Comment définir mon capital social ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire
    Le capital social représente le montant des apports réalisés par les associés ou actionnaires lors de la création d'une société. Il est divisé en part sociale, chacune ayant le même montant. Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société. De plus, il existe différentes notions d'apports qu'il est nécessaire de bien connaître avant de définir son capital social.

    Il existe 3 types d'apports en capital

    Les apports en numéraire

    c'est une somme d'argent que les associés ou actionnaires mettent à disposition de la société. Cette somme est déposée sur le compte de la société. Cet apport donne droit à des parts sociales correspondant au montant déposé. Lors de la création de la société, cette somme peut être partiellement libérée c'est-à-dire que les associés peuvent n'en apporter qu'une partie. Attention : cette libération partielle se calcule en fonction des parts sociales et un associé ne peut pas tout apporter lors de la création alors qu'un autre n'apporterais les fonds que plus tard.

    Les apports en nature

    C'est la mise à disposition de biens par les associés ou actionnaires. Par exemple : un fond de commerce, des biens immeubles, du matériel... Contrairement aux apports en numéraires, ces apports sont libérés intégralement lors de la création de la société.

    L'apport en industrie

    C'est l'apport d'un savoir ou de connaissances techniques. Il ne concourt pas à la formation du capital mais il donne droit aux bénéfices. Cependant, il peut être exclu dans certaine forme sociale de société.

    Le montant minimum du capital varie selon la forme sociale de la société

    Forme Juridique   Capital minimum La libération des apports
     Entreprise individuelle Il n'y a pas de  notion de capital social -
    EURL
    SARL
     Il n'y a pas de minimum obligatoire 20% (par part sociale) des apports en numéraires sont versés lors de la constitution; Le solde doit être libéré dans les 5ans

    SAS
    SASU 

     Depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital est librement fixé 50%(par part sociale) des apports en numéraires doivent être versés lors de la création. Le solde devra être libéré dans les 5ans.
     SA 37 000 € minimum
     SNC Il n'y a pas de minimum obligatoire Les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non lors de la création. Dans le cas du non versement, le solde peut être versé ultérieurement, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins

    Pour définir son capital social, il faut donc tenir compte des apports que l’on veut réaliser et de la forme juridique que l’on souhaite pour notre société.

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    Laura MOUGEL
    Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta