Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise

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Par Guillaume DELEMARLE
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
L'article en brefLa protection du patrimoine personnel est une préoccupation majeure pour les chefs d'entreprise, souvent exposés aux risques financiers liés à leur activité professionnelle. L'article explore les différentes stratégies et structures juridiques disponibles pour sécuriser leurs biens personnels. Il met en lumière l'importance de choisir la forme juridique la plus adaptée à chaque situation, en vue de limiter les impacts négatifs d'éventuelles difficultés économiques sur le patrimoine privé.

D'autre part, l'article souligne l'efficacité de certains dispositifs comme la déclaration d'insaisissabilité ou encore l'assurance pour protéger ses biens. À travers des explications claires et des conseils pratiques, il guide les entrepreneurs dans la mise en place de mesures de protection efficaces, soulignant ainsi l'importance d'une bonne préparation et d'une réflexion approfondie sur les risques potentiels.
Sommaire

https://www.l-expert-comptable.com/a/6679-sarl-societe-responsabilite-limitee-tout-comprendre.htmlLa peur de l’échec et de la saisie des biens personnels constitue très souvent un frein pour l’entrepreneur dans sa démarche de création d’entreprise. Cependant, il est important de savoir qu’il n’est plus indispensable de créer une société de type SARL, SAS, SA pour protéger son patrimoine personnel. La protection du patrimoine personnel d'un chef d'entreprise, est assurée par un certain nombre de dispositions légales permettant de dissocier patrimoine personnel et professionnel.

Protection du patrimoine du chef d'entreprise grâce à la société

La création d'une société de type Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme Simplifiée (SAS), Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou Société Anonyme (SA) permettent à ou aux associés de dissocier patrimoine personnel et patrimoine de l'entreprise. Dans la plupart des cas, les responsabilités sont limitées aux apports des associés. Néanmoins, le dirigeant d'une de ces structures peut être attaqué sur son patrimoine personnel en cas de faute grave mais cela reste très rare.

Protection du patrimoine du chef d'entreprise grâce à des lois spécifiques

L'Entreprise Individuelle (EI) et l'auto-entreprise (dont le statut juridique est celui de l'entreprise individuelle), est la forme juridique par laquelle le créateur d'entreprise est le moins protégé puisque le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le patrimoine de l'entreprise sont confondus. Néanmoins, depuis 2003 il existe des lois qui permettent à l'entrepreneur individuel de se protéger en cas de difficultés professionnelles et faillites :

  • Loi du 1er aout 2003 sur l'insaisissabilité des droits immobiliers : elle permet à l'entrepreneur individuel de déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers. Cette loi concerne les commerçants, artisans, professions libérales et agricoles. Cette déclaration d'insaisissabilité doit être faite par un notaire qui va réaliser une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l'entreprise (journal d'annonces légales).
  • Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : elle élargit l'insaisissabilité du patrimoine de l'entrepreneur individuel à l'ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé. Attention, elle n'est applicable pour un bien seulement si les biens ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. La démarche est la même que pour la 1ère loi de 2003.

Ces deux lois permettent ainsi de renforcer la protection du patirmoine personnel du créateur d'entreprise et de lever un frein à la création d'entreprise.

Protection du patrimoine du chef d'entreprise : l'EIRL

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

La création du statut juridique d'EIRL à partir du 1er janvier 2011 engendre de profondes réformes puisqu'elle va permettre aux chefs d'entreprise d'être totalement protégé d'un point de vue personnel tout en gardant la facilité de création et de fonctionnement d'une entreprise individuelle. La loi sur les EIRL met fin au principe d'unicité du patrimoine et permet la naissance d'une dualité de patrimoine : patrimoine professionnel et patrimoine personnel.Nous nous rendons compte qu'aujourd'hui tout créateur d'entreprise peut protéger son patrimoine personnel quelque soit la forme juridique choisie pour son entreprise. Cela vous permet de vous lancer plus facilement dans la création d'entreprise. Toutefois, n'oubliez pas que votre protection n'est pas sans limite et que vous restez responsable pénalement en cas d'agissements frauduleux !

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