- Un comptable en SAS n'est pas obligatoire, mais quasi-indispensable : aucune loi n'impose un expert-comptable pour une SAS, mais la complexité des obligations (IS, liasse fiscale, paie, dépôt des comptes) rend l'accompagnement professionnel très fortement recommandé.
- Budget à prévoir : comptez entre 950 € et 6 000 € HT/an selon la taille de votre SAS et le type de cabinet choisi, soit 80 € à 500 € HT/mois.
- Des obligations comptables lourdes : comptabilité en partie double, comptes annuels, dépôt au greffe, déclaration d'IS (liasse 2065), TVA et DSN pour la paie du président.
- Choisir le bon profil : vérifiez l'inscription à l'Ordre, la réactivité, la transparence tarifaire et la qualité du conseil, quel que soit le format (proximité ou en ligne).
- Agir dès la création : mettre en place la comptabilité dès l'immatriculation évite un rattrapage coûteux et des pénalités de retard (0,20 %/mois + majoration de 10 %).
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Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comExiste-il une obligation d'avoir un expert comptable en SAS ?
Aucune disposition légale n'oblige à faire appel à un expert-comptable pour une SAS. Le Code de commerce impose de tenir une comptabilité, mais il ne dit pas qui doit s'en charger. Le dirigeant peut très bien s'en occuper lui-même.
En pratique, la comptabilité d'une SAS est suffisamment complexe pour rendre l'accompagnement d'un expert-comptable quasi-indispensable.
La réglementation fiscale impose aux entreprises au régime réel de fournir des documents comptables et fiscaux normés (bilan, liasse fiscale, déclarations de TVA). Ces documents doivent respecter des règles précises, et toute erreur peut entraîner des redressements.
Un point à retenir : si vous décidez de confier votre comptabilité à un professionnel externe, vous devez obligatoirement passer par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables. Confier cette mission à une personne non inscrite est illégal et vous expose à des sanctions.
La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Cela implique de remplir chaque année la liasse fiscale n° 2065, un ensemble de formulaires techniques qui déterminent le montant de votre impôt. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour toute société commerciale, dont la SAS.
Le président de SAS a le statut d'assimilé salarié. Sa rémunération nécessite un bulletin de paie, le calcul de cotisations sociales et la transmission mensuelle d'une DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ajoutez à cela les déclarations de TVA, les acomptes d'IS trimestriels et la gestion courante, le risque d'erreur fiscale devient élevé sans accompagnement professionnel.
Le président de SAS a l'obligation d'arrêter les comptes annuels. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant atteindre 9 000 €.
Les cas où vous pouvez (théoriquement) vous en passer :
Quelques situations permettent de se passer d'un comptable :
- SAS sans activité ou en sommeil : les obligations comptables existent toujours, mais elles se limitent à un bilan « à zéro » et au dépôt des comptes.
- Dirigeant ayant de solides compétences comptables et fiscales : si vous maîtrisez la comptabilité en partie double, les déclarations d'IS et la paie, vous pouvez gérer seul.
Les limites sont réelles : le temps passé sur la comptabilité est du temps en moins pour développer votre activité. Et l'absence de conseil stratégique (rémunération du dirigeant, choix fiscaux) peut vous coûter bien plus cher qu'un expert-comptable.
Comptabilité d'une SAS : quelles sont les obligations ?
La tenue d'une comptabilité en partie double
Toute SAS, en tant que personne morale ayant la qualité de commerçant, doit tenir une comptabilité en partie double. Chaque opération est enregistrée simultanément au débit d'un compte et au crédit d'un autre.
Concrètement, vous devez tenir un livre-journal (enregistrement chronologique de toutes les opérations), un grand livre (regroupement par compte) et un livre d'inventaire. Toutes les opérations sont concernées : achats, ventes, salaires, charges sociales, investissements.
La SAS applique une comptabilité d'engagement : les créances et les dettes sont enregistrées dès leur naissance, pas au moment de l'encaissement ou du décaissement. La comptabilité de trésorerie, plus simple, n'est pas applicable en SAS.
L'établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
À la clôture de chaque exercice comptable, la SAS doit établir ses comptes annuels. Ils se composent de trois documents : le bilan comptable d'entreprise (patrimoine de la société à une date donnée), le compte de résultat (produits et charges de l'exercice) et l'annexe comptable (informations complémentaires sur les méthodes utilisées).
Les petites SAS qui ne dépassent pas certains seuils peuvent présenter des comptes simplifiés. L'assemblée des associés doit approuver ces comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Le dépôt des comptes au greffe
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés. Ce dépôt se fait via le Guichet unique de l'INPI et il est gratuit.
En cas de non-dépôt, la SAS s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Tout intéressé peut aussi demander le dépôt en justice.
Les petites SAS peuvent demander la confidentialité de leurs comptes lors du dépôt, ce qui empêche les tiers d'y accéder.
La déclaration de résultat et le paiement de l'IS
La SAS relève de l'IS et doit déposer chaque année une déclaration de résultat n° 2065, dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite tombe donc fin mars. Vous pouvez consulter les délais de dépôt de la liasse fiscale pour ne manquer aucune échéance.
Le taux normal de l'IS est de 25 % sur les bénéfices. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €, à condition que le chiffre d'affaires soit inférieur ou égal à 10 M€ et que le capital soit détenu à 75 % minimum par des personnes physiques.
Le paiement se fait en 4 acomptes trimestriels, puis un solde de liquidation.
| Obligation | Fréquence | Échéance | Formulaire | Pénalité de retard |
|---|---|---|---|---|
| Acompte IS (1er) | Trimestrielle | 15 mars | Relevé d'acompte 2571 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
| Acompte IS (2e) | Trimestrielle | 15 juin | Relevé d'acompte 2571 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
| Acompte IS (3e) | Trimestrielle | 15 septembre | Relevé d'acompte 2571 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
| Acompte IS (4e) | Trimestrielle | 15 décembre | Relevé d'acompte 2571 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
| Déclaration de résultat | Annuelle | 3 mois après clôture | Liasse fiscale 2065 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
| Solde IS | Annuelle | 15 mai (exercice au 31/12) | Relevé de solde 2572 | 0,20 % par mois + majoration 10 % |
Les obligations liées à la TVA
Selon son chiffre d'affaires, la SAS relève de l'un des trois régimes de TVA :
- Franchise en base : pas de TVA facturée ni collectée (CA limité à 36 800 € en prestations de services, 91 900 € en vente de marchandises).
- Régime simplifié : deux acomptes semestriels et une déclaration annuelle (CA-12).
- Régime réel normal : déclarations mensuelles ou trimestrielles (CA-3).
La déclaration de TVA doit être transmise dans les délais sous peine de pénalités. La facturation électronique devient obligatoire progressivement à partir de 2026 pour la réception et 2027 pour l'émission selon la taille de l'entreprise. Votre comptable gère ce calendrier pour vous.
Le commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire en SAS que si la société dépasse 2 des 3 seuils suivants :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | > 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires HT | > 10 000 000 € |
| Nombre de salariés | > 50 |
La désignation est aussi obligatoire quand la SAS contrôle ou est contrôlée par une autre société. Ne confondez pas le CAC et l'expert-comptable : le premier certifie les comptes de façon indépendante, le second les établit et conseille le dirigeant.
Cas pratique : les obligations comptables d'une SAS de conseil
Prenons l'exemple d'une SAS de conseil en management avec le profil suivant :
- CA HT : 2 000 000 €
- Total bilan : 800 000 €
- Effectif moyen : 15 salariés
Vérifions chaque seuil :
| Obligation | Seuil 1 | Seuil 2 | Seuil 3 | Résultat |
|---|---|---|---|---|
| CAC obligatoire (2/3 seuils) | Bilan 800 K€ < 5 M€ | CA 2 M€ < 10 M€ | 15 < 50 | ❌ Non obligatoire |
| Micro-SAS (2/3 seuils) | Bilan 800 K€ > 450 K€ | CA 2 M€ > 900 K€ | 15 > 10 | ❌ Non éligible |
| Petite SAS (2/3 seuils) | Bilan 800 K€ < 7,5 M€ | CA 2 M€ < 15 M€ | 15 < 50 | ✅ Éligible |
| Régime simplifié (services) | - | CA 2 M€ > 254 K€ | - | ❌ Non éligible |
Obligations concrètes de cette SAS :
- Comptabilité d'engagement (régime réel normal)
- Livre-journal et grand livre obligatoires
- Bilan, compte de résultat et annexe simplifiée (petite SAS)
- Dépôt des comptes au greffe, avec possibilité de demander la confidentialité du compte de résultat
- Pas de CAC obligatoire (nomination volontaire possible)
- Conservation des pièces justificatives pendant 10 ans
Pour ce type de profil, le recours à un expert-comptable est fortement recommandé : le volume d'opérations, la gestion de 15 bulletins de paie et les déclarations fiscales (TVA, IS, CVAE) rendent la gestion en interne très risquée. Un expert-comptable pour PME dispose de l'expertise nécessaire pour accompagner ce type de structure dans toutes ses obligations.
Les questions fréquentes sur les obligations comptables d'une SAS
Est-ce obligatoire d'avoir un expert-comptable pour une SAS ?
Non. Aucun texte de loi n'impose le recours à un expert-comptable. Le président peut tenir la comptabilité lui-même ou la confier à un salarié. Confier cette mission à un prestataire externe non inscrit à l'Ordre est en revanche interdit.
Combien coûte un expert-comptable pour une SAS ?
Le tarif dépend du volume de factures, du nombre de salariés et des prestations juridiques souhaitées. Pour une petite SAS, un cabinet traditionnel facture généralement entre 100 et 400 € HT/mois. Chez L-Expert-Comptable.com nous proposons un accompagnement complet dès 69 € HT/mois, bilan et déclarations de TVA inclus.
Quels sont les seuils pour nommer un commissaire aux comptes en SAS ?
La nomination est obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : 5 000 000 € de total bilan, 10 000 000 € de CA HT, 50 salariés en moyenne. Elle l'est aussi si la SAS contrôle une autre société, quels que soient ses propres chiffres.
Une SAS peut-elle être dispensée d'annexe légale ?
Oui. Une micro-SAS (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 450 000 € de total bilan, 900 000 € de CA net, 10 salariés) est dispensée d'établir une annexe. Les petites SAS peuvent établir une annexe simplifiée.
Que risque le président d'une SAS qui ne tient pas de comptabilité ?
Le défaut d'établissement des comptes annuels est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. L'administration fiscale peut aussi rejeter la comptabilité et procéder à une taxation d'office avec pénalités majorées.
Une SAS peut-elle tenir sa comptabilité en mode trésorerie ?
Oui, si elle relève du régime réel simplifié (CA HT inférieur à 840 000 € pour le commerce ou 254 000 € pour les services, et TVA exigible inférieure à 15 000 €). Les créances et dettes sont régularisées à la clôture.
Quand faut-il déposer les comptes annuels d'une SAS au greffe ?
Les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois suivant la clôture, puis déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation. Ce délai passe à 2 mois en cas de dépôt par voie électronique.
Une SAS peut-elle demander la confidentialité de ses comptes ?
Oui. Les micro-SAS peuvent demander la non-publication intégrale de leurs comptes. Les petites SAS peuvent demander la non-publication de leur seul compte de résultat. La demande se fait lors du dépôt au greffe.
Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable pour une SAS ?
L'expert-comptable tient ou supervise la comptabilité et conseille le dirigeant (mission contractuelle). Le commissaire aux comptes certifie les comptes annuels et vérifie leur sincérité (mission légale). Les deux rôles sont complémentaires : le CAC contrôle ce que l'expert-comptable produit. Pour comprendre ce que recouvre concrètement ce métier, une présentation de l'expert-comptable et de ses missions permet d'y voir plus clair.
Combien de temps une SAS doit-elle conserver ses documents comptables ?
Les livres comptables et pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Cette durée s'applique aux documents papier comme numériques.
Quels journaux auxiliaires une SAS doit-elle tenir ?
Les journaux auxiliaires ne sont pas strictement obligatoires mais sont indispensables en pratique. Les plus courants : journal des achats, journal des ventes, journal de banque (un par compte) et journal de caisse. Ils sont centralisés périodiquement dans le livre-journal. La balance comptable permet ensuite de vérifier l'équilibre de l'ensemble des comptes avant l'établissement des états financiers.
Sources & Références
Impots.gouv.fr : Suis-je obligé de recourir aux services d'un expert-comptable ?
Service-Public : Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
INPI : Dépôt des comptes annuels
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