La souscription au capital des PME

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt ?

Les conditions tenant aux bénéficiaires de la réduction :

• Être des personnes physiques souscrivant au capital d'une société non cotée ;
• Avoir son domicile fiscal en France ;
• Conserver les titres pendant 5 ans.

Les conditions tenant aux bénéficiaires de la souscription :

• Être assujettie à l'IS ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ;
• Ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ; 
• Avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
• Remplir les critères de la PME au sens communautaire : C'est-à-dire un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ; avoir moins de 250 salariés, etc. ;
• Être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME.

Quels montants de souscriptions sont pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt ?

Dès lors que l'ensemble des conditions précédentes sont respectées, le souscripteur au capital d'une PME va pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (IR). Celle-ci s'élève à 25% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012.

Toutefois, cette réduction d'IR connaît un plafond. En effet, elle s'élève à 25% des souscriptions mais dans la limite de versements de :

• 20.000 € pour une personne seule ;
• 40.000 € pour un couple marié ou pacsé.

Notons également, que ce plafond peut être majoré, dès lors que certaines conditions additionnelle, tenant à la société, sont elles aussi respectées :

• Être créée depuis moins de 5 ans ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel de moins de 10M€ ;
• Être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion ;
• Ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

Si tel est le cas, alors le plafond annuel des versements sera majoré de 50.000 € pour une personne seule ou 100.000 € pour un couple marié ou pacsé.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME ?

En souscrivant au capital d'une PME, dans le cadre législatif convenu, vous pourrez aspirer à une réduction d'impôt sur le revenu, dont le montant annuel sera de 5.000 € ou 10.000 € dès lors que le souscripteur n'a pas bénéficié de la majoration du plafond de versement..

Ce montant se verra porté à 12.500 € pour un célibataire et à 25.000 € pour une personne mariée lorsque la souscription s'effectuera (depuis le 1er janvier 2009) au profit :

• d'une société lui permettant de bénéficier de la majoration du plafond de versement ;
• ou de sociétés lui permettant à la fois de bénéficier de la réduction d'impôt sans majoration du plafond et avec majoration du plafond.