Lorsque les entreprises ont besoin de financement, elles peuvent directement se tourner vers ses associés : c’est ce qu’on appelle le compte courant d’associé. À la place de compliquer sa trésorerie avec des apports numéraires et fastidieux, l’entreprise peut directement se financer en interne. Pour cela, les associés peuvent apporter des financement sur fonds propres ou renoncer à leurs dividendes qui leur sont dus.
Cette solution de financement est très avantageuse pour les entreprises mais également pour les associés qui peuvent bénéficier de taux d’intérêts intéressants et qui peuvent également demander le remboursement de leur apport en compte courant au moment qu’ils le souhaitent.
Définition et conditions
Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé est une avance de fonds par les associés de l’entreprise pour pallier une éventuelle insuffisance de la trésorerie. Il peut également servir de levier de création ou de développement de l’activité de l’entreprise. Ces sommes versées par les associés ne sont pas des apports au capital mais bien des crédits et en ce sens ils doivent être remboursés.
Pour alimenter la trésorerie de l’entreprise, deux options sont possibles :
L’associé prête directement de l’argent à la société sur ses fonds propres par l’intermédiaire d’un virement bancaire, chèque…
L’associé peut laisser les sommes qui lui sont généralement dues (rémunération, dividendes ou avances de frais) à disposition de l’entreprise.
Loi Pacte du 22 mai 2019 et décret du 24 mai 2019 : changements et nouveautés
Auparavant, seuls certains actionnaires d’une société pouvaient détenir un compte courant d’associé. En effet, dans une SARL ou une société par actions telle qu’une SAS, SA ou SCA, il était nécessaire de détenir au moins 5% du capital social de l’entreprise afin de faire un apport au compte courant d’associé.
La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 a levé cette restriction qui stipulait l’obligation de détenir au moins 5% des parts de capital pour avoir un compte courant d’associé. Ce nouveau décret datant alors du 24 mai de la même année fixe de nouvelles lois de financement. Ce changement a pour but d’améliorer le financement des entreprises.
Aujourd’hui, tout associé peut bénéficier d’un compte courant d’associé afin de financer son entreprise, et ce, quelque soit la part de capital qu’il détient.
Cette disposition émane d’un amendement déposé par le député Modem Jean-Paul Mattei pour qui ce nouvel article (Article 76) permettra “aux sociétés qui démarrent de faciliter l’investissement des particuliers dans les entreprises et peut concerner également les personnes morales”.
Les règles générales et le fonctionnement
Bien que l’avance au compte courant d’associé soit une forme de financement peu formelle est très souple, elle nécessite toutefois certaines modalités de fonctionnement.
Fonctionnement
Compte courant d’associés
Généralement, le compte courant d’associé est créditeur. Comme expliqué précédemment, c’est donc l’associé qui participe au financement et développement de son entreprise en distribuant des fonds propres ou des sommes dues.
Compte courant d’associés débiteur
Néanmoins, les apports en comptes courants d’associés peuvent également être débiteurs. Cela signifie que c’est l’entreprise qui donne des fonds à l’associé et non plus l’inverse.
Cette pratique est envisageable que dans certains cas précis :
Pour les SARL : seuls les associés et les gérants-personne morale peuvent disposer d’un compte courant d’associés selon l’article L.223-21 du Code du commerce.
Pour les SAS, SA et SCA : ni les débiteurs, ni les actionnaires personnes physiques ne peuvent détenir de compte courant débiteur. Seuls les associés et dirigeants personnes morales le peuvent.
Attention, cette pratique est très fortement déconseillée car elle engendre une réduction de la trésorerie et des fonds propres de l’entreprise en termes d’apports en capital.
Comment créer un compte courant d’associé ?
Comme précisé plus haut, n’importe quel associé peut ouvrir un compte courant d’associé afin de pallier un potentiel manque de trésorerie.
Comment s’effectue le remboursement ?
Concernant le remboursement de ces prêts, l’associé qui a mis à disposition les ressources financières peut en demander le remboursement à tout moment. Ce remboursement s’opère différemment suivant la forme que prend le compte :
En cas de compte courant simple : il suffit de demander le remboursement des fonds prêtés au créancier (avec possibilité d’une cession d’antériorité).
En cas de compte courant bloqué : aucun remboursement n’est possible pendant 5 ans.
Néanmoins, il est également possible de ne pas demander le remboursement en vue d’aider la société, mais aussi afin d’obtenir des intérêts déductibles du résultat chaque année.
Les différentes clauses de remboursement
En principe, l’associé bénéficiaire du compte courant peut demander le remboursement de son prêt à tout moment en compte courant simple et ce, même si l’entreprise traverse des difficultés financières.
Néanmoins, il existe différentes clauses afin d’encadrer le remboursement. Ces clauses doivent être établies au moment de la signature de la convention du compte courant d’associé. Ces clauses sont :
La clause de blocage de fond qui prévoit une certaine durée pendant laquelle le remboursement ne peut être demandé.
La clause de préavis qui, comme son nom l’indique, impose le respect d’un préavis pour l’associé souhaitant le remboursement de son avance en compte courant.
La clause de cession d’antériorité de créance qui stipule que l’associé ne demande le remboursement de sa créance qu’après le désintéressement d’autres créanciers
La clause de retour à une meilleure fortune qui adapte le remboursement à la situation financière de l’entreprise : l’associé sera alors remboursé une fois que la situation financière de l’entreprise le permettra.
La clause de rétrogradation qui stipule que l’associé en question accepte d’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créanciers le sera
Quel est le régime fiscal ?
Règles fiscales pour la société bénéficiaire des avances
L’associé recevra en guise d’intérêts des charges financières déductibles du résultat de la société à condition de remplir certains critères :
Les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société : le capital social doit être libéré en totalité
Le taux d'intérêt doit respecter le taux de déductibilité des intérêts fixé par l’administration.
Lorsque le capital n’a pas été libéré dans son intégralité, les intérêts ne sont pas déductibles.
Règles fiscales pour l’associé
Si l’associé est un particulier, alors les intérêts qu’il percevra seront des revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt sur le revenu. Les intérêts perçus sont imposés selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à un taux de 12,8%.
L’associé peut toutefois opter pour leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est réalisé à titre d'acompte. Toutefois, un foyer fiscal dont les revenus sont inférieurs à 25 000€ pour une personne seule et 50 000€ en cas d’imposition commune, peut être dispensé de cet acompte.
Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur les intérêts perçus en plus des prélèvements fiscaux à un taux de 17,20%.
Sa place au bilan
Type de compte courant | Montants | Intérêts |
Contrat courant simple | Inscrits au passif du bilan de la société | Inscrits dans le compte “Emprunts et dettes financières divers” |
Compte courant bloqué | Inscrits au passif du bilan de la société | Inscrits dans le compte “autres fonds propres” s’ils sont bloqués ou dans le compte “emprunts et dettes financières divers” s’ils sont versés |
Compte courant d’associé : bonne idée ?
Pourquoi recourir à l’apport en compte courant d’associé ?
Pour l’entreprise, le compte courant d’associé est un moyen efficace de trouver une autre source de financement que l’emprunt bancaire. De plus, ce moyen de financement est très simple et n’apporte pas de contraintes superflues liées à une augmentation de capital. Aussi, son utilisation est très souple et ne nécessite pas d’assemblée générale ou autre modification statutaire à prévoir.
Les avantages et inconvénients
Forces du compte courant d’associé
Tout d’abord, ces apports en financement peuvent être remboursés à tout moment à l’actionnaire ou à l’associé. Aussi, les sommes que ce dernier à mis à disposition à l’entreprise peuvent être rémunérées par un intérêt. Ce système d’intérêt est très bénéfique pour les associés d’une entreprise ne dégageant pas de bénéfices puisqu’ils peuvent quand même bénéficier d’une rémunération extérieure.
Pour l’entreprise, l’apport en compte courant d’associé permet de bénéficier de fonds financiers supplémentaires et sans formalisme particulier. A contrario, l’augmentation de capital nécessite obligatoirement des démarches contraignantes et coûteuses. Aussi, la structure peut définir librement les modalités de remboursement des fonds.
Les risques possibles
En cas de compte bloqué et comme expliqué précédemment, l'association ne pourra obtenir un remboursement qu'à la fin de la période de blocage. Aussi, en cas de découverte dans le compte courant d'associé, l'actionnaire ou le dirigeant-personne physique de la société s'expose à une poursuite pour abus de biens sociaux.
Conseils
Il est conseillé, lors de la création du compte courant d'association de signataire une convention de compte courant d'association qui fixera les conditions d'octroi du prêt par l'associé et les différentes modalités de remboursement (taux d'intérêt, échéance…).
Une société en besoin de financement peut à la fois engagée à un emprunt dans un établissement bancaire et également à une avance en compte courant d'association.
Dans ce cas, il est préférable pour l'entreprise de privilégier le compte courant bloqué qui fait alors office de garantie auprès des établissements de crédit par le biais d'une convention de blocage.
Grâce à ces sommes bloquées sur ce compte, les établissements de crédit seront alors assurés quant à la solvabilité de la structure, ce qui lui permettra d'augmenter sa capacité à emprunter.
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