Le code de commerce est le principal texte qui régit la création et le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Il définit notamment les règles de formation, de fonctionnement et de dissolution de la SARL, ainsi que les droits et obligations des associés. Les statuts sont le document qui complète le code de commerce et qui décrit le fonctionnement spécifique de la SARL.
Article l223-1 : Selon l'article L223-1 du code de commerce SARL, qui est la réglementation en vigueur, la SARL est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs connaissances pour créer une entreprise ayant une personnalité distincte.
La Loi n° 2019-486, relative au Code de commerce SARL, a été promulguée le 22 mai 2019 et a modifié le régime juridique de la SARL.
La S.A.R.L. (société à responsabilité simplifiée) est une des sociétés les plus répandues en France du fait de sa nature hybride.
Hybride dans le sens où il ne s'agit ni d'une société de personnes puisque la responsabilité des associés est limitée aux apports, ni d'une société de capitaux car l'intuitu personae est fort.
Quelles conditions pour être associé(e) d'une S.A.R.L. ?
Les actes de nomination permettent de désigner les associés (également appelés membres de la communauté) de la future société.
Ainsi, tant qu'une personne possède ses droits civiques, elle peut devenir associée d'une S.A.R.L.
Quelle forme prendra la SARL si toutes les parts sont réunies en une seule main ?
Au cours de sa vie sociale, si toutes les parts sociales sont regroupées en une seule main, qu'importe que soit la raison, la SARL doit être transformée dans l'année suivant le procès-verbal de l'AG statuant sur la réunion des parts en une EURL aussi appelée SARL unipersonnelle.
De même si le montant dépasse strictement les 100, la société doit être transférée en une autre société sous ce même délai.
Un pacte d'associés peut être établi. Il consiste en un acte juridique extérieur aux statuts pouvant anticiper les conflits qui peuvent survenir lors de la vie de la société entre les associés. Il doit être confidentiel, il ne doit être connu uniquement des associés signataires et n'a d'effets que sur eux.
Entre les associés signataires, il a une valeur juridique, il doit donc respecter certaines conditions communes aux contrats. Le contenu comprend 3 clauses, celles relatives à l'exercice du droite de vote, celles relatives à la gestion de la société et celles aux mouvements de titres.
Le pacte peut être à durée déterminée ou indéterminée, en cas de violation, les associés signataires peuvent engager leur responsabilité civile.
Comment est administrée une S.A.R.L. ?
La S.A.R.L. est administrée par la gérance. Le nombre de gérant(es) est fixé par les statuts.
Certaines conditions sont néanmoins présentes pour toutes les S.A.R.L. : le gérant doit absolument être une personne physique, non frappé d'interdiction, d'incapacité, de déchéance et d'incompatibilité. Cela peut être soit un associé soit un tiers.
Le gérant est désigné dans les statuts ou par la collectivité des associés et sa nomination doit faire l'objet de publicité pour être opposable aux tiers, même publicité que pour son immatriculation.
Concernant la cessation de ses fonctions, plusieurs cas peuvent intervenir :
décès
âge (les statuts peuvent prévoir un âge maximum)
arrivée du terme fixée dans les statuts
démission (libre tant qu'elle n'est pas effectuée de mauvaise foi)
révocation par les associés ( le gérant associé peut voter, la majorité est requise, les statuts peuvent prévoir une plus forte majorité)
révocation judiciaire ( par décision judiciaire, obligatoire pour un gérant majoritaire ou soutenu par la majorité ), la requête est présentée devant le président du tribunal de commerce du lieu du siège social.
Sa rémunération consiste en une rémunération fixe et/ou un % du C.A.
Par ses actes pour la société, il peut donc engager sa responsabilité civile en cas de faute de gestion et/ou de non-respect des statuts et sa responsabilité pénale en cas d'infraction ou de complicité d'infraction. Les juridictions compétentes jugent la responsabilité et le gérant peut avoir la possibilité de contester auprès des chambres d'appel voire au Conseil d'état en dernier recours.
L'action en responsabilité se prescrit sous 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Si l'action en responsabilité est intentée par un associé, il doit posséder au moins 10% du capital, ou bien regrouper plusieurs associés pour atteindre ce seuil.
La gestion interne de la société
Elle est réunie au moins une fois par an et possède les attributs suivants :
nommer et révoquer la gérance dans les conditions citées avant
approuver les comptes annuels (bilan et compte de résultat)
approuver le rapport de gestion
approuver l'inventaire
statuer sur les conventions règlementées
pouvoir déplacer le siège social sur tout le territoire français
Une quinzaine de jours avant la réunion, les documents annuels sont transmis à chaque associé et sont disponibles au siège social pour consultation.
Pour approuver les décisions, la majorité des parts sociales est requise en terme de vote pour les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
Concernant les conventions que la S.A.R.L. peut passer avec ses dirigeants, il en existe 3 comme pour toutes les sociétés :
conventions libres : elles doivent répondre à deux critères => à la fois porté sur des opérations courantes fixées selon l'objet social et être conclues à des conditions normales de marché.
conventions réglementées :
toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés ;
toute convention passée entre la SARL et une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL. Elle nécessite une procédure spécifique
conventions interdites : principalement les conventions prévoyant soit le prêt de la SARL à un de ses dirigeants, ou le fait que la société se porte garante pour un engagement pris personnellement par un d'eux.
Le code de commerce et les statuts de la SARL
Ces formalités de constitution comprennent les points suivants : associés, objet social, dénomination sociale, siège social, apports et capital social.
Lorsqu'une cette forme juridique est créée, ses statuts doivent respecter certaines conditions pour les points mentionnés précédemment. Ces derniers sont :
associés : voir conditions citées avant
objet social : toute activité permise sauf activités d'assurance, de banque, de capitalisation et d'épargne
dénomination sociale : précédée ou suivie des termes "société à responsabilité limitée" ou "SARL" ainsi que l'énonciation du capital social
siège social : mention dans les statuts et possibilité pour la gérance de le déplacer sur tout le territoire national
le capital social : il est constitué des apports en nature et en numéraire uniquement. Il doit être souscris en totalité lors de la constitution de la société et être libéré d'au moins 1/5ème . Les fonds sont déposés dans un compte notaire avant le retrait des fonds. Les actions souscrites doivent faire l'objet d'une libération du surplus dans les 5 ans après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.). Ce retrait des fonds se fait sur appel de la gérance sur présentation d'un certificat du dépositaire. Le montant est libre et les statuts fixent la valeur nominale qui est également libre. La liste des souscripteurs au capital se trouve également dans les statuts.
apports : on en distingue trois types : ceux en nature, ceux en numéraire et ceux en industrie, Seuls les apports en industrie ne sont pas libres, ils se font selon les règles établies dans les statuts. Ceux en numéraire correspondent à un apport numéraire d'argent alors que ceux en nature correspondent à tous les autres types d'apport. Ils forment ensemble exclusivement le capital social. Concernant les apports en nature, l'apport peut-être qualifié d'apport en jouissance ou d'apport en pleine propriété. La distinction se fait au niveau de l'utilisation. Un apport en jouissance confère à l'entité recevant l'apport uniquement l'utilisation pendant la durée sociale avec restitution du bien à la fin alors que dans le cas d'un apport en pleine propriété, l'usage et la possession relèvent de l'entité pleinement. Ces titres sont divisés en parts égales et ne peuvent pas faire l'objet d'offre au public.
réserve légale : elle doit être dotée chaque année de 5% du résultat de l'année avec un maximum de 10% du capital social.
clause de préemption : cette clause oblige un associé ayant l’ambition de céder ses titres à prévenir tous les autres associés de son intention. Autrement dit, la clause de préemption donne la priorité aux associés dans le cadre de cessions d’actions et/ou de parts sociales
clause de variabilité : les statuts peuvent prévoir une clause de variabilité du capital même si la fixité de ce dernier est la règle principale
exercice social : un exercice comptable a une durée de 12 mois, seul le premier peut être supérieur ou inférieur à cette date dans un maximum de 24 mois
augmentation de capital : le retrait des fonds doit avoir été fait en totalité, le capital peut être augmenté par apports en numéraire, en nature, par incorporation de réserves ou par la réserve légale si elle est reconstituée après.
transmission des parts sociales : les modalités de transmission sont prévues dans les statuts en fonction des sociétés
Une copie des actes de nomination se trouve au siège social.
Si la SARL possède un site internet, elle doit enregistrer le nom de ce dernier auprès d'un organisme tel que OVH en tant que nom de domaine.
L'immatriculation de la SARL dans le code de commerce
Comme toutes les sociétés, la SARL doit faire l'objet d'une demande d'immatriculation, au même titre que les SAS, SA autres groupements d'intérêt économique.
Cette demande d'immatriculation se fait au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) du département du lieu du siège social, elle confère à la société la personnalité morale. Cette personnalité morale permet à la société de pouvoir conclure, gérer des biens en son propre nom, de pouvoir emprunter ou cautionner à travers la personnalité morale.
Avant cette demande d'immatriculation de la SARL, les fondateurs concluaient les actes au nom de la personnalité morale en création et engageaient leurs responsabilités sur les actes conclus.
L'immatriculation, si toutes les conditions sont réunies, vaut reprise des actes. A partir de ce moment-là, la responsabilité des fondateurs n'est plus engagée.
D'autres formalités de publicité sont à accomplir.
Avant l'enregistrement au registre du commerce, l'information de la création de la S.A.R.L. doit être notifiée dans le C.H.A.L. (anciennement journal d'annonces légales) dans le département du lieu du siège social pour être opposable aux tiers.
Après l'immatriculation, la société doit être publiée au B.O.D.A.C.C. (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à travers la diligence du greffier dans les 8 jours après l'immatriculation.
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