Immatriculation d'une SARL : Guide complet [MAJ 2025]

Pour tout entrepreneur, l’étape de création de l’entreprise peut être source d’inquiétude. Pourtant, il s’agit d’une étape incontournable pour donner vie à une société. L’immatriculation d’une SARL (société à responsabilité limitée) exige de respecter un certain formalisme, et nécessite de rassembler de nombreux documents. 

Bien que la procédure administrative rebute la plupart des associés, elle demeure à la portée de tous, à condition d’observer scrupuleusement chaque étape. C’est ainsi que les associés seront en mesure d’obtenir le fameux extrait kbis. 

À la lecture de cet article, les notions d’assemblée générale, de constitution de capital social ou encore de parution d’annonce légale n’auront plus de secret pour vous.

Qu'est ce que l'immatriculation d'une Société à responsabilité limitée concrètement ?

L'immatriculation d'une SARL est le processus qui confère à l'entreprise sa reconnaissance légale et lui permet d'opérer comme entité juridique indépendante. 

Ce processus se traduit par une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), attribuant à la SARL un numéro SIREN unique et un extrait Kbis, véritable "carte d'identité" de l'entreprise.

À partir de ce moment, la SARL acquiert la capacité d'acquérir des biens, de signer des contrats, d'emprunter, et de poursuivre en justice à son nom. L'immatriculation engage aussi l'entreprise à respecter les obligations légales et réglementaires, et permet l'ouverture d'un compte bancaire professionnel pour démarrer ses opérations.

Où immatriculer une SARL ?

L'immatriculation est obtenue après le dépôt d'un dossier complet au greffe du tribunal de commerce, marquant ainsi le début officiel de l'activité commerciale de la SARL sous une forme juridiquement reconnue.

La compétence du tribunal de commerce est déterminée en fonction de l'adresse du siège social de la SARL. Cela signifie que l'immatriculation doit être effectuée dans la juridiction où se trouve le siège social de l'entreprise.

Il est également possible de procéder à l'immatriculation en ligne via des plateformes officielles comme le site du Guichet Unique, qui permet de simplifier et d'accélérer le processus d'immatriculation.

Les étapes qui précèdent l'immatriculation d'une SARL

Avant l'immatriculation d'une SARL, plusieurs étapes importantes doivent être soigneusement respectées pour assurer la conformité et le bon démarrage de l'entreprise.

Vérification des Conditions pour les Activités Réglementées

Pour les activités réglementées, il est indispensable de vérifier que toutes les conditions nécessaires sont remplies, comme les qualifications professionnelles requises (diplômes, expériences) et la réalisation de démarches spécifiques pour obtenir des cartes professionnelles ou des autorisations spéciales.

Stage d'initiation à la gestion

Le stage d'initiation à la gestion, bien qu'il soit facultatif pour certains entrepreneurs comme les artisans et commerçants, représente une excellente opportunité pour comprendre les aspects financiers et de gestion essentiels à la bonne marche d'une entreprise. 

Ce stage est également accessible aux conjoints collaborateurs et aux auxiliaires familiaux, soulignant l'importance de l'implication familiale dans l'entreprise.

Les frais de stage peuvent, dans certains cas, être pris en charge par France Travail (ex Pôle emploi) ou par le conseil de la formation, offrant ainsi un soutien financier aux futurs dirigeants.

Choix du Local

Le choix du siège social est une autre étape préalable importante, avec la possibilité de domicilier l'entreprise dans un local spécifique, auprès d'une société de domiciliation, ou même à domicile, selon la nature de l'activité et les préférences du dirigeant. Il est nécessaire de justifier de la jouissance du local choisi pour le siège social de l'entreprise.

Choix de la Dénomination Sociale

La dénomination sociale de l'entreprise doit être choisie avec soin, en vérifiant au préalable sa disponibilité auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et de l'AFNIC pour les noms de domaine internet, afin d'éviter tout conflit de marque ou de nom commercial.

Gestion des Apports en Nature

Concernant les apports en nature au capital social de la SARL, la nomination d'un commissaire aux apports peut être nécessaire. 

Ce dernier évaluera la valeur des biens apportés, garantissant ainsi une équité entre les associés et une juste contribution au capital de l'entreprise.

Quels sont les documents nécessaires à l'immatriculation d'une SARL ?

La création d’une SARL passe inévitablement par son immatriculation. Pour que celle-ci soit effective, les associés fondateurs sont tenus de rassembler un certain nombre de documents indispensables pour demander l’immatriculation de la société.

Pour reconnaître l’existence juridique de la SARL, l’administration requiert les pièces justificatives suivantes :

• un exemplaire original du procès-verbal d’assemblée générale statuant sur la constitution de la SARL, incluant la nomination du ou des gérants ;
• la copie originale des statuts définitifs de la société ;
• l’attestation de dépôt des fonds auprès d’un établissement bancaire ;
• l’original du pouvoir dans l’hypothèse d’une délégation des formalités de création d’entreprise par un tiers (comme un expert-comptable par exemple) ;
• la copie de la carte d’identité du ou des gérants ;
• un justificatif de domiciliation du siège social de l’entreprise (il peut s’agir d’un contrat de bail ou d’une facture d’électricité par exemple) ;
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation des responsables légaux datée et signée
• une attestation de filiation également datée et signée ;
• l’attestation de parution de l’avis de création au sein d’un journal d’annonces légales ;
• l’attestation certifiant que le conjoint marié ou pacsé a été informé des risques encourus concernant les biens communs en cas de dettes ;
• si la constitution de la SARL concerne une activité réglementée, une copie du diplôme ou l’agrément délivré en préfecture requis pour l’exercice de l’activité doit obligatoirement accompagner le dossier de création.

L'immatriculation au RCS c'est quoi ? Est ce obligatoire pour sa SARL ? 

L'immatriculation au RCS, ou Registre du Commerce et des Sociétés (désormais appelé Registre National des Entreprises, ou RNE), est une formalité obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité commerciale en France. Cette inscription permet d'obtenir un numéro d'identification unique et officiel pour l'entreprise.

Oui, il est obligatoire pour toute entreprise exerçant une activité commerciale, quelle que soit sa forme juridique, de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est à travers cette démarche que la société se voit octroyer une existence juridique.

Selon les données indiquées sur le site entreprendre.service-public.fr, la demande d’immatriculation de la SARL doit intervenir dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité.

Pour ce faire, il suffisait auparavant de déposer le dossier constitué auprès du centre de formalités des entreprises, puis auprès des services du greffe du Tribunal de commerce du département où se situe le siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, la procédure est simplifiée. 

Ainsi, les responsables légaux de la société doivent désormais se rendre sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, et effectuer leur déclaration en ligne. Celui-ci transmet ensuite le dossier aux organismes concernés, à savoir :

• le greffe du Tribunal de commerce permettant l’enregistrement au RCS ;
• l’INPI pour l’enregistrement au registre national des entreprises (RNE) ;
• le service des impôts des entreprises (SIE).

Au terme de la procédure, la transmission d’un dossier jugé complet donne lieu à la délivrance de l’extrait kbis de la SARL par le Tribunal de commerce. Celui-ci authentifie l’immatriculation de la SARL et peut être transmis sous 24 heures.

Comment immatriculer une SARL ? Les étapes

La procédure visant à immatriculer une SARL est assez fastidieuse pour des futurs gérants encore novices en la matière. 

Elle s’articule autour de diverses étapes qui s’avèrent être leurs premiers actes de gestion. Effectuer chaque phase avec précaution est la promesse d’un début d’activité sous les meilleurs auspices.

Étape 1 : Rédiger les statuts juridiques de la SARL

Dans un premier temps, il s’agit pour les futurs associés de se réunir et de convenir :

• d’une raison sociale ;
• d’un objet social ;
• d’une forme juridique ;
• d’une adresse de domiciliation.

Cette réunion s’apparente à la première assemblée générale de la SARL. C’est également l’occasion de nommer le ou les gérants. Il peut s’agir d’un ou de plusieurs des associés, mais il est aussi possible de nommer un gérant non-associé.

Au terme des discussions, les entrepreneurs sont chargés de rédiger le projet de statuts. Ceux-ci comprennent les mentions obligatoires suivantes :

• la dénomination sociale ;
• l’objet social ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège social de l’entreprise ;
• le montant du capital social ;
• le montant des apports de chaque associé ;
• la durée de vie sociale de la structure ;
• les modalités de fonctionnement de l’organe de gestion.

Les mentions précédemment énoncées sont communes à l’ensemble des entreprises en formation. Dans le cadre des étapes de création d’une SARL, d’autres mentions plus spécifiques viennent s’ajouter dans les statuts, telles que :

• la répartition des parts sociales entre les associés ;
• la libération de ces parts et le dépôt des fonds ;
• l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports ;
• le positionnement quant au recours aux apports en nature et aux apports en industrie.

À l’issue de la réunion, l’ensemble des sujets abordés sont ensuite consignés dans un procès-verbal d’assemblée générale (le PV).

Étape 2 : Constituer et déposer le capital social de la SARL

Le capital social d'une SARL peut être fixé librement avec un minimum symbolique d’1 €. Cependant, il est recommandé de prévoir entre 500 et 1 000 € pour renforcer la crédibilité de la société auprès des partenaires et des créanciers. 

Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens matériels), ces derniers nécessitant une évaluation par un commissaire aux apports pour garantir une juste contribution.

Étape 3 : Publier l’avis de constitution de l’entreprise

Dès lors que les statuts définitifs sont approuvés et signés par l’ensemble des associés, il convient de publier l’avis de constitution de la SARL. L’annonce doit être éditée dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le département de domiciliation du siège social de la structure. Celle-ci présente l’intérêt de rendre la création de la SARL opposable aux tiers.

Étape 4 : Procéder à la demande d’immatriculation de la SARL

À ce stade des formalités, il est temps de procéder à la demande d’immatriculation de la SARL. Les gérants disposent d’un délai 30 jours après la décision de constitution pour effectuer la démarche. 

Nous l’avons vu, le dossier complété sera transmis par la voie dématérialisée sur le site du guichet unique de formalités des entreprises. Une fois cette formalité accomplie, le signataire reçoit un récépissé, valable 1 mois, attestant que sa demande d'immatriculation est en cours de traitement par l’administration. Dans l’attente de la délivrance de l’extrait kbis, ce récépissé peut être exigé pour la demande d'ouverture d'un compte bancaire ou à la souscription d’une police d’assurance.

Étape 5 : Effectuer les dernières démarches qui succèdent à l’immatriculation

La SARL est en cours d’immatriculation et l’activité prête à démarrer. Attention, il reste encore certaines à accomplir, notamment celle d’assurer son entreprise. Il faut distinguer les assurances professionnelles obligatoires des assurances facultatives.

La SARL n’échappe pas à la règle et doit se munir des assurances obligatoires suivantes :

• la mutuelle d’entreprise ;
• le contrat collectif de prévoyance, dont la garantie de décès cadre qui pourrait concerner d’éventuels gérants minoritaires assimilés salariés ;
• un contrat d’assurance des biens de la SARL, notamment si elle possède une flotte automobile.

La responsabilité civile professionnelle, plus communément appelée RC pro, n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée. Néanmoins, elle demeure fortement conseillée pour toute autre activité. 

Bien d’autres prestations existent et restent à étudier de la part des dirigeants d’une SARL. De plus, ces derniers ne doivent pas oublier d’affilier la société à une caisse de retraite complémentaire.

Quel est le coût d'immatriculation d'une SARL ?

Globalement, en considérant uniquement les frais administratifs obligatoires (frais de greffe et annonce légale), le coût d'immatriculation d'une SARL peut se situer dans une fourchette allant de 220 à 380 euros. 

Cependant, avec les honoraires des professionnels pour la rédaction des statuts et d'autres conseils juridiques ou comptables, le coût total peut nettement augmenter.

Pour évaluer le budget à prévoir, les gérants doivent prendre en considération les charges liées à :

• la constitution du capital social en apports numéraires ;
• l’enregistrement de la société au registre des commerces et des sociétés ;
• au tarif de publication de l’annonce légale sur un support habilité ;
• aux frais inhérents à la délégation de certaines tâches telles que la rédaction de statuts de la société ou son immatriculation.

Parmi ces coûts, certains sont fixes ou relativement simples à anticiper. C’est notamment le cas du montant des apports que chaque associé est disposé à consacrer à la société.

À cela, s’ajoutent les frais afférents à l’inscription de la structure au RCS, qui s'élève à 37,45 €. De plus, si l’activité exercée relève de l’artisanat, le gérant doit prévoir en plus la somme de 15 €. Il en est de même si l’activité de la SARL consiste à exercer en qualité d’agent commercial, auquel cas il faudra compter 23.56 € de plus.

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) centralise les données concernant l’immatriculation des entreprises. Le coût de l’enregistrement de la société au RNE s’élève à 5,90 €.

Enfin, le coût inhérent à la publication de l’avis de constitution est variable et dépend de la forme juridique, de la structure et du département de domiciliation de son siège social. Ainsi, l’annonce légale concernant la constitution d’une SARL revient entre 141 € et 144 € dans les départements métropolitains et certains départements d’outre-mer. Son prix s'élève à 168 € dans un journal d’annonces légales à la Réunion et à Mayotte.

D’autres frais subsidiaires sont également à prévoir si les dirigeants de la SARL confient les démarches de rédaction des statuts juridiques ou autres formalités à un tiers. Qu’ils aient choisi de faire confiance à un juriste, à un avocat ou à un expert-comptable, ils devront supporter le montant de leurs honoraires. Toutefois, il est possible de réduire les charges liées à l’immatriculation d’une SARL si les associés font le choix de rédiger l’acte de constitution sous seing privé. 

En revanche, il est plus délicat de se passer des services du commissaire aux apports si tant est que les entrepreneurs souhaitent obtenir l’estimation la plus juste de leurs parts. Enfin, la domiciliation du siège de l’entreprise peut également occasionner des frais, tels que l’achat d’un immeuble ou un contrat de bail commercial.

Combien de temps pour immatriculer une SARL ?

Il est difficile d’évaluer la durée à prévoir pour la phase préparatoire du projet de création et d’immatriculation d’une SARL. Ce délai est grandement lié à l’entente entre les associés, de leur niveau de connaissance en matière d’obligations légales ainsi que de l’adéquation entre leurs ambitions et la finalité du projet.

En revanche, le gérant dispose d’un mois pour effectuer la demande d’immatriculation de la société à compter de la décision de création.

Il faut ensuite compter entre 1 à 4 semaines suivant le dépôt du dossier pour que la SARL soit immatriculée.

Le récépissé provisoire délivré par le guichet unique à l’issue de la procédure est, lui aussi, valable un mois. Néanmoins, un dossier complet revêt toutes les chances d’aboutir sur la réception de l’extrait kbis avant que celui-ci ne s’écoule. Si une pièce venait à manquer, le responsable légal de la SARL dispose de 15 jours supplémentaires pour soumettre le justificatif requis.

Notre conseil d'expert-comptable pour réussir à immatriculer une SARL !

Une création d’entreprise est un moment exaltant dans une vie professionnelle. Il est fréquent de voir certains associés fondateurs redouter le parcours administratif qui les attend. Il est vrai que la procédure peut sembler déroutante jusqu’à l’immatriculation de la SARL. Pourtant, nul besoin de s’inquiéter. Il est possible de se faire accompagner dans ses démarches. 

Qu’il s’agisse de bénéficier de conseils avisés ou de déléguer certaines tâches chronophages, faites confiance au professionnalisme de l’équipe de L-Expert-Comptable.com. Guidé par cet allié de choix, il ne vous reste plus qu’à vous consacrer à votre cœur de métier en toute sérénité.

Vous détenez désormais toutes les clés pour envisager l’immatriculation d’une SARL dans les meilleures conditions. Avant toute chose, il est indispensable de mûrir votre projet dans les moindres détails. Les formalités administratives, elles, ne sont que le premier pas vers l’aventure entrepreneuriale.

Les questions courantes sur l'immatriculation d'une SARL

Comment enregistrer une SARL ?

Pour enregistrer une SARL, commencez par rédiger les statuts détaillant les aspects clés de l'entreprise, puis déposez le capital social auprès d'une banque ou d'un notaire pour obtenir une attestation de dépôt. Publiez ensuite un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Constituez le dossier d'immatriculation avec les documents nécessaires, tels que les statuts, l'attestation de dépôt du capital, et les pièces d'identité des gérants, et soumettez-le au greffe du tribunal de commerce. Une fois l'immatriculation validée et l'extrait Kbis obtenu, inscrivez la société auprès des organismes sociaux et fiscaux compétents. Ce processus nécessite une attention particulière aux détails et peut bénéficier de l'accompagnement par des professionnels.

Peut-on démarrer l'activité de sa SARL avant l'immatriculation ?

Il est possible de commencer l'activité d'une SARL avant son immatriculation RCS. Les dirigeants doivent alors consigner dans un registre tous les actes réalisés avant cette immatriculation et annexer ce registre aux statuts, en mentionnant « société en cours de formation » sur tous les documents officiels. 

Pour les gérants majoritaires, un formulaire d'affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS) est requis, bien qu'il ne soit pas nécessaire pour l'immatriculation.

Lors du dépôt du dossier d'enregistrement au greffe du Tribunal de commerce, il est conseillé d'inclure les preuves de paiement des frais préalables. Notez que la déclaration du registre des bénéficiaires effectifs, visant à augmenter la transparence financière et combattre la fraude fiscale, n'est plus requise depuis le 22 novembre 2022, suite à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Questions courantes sur le rachat de société

Quelles sont les conséquences d'un changement d'employeur pour les salariés ?

En général, le contrat de travail est maintenu et transféré au nouveau propriétaire. Toutefois, le rachat peut entraîner des licenciements économiques sous certaines conditions.

Peut-on vendre une entreprise avec des dettes ?

Il est possible de vendre une entreprise avec des dettes, mais cela peut influencer la valeur de l'entreprise et les conditions de la transaction.

Un salarié peut-il refuser de travailler pour un repreneur ?

Selon l'article L.1224-1 du Code du travail, le salarié peut refuser le transfert de son contrat de travail au repreneur, mais il devra en assumer les conséquences, notamment en matière d'indemnités.

Les clauses d’exclusion d’un associé en SAS

Exclure un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) est une action drastique qui a des conséquences importantes sur l’associé lui-même, mais également la société. À l’instar d’un licenciement, la procédure d’exclusion doit être exécutée scrupuleusement dans le respect des règles de droit, à commencer par la présence d’une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS. Comment mettre en œuvre cette clause ? Que deviennent les actions de l’associé exclu ? Notre article vous répond.

Qu'est-ce qu'une clause d'exclusion en SAS ?

La clause d’exclusion est une disposition inscrite dans les statuts de la SAS pour encadrer le départ d’un associé. Elle protège la société en excluant un associé dont les agissements sont contraires à ses intérêts. La SAS détermine à l’avance une procédure de rachat d’actions ou le remplacement de l’associé exclu. Cette préparation permet à la SAS de réagir rapidement aux changements qu’impose la situation exceptionnelle de l’exclusion et de maintenir sa stabilité malgré les conflits.

Les fondements juridiques de la clause d'exclusion

Article L. 227-16 du Code de commerce

En principe, l’associé d’une entreprise possède un droit de propriété sur ses titres. Néanmoins, la SAS possède un fonctionnement très souple qui est essentiellement défini par les statuts. C’est pourquoi l’article L. 227-16 du Code de commerce alinéa 1er dispose que « dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions ».

Cela signifie que pour imposer à un associé de la SAS la cession de ses actions, il faut que ce soit inscrit dans les statuts dans une clause d’exclusion. Cette cession implique la perte de la qualité d’associé.

Les conditions de validité d'une clause d'exclusion

Pour qu’une clause d’exclusion soit valable, elle doit respecter plusieurs conditions.

Tout d’abord, elle doit apparaître dans les statuts au moment de la constitution de la SAS ou plus tard dans la vie de la société. Il faut que les associés décident ensemble en assemblée générale du contenu de la clause et des modalités de son application (méthode de vote, délibération en présentiel ou en visioconférence, conditions de rachat des droits, désignation de l’organe compétent pour statuer…).

La mise en œuvre de la clause d'exclusion

En général, l’organe collégial habilité à prononcer l’exclusion est la collectivité des associés. Il peut toutefois s’agir du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, du président de la SAS ou d’un comité. Cela dépend de ce que les statuts ont décidé.

Si la décision d’exclusion doit être prise par les associés, le président de la SAS les convoque individuellement selon les modalités inscrites dans les statuts. L’associé visé par l’exclusion est aussi convié pour exercer son droit de vote. Les causes de son exclusion lui ont préalablement été communiquées afin qu’il puisse les contester face aux autres associés.

Les conséquences d'une exclusion mal gérée pour la société

La rédaction de la clause d'exclusion doit être suffisamment précise pour éviter un risque de litiges.

L’associé écarté pourrait remettre en cause son exclusion si les motifs ne sont pas clairement identifiés dans les statuts ou lorsque ces derniers l’empêchent de participer aux délibérations menées pour décider de son exclusion.

Les modalités pratiques de l'exclusion

Le sort des actions de l'associé exclu

Après la prononciation de l’exclusion, l’associé visé est contraint de céder ses actions aux associés, à un tiers ou à la SAS.

Les questions courantes sur la clause d'exclusion en SAS

Comment exclure un associé d'une SAS ?

Pour exclure un associé d’une SAS, il faut impérativement intégrer une clause d’exclusion dans les statuts. Son contenu doit être précis et défini avant toute décision pour qu’elle soit valable au regard des dispositions légales.

Quelles sont les causes d'exclusion d'un associé ?

Les principales causes d’exclusion d’un associé sont les suivantes :

• Faute grave ;
• Escroquerie ;
• Non-atteinte des objectifs fixés par la SAS ;
• Violation d’une clause statutaire ;
• Expiration d'un partenariat entre l'associé et la société ;
• Refus d’augmenter le capital ;
• Exercice déloyal d’une activité professionnelle chez une entreprise concurrente.