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Le dirigeant d'entreprise et la protection de son patrimoine personnel

Mis à jour le 03/03/2014

Les risques encourus par le dirigeant et sa famille en cas de difficultés professionnelles sont l'un des principaux sujets d'interrogation des créateurs d'entreprise. Comment se protéger personnellement face à d'éventuels créanciers professionnels ? La question de comment protéger son patrimoine personnel quand on devient entrepreneur est à régler au moment de choisir votre statut juridique, avant même de mobiliser vos premières ressources financières. La protection du patrimoine personnel est assurée par un certain nombre de dispositions légales, mais celles-ci ne sont pas les mêmes selon le statut juridique de l’entreprise. Le patrimoine professionnel du dirigeant d’une entreprise individuelle et d’une auto-entreprise est confondu avec son patrimoine personnel. Ainsi, les dettes liées à son activité seront des dettes personnelles. Par contre, la société (SARL/EURL, SASU/SAS) bénéficie d’un patrimoine propre et séparé du patrimoine personnel du dirigeant (le capital social). Pour protéger son patrimoine personnel, le dirigeant d’une entreprise individuelle peut établir un acte d’insaisissabilité devant notaire ou créer une EIRL.


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La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

La question de comment protéger son patrimoine quand on devient entrepreneur est à régler avant l’immatriculation de l’entreprise, et avant même la mobilisation des premières ressources financières. En effet, la protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise est assurée par un certain nombre de dispositions légales, mais celles-ci ne sont pas les mêmes selon le statut juridique choisi.

L’entreprise individuelle et la protection du patrimoine personnel

En effet, un chef d’entreprise qui évolue sous la forme juridique de l’entreprise individuelle et de l’auto-entreprise ne bénéficie pas de la séparation des patrimoines personnels et professionnels. Il travaille « en nom propre ». Ses investissements, dettes et créances relatives à son activité sont des actes engagés à titre personnel. Une dette professionnelle peut alors être saisie sur son patrimoine personnel, voire son patrimoine familial s’il est marié sous le régime légal (communauté de biens).

La protection du patrimoine personnel et la société en SARL et SAS

À l’inverse, un chef d’entreprise qui crée une société (EURL ou SARL, SASU ou SAS), crée une véritable personne morale, qui dispose de son propre patrimoine (le capital social). Le risque financier se limite alors aux apports que le dirigeant fait à sa société. Son patrimoine personnel est séparé de son activité professionnelle. Attention tout de même, en cas de faute de gestion grave entraînant responsabilité pénale, le Tribunal pourra saisir le patrimoine personnel du dirigeant pour rembourser les dettes de la société. Idem, le patrimoine personnel est mis en jeu lorsque le dirigeant apporte un bien personnel en garantie d’un prêt professionnel auprès de la banque.

Comment protéger son patrimoine personnel quand on devient entrepreneur ?

En tant que personne morale, la société dispose d’ores et déjà d’un patrimoine propre et séparé. La question se pose plus particulièrement dans le cas de l’entreprise individuelle (EI) – comprenant le régime de l’auto-entreprise – où le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de l’entreprise sont confondus.

La déclaration d’insaisissabilité des droits immobiliers

La loi du 1er août 2003 sur l’insaisissabilité des droits immobiliers permet à l’entrepreneur individuel (et à l’auto-entrepreneur) de déclarer sa résidence principale insaisissable par les créanciers. Cette loi concerne les commerçants, artisans, professions libérales et agricoles. La déclaration d’insaisissabilité du patrimoine doit être faite devant notaire et fait l’objet d’une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l’entreprise. Évidemment, la déclaration doit être faite en amont d’une éventuelle dette professionnelle ; veillez donc à entamer cette démarche dès la création de l’entreprise. Notez que la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie élargit l’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’ensemble de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis de son patrimoine privé.

L’Entreprises Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

La création du statut juridique hybride d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet au chef d’entreprise individuelle de séparer ses patrimoines personnels et professionnels, tout en gardant les facilités de création et de fonctionnement de l’entreprise individuelle. Concrètement, vous créez une entreprise individuelle à laquelle vous affectez un patrimoine professionnel et séparé de votre patrimoine personnel. La démarche est à réaliser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité, au moment de l’immatriculation (cocher la case EIRL dans le formulaire d’immatriculation) ou ultérieurement via un formulaire séparé. Vous nécessitez tout de même l’autorisation de votre banque pour pouvoir séparer vos patrimoines et subissez quelques obligations comptables supplémentaires. Société, entreprise individuelle ou EIRL, votre protection personnelle n’est jamais sans limites et, dans tous les cas, vous restez responsable personnellement de tout acte frauduleux !

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