Création d'entreprise : Déposer son capital avec un notaire

Mis à jour le 15/10/21
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Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Parmi les nombreuses démarches à réaliser pour démarrer votre activité, sachez qu’il est obligatoire de réaliser le dépôt du capital social de votre société. Cette démarche peut s’effectuer auprès de divers intermédiaires, tels qu’une banque, la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), ou encore auprès d'un notaire. Nous vous détaillons ici toutes les spécificités et les avantages du dépôt de son capital social auprès d’un notaire.

Dépôt du capital social : qui est concerné ?

 

Toutes les sociétés doivent obligatoirement, avant leur création, déposer leur capital social auprès d’un professionnel habilité, et ce quelle que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SASU…). Les entreprises individuelles, EIRL et micro-entreprises ne sont toutefois pas concernées par cette démarche.

 

 

Cette étape est obligatoire pour immatriculer la société au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et obtenir un extrait de Kbis , permettant de démarrer l’activité en toute légalité.

 

Qu’est-ce que le capital social ?

 

Le capital social correspond au patrimoine d’une société, et regroupe ce qu’on appelle des apports. Il s’agit des biens ou des fonds mis à disposition de la société par des actionnaires (qui se voient en contrepartie verser des actions), et par des associés (qui bénéficient en échange de droits sociaux).

 

 

On distingue plusieurs types d’apports dans le capital social :

 

 

Les apports en numéraire

 

Il s’agit des sommes d’argent versées dans le capital de la société. C’est ce type d’apport qui devra faire l’objet du capital social initial.

 

Les apports en nature
 

 

Il peut s’agir de biens meubles, tels que du mobilier, un local, des ordinateurs, des machines… Ou de biens immeubles, tels que des marques, des brevets, des fonds de commerce, des logiciels informatiques… Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports pour pouvoir être incorporés dans le capital social de l'entreprise.

Les apports en industrie

Les apports en industrie sont plus rares. Il s’agit ici des apports de compétences techniques, de services, et, de manière générale, du travail réalisé par un associé de l'entreprise. L’apport en industrie n’est pas pris en compte dans le calcul du capital social de l’entreprise. Par ailleurs, toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier d’apports en industrie, c’est notamment le cas des SA, des SCS et des SCA.

Qu’est-ce qu’un dépôt de capital social ?

 

Le dépôt de capital social consiste à déposer une somme d’argent (il s’agit des apports en numéraire), sur un compte bancaire professionnel dédié. Cela permet ensuite d’obtenir une attestation de dépôt de capital, qui va être nécessaire pour solliciter une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et procéder à la création de l’entreprise.

 

 

Le dépôt de capital social est donc une manière d’attribuer un patrimoine à la société de manière officielle et réglementée.

 

Pourquoi réaliser le dépôt de son capital social auprès d’un notaire ?

 

Le dépôt du capital social est donc une démarche obligatoire, qui peut être réalisée auprès de plusieurs interlocuteurs au choix :

 

 

  • une banque traditionnelle ou une banque en ligne,

  • la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

  • un notaire,

 

 

Il faut savoir que le dépôt du capital social auprès d’un notaire présente un coût, alors qu’elle est gratuite auprès de la CDC. Le notaire peut également se montrer un peu plus exigeant quant à l’origine des fonds.

 

 

Toutefois, faire appel à un notaire pour déposer son capital social présente de nombreux avantages.

 

 

Le notaire peut en effet s’occuper de réceptionner le capital de la société jusqu’à sa création officielle, et délivrer des conseils personnalisés, en tant que professionnel du droit des sociétés. Comme il effectue une minutieuse vérification de votre demande et des pièces justificatives remises, le notaire pourra délivrer de précieux conseils et vous faire remarquer d’éventuelles incohérences à rectifier, ce qui vous mettra à l’abri de conséquences préjudiciables à l’avenir. Le notaire vous permet donc de vous assurer que votre société est créée en bonne et due forme.

 

 

Par ailleurs, il faut savoir que certaines banques, ainsi que la Caisse des Dépôts et Consignations, peuvent refuser de réaliser le dépôt du capital social pour plusieurs raisons (par exemple si les sommes versées ne sont pas assez conséquentes).

 

Quand déposer le capital de la société auprès d’un notaire ?

Le dépôt du capital social est une démarche qui doit obligatoirement être réalisée avant la signature des statuts (car le montant du capital doit être indiqué dans les statuts), et avant la demande d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En effet, cette dernière étape ne peut être effectuée que sur présentation d’une attestation de dépôt de capital.

Comment déposer son capital social auprès d’un notaire ?

La somme du capital peut être déposée par un représentant légal de la société, en charge des fonds de celle-ci. Il s’agit généralement du gérant ou du dirigeant de la future société.

Quels justificatifs sont nécessaires pour déposer son capital social auprès d’un notaire ?

 

Pour déposer son capital auprès d’un notaire, il sera obligatoirement demandé de présenter un dossier comprenant les justificatifs et éléments suivants :

 

 

  • L’adresse du siège social de la société ;

  • L’adresse du siège social du représentant légal de la société ;

  • Une demande de dépôt de capital conforme au modèle standard (disponible chez le notaire, ou proposé par le CFE - Centre de Formalités des Entreprises) ;

  • Les projets des statuts de la société (pas encore signés) ;

  • Les pièces d’identité et les justificatifs de domicile en cours de validité, de tous les associés et créanciers de l’entreprise ;

  • La liste des souscripteurs avec la répartition du capital entre chacun ;

  • Une attestation indiquant la provenance des fonds ;

  • Les modalités du dépôt des fonds, en indiquant les délais et les pourcentages.

 

 

Il est important de regrouper l’ensemble de ces pièces justificatives, sans quoi le dépôt du capital social ne pourra pas aboutir.

 

 

Le notaire va procéder à la vérification rigoureuse de chacun de ces éléments. Si tout est en ordre, il vous remettra alors un certificat de dépôt du capital social.

 

Par ailleurs, le dépôt des fonds s’effectue sous forme d’apports numéraires, comme expliqué plus haut. Il peut s’agir de chèques ou de virements bancaires.
 

Combien coûte un dépôt de capital social chez un notaire ?

 

Il faut savoir que le dépôt du capital social auprès d’un notaire est une démarche payante (contrairement à la Caisse des Dépôts auprès de laquelle la démarche est gratuite).

 

 

Le tarif dépendra bien sûr de l’office notarial. Il faut compter en général une centaine d’euros. De même, le délai varie en fonction de l’interlocuteur. Chez un notaire, il est parfois possible de réaliser le dépôt de capital social en ligne, et de recevoir une attestation de dépôt du capital social dans les 24 heures. Auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, cette démarche est généralement d’une durée de 15 jours. Pour les banques, cela est très variable : auprès d’une banque en ligne, le dépôt peut généralement être réalisé en l’espace de quelques jours.

 

 

Comment trouver un notaire pour déposer son capital social ?

 

 

Vous pouvez consulter l’annuaire des notaires de France , pour trouver un professionnel auprès de qui réaliser le dépôt du capital social à la création de votre société.

 

 

Le montant du capital social à déposer auprès d’un notaire

 

 

Le montant minimum du capital social à déposer varie en fonction des structures juridiques.

 

Quel est le montant minimum de capital social à déposer ?

 

Pour les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), les SAS (société par actions simplifiée), les SNC (société en nom collectif), et les SARL (société à responsabilité limitée), le montant minimum est de 1 euro.

 

 

Il n’y a pas de montant minimum pour les SCI (Société Civile immobilière).

 

 

Pour les coopératives de forme SA (SCOP SA), le montant minimum s’élève à 18 500 €, et il est de 37 000 € pour les SA.

 

 

Par ailleurs, sachez qu'il n'est pas obligatoire de l'intégralité du capital social au moment de la création d'entreprise. Il est possible de verser uniquement 20% du capital social pour les SARL et pour les EURL, et 50% du capital pour les SA, les SASU et les SAS. Le reste du capital social devra être versé dans les 5 années suivant la création de la société.

 

Comment définir le montant de capital à déposer?

Pour définir le montant du capital à déposer, il faudra prendre en considération le montant minimal requis (le cas échéant), ainsi que les besoins économiques de l’entreprise pour l’exercice au cours de la première année. Il est toutefois possible d'augmenter le capital social de manière progressive.

Comment se dérouler le déblocage des fonds après le dépôt du capital social?

 

Une fois le dépôt du capital social réalisé, le notaire vous remettra une attestation de dépôt de capital social. Cette attestation permet de réaliser l'immatriculation de la société au RCS et d'obtenir le Kbis.

 

 

Vous pourriez alors réaliser le déblocage des fonds, sur présentation de l'extrait de Kbis, document qui permet d'attester de l'existence de la société. Le capital social sera ensuite transféré sur le compte professionnel de la société, et il sera alors possible pour les gérants et dirigeants utilisant ces fonds pour l'activité de l'entreprise.

 

 

Si l'immatriculation de la société au RCS a été refusée ou que la société n'a pas été créée pour une quelconque raison, les souscripteurs pourront récupérer les fonds, sur la présentation d'un certificat de non-immatriculation. Ils pourront également faire une demande en justice pour obtenir l'autorisation de récupérer les fonds versés.

 

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Eve - Marie CANTIGET

Accompagnatrice d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L'Expert-Comptable.com

Championne de la satisfaction client toutes catégories confondues, Eve-Marie se rend toujours disponible pour répondre au mieux aux demandes et questions de ses clients !