Mis à jour le 01/06/2020
Les sociétés commerciales doivent rendre publics leurs actes juridiques en publiant un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). La publication dans un JAL est obligatoire à la constitution de la société et à chaque changement statutaire. Il est possible de réaliser des annonces légales en ligne. Le coût varie selon la renommée du JAL.
Les sociétés commerciales sont soumises à l’obligation de rendre publics leurs actes juridiques, et ce tout au long de leur vie, en publiant pour chacun d’entre eux un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Seules les sociétés civiles tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en sont dispensées.
La publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) est obligatoire :
Notez que l’annonce légale de constitution de société est à faire publier après la signature des statuts.
Pour être considéré comme Journal Officiel d’Annonces Légales, le journal en question doit être habilité à le faire dans son département, par arrêté préfectoral. Les sociétés pourront choisir le JAL de leur choix à condition qu’il soit distribué dans la zone géographique du lieu du siège social. Plusieurs quotidiens ou hebdomadaires sont également des JAL (les Échos, le Parisien, la Voix du Nord…).
Les tarifs des journaux d’annonces légales varient selon le département et la renommée du journal. Ils sont calculés en fonction du nombre de lignes utilisées pour publier l’annonce légale. Pour exemple, un journal populaire distribué par les sans-domiciles fixes propose un service d’annonces légales à moindre coût.
À titre d’exemple, l’avis de publication d’une création de SARL doit contenir les mentions suivantes :
La publication d’un avis de constitution d’une SAS dit contenir des mentions supplémentaires par rapport à l’avis de constitution relatif à la SARL :
Le coût de l’annonce légale étant fonction du nombre de lignes, l’avis relatif à la constitution d’une SAS sera plus cher que celui relatif à la constitution d’une SARL.
Il est possible de solliciter un JAL en appelant leur service de rédaction ou directement en ligne en utilisant des modèles préremplis.
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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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