de rémunération.

Les avantages du statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet à la personne concernée par ce régime d'intervenir seule dans la gestion quotidienne et courante de la société. Le conjoint collaborateur peut donc passer tous les actes administratifs au nom du chef d'entreprise.

D'un point de vue social, le conjoint collaborateur bénéficie d'une couverture maladie en qualité « d'ayant droit » du chef d'entreprise. Il doit, en revanche, se constituer une retraite personnelle et donc s'affilier aux régimes de retraite.

Quelles sont les formalités pour obtenir un statut de conjoint collaborateur ?

Pour obtenir le statut de conjoint collaborateur, il suffit de s'inscrire :

Au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,
Au répertoire des métiers pour les artisans.

La demande peut être demandée au moment de la création de la société, ou à tout autre moment. Il est aussi possible de résilier le statut de conjoint collaborateur à tout moment.

Si le statut de conjoint collaborateur est un choix, il ne faut pas oublier que le choix d'un statut est obligatoire pour tout conjoint qui exerce une activité régulière au sein d'une société. Pour choisir le statut adéquat, il convient donc de s'intéresser aussi aux statuts de conjoint salarié et de conjoint associé.

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