Quels statuts pour le conjoint salarié ?

Le conjoint du chef d’entreprise, par une union conclue par le mariage ou un Pacs a pour obligation de choisir entre l’un de ces trois statuts proposé par le Code du commerce. Ces statuts sont : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

Le conjoint collaborateur

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

Dès lors qu’il est déclaré, le statut de conjoint collaborateur constitue le premier niveau de reconnaissance du travail fourni par le partenaire de vie du chef d’entreprise. Pour pouvoir en bénéficier, le conjoint doit remplir certaines conditions : 

• être uni par le mariage, le Pacs ou vivre en union libre avec le dirigeant, dont l’activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) est immatriculée et dispose d’un numéro SIRET ;
• œuvrer de manière régulière et active au sein de l’entreprise ;
• ne percevoir aucune rémunération pour le travail accompli ;
• ne détenir aucune part sociale de la société.

En outre, le dirigeant de l’entreprise doit lui-même justifier de l’un des statuts suivants : 

• entrepreneur individuel (avec ou sans régime de la micro-entreprise) ;
• gérant associé unique en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• gérant associé majoritaire en SARL (société à responsabilité limitée) ou en SELARL s’il exerce une profession libérale réglementée.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée de 5 ans. Au-delà de ce délai, si aucune démarche n’a préalablement été effectuée par le chef d’entreprise, son conjoint bascule automatiquement du statut de conjoint collaborateur au statut de conjoint salarié, nécessitant alors de nouvelles formalités.

À noter : le statut de conjoint collaborateur est compatible avec l’exercice d’une activité salariée en parallèle.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?

C’est au gérant de l’entreprise qu’il incombe de réaliser la déclaration du statut de son conjoint. Pour ce faire, il doit se munir de l’attestation sur l’honneur rédigée par son époux confirmant le choix de son statut.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de transmettre cette attestation au centre de formalités des entreprises (CFE). Le chef d’entreprise doit désormais passer par le site du guichet unique des formalités d’entreprise pour toutes les démarches administratives relatives à sa société.

Le chef d’entreprise peut réaliser cette démarche au moment de la création de sa structure. Il peut également s’en charger ultérieurement. Quoi qu’il en soit, il est tenu de déclarer le statut de son conjoint dans les 2 mois qui suivent le début de sa participation effective à l’activité.

Conséquences

Le statut de conjoint collaborateur confère à ce dernier certains droits et pouvoirs dans l’entreprise.

• Un pouvoir juridique : en sa qualité de mandataire du chef d’entreprise, il dispose de pouvoirs d'administration et peut exercer les actes de gestion courante (signature des devis, tenue de la comptabilité, facturation) par le biais de son mandat. Le conjoint collaborateur peut également réaliser des actes de disposition de biens communs (cession, mise en garantie, etc.), avec l’accord de son co-propriétaire.
• Une protection sociale : à l’instar du dirigeant, le conjoint collaborateur relève du régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il bénéficie d’une couverture complète (maladie et accident de travail, retraite et formation professionnelle), à l’exception des droits au chômage, pour lequel il ne cotise pas. Pour cela, il doit s’acquitter de cotisations minimales, lesquelles varient en fonction des revenus de l’exploitant. Le conjoint collaborateur a l’obligation d’adhérer au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise, lui octroyant une retraite personnelle qui ne sera jamais remise en cause, même en cas de divorce.
• Un régime fiscal : compte-tenu du fait qu’il ne perçoit aucune rémunération, le conjoint sera rattaché à la déclaration de revenus de son mari ou de sa femme.

Avantages et inconvénients du statut conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet d’officialiser la participation de ce dernier à l’exploitation d’une entreprise. Il présente l’avantage de favoriser la reconnaissance des efforts consentis, à titre gracieux, à servir les intérêts de l’organisation et de son dirigeant. Toutefois, le statut du conjoint collaborateur peut également s’assortir de certains inconvénients.

Conjoint salarié

Ce statut concerne tout autant les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage. Il se révèle plus coûteux pour l’entreprise que le statut de conjoint collaborateur, mais également bien plus protecteur.

À quelles conditions peut-on bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Au terme de 5 années à bénéficier du statut de conjoint collaborateur déclaré, ce dernier bascule automatiquement sous le statut de conjoint salarié, si aucun autre choix n’a été formulé. Les conditions pour être reconnu conjoint salarié sont les suivantes : 

• être marié, pacsé ou en union libre avec le chef d’entreprise ;
• fournir un travail actif et régulier au sein de l’organisation ;
• être signataire d’un contrat de travail (CDD ou CDI) ;
• percevoir une rémunération égale ou supérieure au SMIC en vigueur.

À noter : le statut de conjoint salarié implique l’existence d’un lien de subordination à l’égard de son époux dirigeant. En effet, la signature d’un contrat de travail suppose que le chef d’entreprise devient le responsable hiérarchique de son conjoint salarié.

Le statut de conjoint salarié concerne le partenaire de vie du chef d’entreprise, dès lors que celui-ci exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et bénéficie de l’un des statuts suivants : 

• Entrepreneur individuel (EI) ;
• dirigeant de société ;
• gérant associé unique d’une EURL ;
• gérant associé majoritaire d’une SARL.

Par son caractère subordonné au dirigeant, la fonction du conjoint salarié dans l’entreprise n’implique aucune responsabilité, ni aucun pouvoir de gestion courante. Il convient de préciser dans le contrat de travail le cadre de réalisation de sa mission, notamment en termes d’horaires et de son champ de compétence.

Conséquences

À l’instar du statut du conjoint collaborateur, celui de conjoint salarié s’accompagne de son lot d’implications : 

• L’absence de pouvoir juridique : le conjoint est exclu de toute responsabilité au sein de l’entreprise, et s’en tient aux prérogatives prévues à son contrat de travail.
• Une protection sociale : le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale au même titre qu’un salarié. De plus, il bénéficie des dispositions du Code du travail en cas de licenciement (allocation-chômage, indemnité de licenciement).
• Un régime fiscal similaire à celui des salariés : son salaire est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie « traitements et salaires ». Sous certaines conditions, la rémunération du conjoint salarié peut être déduite des bénéfices imposables de l’entreprise. La déduction est alors totale lorsque :
  • le couple est marié sous le régime de la séparation de biens ;
  • le chef d’entreprise adhère à un centre de gestion agréé (CGA) ;

Dans la mesure où le couple est marié sous le régime de la communauté et en l’absence d’une adhésion du dirigeant à un centre de gestion agréé, la rémunération versée au conjoint salarié est déductible dans la limite du montant annuel du SMIC en vigueur.

Les avantages et les inconvénients du statut conjoint salarié

L’atout principal du statut de conjoint salarié réside dans la qualité de la protection sociale qu’il offre au bénéficiaire. En revanche, il n’est pas non plus dénué de quelques inconvénients.

Quelles sont les obligations légales pour employer son conjoint en tant que salarié ?

Le chef d’entreprise est redevable des mêmes obligations légales à l’égard de son conjoint salarié qu'à l’égard de l’ensemble de ses employés. 

Déclarer le conjoint salarié

Dans un premier temps, il est tenu de déclarer le statut de son conjoint auprès des services de l’URSSAF. Cette démarche s’effectue par le biais d’une attestation sur l’honneur rédigée par le conjoint, aboutissant à son enregistrement au répertoire national des entreprises (RNE). L’employeur doit ensuite réaliser la déclaration préalable à l’embauche de son conjoint, permettant à l’URSSAF d’ouvrir au conjoint salarié ses droits sociaux.

Signer un contrat de travail 

Il peut s’agir d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD). Celui-ci suppose que le conjoint salarié est subordonné à son époux chef d’entreprise. L’employeur prendra soin d’expliciter les caractéristiques du poste et de préciser les éléments suivants : 

• les tâches à réaliser ;
• le lieu de travail ;
• les horaires ;
• la rémunération.

Verser une rémunération et s’acquitter des cotisations afférentes

Le conjoint salarié exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Par conséquent, l’employeur est tenu de lui verser un salaire et de lui établir un bulletin de paie chaque mois. Le calcul et le paiement des cotisations s’effectuent au travers de la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

Appliquer les dispositions du droit du travail

Comme tout autre salarié de l’organisation, le conjoint salarié jouit des droits exposés dans le Code du travail. Le partenaire dirigeant est donc tenu de respecter les dispositions du droit du travail relatives à : 

• l’attribution de congés payés ;
• la durée du travail ;
• aux conditions de sécurité au travail ;
• l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’entreprise ;
• l’indemnisation en cas de licenciement ;
• la prise en charge de sa formation professionnelle continue ;
• au droit de bénéficier d’une instance représentative du personnel (IRP) si l’effectif de la structure le nécessite.

Assurer le suivi du conjoint salarié auprès de la médecine du travail

L’employeur a l’obligation de déclarer son conjoint salarié auprès du service de la médecine du travail dont il dépend. Il lui incombe ensuite d’organiser régulièrement les visites médicales pour l’ensemble de son personnel, y compris pour son époux(se).

Quelle protection sociale du conjoint salarié ?

Le conjoint salarié relève du régime général de la sécurité sociale des salariés. Il bénéficie d’une rémunération, donnant lieu au calcul et au paiement de cotisations sociales. À ce titre, il jouit d’une couverture sociale complète, comprenant : 

• des indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accident de travail ;
• une pension en cas d’invalidité ;
• une assurance décès ;
• des droits à la retraite ;
• des actions de formation pour maintenir son employabilité ;
• y compris le droit aux allocations de France travail en cas de perte d’emploi.

De même, il bénéficie, au même titre que les autres collaborateurs, d’un contrat de prévoyance et de mutuelle collective.

Quel salaire pour le conjoint salarié ?

À l’inverse du statut de conjoint collaborateur, le conjoint salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail fourni. En application du droit du travail, celle-ci ne peut être inférieure : 

• au SMIC en vigueur, soit, un montant brut mensuel de 1 801,80 € en 2025 ;
• ou au salaire minimum conventionnel (SMC) si la convention collective applicable s’avère plus avantageuse.

En revanche, la complexité des tâches, le niveau de responsabilité ou l’expérience professionnelle sont autant d'éléments qui peuvent justifier une rémunération supérieure. Il appartient alors au dirigeant de juger de la capacité financière de l’entreprise à la supporter.

Conjoint associé

Quelles conditions respecter pour être conjoint associé ?

Ce statut convient au conjoint du dirigeant de société, quel que soit son régime matrimonial (mariage, Pacs ou concubinage), et quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole). Pour en bénéficier, le conjoint associé doit répondre aux critères suivants : 

• être marié, pacsé ou en union libre avec le dirigeant de société ;
• s’impliquer activement et régulièrement dans l’entreprise ;
• ne percevoir aucune rémunération ;
• détenir des parts sociales ou des actions de la société.

La détention de parts est conditionnée à la réalisation d’un apport, ou à la revendication de l’apport du conjoint dirigeant d’un bien commun dans le cadre d’une union sous le régime de la communauté. À ce titre, la responsabilité du conjoint associé se limite au montant de son apport au capital de l’entreprise.

Par ailleurs, les formes juridiques de l’entreprise concernées diffèrent quelque peu par rapport aux statuts de conjoint précédents. Pour obtenir le statut de conjoint associé, l’époux dirigeant doit être à la tête d’une société de l’une des formes sociétales suivantes : 

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• SAS (société par actions simplifiée) ;
• SNC (société en nom collectif).

Il appartient au gérant de la société d’effectuer la déclaration de statut de conjoint associé via le site du guichet unique, en y joignant l’attestation sur l’honneur établie par son conjoint.

Implications et conséquences du statut de conjoint associé

Par son statut de conjoint associé, le partenaire de vie du dirigeant peut jouir d’un certain nombre de droits au sein de la société : 

• un pouvoir juridique : les titres détenus lui octroient le droit de participer aux décisions liées à l’entreprise par voie de vote aux assemblées générales.
• une protection sociale : le conjoint associé relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Par conséquent, il bénéficie de la même couverture sociale que son époux (santé, formation professionnelle, excluant l’ouverture de droits au chômage). Cela signifie qu’il doit également adhérer à la caisse de retraite des indépendants compétente selon la nature de l’activité exercée. Le calcul des cotisations sociales s’opère sur la base des revenus professionnels générés, dans les mêmes conditions que celles du chef d’entreprise.
• un régime fiscal : le conjoint associé ne perçoit pas de salaire pour sa participation à l’activité. En revanche, les parts ou les actions détenues lui ouvrent le droit à dividendes, proportionnellement aux apports réalisés. Ces dividendes sont alors imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu au niveau du conjoint associé, dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers (RCM) ».

Avantages et inconvénients du statut Conjoint associé

Le statut de conjoint associé impose une plus grande implication dans l’entreprise, ainsi qu’une plus grande prise de risque.

L'impact du décès du chef d'entreprise sur le statut du conjoint

Le décès de l’époux dirigeant n’aura pas les mêmes conséquences selon la forme du statut du conjoint.

Pour le conjoint collaborateur

Lorsqu’il devient veuf du gérant de société, le conjoint collaborateur n’est pas automatiquement autorisé à reprendre l’entreprise. Il convient alors de se référer aux dispositions qui auront préalablement été prises par les époux au sein d’un pacte successoral ou d’un testament.

Dans la mesure où le conjoint collaborateur participe à l’activité à titre gracieux depuis au moins 10 ans, celui-ci est en droit de prétendre à une part qui sera prélevée sur la succession.

Sur le plan social, le conjoint collaborateur peut bénéficier de la protection sociale du régime des travailleurs indépendants pour une durée d’1 an après le décès.

Pour le conjoint salarié

Protégé par son contrat de travail, le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits que l’ensemble du personnel en cas de décès de l’employeur. Par conséquent, il est éligible à l’ouverture de ses droits au chômage dans la mesure où l’activité ne peut être poursuivie. 

En cas de reprise de l’entreprise, le décès du gérant reste sans effet sur la poursuite du contrat de travail de son conjoint salarié.

D’un point de vue personnel, le conjoint salarié devenu veuf peut prétendre à percevoir la pension de réversion relative à la retraite du chef d’entreprise décédé.

Pour le conjoint associé

Tant qu’il détient des parts de la société, la qualité d’associé du conjoint n’est pas compromise par le décès du dirigeant. Dans la mesure où le décès n’entraîne pas la cessation d’activité de l’entreprise, le conjoint associé demeure présent au capital social.

Il peut également décider de céder ses titres et mettre un terme à son statut d’associé, ou de reprendre l’entreprise si dispose des compétences requises.

L’organisation de la succession

Compte tenu de la dépendance au chef d’entreprise qu’implique le statut du conjoint, il est vivement recommandé d’anticiper et d’organiser la succession en cas de décès du dirigeant. Divers dispositifs juridiques existent pour limiter la vulnérabilité du conjoint survivant, tels que : 

• le testament ;
• le pacte successoral ;
• la donation du dernier des vivants ;
• le mandat de protection future ;
• le mandat à titre posthume.

Quelle que soit l’option privilégiée, celle-ci doit faire l’objet d’un acte notarié. C’est pourquoi il convient de s’adresser au professionnel compétent (notaire ou avocat) bien en amont.

L'impact du régime matrimonial sur le choix du statut de conjoint

Le régime matrimonial peut avoir des répercussions sur la préservation du patrimoine du conjoint du chef d’entreprise en cas de divorce ou de décès. C’est pourquoi il s’avère judicieux pour le dirigeant de s’y intéresser avant de choisir le statut de son conjoint.

Le rôle du conseiller juridique dans le choix du statut du conjoint

Il s’agit le plus souvent d’effectuer l’arbitrage entre la préservation du patrimoine actuel des parties et des objectifs attendus du statut du conjoint. Pour parvenir à s’orienter dans les méandres juridiques de chacun d’entre eux, il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste.

Le notaire est tout indiqué pour expliciter les caractéristiques de chaque régime matrimonial, mais également ses répercussions en matière de succession. Il est donc d’excellent conseil pour la protection du patrimoine du chef d’entreprise et de son partenaire de vie.

D’autres acteurs du juridique disposent également de l’expertise nécessaire pour aider les chefs d’entreprise à choisir le statut le plus adapté pour leur conjoint. C’est notamment le cas de l’avocat ou du juriste, dont le champ de compétences peut autant s’appliquer au droit du travail pour le statut de conjoint salarié, qu’à la gestion de patrimoine.

Enfin, l’expert-comptable se révèle être l’interlocuteur privilégié des chefs d’entreprise pour bon nombre de leurs démarches administratives. Sa connaissance de l’entrepreneuriat l’amène à fournir un conseil avisé, tant sur les questions juridiques que fiscales. Chez L-Expert-Comptable.com, nos collaborateurs vous éclairent sur les différents statuts possibles pour votre conjoint. À votre écoute, ils sauront tenir compte de vos objectifs en matière de protection sociale, d’optimisation des charges de l’entreprise et de protection des biens des époux.

Nos conseils d'expert pour travailler avec son conjoint dans une entreprise 

Exercer son activité professionnelle aux côtés de son conjoint n’est pas toujours aisé. À l’instar d’une vie de couple, cela peut requérir quelques ajustements et règles de bon sens pour parvenir au parfait équilibre. 

Voici quelques conseils qui contribueront au bon déroulement de l’activité : 

• définir clairement les rôles de chacun, de sorte d’éviter tout éventuel conflit ;
• distinguer la sphère privée de la sphère professionnelle, en prenant soin de respecter les plages horaires dédiées spécifiquement à l’activité, sans empiéter sur le temps libre ;
• articuler sa vie de couple autour d’autres sujets que l’entreprise ;
• privilégier la communication entre les parties, en recueillant l’avis de l’autre quant aux décisions à prendre pour le développement de l’activité ;
• savoir reconnaître les efforts de chacun sans minimiser l’importance du statut du conjoint, du fait de son implication le plus souvent gratuite au sein de la société ;
• établir des règles pour réguler un éventuel conflit, en prévoyant l’intervention d’un conseiller extérieur ou d’un médiateur par exemple ;
• anticiper d’éventuelles situations d’urgence, telles qu’une maladie, une invalidité ou le décès d’un des conjoints, en formalisant des dispositions auprès d’un spécialiste (notaire, avocat ou expert-comptable).

Notre ultime recommandation repose sur l’accompagnement de professionnels qui auront à cœur de servir les intérêts des époux. Selon le domaine d’expertise de chacun, ces derniers sauront guider le chef d’entreprise pour choisir le statut de son conjoint, en gérer les implications fiscales et juridiques, mais aussi pour prévoir la succession.

Tableau comparatif des statuts du conjoint

Quelle que soit l’option privilégiée, les 3 statuts de conjoint ont pour caractéristique commune le fait : 

• d’être lié au chef d’entreprise par le mariage, le Pacs ou l’union libre ;
• de fournir un travail régulier au sein de la société.

Toutefois, ces statuts du conjoint peuvent différer sous d’autres aspects.

Les questions courantes sur le statut du conjoint 

Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?

Le conjoint participant régulièrement à l’activité de l’entreprise de son époux a l’obligation de choisir l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Qui est concerné par le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé désigne la personne mariée, pacsée ou en concubinage avec le gérant de société, fournissant, à titre gratuit, un travail régulier au sein de la structure, tout en en détenant des parts sociales ou des actions.