Qu’est-ce que la souscription au capital des PME ? Définition
La souscription au capital des PME a été un des moyens utilisés par l’Etat français pour relancer l’investissement avec la période de ralentissement économique dû au COVID 19.
Le mot souscription est défini par l’acte d’un investisseur faisant la promesse de devenir acquéreur d’actions ou de parts d’une société. La souscription au capital d’une PME désigne le fait d’être acquéreur d’actions ou de parts d’une PME, l’investisseur, en échange, apporte des fonds dans le capital de l’entreprise.
Une PME signifie les petites et moyennes entreprises, elles ont moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou alors un total de bilans inférieur à 43 millions d’euros.
Les microentreprises (MIC) sont incluses dans les PME si elles ont moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Loi PER
Cette loi appelée réduction sur le revenu loi Madelin ou encore IR-PME donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu (IR) aux individus respectant les conditions. La souscription au capital des PME donne un droit à une baisse des impôts équivalente à 18 % de base mais suite à la Loi de finances 2021, le taux est passé à 25 %, ce qui a été investi.
Un décret paru dans le Journal officiel en mai 2021 permet cette réduction d’impôt sur le revenu, le taux avait été relevé de 18 % à 25 %, suite aux conséquences du COVID 19 sur l’activité économique des PME. L’idée était de relancer l’investissement pour que les entreprises retrouvent de la croissance et que cela pousse les contribuables à investir dans ces sociétés.
Montant investi et réduction d'impôt investissement
Le plafond annuel des versements est de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour des couples pacsés ou mariés dans le cas d'une imposition commune. Le montant maximal annuel de la réduction est de 9 000 euros pour une personne seule et 18 000 euros pour un couple pacsé ou marié.
La réduction d’impôt est comprise dans le plafonnement global des avantages fiscaux accordés par rapport à l’IR qui est dans la limite de 10 000 euros.
Cette souscription concerne aussi les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS). Cette mesure est dans le but d’inciter à la mobilisation de l’épargne des contribuables vers des projets avec une forte implication dans le social et l’environnement en portant le plafond du montant pour investir à 13 000 € pour une année.
Il est possible d’investir dans des sociétés opérationnelles, l’assiette de l’avantage fiscal est égale au montant des souscriptions.
Il est aussi possible d’investir de manière indirecte dans des sociétés holdings cette fois-ci, l’avantage fiscal se base sur des proportions des sommes investies dans des entreprises éligibles.
Ces souscriptions permettent l’avantage fiscal quand la société possède une filiale depuis plus d’un 1 an.
Comment souscrire au capital des PME ?
Souscription au capital des petites et moyennes entreprises
Pour pouvoir souscrire au capital d’une PME, cette dernière donne à l’investisseur un état individuel de souscription un état individuel de souscription. Il doit être produit sur demande de l'Administration fiscale. Dans cet état, il contient des informations sur la société comme son siège social mais aussi des informations sur le souscripteur comme son adresse et son identité. Il y a aussi écrit la raison de ce dépôt, l’objet pour lequel l’état est établi mais aussi le nombre de parts acheté et son montant total et la date de souscription.
Les sociétés ont des obligations de communiquer les informations sur les activités de la société avant que l’investisseur ne souscrive.
Si la souscription au capital se fait pour une société avec des titres sur le marché financier français ou étranger non réglementé, il y aura d’autres obligations déclaratives supplémentaires.
Les conditions pour la souscription au capital des PME
Il existe de nombreuses conditions que ce soit pour le bénéficiaire de la réduction ou pour celui de la souscription.
Les conditions pour les bénéficiaires de la réduction et de la souscription
Les conditions tenant aux bénéficiaires de la réduction comme le dispositif Madelin
Les contribuables soient les bénéficiaires de la réduction doivent respecter certaines conditions pour pouvoir souscrire au capital des PME :
Être une personne physique souscrivant au capital d'une société n’étant pas cotée ou être une personne morale ayant pour seule activité, l’investissement dans des sociétés éligibles à la loi Madelin
Avoir son domicile fiscal en France
Effectuer un investissement en espèces, chèques, virements directement au capital initial ou aux augmentations de capital de PME en période d’amorçage, de démarrage ou expansion
Conserver les titres jusqu’à la cinquième année suivant sa souscription au capital des PME.
Les conditions tenant aux bénéficiaires de la souscription loi Madelin
Les PME doivent aussi respecter certaines conditions comme:
Être assujettie à l'IS ;
exercer un certain type d’activité : activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
Ne pas se trouver dans le secteur de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ou être qualifié d’entreprise en difficulté
Le siège social doit être dans un Etat membre de l'Union européenne ou un État intégré dans l'accord sur l'espace économique européen ;
Respecter les conditions pour être une PME : un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, avoir moins de 250 salariés, etc. ;
Être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME
Créée depuis moins de 7 ans, être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion
Ne pas être cotée en bourse ou sur un marché réglementé
Avoir au minimum 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou pour une entreprise artisanale, avoir au minimum 1 salarié
Ne pas avoir d’actifs sous forme de métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours à moins que l’objet soit un produit de consommation
Le financement des risques doit être inférieur à 15 M d'euros ;
Aucun remboursement d'apports antérieurs dans les 12 mois avant la souscription.
Respect du plafond communautaire des aides au minimum de 200 000€ sur 3 exercices fiscaux. Exception pour les PME en phase d’amorçage, d'expansion ou de reprise, le plafond est de 2,5 M d’euros.
Les conditions pour une reprise de souscription au capital des PME
Une reprise de souscription au capital de PME est possible si :
Les titres sont cédés totalement ou partiellement avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription
Les remboursements des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription
Si la conservation des titres pendant 5 ans n’est pas respectée car une cession s’est faite après 3 ans, la réduction d’impôt sera remise en cause :
Si le prix de vente des titres n’est pas réinvesti, par le cédant sur une période de 12 mois à partir de la cession, pour souscrire à des titres de sociétés éligibles. Le prix de vente peut être cédé ou diminué.
Si les nouveaux titres ne sont pas conservés pour au moins 5 ans.
Il n'y a pas de reprise si dans un couple soumis à la même imposition, il y a un licenciement, un décès, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du contribuable. La reprise ne se fait pas en cas de liquidation judiciaire de la société ou si elle est en fusion-acquisition. Ce n’est pas possible non plus en cas de donation, le donataire reprenant l'obligation de conservation des titres.
Les autres souscriptions au capital des sociétés
Il existe d'autres réductions d’impôts, elles ont été pour la plupart prorogées ou pour d’autres remplacées, les conditions pour être bénéficiaire peuvent varier selon la réduction. Elles ne sont pas cumulables avec la souscription au capital des PME.
Sofica
La réduction fiscale pour la souscription pour les parts de Sofica (sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) connaît une prolongation jusqu’au 31 décembre 2023. Il est possible d’utiliser cette réduction pour les Sofica de tous les pays si les sociétés disposent d’un accord de coopération avec la France (dans la limite de 20 % du budget). Ainsi, les investisseurs auront plus de choix et plus d’entreprises pourront profiter de ces investissements.
Des réductions d’impôts remplacées
La réduction ISF-PME n’existe plus depuis le 1er janvier 2018, car l’impôt ISF (impôt sur la fortune) a été remplacé par lFI (Impôt sur la fortune immobilière).
FIP IFI
Il existe plusieurs caractéristiques pour le Fond d'Investissement de Proximité IFI (FIP IFI), elles permettent de soutenir des PME régionales et les individus peuvent déduire de leur IFI 50 % des sommes investies dans des PME éligibles.
Le montant de la réduction peut aller jusqu'à 18 000 € sur son IFI est possible pour chaque foyer fiscal.
Chaque client n'a pas le même traitement fiscal car il se porte sur la situation individuelle et il y a une possibilité qu'il soit modifié désormais.
La réduction d'IFI est possible s'il y a en contrepartie, une durée minimale de détention et que le client soit conscient du risque de perte en capital.
Les FIP doivent être constituées d'au moins 70 % de titres de sociétés régionales non cotées et dans 4 limites maximum.
FCPI IFI
Le FCPI IFI est encore différent dans ses caractéristiques car avec le Fonds Commun de Placement dans l'Innovation ( FCPI IFI), les contribuables générés des PME innovantes et déduisent de leur IFI 50 % des sommes investies dans des PME éligibles.
Avec cet investissement, chaque foyer fiscal va pouvoir économiser jusqu'à 18 000 € sur son IFI.
Le traitement fiscal n'est pas le même pour tout le monde, en effet cela va dépendre de la situation individuelle de chacun et ce traitement connaît la possibilité d'être modifié dans le futur.
Pour bénéficier de la réduction d'IFI proposée, il faut en contrepartie conserver cet investissement pour une durée minimale de détention et être conscient du risque de perte en capital.
Les FCPI sont portées sur l'innovation (70 % minimum de l'investissement) dans les secteurs porteurs.
Le dispositif IR-PME : comment déclarer ?
Déclaration
Il suffit tout simplement de déclarer les souscriptions au capital sur la déclaration 2042. Il faut aussi fournir les attestations d’état individuel au service des impôts compétent. Elles sont établies par les sociétés bénéficiaires des souscriptions.
En 2022, comment fonctionne la réduction d'impôt et où déclarer ?
Avantages fiscaux case 7CF et réduction impôt 2021 pour 2022
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société correspond à :
- 18 % du montant versé, effectué jusqu'au 17 mars 2022,
- 25 % du montant versé effectué entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Le montant des versements pris en compte au cours d'une année est limité à :
- 50 000 € pour un célibataire,
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société est plafonnée chaque année à 9 000 € / 18 000 € (versements jusqu'au 9 août 2020) ou 12 500 € ou 25 000 € (versements à partir du 10 août 2020).
