Quels avantages et inconvénients du statut SARL ?

Mis à jour le 22/09/2015

La société à responsabilité limitée (ou SARL) est une structure souvent utilisée par les créateurs d’entreprises ou les entrepreneurs désirant modifier leur activité. En effet, son mode de fonctionnement est assez simple et elle permet de jouir des caractéristiques des sociétés soumises à l’IS.

Le présent article vient traiter des avantages et des inconvénients.

Avantages et inconvénients de la SARL : les avantages

L’application de l’impôt sur les sociétés

Dans les entreprises soumises à l’IR (SNC, entreprises individuelles), le bénéfice est directement imposé au niveau de l’associé ou de l’entrepreneur. Si celui-ci est au taux marginal de l’IR, le taux d’imposition global sera très élevé (sachant qu’il faut en outre ajouter les charges sociales et la CSG/CRDS).

Les sociétés soumises à l’impôt sont imposées directement, au taux de 33 1/3% ou de 15% (en cas d’application du taux réduit). 

En outre, dans les sociétés IS, les associés et dirigeants sont imposés et soumis aux charges sociales sur les seuls revenus perçus. Dans une entreprise individuelle ou dans une SNC, le résultat est imposable, qu’il soit physiquement disponible ou non. 

La déduction de la rémunération 

C’est une des caractéristiques des sociétés soumises à l’IS. En effet, la rémunération versée aux dirigeants est entièrement déductible (sauf hypothèse exceptionnelle des rémunérations excessives) du résultat imposable.

Cela permet ainsi d’effectuer une optimisation entre rémunération et dividendes, la rémunération venant réduire le résultat imposable pouvant être distribué. Ainsi, il est possible de déterminer un optimum entre poids des prélèvements obligatoires et protection sociale du dirigeant. Un cas d'arbitrache intéressent en termes des choix entre le statut de SARL ou de SAS.

Cette faculté a été largement réduite par la soumission aux charges sociales de la part des dividendes versés aux actionnaires majoritaires excédant 10% des capitaux propres. 

Les abattements concernant les plus values de cessions de parts sociales

Lors d’une cession de parts de SARL, la plus value imposable est réduite d’un abattement pour durée de détention pouvant atteindre 85%, si la société dont les titres sont cédés avait moins de 10 ans lorsque ceux-ci ont été acquis et si elle répond à la définition des PME. 

En outre, un abattement supplémentaire de 500 000 euros s’applique en cas de départ en retraite du dirigeant

La protection du patrimoine

La responsabilité du dirigeant ou de l’associé est limitée et son patrimoine privé est protégé. En effet, les créanciers n’ont de garanties que sur les actifs de la société.

Toutefois, ces développements doivent être nuancés. En effet, il existe désormais des entreprises individuelles à responsabilité limitée et les créanciers peuvent demander des garanties supplémentaires. 

La réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME

Comme pour toute PME opérationnelle soumise il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF en cas de souscription au capital d’une SARL.

Pour cela un certain nombre de conditions, qui s’est accru à travers le temps, doivent être respectées (obligation de conservation, conditions de taille et d’activité, présence de salariés…). 

Avantages et inconvénients de la SARL : les inconvénients

Obligations liées à la forme sociétale

Les obligations juridiques à respecter sont plus nombreuses dans les SARL que dans les entreprises individuelles. 

Des prescriptions doivent être respectées lors de la création de la société (immatriculation, statuts…) et lors de la vie de la société (comptes annuels, assemblées des actionnaires, rapport de gestion). 

Ainsi, tout ceci présent un coût et est chronophage. 

La séparation du patrimoine de la société et des associés

Dans une entreprise individuelle, s’il existe un patrimoine privé et un patrimoine professionnel, la frontière entre les deux est assez mince. Ainsi, les liquidités peuvent circuler librement de l’un à l’autre, ce qui facilite leur disposition. 

Dans une SARL, il existe une séparation stricte entre patrimoines sociaux et privés (sanctionnée par l’infraction d’abus de biens sociaux).

Ainsi, il faut prévoir une assemblée pour distribuer des dividendes ou verser une rémunération à un dirigeant. Le formalisme est ainsi plus grand. 

La non application de certains régimes d’exonération de plus values

Il existe dans les entreprises soumises à l’IR, un certain nombre de dispositifs d’exonération de plus values non applicables dans les SARL.

C’est ainsi le cas de :

  • l’article 151 septies, qui exonère totalement de plus values les cessions réalisées dans les petites entreprises,
  • l’article 151 septies A, concernant les départs en retraite,
  • l’article 151 septies B, concernant les cessions d’immeubles d’entreprises. 

Cet élément doit être pris en compte lors du choix de sa structure. 

Avantages et inconvénients de la SARL : la transformation

La transformation d’une entreprise individuelle a en principe un coût fiscal. Cela rend ainsi imposables les plus values ainsi que le bénéfice. 

Cette transformation peut se faire de deux manières :

  • vente du fonds de commerce à la société créée
  • apport de ce fonds

La première hypothèse permet à l’entrepreneur de percevoir des liquidités, mais il devra payer l’impôt de plus value. 

Dans le second cas, l’article 151 octies du CGI permet de neutraliser les plus values sur biens non amortissables. Les plus values sur biens amortissables doivent être réintégrées dans le résultat de la société durant 5 ans. 

Dans les deux hypothèses, le bénéfice imposable est immédiatement imposable.

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