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Publication d'une annonce légale

Mis à jour le 29/09/2015

La publication d'une annonce légale correspond à une publication relative à un événement affectant la vie de l'entreprise. Elle s'effectue dans un journal spécifique aux entreprises appelé "journal d'annonces légales". Vous avez le choix entre deux types de publications : au format numérique ou au format papier. Le tarif d'une publication varie en fonction de la région. Il existe deux modes de tarifications : la tarification à la ligne, ou au millimètre (valable uniquement pour le format papier). Ce tarif est fixé par décret, au même titre que le contenu de l'annonce légale.
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Publication d'une annonce légale : définition 

L'obligation de publier la création d'une entreprise dans un journal officiel d'annonces légales date du 4 janvier 1955

La publication de votre entreprise doit donc se faire dans un des nombreux journaux d'annonces légales disponibles. Vous pouvez retrouver la liste des journaux d'annonces légales de votre département sur le site du service publique

 

Deux types de publications s'offrent à vous : 

  • La publication dans un journal officiel d'annonces légales sous format papier,
  • La publication dans un journal officiel d'annonces légales sous format numérique.

Outre la simplicité d'utilisation et le gain de temps évident du format numérique, vous pourrez également suivre l'avancée de votre demande de publication, depuis la demande en ligne jusqu'au dépôt effectif.

Tarif de publication d'une annonce légale : à la ligne ou au millimètre

Le tarif de publication d'une annonce reste valable durant une année. Il dépend de la commission d'habilitation de votre département qui se réunit chaque année, dans le but de renouveler la liste des journaux officiels et les tarifs pratiqués. Il exsite deux modes de tarification des publications d'annonces légales.

 

Suivant votre département l'annonce légale pourra être facturée :

  • à la ligne
  • ou au millimètre.

 

Prenons l'exemple des tarifs (à la ligne) pour le départment d'Ile de France au journal d'annonce légal "L'itinérant" :

  • Paris (75) : 5.49 €
  • Seine-et-Marne (77) : 5.12 €
  • Yvelines (78) : 5.24 €
  • Essonne (91) : 5.12 €
  • Hauts-de-Seine (92) : 5.49 €
  • Seine-Saint-Denis (93) : 5.49 €
  • Val-de-Marne (94) : 5.49 €
  • Val-d'Oise (95) : 5.24 €.

La publication d'une annonce légale : le contenu 

Fixé par décret, le contenu de la publication de votre annonce légale doit obligatoirement comprendre :

La publication de votre annonce légale à un journal officiel se révèle être une démarche très simple, qui va officialiser la création de votre entreprise au regard de la loi et du marché.

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