Les coûts et les frais de création d'une SAS

L'article en brefVous vous apprêtez à créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ? Les démarches de création de ce statut juridique occasionnent des coûts et frais dont il est préférable de connaître pour bien les anticiper. Certains coûts sont à prévoir une seule fois au moment de la création, d’autres peuvent être récurrents après la création. Dans ce guide, découvrez l’ensemble des coûts et frais à prévoir pour la création de votre SAS.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 5minDernière mise à jour : 12/03/2024

Les frais incontournables lors de la création d'une SAS

En haut des dépenses incontournables, on retrouve principalement les frais liés aux démarches administratives et légales obligatoires. Ici, on parle de la rédaction des statuts, de la publication d’annonces légales, de l’immatriculation de la société ou encore du montant du capital social à verser.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est un des premiers éléments à prendre en compte dans son budget de création. La rédaction est libre, c’est-à-dire qu’elle peut soit être réalisée par les futurs associés eux-mêmes, soit être réalisée par un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire). 

Cependant, faire rédiger ses statuts par un professionnel est vivement recommandé et vous évitera de devoir les modifier s'il y a une imprécision, un oubli ou des clauses spécifiques mal encadrées. En effet, chaque modification des statuts de la SAS à postériori engendre un coût supplémentaire.

Coût de la rédaction des statuts : 0 euro si vous le faites seul, de 150 euros à 2 500 euros selon la structure ou le professionnel choisi.

Le capital social à investir et son dépôt

Il n’y a pas de capital social minimum à investir dans la SAS. De fait, il est tout à fait possible de constituer un capital de 1 euro symbolique. Cependant, sachez qu’un capital trop bas n’est pas recommandé. Un capital raisonnable augmentera votre crédibilité aux yeux des clients, des partenaires et des investisseurs. 

Aussi, une fois que vous connaissez le montant du capital social que vous allez investir dans la société, vous allez devoir déposer ce montant soit auprès d’un notaire ou d'un avocat, soit auprès d’une banque. 

Coût de la constitution du capital social : à partir de 1 euro

Coût du dépôt du capital social : de 0 euro à 100 euros selon la structure choisie

La publication d'annonces légales

La publication d’une annonce légale au Journal des Annonces Légales (JAL) est un coût à prévoir pour les associés. Cette parution a pour objectif d’informer les tiers de la création de la SAS. 

Coût de la publication d’une annonce légale : de 190 euros à 230 euros en France et dans les DOM, environ 230 euros pour La Réunion et Mayotte.

La publication d’un avis de constitution de SAS au BODACC ?

Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales est l’endroit où sont enregistrées toutes les mentions qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés. Son objectif est de garantir plus de transparence sur les entreprises. C’est le Greffe du tribunal de commerce qui se charge de transmettre la publication au BODACC.

Coût de la publication au BODACC : 10,54 euros

L’immatriculation de la société

Une fois les statuts rédigés et signés, le capital déposé et l’annonce sur le Journal des Annonces Légales publiée, vous allez pouvoir procéder à l’immatriculation de votre SAS. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les activités sont à immatriculer sur le site du guichet unique de l’INPI à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr

Coût de l’immatriculation : selon si votre activité est commerciales ou artisanales, ou les deux, le coût peut varier entre 25€ et 155€  

La déclaration de bénéficiaires effectifs 

Il vous sera aussi demandé de faire une déclaration de bénéficiaires effectifs (DBE) dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Cela consiste à déclarer la ou les personnes physiques qui contrôlent la société. Là encore, tout changement les concernant à n'importe quel moment de la vie de la société doit également être déclaré. Cette déclaration se fait sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Coût de la DBE : 21,41 euros

 

Le prix de l'accompagnement pour créer une SAS

Que ce soit par un expert-comptable, un avocat, un notaire ou une plateforme juridique en ligne, la plupart du temps, les professionnels qui vous accompagnent pour créer votre SAS vous proposent un forfait réunissant les dépenses susmentionnées.

Ainsi, ce forfait peut comporter la rédaction des statuts, les frais d’annonces légales déjà inclus, les formalités d’immatriculation, etc. Avant de s’engager, il est donc important de comprendre ce que comporte le forfait proposé par le professionnel et de connaître son prix. 

Vous avez également la possibilité de bénéficier d’un accompagnement auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ainsi, en fonction de votre CFE compétent (Chambre du Commerce et de l’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat), vous pouvez être accompagné pour les formalités de création. Les tarifs vont de 50 euros à 150 euros environ.

 

Les autres dépenses à anticiper pour une création de SAS

Les honoraires d’un commissaire aux apports

Si vous devez effectuer des apports en nature (matériel, véhicules, fonds de commerce…), alors il vous faudra peut-être nommer un commissaire aux apports. En effet, cela n’est pas obligatoire si les associés se retrouvent dans les deux cas suivants : 

  • Le montant d’un bien en nature ne doit pas excéder plus de 30 000 euros ;

  • Le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Coût de l’intervention d’un commissaire aux apports : de 500 euros à 3000 euros selon l'apport en nature

Le dépôt de marque et de brevet

Lorsque vous créez votre société, qu’importe votre activité, nous vous incitons à déposer votre marque afin d'être protégé. 

En passant par l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), non seulement vous vous assurez que votre nom de marque n’est pas déjà utilisé dans votre catégorie d’activité, mais vous pouvez faire aussi la demande de dépôt pour protéger celui-ci. Il en est de même pour le dépôt de brevet.

Coût du dépôt de marque : 190 euros, puis 40 euros par catégorie supplémentaire

Coût du dépôt de brevet : minimum de 26 euros

La domiciliation

Si vous ne souhaitez pas domicilier votre SAS à votre domicile personnel, vous avez la possibilité de la domicilier auprès d’une société de domiciliation. L’avantage est que vous pouvez sélectionner une adresse prestigieuse, idéale pour l’image de votre entreprise.

Coût de la domiciliation : de 10 euros à 200 euros par mois

Le compte professionnel et les frais bancaires

Avoir un compte bancaire professionnel est indispensable lorsqu’on crée une SAS. Vous aurez alors naturellement des frais mensuels se situant entre 10 euros et 50 euros par mois en fonction de la nature de la banque (banque en ligne ou banque traditionnelle).

Les assurances professionnelles

Les assurances à souscrire dépendent de l’activité exercée. Une assurance peut être souscrite pour couvrir les associés (assurance de responsabilité civile, mutuelle, etc) ou pour couvrir du matériel (assurance auto, assurance pour le local et les stocks, assurance multirisque). 

Coût : variable en fonction des protections choisies

La prestation d’un expert-comptable

Pour une comptabilité saine et quotidienne de votre SAS, faire appel à un expert-comptable est fortement recommandé. 

Coût de l'expert-comptable : comptez une enveloppe d’environ 1500 euros par an (cela dépend aussi de votre chiffre d’affaires).

Les premiers achats

Enfin, gardez en tête que vous allez devoir faire quelques dépenses pour que votre activité démarre : marchandise, matériel de bureau, site internet (dont rédaction de vos mentions légales et conditions générales de vente par un juriste), ou encore publicité pour vous faire connaître.

 

Finalement, quel est le coût de création d’une SAS ?

En résumé, la création d’une SAS occasionne plusieurs types de coûts, qu’ils soient légaux, matériels ou encore marketing. 

Voici ici un tableau récapitulatif, à titre indicatif, de l’ensemble des coûts à prévoir :

Démarches de création Tarif

La rédaction des statuts

Par soi-même : 0 euro

Par un expert-comptable, avocat ou notaire : 1500 à 2500 euros

Par une plateforme juridique en ligne : 150 à 600 euros 

Le capital social

Pour la constitution : De 1 euro à plusieurs milliers d’euros

Pour le dépôt : environ 100 euros si vous passez par un notaire / avocat ; gratuit si vous passez par une banque moyennant une ouverture de compte bancaire professionnel.

La publication d’annonce légale

En France et dans les DOM-TOM : 193 euros

À La Réunion et à Mayotte : 226 euros

La publication au BODACC

10,54 euros

L’immatriculation au RNE

Pour les activités commerciales : 37,45 euros

Pour les activités artisanales : 45 euros

La déclaration des bénéficiaires effectifs

21,41 euros

L’intervention d’un commissaire aux apports

De 500 euros à 3000 euros (en fonction de l’apport en nature)

Le dépôt d’une marque

Minimum 190 euros

Le dépôt d’un brevet

À partir de 26 euros

La domiciliation

De 10 euros à 200 euros par mois

Le compte bancaire professionnel

De 10 à 50 euros par mois

Les assurances

Variables en fonction des protections choisies

Un expert-comptable

Environ 1500 euros par an

 

Le nombre de démarches étant important et parfois complexe, nous vous recommandons vivement de vous faire accompagner par un professionnel.

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