- La SARL offre une flexibilité avec un minimum de deux associés et jusqu'à cent, qu'ils soient physiques ou moraux.
- Le capital social est défini par les associés, sans minimum obligatoire.
- Les associés bénéficient d'une protection de leur patrimoine personnel, leur responsabilité étant limitée à leurs apports.
- La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l'imposition sur le revenu sous certaines conditions.
- La création et la gestion de la SARL comportent des défis administratifs, notamment la rédaction des statuts et l'obligation d'une assemblée générale annuelle.
- Les dividendes en SARL sont soumis aux cotisations sociales et les gérants majoritaires ont un régime de sécurité sociale moins coûteux, mais offrant une couverture plus limitée.
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Le choix du statut juridique en entreprise est fondamental au moment de la création d’entreprise. En effet, il détermine le régime social et fiscal des entrepreneurs. Parmi les statuts juridiques existants, la société à responsabilité limitée (ou SARL) est souvent choisie par les créateurs d’entreprise et par les entrepreneurs désirant avoir la possibilité de modifier leur activité.
Son mode de fonctionnement est relativement souple et flexible, offrant à l’entrepreneur une large marge de manœuvre. Mais quelles sont les caractéristiques de ce statut ? Les réels avantages et inconvénients dans la création d'une SARL ? Et quelles sont les étapes de création à suivre après avoir opté pour ce statut ?
Pour en savoir plus sur les avantages d'une SARL, découvrez notre guide détaillé sur ce statut juridique et ses atouts pour les entrepreneurs.
Podcast : Pourquoi ce statut peut être le plus avantageux pour vous ?
Les avantages de la SARL
1. Le capital social
Bien que l’immatriculation d’une SARL exige la constitution d’un capital social, le Code de commerce n’impose aucun montant minimum d’apports numéraires. Vous pouvez donc créer une SARL avec seulement 1 €.
2. La responsabilité limitée des associés
Contrairement aux entreprises individuelles, la responsabilité des associés d’une société est limitée. Ces derniers n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur des apports qu’ils ont effectués. Dans l’hypothèse où la SARL rencontrerait des difficultés financières, les créanciers ne peuvent pas invoquer la vente du patrimoine personnel des associés pour garantir l’acquittement des dettes contractées (sauf en cas de faute de gestion).
3. Le régime fiscal
En principe, les bénéfices de la SARL sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :
- exercer cette option durant les 5 premières années de vie de la société ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- employer moins de 50 salariés ;
- réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Cette option pour l'IR est possible pour une durée de 5 ans maximum (sauf pour la SARL de famille où elle est indéfinie).
Opter pour l’IR peut comporter des avantages. Les bénéfices de la société sont directement adossés aux revenus des associés, ce qui leur permet de réduire l’impôt global si ces derniers se situent dans une tranche basse de l’impôt sur le revenu.
4. Les cotisations sociales du gérant majoritaire
Le gérant majoritaire d’une SARL est considéré comme un travailleur non salarié.Il dépend donc du régime de sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations sociales du TNS sont plus faibles (environ 45 %) que celles d’un assimilé salarié, mais sa protection sociale est également réduite.
5. La protection sociale du gérant minoritaire
Parmi les avantages de la SARL, celui de la couverture sociale des gérants minoritaires justifie clairement pourquoi choisir de créer une SARL. Contrairement au gérant majoritaire, les gérants associés détenant moins de 50 % des parts sociales de l’entreprise peuvent bénéficier d’un contrat de travail et du versement d’un salaire.
Considérés comme assimilés salariés, ils relèvent du régime général de la sécurité sociale des salariés. Ils jouissent de la même protection sociale, à l’exception de l’assurance-chômage à laquelle ils ne cotisent pas. De plus, leur position de gérant leur confère le statut de cadre, imposant à l’entreprise de souscrire une assurance décès cadre obligatoire. Ce statut leur permet aussi de bénéficier de la retraite des salariés cadres à la fin de leur carrière.
6. Le statut de conjoint collaborateur en SARL
Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du gérant majoritaire de SARL de participer à l’activité de l’entreprise, sans être salarié ni associé. Ce statut est accessible sous conditions :
- être marié, pacsé ou concubin du chef d’entreprise ;
- exercer une activité régulière au sein de cette entreprise ;
- ne pas être payé pour l’exercice de cette activité ;
- ne détenir aucune part sociale du capital social de la SARL.
Ce statut est avantageux puisqu’il permet au conjoint collaborateur d’être affilié au régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Cela lui garantit une couverture en cas de maladie, maternité, invalidité ou retraite. Ce statut permet également d’éviter les risques liés au travail dissimulé. Toutefois, il n’ouvre pas de droit à l’assurance chômage
Notez cependant que la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a restreint la durée de validité de ce statut à 5 ans. Au terme de ce délai, le conjoint collaborateur est tenu d’arrêter son choix entre le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé, sous peine de se voir attribuer le statut de conjoint salarié par défaut.
7. La possibilité de créer une SARL de famille
Le statut de la SARL permet aux membres d’une même famille de créer une SARL familiale. Tous les associés doivent être liés par un mariage ou un pacs, ou compter parmi les ascendants et les descendants. Ainsi, la SARL familiale peut se composer des :
- grands-parents ;
- parents ;
- enfants ;
- conjoints ou partenaires de pacs ;
- frères et sœurs.
La SARL de famille est particulièrement intéressante pour développer des projets familiaux. Elle facilite en effet la gestion et la transmission d’une entreprise familiale. Elle a pour particularité d'avoir la faculté d’opter pour l’IR sans limitation de durée, tout en protégeant le patrimoine personnel des associés. Cette option permet de regrouper les bénéfices de la société avec ceux des autres membres du foyer fiscal, offrant ainsi des avantages fiscaux en fonction du revenu global du foyer.
Les inconvénients de la SARL
Si les avantages de la SARL sont nombreux, cette forme juridique comporte aussi des inconvénients.
1. Une protection sociale fragile pour le gérant majoritaire TNS
Nous l’avons vu, le régime social des travailleurs non salariés occasionne de faibles cotisations sociales à verser. Cependant, cela signifie aussi que la couverture sociale du gérant majoritaire reste limitée. En outre, il ne cotise pas non plus à l’assurance-chômage et ne peut donc pas en bénéficier au terme de son mandat.
Sa protection retraite est également moins avantageuse. Il est recommandé de souscrire une retraite complémentaire.
2. Des règles de création et de fonctionnement strictes
La rédaction des statuts de SARL est strictement encadrée par le Code de commerce.Il n’est donc pas possible de personnaliser ses règles de fonctionnement, comme c’est le cas en SAS.
La loi impose également un cadre strict pour ce qui concerne les actes de gestion de la société. Les décisions importantes, telles que l'approbation des comptes annuels, la modification des statuts ou l’affectation des bénéfices, doivent être validées lors des assemblées générales. Ces assemblées doivent être convoquées selon des règles précises et les décisions doivent être prises à la majorité définie dans les statuts de la société.
De plus, les règles de gestion financière sont rigoureuses, avec des obligations de tenue de comptabilité régulière, de présentation des comptes et dans le respect des délais fiscaux. Tout manquement à ces règles peut entraîner des sanctions juridiques, notamment en matière de responsabilité des dirigeants ou de conflits entre associés.
3. La transmission des parts sociales en SARL
Les règles relatives à la cession des parts sociales de la SARL se révèlent quelque peu contraignantes, ce qui ne favorise pas l’entrée de nouveaux associés au capital. En effet, dans le cadre d’une SARL, la cession des parts sociales est soumise à la clause d’agrément, visant à renforcer le droit de regard des associés quant à l’arrivée de nouveaux investisseurs. Prévue dans les statuts, la clause d’agrément ou la clause de préemption s’inscrit dans la démarche de consensus indispensable à la gérance d’une SARL.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SARL
Aspect | Avantages | Inconvénients |
---|---|---|
Responsabilité | Responsabilité limitée au montant des apports | - |
Protection des biens personnels | Protection optimale des biens personnels des associés | - |
Capital social | Capital social minimum de 1 € | - |
Gestion | Gestion démocratique avec des règles de fonctionnement claires définies par les statuts | Règles de fonctionnement relativement lourdes |
Flexibilité | Souplesse dans la gestion quotidienne et possibilité de créer une SARL avec peu d’investissement financier | Difficulté d’intégrer de nouveaux associés en raison de la clause d’agrément |
Nombre d’associés | Minimum de 2 associés et jusqu’à 100 associés | - |
Famille | Possibilité de créer une SARL familiale avec des avantages fiscaux (imposition sur le revenu illimitée) | - |
Régime fiscal | Option pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans | Soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés |
Régime social | Gérant minoritaire assimilé salarié (régime général) avec meilleure protection sociale | Gérant majoritaire travailleur non salarié (SSI) avec une couverture sociale limitée |
Rémunération | Gérant minoritaire peut cumuler une rémunération sur les bénéfices avec un salaire | Gérant majoritaire ne perçoit pas de salaire au titre de sa fonction, mais une rémunération au titre de son mandat social |
Apports | Possibilité d’apports numéraires, en nature, ou en industrie | Apports en industrie ne contribuent pas à la constitution du capital social |
Transmission | Facilité de transmission de l’entreprise grâce à la SARL de famille | - |
Démarches de création | Formalités de création claires et encadrées (rédaction des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation) | Démarches de création peuvent être considérées lourdes |
Pouvoirs du gérant | Pouvoirs encadrés par les statuts, flexibilité dans la gestion | Gérant majoritaire engage sa responsabilité civile et pénale dans les actes qu’il accomplit |
Assurance et cotisations sociales | Gérant minoritaire bénéficie d’une assurance décès cadre obligatoire et de la retraite des salariés cadres | Gérant majoritaire ne cotise pas à l’assurance chômage et doit souscrire des assurances à titre personnel pour une meilleure protection sociale |
Conjoint collaborateur | Attribution du statut de conjoint collaborateur pour une meilleure reconnaissance et participation au sein de la société | Statut limité à 5 ans, après quoi le conjoint doit choisir entre le statut de conjoint salarié ou conjoint associé |
Voici un tableau comparatif de l'ensemble des statuts juridiques !
Les étapes à suivre pour créer une SARL
La rédaction des statuts
C’est une des étapes majeures, cet acte constitutif contient l’ensemble des règles de fonctionnement de la société, notamment les rapports entre les associés et ceux avec les tiers. Il faut insérer dans les statuts toutes les mentions obligatoires prévues par la loi.
Nous n’allons pas lister toutes ces obligations mais vous pouvez les trouver dans le code du commerce. Nous vous conseillons de vous faire assister par un comptable ou un avocat pour la rédaction de vos statuts.
Nomination du gérant de la SARL
Le gérants de la SARL sont en général désignés directement par les statuts , il doit les signer en indiquant la mention suivante : “bon pour acceptation des fonctions du gérant“. Si la société a plusieurs gérants alors ils doivent tous faire cette démarche.
Dépôt du capital
Le dépôt de capital doit être effectué auprès d'une banque, d’un notaire ou de la caisse des dépôts et de consignations qui en échange vous donne une attestation de dépôt de capital. Cette attestation est nécessaire pour obtenir son Kbis.
Publier l’avis de constitution
Une fois que les statuts définitifs de la SARL sont signés par les associés fondateurs, il faut procéder à la publication d’un avis de constitution d’une SARL dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département dans lequel se situe le siège social de la futur société.
Depuis peu il est possible de faire paraître votre annonce légale à travers un service en ligne pour gagner du temps, Vous recevrez ensuite votre attestation de parution puis dans un deuxième temps le journal de parution en lui même avec votre annonce.
Déposer votre dossier au tribunal de commerce où se trouve le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois toutes ces démarches effectuées nous n’avez plus qu'à regrouper tous les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société.
Il faut le déposer au centre de formalités des entreprises de son département
Une fois le dossier déposé, vous recevrez votre k bis qui sert à justifier de l’activité commerciale de votre société De plus c‘est le seul document légal qui prouve que votre SARL est bien immatriculée. La réception de votre KBIS officialise la création de votre entreprise.

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