Le statut du conjoint du chef d'entreprise : Quel statut choisir ? (2025)

Au démarrage d’une entreprise, il est fréquent de solliciter à « mettre la main à la pâte », à commencer par le conjoint. D’ailleurs depuis le 1er janvier 2007, le choix d’un statut pour le conjoint qui participe à l’activité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est obligatoire. Par le passé, ce dernier ne bénéficiait pas d’indemnités en cas d’accident du travail, ni en cas de maternité et avait souvent une faible retraite. La position du conjoint du chef d’entreprise a désormais évolué. Découvrez quel statut peut s’avérer le plus judicieux dans votre situation. 

Pourquoi déclarer le statut du conjoint ?

Répondre à son obligation légale

Le chef d’entreprise, dont le conjoint participe activement à l’exploitation de son activité, est tenu de lui déclarer un statut pour la simple raison qu’il s’agit d’une obligation légale à laquelle il doit se conformer. En effet, la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, impose au dirigeant de déclarer lui-même le statut choisi par son époux, de son partenaire de pacs ou de son concubin, tel que le prévoit l’article L121-4 du Code du commerce.

Garantir les droits du conjoint impliqué dans l’entreprise

Cette démarche présente également un avantage non négligeable pour le conjoint du chef d’entreprise : reconnaître ses efforts consentis au service de l’activité du dirigeant. Cette reconnaissance lui permet alors de bénéficier d’un niveau minimal de protection sociale en contrepartie de son implication régulière. 

Ainsi, son statut de conjoint de chef d’entreprise le protège en cas d’accident de travail, de maladie ou d’invalidité par le versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Il lui octroie également le droit de cotiser pour une retraite individuelle, ou encore de bénéficier d’un dispositif relatif à la formation professionnelle.

Prémunir le dirigeant de se rendre coupable de travail dissimulé

Dès lors que le conjoint du chef d’entreprise fournit un travail effectif et régulier pour l’exploitation de son activité, la non-déclaration de son statut par le gérant expose ce dernier au risque lié au travail dissimulé. À ce titre, le dirigeant engage sa responsabilité pénale et peut être lourdement sanctionné financièrement. 

Pour éviter toute compromission, le responsable légal de la structure s’attache à déclarer en ligne le statut de son conjoint, via le site du guichet unique des formalités des entreprises.

Quel statut choisir ? Comparaison des statuts du conjoint du chef d'entreprise

Quels statuts possibles pour le conjoint dans l'entreprise ?

Le conjoint du chef d’entreprise est libre de choisir l’un des trois statuts disponibles, soit le statut de : 

• conjoint collaborateur ;
• conjoint associé ;
• conjoint salarié.

Chacun d’eux comporte des caractéristiques qui leur sont propres. Il revient au conjoint du dirigeant de privilégier l’option la mieux appropriée à sa situation.

Le statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est ouvert à tout partenaire d’entrepreneur exerçant une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole. Pour cela, les parties doivent remplir certaines conditions : 

Il est à noter que le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps. Depuis le 1er janvier 2022, si au terme des 5 années, aucune déclaration n’a été effectuée, le conjoint du chef d’entreprise bascule automatiquement sous le statut de conjoint salarié.

Les caractéristiques du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur confère à son détenteur certains droits et pouvoirs. Bien qu’il ne perçoit aucune rémunération, celui-ci peut tout de même exercer des actes de gestion courante (facturation, comptabilité, suivi des devis, etc.) ou encore des actes de disposition de biens communs, sous réserve que le dirigeant co-propriétaire ait donné son accord.

Outre le pouvoir d’administration, le conjoint collaborateur du chef d’entreprise jouit d’une protection sociale complète. Il relève du régime général de la sécurité sociale des travailleurs non salariés (TNS), au même titre que son époux. À ce titre, il cotise pour : 

• sa santé, générant des droits à indemnisation en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle ;
• sa retraite ;
• sa formation professionnelle.

En revanche, il n’est pas titulaire d’un contrat de travail et n’est soumis à aucun lien de subordination. De ce fait, le statut de conjoint collaborateur n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage en fin de mandat.

Les formalités de déclaration du statut de conjoint collaborateur

C’est au chef d’entreprise qu’il revient de réaliser la déclaration du statut de son partenaire. Pour ce faire, le conjoint du chef d’entreprise rédige une attestation sur l’honneur confirmant son choix de statut. 

Ce document est ensuite à joindre à la déclaration, qui s’effectue en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI. Au terme de cette formalité, le conjoint du dirigeant fait l’objet d’une inscription auprès du registre national des entreprises (RNE).

Le gérant est tenu de déclarer le statut de son conjoint dans les 2 mois de sa prise de participation à l’activité. Il peut également le faire au moment de l’immatriculation de la société.

Le statut de conjoint collaborateur autorise son titulaire à exercer en parallèle une activité salariée en dehors de la structure de son conjoint.

Le statut de conjoint associé

Le conjoint du chef d’entreprise peut également opter pour le statut de conjoint associé. Pour cela, plusieurs conditions sont à respecter : 

Ce qui caractérise le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé se distingue du précédent en ce sens que le conjoint du chef d’entreprise détient des parts sociales ou des actions de la société. Cette prise de participation au capital social peut également résulter de la revendication de l’apport d’un bien commun par le conjoint dirigeant, à condition que les époux soient mariés sous le régime de la communauté.

Le conjoint du dirigeant peut alors prendre part aux décisions de l’entreprise. En effet, l’attribution de titres octroie à son titulaire un droit de vote lors des assemblées générales de l’organisation. Par ailleurs, la responsabilité du conjoint associé est limitée au montant de ses apports.

À l’instar du conjoint collaborateur, si l’époux est gérant majoritaire de la société, le conjoint salarié relève du régime général de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI). Il bénéficie alors d’une protection sociale identique à celle du dirigeant en matière de santé et de formation professionnelle. En revanche, le conjoint associé est tenu d’adhérer et de cotiser à une caisse de retraite des travailleurs indépendants correspondant à sa branche d’activité.

S’il est uni à un gérant minoritaire ou égalitaire, le conjoint du chef d’entreprise relève alors du régime général de la sécurité sociale des salariés.

En sa qualité de travailleur non salarié, le conjoint associé ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage.

Les démarches liées à la déclaration du statut

La procédure de déclaration du statut de conjoint associé est similaire à celle du conjoint collaborateur. Le gérant de la société déclare le statut de son conjoint en ligne, sur le site du guichet unique des formalités d’entreprise. Le conjoint du chef d’entreprise doit, là encore, fournir une attestation sur l’honneur corroborant son choix de statut.

Bon à savoir : le statut de conjoint associé peut faire l’objet d’un cumul avec une autre activité salariée.

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est de loin le plus protecteur pour le conjoint du chef d’entreprise. Il implique pour celui-ci de disposer d’un contrat de travail et d’être soumis à la subordination de son époux employeur. Pour en bénéficier, certains critères doivent être remplis : 

Les spécificités du statut de conjoint salarié pour le conjoint du chef d’entreprise

Cette position ne confère au conjoint du dirigeant aucune responsabilité, ni aucun pouvoir de gestion courante au sein de la structure. Le périmètre d’action du conjoint salarié se limite aux termes définis dans le contrat de travail. C’est pourquoi il convient d’y préciser les éléments suivants : 

• Fonction ;
• horaires de travail ;
• lieu de travail ;
• rémunération ;
• avantages.

Comme tout employé, le conjoint du chef d’entreprise est affilié au régime général de la sécurité sociale des salariés. Il bénéficie d’une couverture sociale complète, et voit ses cotisations calculées sur son bulletin de salaire. Par ailleurs, il est éligible aux allocations d’Aide au retour à l’emploi (ARE) de France travail (ex Pôle emploi) en cas de rupture de son contrat de travail.

Sur le plan fiscal, la rémunération du conjoint salarié est soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. Par ailleurs, elle peut être déduite du résultat fiscal de l’entreprise (sous conditions).

La déclaration du statut de conjoint salarié

Les formalités déclaratives s’effectuent dans les mêmes conditions que les statuts précédents. C’est au chef d’entreprise qu’il incombe de le faire, attestation sur l’honneur du conjoint à l’appui. Le service du guichet unique se charge ensuite de communiquer l’information au centre des formalités d’entreprise (CFE) compétent.

En revanche, le conjoint employeur est tenu de s’acquitter d’une formalité déclarative supplémentaire : la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). En effet, le chef d’entreprise doit, à l’égard de son conjoint, se conformer aux dispositions légales prévues par le Code du travail au même titre que pour l’ensemble du personnel.

Le statut de conjoint salarié ne permet pas de cumuler cette activité avec un autre contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail.

Les formalités pour bénéficier du statut du conjoint salarié

Dès lors que le conjoint du chef d’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié, d’autres formalités administratives s’imposent au gérant.

Réaliser une DPAE

Celui-ci doit également effectuer une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Elle est à déposer dans un délai de 8 jours avant la prise de poste auprès des services de l’URSSAF. Cette démarche permet l’ouverture des droits sociaux du conjoint salarié : 

• son immatriculation à la Caisse primaire d’assurance-maladie ;
• son affiliation à un service de médecine du travail ;
• l’organisation de sa visite médicale d’embauche.

La DPAE permet aussi à l’employeur de satisfaire son obligation déclarative en matière d’embauche et de prévenir les risques liés au travail dissimulé.

Élaborer un contrat de travail

Le dirigeant doit également préparer un contrat de travail reprenant les conditions d’embauche de son ou sa partenaire. La signature d’un contrat de travail impose l’élaboration d’un bulletin de paie, ainsi que la réalisation d’une déclaration sociale nominative (DSN).

Affilier le conjoint salarié aux contrats collectifs

Enfin, le gérant est également tenu d’affilier son conjoint au contrat collectif de prévoyance et à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

Les formalités pour bénéficier du statut du conjoint associé

Opter pour le statut de conjoint associé implique d’être marié, pacsé ou en union libre avec le gérant de la société. Le conjoint du chef d’entreprise doit également détenir une participation au capital social. Il ne perçoit aucune rémunération au titre du travail fourni. En revanche, il se voit verser des dividendes en fin d’exercice comptable, dans la mesure où la société a réalisé un bénéfice sur la période.

Informer les associés en assemblée générale

Le chef d’entreprise est alors tenu de mentionner dans les statuts d’entreprise la nature des apports réalisés par son conjoint et la répartition des droits qui lui sont conférés par sa qualité d’actionnaire. La modification des statuts donne lieu à l’organisation d’une assemblée générale réunissant l’ensemble des associés, puis à la rédaction d’un procès-verbal d’AG.

Organiser une éventuelle succession en cas de décès du chef d’entreprise

Il est également vivement recommandé d’anticiper et d’organiser la succession des époux dans l’hypothèse d’un décès prématuré du dirigeant. Celle-ci peut donner lieu à la rédaction d’un acte notarié (testament, pacte successoral, mandat de protection future, etc.).

Quel est le meilleur statut si mon conjoint est auto-entrepreneur ? 

Bien que la pratique soit peu répandue, rien n’empêche un micro-entrepreneur d’embaucher un salarié. Il est alors possible pour le conjoint du chef d’entreprise de choisir le statut de conjoint salarié ou le conjoint collaborateur. En effet, la micro-entreprise ne permet pas la répartition de titres sociaux. L’option du statut de conjoint associé est de ce fait exclue.

Opter pour le statut de conjoint salarié est techniquement possible. Toutefois, il s’avère relativement onéreux pour une structure dont le régime fiscal exige le respect d’un seuil de chiffre d’affaires. De plus, l’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge de son résultat. Il devrait alors supporter, en plus de son impôt et de ses propres cotisations sociales, le coût du salaire de son conjoint et des charges patronales qui en découlent.

Il est donc préférable de privilégier le statut de conjoint collaborateur pour déclarer sa participation effective et régulière dans l’activité. Il est possible de bénéficier de ce statut pour une durée de 5 ans. Ce délai laisse autant de temps pour le micro-entrepreneur de développer son activité et d’anticiper la bascule vers le statut de conjoint salarié par la suite.

Le conjoint du chef d’entreprise dispose de 3 options de statut pour participer légalement à l’exploitation de l’entreprise que son époux dirige. Avant d’arrêter son choix, il convient de prendre connaissance des caractéristiques que chacun comporte. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour lever le moindre doute. Ce professionnel saura prendre en compte votre situation personnelle et vous guider vers le statut le mieux adapté.