- La SARL est une société composée de 2 à 100 associés, tandis que l’EURL n’a qu’un seul associé.
- L’EURL suit les mêmes règles que la SARL, mais l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes.
- Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris des étrangers ou des mineurs (sous conditions).
- Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure, mais ne peut pas être une personne morale.
- Le gérant engage la société au quotidien, sous la responsabilité civile, pénale, fiscale et sociale.
- Les associés ont des droits (vote, dividendes, information) mais aussi des obligations (respect des statuts, apports, participation aux décisions).
Noté 4,9/5
Lorsque l’on parle de SARL (Société à Responsabilité Limitée), on entend souvent aussi parler d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Mais quelle est la différence ?
La SARL est une société constituée d’au moins deux associés, pouvant aller jusqu'à 100.
L’EURL, quant à elle, est une SARL avec un seul associé. On parle donc d’une SARL unipersonnelle.
À retenir : L’EURL suit les mêmes règles que la SARL, mais avec quelques aménagements pour tenir compte de l’associé unique. Par exemple, l’associé prend seul toutes les décisions et certains documents comptables sont simplifiés.
Si vous envisagez de créer une entreprise, le choix entre SARL et EURL dépendra du nombre d’associés dès le départ et de votre vision de développement.
Qui peut être associé d’une SARL ?
Un associé de SARL est une personne qui détient des parts sociales dans la société. Il peut s’agir :
D’une personne physique (un individu).
D’une personne morale (une autre société).
D’un organisme public ou privé.
Attention : On ne parle pas d’"actionnaire" en SARL, ce terme étant réservé aux sociétés par actions (SAS, SA).
Un mineur peut-il être associé d’une SARL ?
Oui, mais sous conditions :
Un mineur émancipé peut être associé librement.
Un mineur non émancipé peut aussi être associé, mais ses parts sont souscrites en son nom par son représentant légal (parent ou tuteur).
Un étranger peut-il être associé d’une SARL ?
Oui ! Un ressortissant de l’Union Européenne peut être associé sans restriction et sans besoin d’un titre de séjour. Pour les étrangers hors UE, des démarches spécifiques peuvent être nécessaires selon leur pays d’origine.
Combien d’associés sont nécessaires pour une SARL ?
Le nombre d’associés est strictement encadré :
Minimum : 2 associés (sinon, c'est une EURL).
Maximum : 100 associés.
Si la SARL dépasse ce seuil, elle dispose d’un an pour se transformer en une autre forme de société (SA, SAS…).
Quel est le rôle des associés dans une SARL ?
Les associés jouent un rôle clé dans la gestion et la prise de décision :
- Validation des comptes et répartition des bénéfices.
- Nomination ou révocation du gérant.
- Décisions sur les grandes orientations stratégiques.
Ils influencent directement la vie de l’entreprise et son développement.
Les Gérants de SARL : Rôle, statut juridique et responsabilités
Qui peut être gérant d’une SARL ?
Le gérant est la personne qui dirige la société au quotidien. Il peut être :
Un associé de la SARL (gérant associé).
Une personne extérieure à la société (gérant non associé).
Attention : Une personne morale ne peut pas être gérante d’une SARL (contrairement aux SAS).
Nomination et pouvoirs du gérant
Le gérant est nommé :
- Soit dans les statuts au moment de la création.
- Soit par une décision des associés en Assemblée Générale.
Il a le pouvoir de représenter la société et d’engager la SARL dans les actes courants, sauf restrictions précisées dans les statuts.
Responsabilités du gérant de SARL
Le gérant est responsable à plusieurs niveaux :
- Responsabilité civile → En cas de mauvaise gestion causant un préjudice à la société ou aux associés.
- Responsabilité pénale → En cas d’infraction (abus de biens sociaux, fraudes, etc.).
- Responsabilité fiscale et sociale → En cas de manquements (non-paiement des cotisations, fraude fiscale…).
Rémunération du gérant de SARL
Le gérant peut être :
Rémunéré → Il perçoit un salaire fixé par les statuts ou une décision des associés.
Non rémunéré → S’il accepte d’exercer ses fonctions à titre gratuit.
Statut social :
- Gérant majoritaire (>50% des parts) → Assimilé travailleur non salarié (TNS), cotise au régime des indépendants.
- Gérant minoritaire ou égalitaire (≤50%) → Assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Quels sont les droits des associés d’une SARL ?
Les associés bénéficient de plusieurs droits fondamentaux :
| Droit | Description |
|---|---|
| Droit de vote en Assemblée Générale | Chaque associé peut voter sur les décisions stratégiques lors des assemblées. |
| Droit à l’information | Accès aux comptes annuels, procès-verbaux des AG, et autres documents officiels. |
| Droit aux dividendes | Perception d’une part des bénéfices en fonction du nombre de parts sociales détenues. |
| Droit de céder ses parts | Possibilité de vendre ses parts sociales, sous conditions définies dans les statuts. |
| Protection du patrimoine | Responsabilité limitée aux apports : l’associé ne répond pas des dettes sur son patrimoine personnel. |
Bon à savoir : Les statuts peuvent modifier certains de ces droits, notamment en imposant des conditions pour céder des parts.
Quelles sont les obligations des associés ?
Les associés doivent aussi respecter certaines règles :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Respecter les statuts | Les associés doivent se conformer aux règles définies dans les statuts pour la gestion de l’entreprise. |
| Participer aux décisions | Ils doivent être présents ou représentés lors des Assemblées Générales pour voter les résolutions. |
| Apporter des fonds | Ils doivent libérer leur apport en numéraire, immédiatement ou en plusieurs fois (total sous 5 ans). |
| Assumer les pertes | En cas de pertes, ils sont responsables dans la limite de leur apport. |
Le compte courant d’associé : un moyen de financer la SARL
Une SARL peut avoir des besoins de trésorerie. Pour y répondre, elle peut :
Augmenter son capital.
Contracter un emprunt bancaire.
Recevoir un apport en compte courant d’associé.
Le compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé (ou le gérant) à la société.
Conditions :
- L’associé doit détenir des parts de la SARL.
- L’opération peut être définie dans les statuts ou dans une convention spécifique.
Ce dispositif permet de financer l’entreprise sans augmenter son capital, avec la possibilité d’une rémunération sous forme d’intérêts.
Pourquoi choisir la SARL ?
| Avantages 🟢 | Inconvénients 🔴 |
|---|---|
| Protection du patrimoine personnel | Moins de souplesse qu’une SAS |
| Structure juridique encadrée et sécurisée | Règles strictes pour la cession des parts |
| Convient aux petites et moyennes entreprises | Maximum 100 associés |
| Possibilité de choisir l’imposition (IS ou IR) | Formalités administratives plus lourdes qu’en micro-entreprise |
SARL ou SAS ? Quel statut pour mon entreprise ?
La SARL est un choix judicieux pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’un cadre juridique protecteur tout en limitant leur responsabilité.
Avant de créer une SARL, il est essentiel de bien rédiger les statuts, de définir clairement les rôles et responsabilités des associés et de réfléchir à la gestion des parts sociales pour éviter d’éventuels conflits.
Besoin d’accompagnement pour créer ou gérer votre SARL ? N’hésitez pas à nous contacter afin que l'on vous guide sur ces sujets !
Sources et références :
Legifrance.gouv : Code de commerce - Articles L223-1 à L223-43
Legifrance.gouv : Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 (modifications du régime de la SARL)
BPI France Création : Formalités de création d'une SARL ou EURL
Questions & réponses
Article très utile ! Merci pour ce que vous faites