Les 4 choses à savoir sur le centre de formalités des entreprises (CFE)

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est un organisme permettant aux entrepreneurs de centraliser l’ensemble de leurs démarches. C’est donc une sorte de guichet unique permettant de déposer en un seul lieu l’ensemble de leurs documents. Le rôle du CFE est de centraliser ces demandes afin de les redistribuer aux différents organismes compétents pour que ceux-ci traitent les dossiers qui dépendent de leur compétence. Il permet de centraliser l’ensemble des démarches juridiques ou administratives relatives aux sociétés.

Le CFE est en principe un service gratuit mais certains centres peuvent décider de facturer certaines prestations. Il existe plusieurs CFE : l’activité exercée et le lieu d’implantation de la société vous permettront de connaître le CFE compétent.

Voici dans cet article tous les éléments que vous devez savoir sur le CFE :

À quel centre de formalités s’adresser en fonction du type d’activité exercée ?

Il existe différents CFE en France et il est important de les connaître et de savoir les distinguer les uns des autres.

Les différents CFE existants en France

• La Chambre de Commerce et d’Industrie

La Chambre de Commerce et d’Industrie est l’un des CFE les plus connus en France. Elle s’occupe des formalités concernant les entreprises des domaines industriels, commerciaux ou de services. C’est un organisme public présent tant au niveau national que régional ou départemental avec de nombreux établissements éparpillés sur l’ensemble du territoire.

Voici le lien vers le site de la CCI France : https://www.cci.fr/

• La Chambre des Métiers et de l’Artisanat

La Chambre des Métiers et de l’Artisanat est plus souvent appelée CMA. Il s’agit, comme pour la CCI, d’un organisme chargé de gérer les formalités concernant les entreprises artisanales. Cela concerne tant la création des entreprises artisanales que les formalités de gestion de ces entreprises. Là encore, il y a une CMA dans chaque département, qui sont toutes fédérées sur le plan régional et qui sont représentées également à l’échelon national.

Voici le lien vers le site de la CMA France : https://www.artisanat.fr/

• La Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture est l’organisme chargé de gérer les formalités concernant les entreprises relevant du domaine agricole. Cet organisme concerne là encore la création mais aussi la gestion des entreprises agricoles. Il existe des centres répartis sur l’ensemble du territoire, tant sur le plan national, départemental que régional.

Voici le lien vers le site de la Chambre d’Agriculture France : https://chambres-agriculture.fr/

La distinction entre les différents Centre de Formalités des Entreprises

Comme on l’a vu plus haut, les différents types de CFE sont organisés d’une manière plutôt similaire sur le territoire national. Mais il existe une différence notable entre ces divers CFE. Ils ne traitent pas du même type d’activité. Les activités de type industriel ou commercial ne dépendent pas du même CFE que les activités artisanales ou les activités agricoles. C’est là leur différence fondamentale, qui donne à chacun de ces CFE une raison d’être.

Le rôle du Centre de Formalités des Entreprises :

Un rôle en réalité multiple

Le CFE est un organisme indispensable pour les entreprises. C’est un organisme aux multiples facettes. Non seulement, le CFE accompagne les entrepreneurs, mais il s’occupe également de la représentation des entreprises pour lesquelles il est compétent. Enfin, le CFE a un rôle primordial d’information.

Le rôle d’accompagnement des entrepreneurs dans leurs formalités diverses

Le CFE a pour rôle principal l’accompagnement des entrepreneurs dans la réalisation de leur formalités administratives ou juridiques. Cela peut intervenir aussi bien lors de la création de leur entreprise que lors de formalités ultérieures (radiation, liquidation par exemple). Le CFE réunit alors l’ensemble des documents et pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande. Le CFE vérifie que tous les documents nécessaires ont été fournis.

Si des éléments manquent, alors le CFE en informe l’entrepreneur afin que celui-ci puisse régulariser sa demande. L’entrepreneur peut s’adresser au CFE pour répondre à ses questions, le CFE étant chargé de l’accompagner au mieux dans ses démarches.

Le rôle d’information, un rôle primordial et indispensable également

Le rôle du CFE est également un rôle d’information, tant pour l’entrepreneur que pour les autres organismes intervenant dans la vie de l’entreprise.

• L’information par le CFE de l’entrepreneur

Tout d’abord, en tant que guichet unique pour les entrepreneurs, le CFE est là pour répondre à toutes leurs interrogations. En cas de doute, de question sur une formalité, une pièce à fournir, un délai par exemple, l’entrepreneur peut demander au CFE ce qu’il en est. Le CFE étant un organisme public, ses informations ont l’avantage d’être fiables. L’entrepreneur peut donc se baser sur ces informations qui lui sont communiquées sans souci. De plus, les CFE sont généralement facilement joignables grâce à la publication de leurs coordonnées sur le net.

• L’information par le CFE des autres organismes amenés à intervenir

Le CFE centralise l’ensemble des documents nécessaires pour la formalité à réaliser et s’occupe ensuite de transmettre le dossier et les pièces nécessaires aux autres organismes qui sont amenés à intervenir. Cela peut être le cas de l’URSSAF par exemple. Le CFE est donc chargé de l’information de ces organismes. Il les informe de la formalité que l’entrepreneur souhaite réaliser et des pièces qui sont en sa possession. C’est un rôle important, qui permet à l’entrepreneur de n’avoir qu’un interlocuteur.

Le rôle de représentation du CFE: un rôle moins visible mais tout aussi important

Le CFE a un autre rôle qui est moins évident mais pas négligeable pour autant : le CFE représente les sociétés. Le CFE représente notamment les sociétés à différents niveaux : national, européen et international. Le CFE représente les sociétés et défend leurs intérêts sur le territoire. Le CFE va notamment représenter les intérêts des sociétés face aux pouvoirs publics. Il s’agit donc d’un rôle important également.

Comment déterminer le CFE compétent ?

Importance du lieu d’implantation de la société et de son activité

Il est important pour un entrepreneur de pouvoir déterminer le CFE dont il dépend afin de pouvoir se renseigner et déposer ses documents au bon endroit. Pour cela, il faut savoir l’activité qui sera exercée ainsi que le lieu où sera implantée la société.

Premier critère important : le lieu d’implantation géographique de la société

Le premier critère qui permet de connaître le CFE compétent est le lieu du siège social. En effet, le CFE compétent est celui du département dans lequel est fixé le siège de la société. Par exemple, si le siège social est situé à Antony, dans le département 92, alors le CFE compétent sera celui du département 92. Attention : si le siège de la société n’est pas située dans le même département que le domicile du dirigeant, c’est bien le CFE du département du siège social qui est compétent et pas celui du domicile personnel du dirigeant.

Second critère déterminant : le type d’activité exercée par la société

Le second critère qui permet de déterminer le CFE compétent est l’activité exercée. Comme on l’a vu, pour une activité de type industriel ou commercial, le CFE compétent sera la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Pour une activité de type artisanal, alors la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sera en charge du dossier.

Enfin, pour une activité agricole, il faut se renseigner et effectuer ses démarches auprès de la Chambre de l’Agriculture. Il est donc primordial de bien savoir rédiger l’objet social (l’activité) de la société dans ses statuts constitutifs, car c’est lui qui détermine le type de CFE compétent. Le statut juridique peut également permettre de déterminer le CFE compétent.

Ainsi, les sociétés commerciales (SAS, SARL) dépendent de la CCI si elles ont une activité commerciale ou de la CMA si elles ont une activité artisanale. Les sociétés d’exercice libéral dépendent-elles du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Donnons des exemples concrets :

• Un entrepreneur souhaite créer sa SASU pour exercer l’activité de consultant informatique. Le siège social est situé à Lyon. L’activité est une activité de type commercial, c’est donc la CCI qui est compétente. Le siège étant situé dans le département 69, alors c’est la CCI du département 69 qui est compétente, c’est-à-dire la CCI de Lyon Métropole.

• Un entrepreneur souhaite créer une SARL avec un associé pour exercer l’activité de plombier. Le siège social de leur société est situé à Bordeaux. L’activité est de type artisanal, c’est donc la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui est compétente. Le siège de la société étant situé dans le département 33, c’est la CMA de Gironde (33) qui est compétente.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous rendre sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

Il résume le CFE compétent en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer et du statut juridique de votre société.

Le tarif des CFE : principe de gratuité mais mise en place de tarifs différenciés

Le principe de gratuité des formalités auprès des CFE

Par principe, les CFE sont des organismes assurant des missions de service public. L’ensemble des prestations qu’ils réalisent obéissent donc normalement au principe de gratuité. Pour une création de société commerciale après d’une CCI par exemple, les formalités sont en règle générale gratuites.

En pratique, des prestations parfois payantes auprès des CFE

Les différents CFE peuvent facturer certaines prestations. Ces tarifs peuvent varier pour chaque CFE et il est important de se renseigner auprès du CFE compétent pour connaître le tarif applicable avant de réaliser sa démarche. Il est parfois possible de trouver directement sur Internet la grille des tarifs applicables pour un CFE.

Les prestations payantes sont, de manière globale, des prestations facultatives. Les CCI peuvent par exemple proposer une prestation d’accompagnement aux créateurs de société, qui fait l’objet d’une facturation. Cette prestation n’est pas obligatoire mais elle permet au créateur qui le souhaite de bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la création de sa structure. Cette formalité est facturée 70 euros en région parisienne.

Mais certaines prestations obligatoires peuvent aussi être facturées. C’est le cas notamment pour les entreprises artisanales, pour lesquelles la formalité d’immatriculation de la société au Répertoire des Métiers est également payante. Elle est facturée 130 euros à Bordeaux, 250 à Marseille et à Toulouse par exemple.

Il est toujours possible de connaître les tarifs applicables avant de réaliser les formalités. Il suffit pour cela de se rendre sur le site Internet du CFE compétent ou bien de l’appeler. Chaque CFE a en effet une permanence téléphonique chargée de répondre aux questions et capable de donner les tarifs applicables selon les formalités à réaliser.