- Définition des Centres de Gestion Agréés (CGA) : des associations spécialisées dans l’assistance des petites et moyennes entreprises pour leur gestion comptable, fiscale et administrative.
- Obligation d'adhésion : les entreprises soumises au régime réel de l'impôt sur le revenu doivent adhérer à un CGA sous peine d'une majoration de 25 % de leur résultat imposable.
- Délai d'adhésion : l’adhésion doit se faire dans les 5 mois suivant la création de l’entreprise et être renouvelée chaque année avant le 31 décembre.
- Coût de l'adhésion : l’adhésion à un CGA coûte environ 300 euros par an.
- Rôle du CGA : il vérifie la comptabilité et les déclarations fiscales, fournit des statistiques sectorielles, et propose des formations aux dirigeants.
- Relation avec l’expert-comptable : l’adhésion à un CGA ne remplace pas l’obligation d’avoir un expert-comptable pour la gestion comptable quotidienne et la certification des comptes.
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Qu’est-ce qu’un Centre de Gestion Agréé (CGA)
Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont des associations légalement formées, chargés d’assister les petites et moyennes entreprises dans leur organisation comptable, fiscale et de gestion. Les CGA sont spécialistes des activités de commerce, de l’artisanat, des prestations de services et des activités agricoles.
Centre de Gestion Agréé : définition légale et agrément
Pour avoir le droit d’exercer, les CGA doivent obtenir un agrément de la part du directeur des services fiscaux du département dans lequel ils sont implantés. Ce sont donc des structures officielles, toutes créées à l’initiative des organismes consulaires.
Par ailleurs, notez que les CGA bénéficient de l’expertise d’un inspecteur des impôts dans la réalisation de leur mission. Vous pouvez leur faire entièrement confiance !
L’obligation d’adhérer à un centre de gestion agréé
L’entreprise est libre d’adhérer ou non à un centre de gestion agréé (CGA). Néanmoins, les entreprises individuelles et les sociétés soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu qui n’adhèrent pas à un centre de gestion agréé verront leur résultat imposable augmenter de 25 %.
Dit autrement, seules les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu (IR) sont pénalisées en cas de non adhésion à un CGA. Les autres ne subiront aucune sanction si elles n’adhèrent pas. Amis auto-entrepreneurs, vous n’êtes pas concernés !
Le délai d’adhésion à un CGA
Vous disposez de 5 mois à compter de la création de votre entreprise pour adhérer à un centre de gestion agréé. Vous devrez ensuite renouveler votre adhésion avant le 31 décembre de chaque année.
Centre de Gestion Agréé : quel tarif
L’adhésion auprès d’un CGA coûte environ 300 euros par an.
Le rôle du centre de gestion agréé : détail des missions
Les centres de gestion agréés ont plusieurs missions légales auprès de leurs entreprises adhérentes :
chaque année, le CGA doit fournir un dossier de gestion à l’entreprise, afin de mettre en exergue sa situation économique et financière
le CGA doit vérifier les déclarations fiscales de l’entreprise et leur adéquation avec les éléments comptables
le CGA révise la comptabilité de l’entreprise, vérifie qu’il n’y a pas d’erreur
il adresse un compte rendu annuel au dirigeant d’entreprise et au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il relève
il organise des petits déjeuners thématiques et ateliers collectifs pour former les dirigeants aux basiques de la gestion
il dispose de statistiques sectorielles et moyennes des Soldes Intermédiaires de Gestion (SIG) des entreprises selon leur secteur d’activité dans lequel elles évoluent
L’avantage d’une adhésion à un CGA
Comme vous pouvez le constater, le centre de gestion agréé (CGA) est un appui, un garde-fou pour le dirigeant quant à ses missions de suivi comptable, de gestion et de déclarations fiscales. L’entreprise bénéficie alors d’un regard extérieur sur ces aspects cruciaux. Le centre de gestion agréé fait le point avec le dirigeant sur sa manière de financer l’entreprise, sur la gestion de sa trésorerie et il peut même l’aider à réaliser et suivre ses tableaux de bord. De plus, le CGA a une mission de prévention des difficultés économiques et peut conseiller le dirigeant le cas échéant.
Centre de gestion agréé et obligation d’avoir un expert-comptable ?
Adhérer un centre de gestion agréé ne vous dispense pas de déléguer votre comptabilité à un expert-comptable ! En effet, il ne réalise ni votre comptabilité au quotidien ni vos comptes annuels lors de la clôture de l’exercice. Il n’a pas non plus le pouvoir d’attestation des comptes auprès de l’administration fiscale, contrairement à l’expert-comptable.
Notez que de nombreux cabinets d’experts-comptables disposent du visa fiscal, un agrément pour pouvoir réaliser les missions officielles d’assistance en lieu et place du centre de gestion agréé. À vous de choisir entre CGA et visa fiscal ! Si vous êtes concerné par la majoration des 25 %, une adhésion auprès de votre expert-comptable agréé remplace l’adhésion au centre de gestion agréé.
La liste des centres de gestion agréés : lequel choisir ?
Il existe plusieurs CGA dans chaque département. Vous devrez vous tourner vers un centre de gestion agréé relatif à votre secteur d’activité. Vous trouverez la liste officielle auprès de la fédération des centres de gestion agréés: fcga.fr.
L’AGA : centre de gestion agréé des professions libérales
Nous l’évoquions, les CGA visent les activités de commerce, d’artisanat, de prestation de service et les activités agricoles, quel que soit leur statut juridique. Si vous exercez une activité libérale, vous pourrez vous tourner vers une Association de Gestion Agréée (AGA), dans les mêmes conditions qu’une adhésion au CGA.
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