Mis à jour le 13/12/2017
Depuis la Loi de finances pour 2007, les contribuables qui souscrivent au capital de PME entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Dès lors que l'ensemble des conditions précédentes sont respectées, le souscripteur au capital d'une PME va pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Celle-ci s'élève à 25% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.
Toutefois, cette réduction d'IR connaît un plafond. En effet, elle s'élève à 25% des souscriptions mais dans la limite de versements de :
Notons également, que ce plafond peut être majoré, dès lors que certaines conditions additionnelle, tenant à la société, sont elles aussi respectées :
Si tel est le cas, alors le plafond annuel des versements sera majoré de 50.000 € pour une personne seule ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.
En souscrivant au capital d'une PME, dans le cadre législatif convenu, vous pourrez aspirer à une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant annuel sera de 5.000 € ou 10.000 € dès lors que le souscripteur n'a pas bénéficié de la majoration du plafond de versement..
Ce montant se verra porté à 12.500 € pour un célibataire et à 25.000 € pour une personne mariée lorsque la souscription s'effectuera (depuis le 1er janvier 2009) au profit :
à propos
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