Pourquoi fait-on des annonces légales ?

Le journal d’annonce légal (JAL) : qu’est-ce que c’est ?

Un journal d’annonces légales est un bulletin d’information habilité à publier les annonces légales des sociétés. C’est un journal d’information départemental ou régional qui relaie l’actualité locale et qui dispose d’un lectorat conséquent.

Pour être considéré comme Journal Officiel d’Annonces Légales, le journal en question doit être habilité à le faire dans son département, par arrêté préfectoral. Il doit justifier d’une existence d’au moins 6 mois et doit publier un article au moins une fois par semaine.

Enfin, il doit également atteindre un certain seuil de diffusion et un nombre d’abonnements fixés par décret pour que l’information soit transmise au plus grand nombre de lecteurs. Les sociétés pourront choisir le journal de leur choix à condition qu’il soit distribué dans la zone géographique du lieu du siège social. Plusieurs quotidiens ou hebdomadaires sont des JAL (les Échos, le Parisien, la Voix du Nord, la Gazette du Palais, le Nouvel Économiste, les Petites Affiches…).

La publication d'annonces légales est-elle obligatoire ?

Les sociétés françaises sont soumises à l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie, en publiant pour chacun d’entre eux un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Elles doivent en effet signaler aux tiers toutes les modifications susceptibles d’impacter le fonctionnement de la société.

Toutes les entreprises créées sous le statut de société sont concernées par cette obligation légale. Seuls les entrepreneurs exerçant sous la forme d’ entreprise individuelle sont dispensés de cette obligation. Ainsi, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les groupements d’intérêts économiques n’ont pas à signaler les évènements impactant la vie de l’entreprise.

La publication aux annonces légales est une obligation légale. En cas de non respect des formalités de publicité, l’acte non publié est considéré comme nul. Il est dépourvu d’effet juridique. Ainsi, la société dont la constitution n’a pas fait l’objet d’une annonce légale est considérée comme n’ayant jamais existé.

Par ailleurs, la société peut voir sa responsabilité civile engagée et être tenue de payer des dommages et intérêts si la non publication de l’information porte préjudice aux tiers ou aux associés.

Quand doit-être publiée une annonce légale ?

La société doit accomplir les formalités de publicité tout au long de sa vie, à chaque fois qu’un événement en modifie le fonctionnement. Ainsi, la publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire :

• Pour annoncer la constitution de la société ;

• À chaque modification statutaire afin de rendre public ce changement (nouveau gérant, changement d’adresse du siège, augmentation de capital social, modification de la dénomination sociale…) ;

• En cas de cession de fonds de commerce, de cession du droit au bail, de location gérance, de déclaration d’insaisissabilité ou encore de changement du nom patronymique ;

• Pour annoncer la dissolution/liquidation de la société, le cas échéant.

Notez que l’annonce légale de constitution de société est à faire publier après la signature des statuts et l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ( RCS ).

Pourquoi faut-il publier des annonces légales ?

La publication d’annonces légales, outre le fait qu’elle soit une obligation juridique, est un moyen de rendre accessibles les informations concernant la vie d’une société, dans un souci de transparence.

En effet, l’objectif est d’informer toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par les changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise tels que les clients, les partenaires financiers, les associés ou encore les fournisseurs. La publicité légale est ainsi gage de transparence dans les relations contractuelles et contribue à renforcer la confiance des partenaires de la société.

Quel est le coût de la publicité légale ?

Auparavant, les tarifs des journaux d’annonces légales étaient calculés en fonction du nombre de lignes utilisées pour publier l’annonce légale. Ils variaient également selon le département et la renommée du journal. La loi PACTE du 22 mai 2019 a harmonisé le tarif des annonces légales de l’ensemble du territoire français. L’objectif de la loi était de simplifier la tarification de la publicité légale pour les entrepreneurs. Depuis le 1er janvier 2021, les prix sont déterminés par forfaits et varient en fonction de la forme juridique de la société.

Toutefois, par exception à la nouvelle réglementation, le tarif à la ligne continue de s’appliquer aux sociétés en commandite simple (SCS) et aux sociétés commandite par actions (SCA).

Comment rédiger et publier une annonce légale ?

L’annonce légale doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui varient d’une forme sociale à l’autre. Il est donc conseillé de vous renseigner sur les mentions que doit comporter votre annonce selon la société que vous envisagez de constituer et de rédiger un brouillon au préalable. Vous devez résumer les informations. Il existe un certain nombre de modèles d’annonces légales en ligne que vous pouvez consulter pour vous aider.

En tout état de cause, toute annonce légale doit respecter certaines conditions de forme et comporter :

• La dénomination sociale ;

• Le statut juridique de la société ;

• L’adresse du siège social ;

• L’ objet social de la société ;

• Le montant du capital social ;

• La durée de la société ;

• L’identité et les coordonnées du dirigeant de l’entreprise ;

• Le greffe où la société est immatriculée.

Une fois l’annonce rédigée, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales de la région ou du département où est domiciliée la société. Les parties peuvent choisir le journal de leur choix. Les sociétés commerciales ont le choix de publier les annonces relatives aux actes enregistrés au RCS soit au BODDAC, soit dans un JAL.

À l’issue de la publication, le déclarant obtient une attestation de parution ou la copie du JAL. C’est une preuve de la publicité légale, pensez à bien la conserver !

Modèle annonce légale création de SARL

À titre d’exemple, l’avis de publication d’une création de SARL doit contenir les mentions suivantes :

• La date et nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique) ;

• La forme de la société (SARL ou EURL) ;

• La dénomination sociale ;

• L’objet social ;

• La durée de vie de la société ;

• Le montant de son capital social et le capital minimum si la société est à capital variable ;

• L’adresse du siège social ;

• Le nom, prénom, adresse du ou des gérants ;

• Le greffe du lieu de l’immatriculation ;

• Le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts.

Annonce légale SAS : mentions obligatoires supplémentaires

La publication d’un avis de constitution d’une SAS dit contenir des mentions supplémentaires par rapport à l’avis de constitution relatif à la SARL :

• Si le président est une personne morale : son capital, RCS, ville du greffe, adresse du siège et identité du représentant légal ;

• La durée et les fonctions du président ;

• Les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote ;

• Le nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant ;

• Si une clause d’agrément a été mise en place, il faut la mentionner.

Déposer une annonce légale en ligne : est-ce possible ?

Un certain nombre de sites internet proposent de publier les annonces légales dans un JAL directement en ligne. Ces plateformes mettent généralement à disposition de l’entrepreneur des modèles d’annonces personnalisés selon l’objet de la publication (constitution de société, dissolution, changement d’objet social, transformation de SAS en SARL, modification du capital social...). Le chef d’entreprise n’a simplement qu’à remplir le formulaire et à payer en ligne.

Est-il nécessaire de se faire aider par un professionnel pour rédiger une annonce légale ?

La rédaction d’une annonce légale requiert un formalisme particulier. En effet, comme évoqué plus haut, l’annonce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Si l’une de ces mentions manque, la publication de l’annonce peut être refusée. Il peut ainsi être pertinent de faire rédiger l’annonce légale par un professionnel pour éviter les erreurs. C’est aussi un gain de temps conséquent pour le chef d’entreprise.

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