La souscription au capital des PME

Depuis la Loi de finances pour 2007, les contribuables qui souscrivent au capital de PME entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les conditions tenant aux bénéficiaires de la réduction :

• Être des personnes physiques souscrivant au capital d'une société non cotée ;
• Avoir son domicile fiscal en France ;
• Conserver les titres pendant 5 ans.

Les conditions tenant aux bénéficiaires de la souscription :

• Être assujettie à l'IS ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
• Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; 
• Avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
• Remplir les critères de la PME au sens communautaire : C'est-à-dire un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ; avoir moins de 250 salariés, etc. ;
• Être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME.

Quels montants de souscriptions sont pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ?

Dès lors que l'ensemble des conditions précédentes sont respectées, le souscripteur au capital d'une PME va pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Celle-ci s'élève à 25% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.

Toutefois, cette réduction d'IR connaît un plafond. En effet, elle s'élève à 25% des souscriptions mais dans la limite de versements de :

• 20.000 € pour une personne seule ;
• 40.000 € pour un couple marié ou pacsé.

Notons également, que ce plafond peut être majoré, dès lors que certaines conditions additionnelle, tenant à la société, sont elles aussi respectées :

• Être créée depuis moins de 5 ans ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel de moins de 10M€ ;
• Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
• Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

Si tel est le cas, alors le plafond annuel des versements sera majoré de 50.000 € pour une personne seule ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME ?

En souscrivant au capital d'une PME, dans le cadre législatif convenu, vous pourrez aspirer à une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant annuel sera de 5.000 € ou 10.000 € dès lors que le souscripteur n'a pas bénéficié de la majoration du plafond de versement..

Ce montant se verra porté à 12.500 € pour un célibataire et à 25.000 € pour une personne mariée lorsque la souscription s'effectuera (depuis le 1er janvier 2009) au profit :

• d'une société lui permettant de bénéficier de la majoration du plafond de versement ;
• ou de sociétés lui permettant à la fois de bénéficier de la réduction d'impôt sans majoration du plafond et avec majoration du plafond.