Le fonctionnement des comptes courants d’associés

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Les types d’apports

Il existe plusieurs types d’apports :

• les sommes versées directement par l’associé, c’est-à-dire l’argent qu’il dépose volontairement dans la société, à n’importe quel moment, y compris lors de la création de l’entreprise ;
• les sommes que la société doit à l’associé et auxquelles ce dernier renonce temporairement. Par exemple : une rémunération non versée, des frais avancés pour l’entreprise ou des dividendes décidés mais non payés.

Modalités de retrait et de remboursement

L’associé peut retirer l’argent qu’il a versé, mais les retraits ne peuvent pas dépasser le montant total déposé. S’il retire plus que ce qu’il a apporté, on parle de compte courant débiteur, ce qui est interdit en droit des sociétés.

Il peut faire ces retraits en une ou plusieurs fois, sans limite dans le temps, sauf si une clause spécifique prévoit le contraire.

Rémunération des avances et taux d’intérêt

L’associé peut percevoir des intérêts sur les sommes qu’il a avancées à la société. Le taux d’intérêt est fixé d’un commun accord entre la société et l’associé.

Attention, chaque année, l’administration fiscale fixe un taux d’intérêt maximal fiscal appelé le taux d’intérêt de référence. Si la société verse un taux d’intérêt supérieur à ce plafond, la partie des intérêts dépassant ce taux ne sera pas déductible fiscalement pour l’entreprise.

Clauses spécifiques

Il existe différentes clauses qui peuvent conditionner l’apport en compte courant :

• Clause de blocage de fonds : les fonds ne peuvent pas être remboursés à l’associé pendant une certaine durée. Cette clause est souvent utilisée par les établissements bancaires. En effet, si l’associé bloque pendant plusieurs mois voire année une somme importante pour lui dans l’entreprise, la banque aura d’autant plus confiance pour lui prêter.
• Clause de préavis : si l’associé souhaite récupérer son avance en compte courant, il doit respecter un préavis.
• Clause de cession d’antériorité de créance : l’actionnaire ne peut demander le remboursement de son avance qu’après désintéressement d’autres créanciers.
• Clause de retour à une meilleure fortune : l’associé abandonne sa créance et il sera remboursé lorsque la situation financière de l’entreprise le permettra.
• Clause de rétrogradation selon laquelle l’associé accepte d’être remboursé qu’une fois qu’un certain type de créanciers le sera ou que tous les créanciers seront désintéressés.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Définition

Le compte courant d’associé est un mécanisme permettant à un associé ou un dirigeant de mettre des fonds à disposition de l’entreprise, sans procéder à une augmentation de capital. Ces sommes peuvent être versées volontairement ou provenir de créances non perçues : dividendes, rémunérations, remboursements de frais, etc.

L’associé devient alors créancier de la société. Il peut demander le remboursement des sommes avancées et, dans certains cas, percevoir des intérêts. En cas de procédure collective, il peut, en théorie, obtenir le remboursement de sa créance, comme tout autre créancier.

Ce dispositif est fréquemment utilisé pour pallier un besoin ponctuel de trésorerie, sans recourir à des démarches complexes.

Qui peut ouvrir un compte courant d’associé ?

• Les associés de SARL, ainsi que les actionnaires de SA ou de SAS détenant au moins 5 % du capital social (seuil abrogé pour les dirigeants depuis la loi Pacte du 22 mai 2019) ;
• Les associés des sociétés de personnes (ex. : SNC, SCI) ;
• Les dirigeants : gérants, présidents, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance.

Pour ouvrir un compte courant d’associé, il faut détenir des titres (actions ou parts sociales) dans la société. Il n'est pas obligatoire d’occuper une fonction de direction. Les statuts de la société peuvent poser des conditions supplémentaires.

Dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), le compte courant d’associé ne peut jamais être débiteur. L’associé ne peut donc pas retirer plus que ce qu’il a mis à disposition de la société. Ce serait une infraction au droit des sociétés. Celle-ci pourrait être requalifiée en abus de biens sociaux ou en distribution dissimulée de bénéfices.

À quoi sert un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé présente plusieurs avantages :

• Simplicité : l’apport en compte courant d’associé est simple. Il évite les longues étapes et le formalisme d’une augmentation du capital ou d’une souscription à un prêt auprès d’une banque. Par ailleurs, son utilisation est particulièrement souple (pas d’assemblée générale ni de modifications statutaires à prévoir).
• Faible coût : Il permet à l'entreprise d'éviter l'utilisation d'autres sources de financement généralement plus onéreuses.
• Augmenter les fonds propres : ils sont considérés comme des quasi-fonds propres par les banques notamment lorsqu’il y a une clause de blocage et une clause de cession (voir ci-dessus). Avoir des fonds propres permet d’augmenter la crédibilité de l’entreprise.
• Déductibilité des intérêts versés : sous conditions (capital libéré, taux plafonné), les

Apport en compte courant : les avantages et inconvénients pour l’associé

Quels sont les avantages pour l’associé ?

L’avance en compte courant présente plusieurs avantages pour l’associé :

• Il s’agit pour l’associé d’une rémunération supplémentaire : en effet, les intérêts générés lui permettent de gagner de l’argent.
• Sauf clause contraire (clause de blocage), l’associé peut demander à récupérer son apport à tout moment, ce qui en fait un placement relativement liquide.
• Contrairement à un apport en capital, l’avance en compte courant ne modifie pas la répartition des parts sociales ou actions dans la société.

Quels sont les inconvénients d'un apport en compte courant d'associé ?

En cas de difficultés financières, les créanciers professionnels (salariés, fisc, banques) seront remboursés en priorité. L’associé peut donc perdre son apport si la société fait faillite.

Quel traitement fiscal et comptable pour le compte courant d’associé ?

Le traitement fiscal pour l’entreprise

Les intérêts versés sur un compte courant d’associé sont déductibles du résultat fiscal de la société si deux conditions sont remplies :

• le capital social est intégralement libéré ;
• le taux d’intérêt appliqué n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à durée variable (publiée mensuellement par la Banque de France).

En cas de dépassement, seule la fraction correspondant au taux limite est déductible.

Le traitement fiscal pour l’associé

Si l’associé est une personne physique, le remboursement du capital n’est pas imposable. En revanche, les intérêts perçus sont imposables à l’impôt sur le revenu. Par défaut, un prélèvement forfaitaire de 12,8 % s’applique, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %), soit un total de 30 % au titre du PFU. Sinon, l'associé peut opter pour une imposition au barème progressif de l’IR.

Si l’associé est une personne morale :

• Si elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS) : les intérêts sont imposables comme produits financiers dans le résultat fiscal ;
• Si elle relève de l’impôt sur le revenu (IR) : les intérêts sont réintégrés dans le bénéfice imposable des associés, au prorata de leur participation.

Où trouver le compte courant d’associé au bilan ?

Au niveau comptable, un compte courant d’associé figure au passif du bilan comptable, car il s’agit d’une dette de la société envers un associé.

Pour un compte courant classique :

• Le montant est inscrit au passif sous la rubrique « Emprunts et dettes financières diverses » ;
• Les intérêts versés figurent en charges financières au compte de résultat.

Pour un compte courant bloqué (soumis à une clause d’indisponibilité) :

• Le montant est toujours inscrit au passif, mais parfois présenté comme une forme assimilée à des fonds propres selon la durée de blocage ;
• Les intérêts peuvent être comptabilisés en « Autres fonds propres » si leur versement est également conditionné.

Où trouver le compte courant d'associé dans la liasse fiscale ?

Les comptes courants d’associés apparaissent à plusieurs endroits de la liasse fiscale :

• Annexe 2050 (bilan simplifié) ou 2051 (bilan détaillé), dans la partie « Dettes » sous la ligne 168 – Autres emprunts et dettes assimilées ;
• Les intérêts versés sont indiqués dans la 2058-A (régime réel normal) parmi les charges financières déductibles ;
• Le détail des intérêts versés à chaque associé figure dans l’état 2067 (obligatoire lorsque les intérêts sont déductibles).

Fermeture et récupération du compte courant

Comment fermer un compte d'associé ?

La fermeture intervient lorsque le terme de l’accord est atteint, qu’aucune reconduction n’est prévue ou qu’aucun nouvel accord n’est conclu.

Cela peut également résulter du départ de l’associé, de la liquidation de la société ou d’une décision conjointe.

Dans ce cas, il y a deux solutions :

• remboursement du solde : la société reverse à l’associé la somme inscrite à son compte courant, par virement bancaire. Ce remboursement est conditionné à la capacité financière de la société : elle ne peut pas s’endetter pour honorer ce paiement ;
• incorporation au capital social : les sommes dues peuvent être transformées en parts sociales ou actions. Cela suppose une augmentation de capital, votée en assemblée générale, avec respect des règles de droit des sociétés (modification des statuts, dépôt au greffe, etc.). L’associé devient alors propriétaire de titres en échange de sa créance.

Comment récupérer l'argent d'un compte courant d'associé ?

L’associé peut demander le remboursement de son compte courant à tout moment, sauf clause contraire dans le contrat (blocage temporaire, conditions spécifiques, etc.).

Le remboursement s’effectue par simple virement ou chèque, à condition que la trésorerie de la société le permette. En cas de difficultés financières, ce remboursement peut être différé.

Questions courantes sur le fonctionnement des comptes courants d'associés

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Un compte courant d’associé est un mécanisme qui permet à un associé ou à un dirigeant de mettre de l’argent à disposition de sa société sans augmenter le capital social.
Ces fonds peuvent provenir d’un versement volontaire, de frais avancés, de dividendes non perçus ou d’une rémunération laissée dans l’entreprise.

L’associé devient alors créancier de la société et peut demander le remboursement des sommes avancées.

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé fonctionne comme un prêt accordé par l’associé à la société.

L’associé peut :

• déposer de l’argent dans l’entreprise ;

• laisser des sommes qui lui sont dues (dividendes, salaires, frais) ;

• récupérer les fonds ultérieurement.

La société enregistre ces sommes comme une dette au passif du bilan.

Qui peut ouvrir un compte courant d’associé ?

Un compte courant d’associé peut être ouvert par :

• les associés d’une SARL ;

• les actionnaires d’une SAS ou SA ;

• les associés de sociétés civiles (SCI, SNC, etc.) ;

• certains dirigeants (président, gérant, directeur général).

Pour ouvrir un compte courant d’associé, il faut détenir des parts sociales ou des actions dans la société.

Quels sont les types d’apports en compte courant d’associé ?

Il existe deux principaux types d’apports :

Apports en numéraire

L’associé verse directement de l’argent à la société.

Apports indirects

La société doit de l’argent à l’associé mais celui-ci choisit de ne pas se faire payer immédiatement, par exemple :

• une rémunération non versée ;

• des frais professionnels ;

• des dividendes décidés mais non payés.

Où apparaît le compte courant d’associé au bilan ?

Au niveau comptable, le compte courant d’associé apparaît au passif du bilan, car il représente une dette de la société envers l’associé.

Il est généralement inscrit dans la rubrique :
“Emprunts et dettes financières diverses”.

Les intérêts versés apparaissent dans les charges financières du compte de résultat.

Peut-on retirer l’argent d’un compte courant d’associé ?

Oui. En principe, l’associé peut demander le remboursement à tout moment, sauf si une clause prévoit un blocage.

Cependant :

• il ne peut pas retirer plus que ce qu’il a apporté ;

• la société doit avoir la trésorerie nécessaire pour rembourser.

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé débiteur ?

Un compte courant d’associé est débiteur lorsque l’associé retire plus d’argent que ce qu’il a apporté.

Dans les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), cela est interdit par le droit des sociétés.
Cela peut être requalifié en abus de biens sociaux ou distribution dissimulée de bénéfices.

Sources & références

Entreprendre.Service-Public.fr - Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité

Legifrance.gouv.fr - Déduction des intérêts des comptes courants d'associés du bénéfice net de la société

Legifrance.gouv.fr - Intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée