Statuts et droits sociaux du dirigeant

Le dirigeant non-salarié bénéficie du régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur non salarié (TNS). Le RSI offre une protection sociale pour les dirigeants indépendants : maladie, famille, accident, vieillesse (retraite). Ce régime n’indemnise pas les congés, ils sont à la charge du dirigeant. Il fixe sa rémunération lui-même en fonction du bénéfice de sa société. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL, président d’une SA, SAS et Scop est assimilé salarié et rattaché au régime de la sécurité sociale.

Tout pour mieux comprendre les différents statuts et droits sociaux du dirigeant en France et connaître les solutions qui s'offrent à vous si vous êtes dirigeant d'entreprise. Nous abordons ainsi la thématique au travers d'articles, et vous permet de poser vos questions facilement, grâce à notre forum consacré au statut et aux droits sociaux du dirigeant.

Derniers articles
  • C’est souvent une question qui taraude les chefs d’entreprises à l’heure du choix de statut avant de débuter une activité. Ce choix va entrainer bien des variations au niveau du statut fiscal et social du chef d’entreprise.

  • Le conjoint du chef d'entreprise qui travaille de façon régulière dans l'entreprise familiale a pour obligation d'opter pour un des statuts suivants : le statut de conjoint salarié, le statut de conjoint associé , et le statut de conjoint collaborateur. Pour quel statut opter? Comment optimiser la protection sociale du conjoint? Comment optimiser ses droits à retraite ainsi que sa situation fiscale? Le guide pour choisir un statut optimum en mettant en avant les avantages offerts par chaque statut.

  • Le conjoint du chef d'entreprise qui travaille de façon régulière dans l'entreprise familiale a pour obligation d'opter pour un des statuts suivants :

    • le statut de conjoint associé
    • le statut de conjoint salarié 
    • le statut de conjoint collaborateur

    Pour quel statut opter ? Comment optimiser la protection sociale de mon conjoint ? Comment optimiser les droits à retraite de mon conjoint? Comment optimiser sa situation fiscale ?

  • La protection sociale d'un entrepreneur dépend du statut juridique choisit par ce dernier. L'entrepreneur obtiendra alors soit le statut d'assimilé salarié soit celui de TNS (Travailleur Non Salarié).

  • Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale). Le régime social du gérant varie ainsi en fonction du régime fiscal de la société. Dans le premier cas, les cotisations sociales sont assises sur la rémunération versée et sur une part des dividendes et dans le premier cas, et sur le résultat imposable dans le second cas. Le régime des TNS s’applique dans la majorité des cas.

  • Vous exercez en tant que chef d’entreprise et votre partenaire participe activement au développement de votre société, vous devez lui définir un statut. Notre livre blanc détaille les différences entre les statuts, et vous conseille quant au statut à adopter en fonction de votre situation.

  • Une entreprise doit déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité pour ne tomber dans la fraude. 3 possibilités :

    - le conjoint associé (marié ou pacsé) participe et possède des parts sociales de la société.
    - le conjoint collaborateur (marié ou pacsé) n’est pas associé et exerce une activité non rémunérée
    - le conjoint salarié (marié, pacsé ou concubin) exerce avec un contrat de travail, reçoit un salaire au moins égal au SMIC.

  • On verra dans ce dossier que le chef d'entreprise peut opter pour deux types de statuts (assimilé salarié et travailleur non salarié) qui donneront une protection sociale et des cotisations retraite différentes. Nous verrons aussi qu'il peut cumuler différents régimes. Enfin nous nous intéresserons aux cotisations retraite du chef d'entreprise.

  • La direction des sociétés anonymes (SA) est constituée d’administrateurs, de directeurs généraux et d’un président. Celui-ci est assimilé à un salarié en matière de protection sociale et doit ainsi payer quasiment les mêmes cotisations que ceux-ci (hormis les cotisations chômage). Il est en outre soumis à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues. Par ailleurs, il peut percevoir des dividendes, imposés à l’IRPP après l’application d’un abattement de 40%

  • La SAS ou société par actions simplifiée est une forme sociétale présentant de nombreux avantages pour les associés (souplesse des statuts, faible fiscalité sur les cessions d’actions…). Parmi ceux-ci, on trouve le régime fiscal, social et juridique du président, qui peut se révéler très avantageux. En effet, celui-ci est soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui assure une meilleure protection sociale et les dividendes qu’il peut percevoir ne sont pas soumis à cotisation sociale.

  • Malgré une apparence d’unité, le système de sécurité sociale en France est particulièrement éclatée. En effet, il existe de très nombreux organismes, pouvant parfois se télescoper, dont le champ de compétence dépend des prestations fournies et de la nature des personnes qui y sont affiliées. Ainsi, les personnes exerçant une profession libérale, doivent, dans le cadre de l’assurance vieillesse, cotiser à la CIPAV.

  • La Mutualité Sociale Agricole (MSA) est la sécurité sociale des exploitants agricoles, de leurs ayants droit et de leurs salariés. Elle collecte, gère et verse leurs prestations sociales. Elle couvre également les risques liés à l’activité agricole et propose un service de médecine du travail. Elle fonctionne par guichet unique présent dans chaque département.

  • Si de nombreuses personnes veulent aujourd’hui se mettre à leur compte, un élément, parmi d’autres, peut les rendre réticents à quitter le salariat : l’absence de protection en cas de chômage. En effet, les dirigeants peuvent se retrouver dans une situation dramatique lorsque leur activité périclite, puisqu’ils ne bénéficient généralement pas des allocations de Pôle emploi. Comment peuvent-ils néanmoins se protéger ? Leur situation est-elle similaire s’ils sont dirigeants majoritaires, minoritaires ou entrepreneurs individuels  ? Cet article vient répondre à ces questions.

  • La GSC, pour Garantie Sociale des Chefs d’entreprises, est une assurance chômage volontaire pour les dirigeants d’entreprises, gérants de société ou entrepreneurs individuels. Les cotisations versées au titre de la GSC peuvent être déductibles au titre de la loi Madelin, ou non, selon l’option choisie par le professionnel. 

  • Le dirigeant d’une société peut être révoqué sur décision des associés. Dans certains cas, notamment concernant la SARL, si la révocation n’est pas basée sur un juste motif, le gérant sera en droit de réclamer des dommages et intérêts. Le juste motif s’apprécie au cas par cas et s’est spécifié au fur et à mesure des jurisprudences. Il peut viser l’intérêt social de la société, la faute de gestion, la mise en péril volontaire ou non de l’entreprise…

  • Il est possible de percevoir la retraite lorsqu'on est entrepreneur. Pour cela, des conditions liées à l'âge, à la validation des trimestres, à l'activité professionnelle et à la liquidation des pensions de retraites doivent être respectées. Cumuler travail salarié et retraite d'entrepreneur (RSI) est tout aussi possible que le cumul d'une activité non salariée et la perception d'une retraite du régime général de la sécurité sociale. Néanmoins, il existe des plafonnement liés aux pensions de retraite, et à la création d'une entreprise avant la liquidation de la retraite.

  • La retraite complémentaire de dirigeant d'entreprise est gérée différemment si le dirigeant est considéré comme dirigeant salarié ou comme dirigeant non salarié de l'entreprise. Si le dirigeant est salarié au sein de son entreprise, sa retraite complémentaire obligatoire sera gérée par des organismes de type Arrco et/ou Agirc. Si le dirigeant est non salarié, son régime complémentaire de retraite sera géré par le même organisme chargé de sa retraite de base (RSI, MSA, CNAPVL).

  • Etre dirigeant, c'est aussi une question de responsabilités. Faisons le point sur ce qui planent au dessus de la tête de tout dirigeant.

  • Pour un dirigeant d'entreprise, le départ en retraite est souvent douloureux, tant ses revenus baissent s'il n'a rien prévu. Ainsi, il conviendra de préparer avec soin l'arrêt de son activité et ne pas se limiter au régime obligatoire de retraite. Le chef d'entreprise, afin de conserver une part importante de son train de vie, devra par conséquent recourir à certains leviers, comme les retraites complémentaires, les plans, l'assurance vie ou la capitalisation au sein de son activité. Le présent article fait le point sur ces différents leviers.

  • Normalement, le dirigeant est exclu du régime de l’assurance-chômage de l’UNEDIC. Mais tout dépend de ce que l’on entend par dirigeant !
    De plus, il est possible de souscrire à un contrat facultatif pour être couvert en cas de perte d’emploi.

  • Toute faute de gestion ou tout agissement contraire à la loi peut conduire à la mise en cause de responsabilité personnelle des dirigeants ou des administrateurs d'une société envers les actionnaires, voire envers les créanciers , le Trésor public ou d'autres tiers s'ils ont subi un préjudice que la société ne peut pas réparer.

  • Les obligations d’un chef d’entreprise divergent des obligations du salarié. Mais qu’en est-il sous l’angle juridique ? Peut-on cumuler le statut de salarié avec celui de dirigeant ? Et au niveau des cotisations, comment cela se passe ? Notre livre blanc répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le statut social du chef d'entreprise.

  • Autrefois dépourvu de tout cadre législatif et d'avantages sociaux, le conjoint d'un chef d'entreprise dispose dorénavant d'un statut officiel: celui de conjoint collaborateur. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les conditions devant être réunies pour prétendre à ce statut ? Que dit l'administration à ce sujet ? Focus.

  • En France, les organisations patronales sont des syndicats de chefs d'entreprises. Elles défendent les intérêts de leurs membres face aux pouvoirs publics et leur apportent aussi du conseil individualisé. Découvrez les principaux syndicats patronaux ainsi que leurs conditions d’adhésion.

  • Le conjoint du chef d’entreprise, par une union conclue par le mariage ou un pacse a pour obligation de choisir entre l’un de ces trois statuts proposé par le code du commerce. Ces statuts sont : le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

  • Chaque année, il incombe aux travailleurs indépendants (c'est-à-dire aux artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société) ou bien à leurs mandataires (généralement experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), de transmettre leur déclaration commune de revenus (DCR) au régime social des indépendants (RSI), organisme de protection sociale dont ils dépendent.
    Cette déclaration a pour finalité d’établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.

  • Quand la responsabilité du dirigeant est engagée lors d’un évènement dommageable, l’assurance responsabilité civile professionnelle devient un atout essentiel. Clients, fournisseurs, collaborateurs, et même les tiers qui n’ont aucun lien commercial avec l’entreprise peuvent se retourner contre son responsable. Pourtant, la souscription à une RC pro n’est pas obligatoire pour tout le monde.

  • Le secret professionnel est une notion intégrante du Code pénal qui régit les professions donnant lieu à la transmission d’informations ou de données personnelles. Ne pas respecter ce devoir de secret professionnel peut coûter très cher au professionnel fautif. Sauf dans certains cas de force majeure qui sont définis par la loi (article 226-13 et 226-14).

  • Le statut du conjoint (13/12/2013)

    Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière doit opter obligatoirement pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. L'objectif du législateur est de sortir de la précarité le conjoint participant bénévolement, et sans protection sociale, au développement de l'entreprise.
    Le choix d’un de ses 3 statuts aura une incidence sur le régime de protection sociale du conjoint, ainsi que sur les cotisations à verser par l’entreprise.

  • Aujourd’hui je vais vous présenter le fonctionnement de vos cotisations sociales si vous êtes en profession libérale. Le régime dont je vais vous parler s’applique à toute profession libérale sauf aux avocats qui eux ont un régime bien spécifique.

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