Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme juridique adaptée aux activités agricoles, commerciales et aux sociétés de services. Cette forme juridique limite la responsabilité financière des associés au montant de leurs apports.
La SARL est également adaptée aux projets familiaux. Une SARL de famille est une SARL dans laquelle tous les associés sont issus de la même famille. Elle permet d’opter pour le régime de l’IR si l’on exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, les associés sont alors imposés sur leur quote-part des bénéfices.

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Lors de la rédaction des statuts, les associés nomment un ou plusieurs gérants. Option utile lorsqu’un des gérants est absent : l’autre peut prendre des décisions.

Démarches de création d’une SARL :

  • Définir la dénomination de votre société

  • Choisir la domiciliation de votre société

  • Rédaction et signature des statuts

  • Enregistrement des statuts au SIE (Service des Impôts des Entreprise)

  • Dépôt du capital sur le compte bancaire de la société

  • Publication de votre avis de constitution dans un JAL (Journal d’Annonces Légales)

  • Dépôt de votre dossier complet (certificat de domiciliation de la société, exemplaires des statuts, annonce légale, formulaire M0, …) auprès du CFE compétent qui procédera à votre immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et vous remettra ensuite le numéro unique d’identification de l’entreprise attribué par l’Insee, code d’activité APE ainsi que votre extrait Kbis.

Il existe des formalités spécifiques pour le gérant de la SARL (ex: établissement du formulaire TNS ou encore de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation, …).

Le gérant majoritaire d'une SARL (détient plus de 50% du capital social) est considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise au Régime Social des Indépendants (RSI). Le montant des cotisations sociales pour les TNS est inférieur à celles d’un salarié et varie en fonction de sa rémunération. Les TNS doivent néanmoins payer des cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Depuis le 1er janvier 2013, les TNS paient également des cotisations sociales sur une quote-part de leur dividende.