JAL : Publier une annonce légale pour une création d’entreprise

Lors d'une création de votre activité, nombre de formalités sont à accomplir. L’une d'elles, obligatoire, est la publication d’une annonce légale dans un journal agréé par le Préfet. 

Elle vise à informer les tiers de la création d’une société et à porter à leur connaissance tous les éléments indispensables à son identification. Parfois coûteuse, elle est toujours publiée peu de temps après l’accomplissement des autres formalités de création de la société, par le créateur lui-même qui en assume le coût financier.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication, qui est publiée dans un journal agréé par le Préfecture, dit « journal d’annonces légales », d’une petite annonce informant le public de la création d’une entreprise.

Le JAL doit être habilité par arrêté préfectoral, justifier d'une existence d'au moins 6 mois, publier au moins une fois par semaine, atteindre un seuil de diffusion et d'abonnements fixé par décret. Les sociétés choisissent librement le journal, à condition qu'il soit distribué dans le département du siège social. Exemples : Les Échos, Le Parisien, La Voix du Nord, la Gazette du Palais, le Nouvel Économiste, les Petites Affiches.

Tout changement fondamental dans l'entreprise doit faire l'objet d'une annonce légale : création, liquidation, transfert de siège social, ou encore modification du capital. En effet, l’annonce légale est obligatoire lors de la création de votre entreprise.

Contenu de l'annonce légale

L’annonce légale publiée dans le cadre de la création d’une entreprise dans un journal d'annonces légales (JAL) doit contenir tout un ensemble d’éléments ou informations obligatoires :

• Forme juridique de la société nouvellement créée (SAS, SARL, etc.)

• Dénomination sociale de la société : son nom

• Capital social : montant dont dispose la société pour débuter son activité

• Lieu de son siège social, équivalent du domicile des personnes physiques

• Objet social : activité exercée par la société créée

• Identification du dirigeant : nom, prénom et adresse postale

• Durée pour laquelle la société est créée (en général, 99 ans)

• Lieu d’immatriculation au RCS : nom de la ville du RCS concerné

Mentions obligatoires selon votre statut juridique

Modèle annonce légale création de SARL

À titre d’exemple, l’avis de publication d’une création de SARL doit contenir les mentions suivantes :

• La date et nature de l’acte (acte sous seing privé ou acte authentique) ;

• La forme de la société (SARL ou EURL) ;

• La dénomination sociale ;

• L’objet social ;

• La durée de vie de la société ;

• Le montant de son capital social et le capital minimum si la société est à capital variable ;

• L’adresse du siège social ;

• Le nom, prénom, adresse du ou des gérants ;

• Le greffe du lieu de l’immatriculation ;

• Le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts.

Annonce légale SAS : mentions obligatoires supplémentaires

La publication d’un avis de constitution d’une SAS dit contenir des mentions supplémentaires par rapport à l’avis de constitution relatif à la SARL :

• Si le président est une personne morale : son capital, RCS, ville du greffe, adresse du siège et identité du représentant légal ;

• La durée et les fonctions du président ;

• Les conditions d’admission aux assemblées générales et les conditions d’exercice du droit de vote ;

• Le nom, prénom et adresse du Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant ;

• Si une clause d’agrément a été mise en place, il faut la mentionner.

Quel est l'objectif de la publication d’annonce légale ?

L’objectif poursuivi par cette publication d’une annonce légale est simple. 

L’annonce légale porte à la connaissance de tous l’existence de cette société nouvellement créée. Elle doit être la plus complète possible et contenir la totalité des informations nécessaires à son identification par les tiers. 

Les informations contenues dans l’annonce légale, appelée aussi « avis de constitution » doivent permettre à un tiers d’identifier clairement la société et de détenir toutes les informations essentielles concernant celles-ci, un peu comme sur une carte d’identité.

Portée de l’annonce légale

L’avis de constitution d’une société est publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social. L’annonce est donc visible par l’ensemble des lecteurs du journal. Cette parution est ouverte à tout public puisque le journal d’annonces légales peut potentiellement être lu par tout le monde.

La publication d’annonce légale est-elle obligatoire ?

Dans le cadre d’une création d’entreprise, la publication d’une annonce légale portant avis de constitution de la société est une formalité obligatoire. Elle n’est pas une simple possibilité. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui a reçu l’accord du Préfet. 

Si nombre de formalités sont effectuées par le Centre de Formalités des Entreprises, la publication de l’annonce légale reste à la charge du créateur de l’entreprise. C’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires à la publication. 

C’est aussi à lui, bien évidemment, d’en assumer le coût financier. Une fois la publication dans le journal d'annonce légale effectuée, il vous fournira une attestation de parution ou la copie du journal.

Un cas particulier est à noter. Selon le statut de votre société, il se peut que vous soyez exempté de publier une annonce légale. Le cas se présente lorsque votre entreprise a le statut de personne physique comme l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ou encore la micro-entreprise.

Voici un article détaillant les coûts de création d'une entreprise individuelle.

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

En cas de non-respect des formalités de publicité, l'acte non publié est considéré comme nul et dépourvu d'effet juridique. La société dont la constitution n'a pas fait l'objet d'une annonce légale est considérée comme n'ayant jamais existé. La société peut également voir sa responsabilité civile engagée et être tenue de payer des dommages et intérêts si la non-publication porte préjudice aux tiers ou aux associés.

Coût de la publication d’une annonce légale

Le coût financier de la publication d’une annonce légale dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, cela dépend du journal dans lequel on la publie car chaque journal peut choisir des prix différents, comme il le souhaite. Avant, le coût d’une annonce légale portant constitution d’une société dépendait de la longueur de l’annonce et l’annonce légale était facturée en fonction du nombre de lignes qu’elle contenait. 

Par conséquent, si l’annonce légale était longue, son coût était plus élevé. Mais depuis 2021, le tarif de l'annonce légale est désormais fixé au forfait pour la création d'entreprise. Ainsi, vous paierez en fonction du statut juridique de votre entreprise. 

Si vous devez créer une annonce légale, le prix forfaitaire s'appliquera de la manière suivante :

• Pour une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : vous paierez 141 € pour une annonce légale.

• Pour une Société par actions simplifiée (SAS) : vous paierez 197 € pour une annonce légale.

• Pour Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : vous paierez 124 euros pour annonce légale.

• Pour une Société à responsabilité limitée (SARL) : vous paierez 147 € pour une annonce légale.

• Pour une Société civile immobilière (SCI) : vous paierez 189 € pour une annonce légale.

• Pour une société anonyme (SA) : vous paierez 395 euros pour une annonce légale.

• Pour une Société en nom collectif (SNC) : vous paierez 219 €.

Même si la parution d'une annonce légale pour une création d'entreprise est fixée par forfaits, la modification d'une annonce légale ou la liquidation (dissolution) ne s'effectue pas de cette manière-là. Le tarif est fixé en fonction des lignes de la parution de l'annonce légale. 

De plus, le tarif de l'annonce légale pour la création d'entreprise au journal est aussi fixé à la ligne dans le cas des sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.

Comment publier votre annonce légale ?

Des plateformes en ligne proposent de publier les annonces légales directement dans un JAL, avec des formulaires personnalisés selon l'objet (constitution, dissolution, modification de capital, transformation de forme juridique…). Le chef d'entreprise remplit le formulaire et paie en ligne. À l'issue de la publication, il reçoit une attestation de parution ou une copie du JAL, document à conserver impérativement.

Les plateformes numériques permettent de suivre l'évolution de l'annonce depuis la demande jusqu'à sa parution et sa mise en ligne, sans avoir à rechercher préalablement la liste des journaux habilités. De nombreux Greffes des Tribunaux de commerce acceptent désormais les annonces publiées sur supports numériques. 

Dans les deux cas, une attestation de parution est délivrée à l'issue de la publication, document à conserver impérativement et à fournir au Greffe lors de l'immatriculation. Veillez à vérifier que l'annonce paraît bien à la date convenue ; en cas de doute, contactez le journal sans attendre.

À quel moment la publication de l’annonce légale doit-elle intervenir ?

L’annonce légale doit être publiée le plus rapidement possible après les formalités de création de la société (immatriculation de l'entreprise au greffe du tribunal de commerce, dépôt du capital sur un compte bancaire professionnel). La notion du « plus rapidement possible » n’étant pas précisément définie, elle reste à l’appréciation de chaque créateur. Le mieux pour atteindre une certaine sécurité juridique est de faire publier l’annonce dès lors que toutes les formalités juridiques de création ont été réalisées, sans attendre.

Si vous souhaitez modifier le statut de votre société ou son siège social, vous devez absolument faire paraître dans le mois suivant la décision, une annonce légale dans un journal pour être en règle. 

Désormais, vous savez que lorsque vous allez créer une entreprise, vous devrez faire paraître une annonce légale dans un journal afin que votre société respecte la loi. La rédaction d'une annonce légale requiert un formalisme particulier. Si une mention obligatoire manque, la publication peut être refusée. Chez L-Expert-Comptable.com, nous accompagnons les entrepreneurs dans toutes les démarches administratives liées à la création depuis 10 ans, y compris les formalités de publicité.