Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Il intervient pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de l’entreprise avec les normes en vigueur. Il réalise pour cela un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il est à même de certifier les comptes annuels d’une entreprise pour l’administration fiscale et pour l’État. De fait, la mission du Commissaire Aux Comptes (CAC) diffère de celle de l’expert-comptable dont l’intervention auprès du dirigeant est quotidienne, plus proche et plus axée sur le conseil. L’intervention d’un CAC peut être obligatoire dans certains cas. Son mandat auprès de l’entreprise dure alors 6 années.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes : définition
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a le rôle d’auditeur légal. Il vérifie la sincérité et la conformité de la comptabilité de l’entreprise avec les normes en vigueur. La mission du commissaire aux comptes est d’intérêt général puisqu’il certifie les données financières de l’entreprise auprès de l’administration fiscale et de l’État.
Le commissariat aux comptes est un métier réglementé, ce qui signifie que seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des Commissaires aux Comptes peuvent l’exercer.
Les missions du commissaire aux comptes
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) a pour mission principale de certifier les comptes annuels de l’entreprise qui fait appel à lui, en réalisant un audit légal, dont la procédure est strictement définie par la loi et en accord avec les normes en vigueur.
Notez que la certification des comptes par le CAC consiste à valider la sincérité, la régularité et la véracité des données financières fournies dans la comptabilité et les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale).
Le commissaire aux comptes peut aussi intervenir pour :
émettre son avis sur un document comptable, une stratégie financière adoptée par l’entreprise
fournir des attestations pour le Tribunal dans le cadre d’une procédure collective ou pour les financeurs en cas de recherche de fonds
prévenir le Procureur de la République en cas de constatation de fraude au cours de son intervention pour une entreprise
Le Commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
Une SARL/EURL est obligée de faire appel à un Commissaire Aux Comptes pour certifier ses comptes lorsqu’elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- son bilan est supérieur à 1 550 000 euros
- son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 100 000 euros
- son effectif est supérieur à 50 salariés
Une SAS/SASU est obligée de faire appel à un CAC pour certifier ses comptes, dans tous les cas lorsqu’elle est contrôlée ou qu’elle contrôle au moins une personne morale, mais aussi dans le cas où elle dépasse deux des trois seuils suivants :
- son bilan est supérieur à 1 million d’euros
- son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur 2 millions d’euros
- son effectif est supérieur à 20 salariés
Dans les autres cas, l’intervention du Commissaire aux Comptes est facultative.
Comment nommer un Commissaire Aux Comptes (CAC) ?
La mission du commissaire aux comptes démarre à partir de l’exercice social suivant celui où les seuils ont été dépassés. Le CAC et au moins un suppléant sont désignés en assemblée générale de société, selon les modalités statutaires. Ils prennent leurs fonctions pour 6 années (renouvelables), même si l’entreprise ne répond plus aux critères pour faire appel à un CAC durant cette période.
Commissaire aux comptes et expert-comptable : quelle différence ?
Quand le Commissaire Aux Comptes (CAC) intervient de manière ponctuelle auprès de l’entreprise, l’expert-comptable, quant à lui, effectue un suivi quotidien auprès du dirigeant. Plus exactement :
- l’expert-comptable réalise la comptabilité et établit les comptes annuels de l’entreprise alors que le commissaire aux comptes vérifie le travail de l’expert-comptable, a posteriori
- l’expert-comptable atteste les comptes de l’entreprise alors que le commissaire aux comptes les certifie (certification légale)
- l’expert-comptable conseille le dirigeant au quotidien et l’aide à prendre des décisions éclairées alors que la mission du commissaire aux comptes, légale, impartiale et objective, nécessite un professionnel extérieur à l’entreprise (l’expert-comptable qui suit l’entreprise n’a d’ailleurs pas le droit d’exercer une mission de commissariat aux comptes pour elle)
- l’expert-comptable réalise les missions de suivi et de révision comptable, ce qui n’est pas le cas du CAC
En clair, l’expert-comptable est le partenaire quotidien du dirigeant quand le Commissaire Aux Comptes (CAC) intervient ponctuellement pour vérifier les données financières de l’entreprise ou encore pour des demandes spécifiques (demande d’attestation ou d’opinion quant à la stratégie financière de l’entreprise).
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