Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, il est important de vous informer sur vos obligations fiscales, et notamment sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de la CFE pendant les 3 premières années de leur activité. Ils sont ainsi redevables du paiement de cet impôt, à quelques exceptions près. Alors, qu’est ce-ce que la CFE ? Dans quelles conditions l'entrepreneur peut-il en être exonéré ? Quel est le montant de cet impôt ? Nous répondons à toutes vos questions sur l’impôt CFE auto-entrepreneur.
Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, ce que l’on appelait auparavant la taxe professionnelle.
Pour rappel CFE est un impôt local communal calculé sur la valeur locative du bien immobilier dans lequel l’activité est exercée. Toutes les entreprises en France sont redevables de cet impôt.
La CFE fait en réalité partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Parmi le CET, on retrouve également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette cotisation n’est due que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 200 euros. Le micro-entrepreneur en est donc automatiquement exonéré.
Quels sont les auto-entrepreneurs assujettis à la CFE ?
Tous les auto-entrepreneurs
Par principe, toutes les entreprises exerçant une activité non salariée sont redevables du paiement de la CFE. Si vous disposez d’un numéro SIREN, vous êtes donc soumis au paiement de la taxe foncière au titre de l’utilisation d’un bien immobilier sur le territoire d’une commune donnée, qu’il s’agisse de votre domicile ou bien d’un local professionnel.
Les auto-entrepreneurs n’y font donc pas exception. Depuis le 1er janvier 2014, ils ne bénéficient plus de l’exonération de CFE au titre des 3 premières années de leur activité. Mais comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, sous certaines conditions, certains micro-entrepreneurs échappent au paiement du CFE.
Les cas d'exonération CFE
Dans certains cas, les auto-entreprises bénéficient d’un régime fiscal de faveur en raison de la modestie de leur chiffre d’affaires.
Exonération CFE la 1ère année civile d’activité
L’auto-entrepreneur est exonéré pendant un an du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises lors de la création de son entreprise, selon l’article 1478 du Code Général des impôts (CGI). En effet, si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre de l’année précédente, l’entrepreneur est dispensé de payer l’impôt foncier. La déclaration initiale de CFE doit cependant être transmise avant le 31 décembre de l’année de déclaration.
Bon à savoir : l’année de création correspond à la première année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur génère du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2020, mais que vous n’avez généré des revenus qu’en 2021, vous serez exonéré de CFE au titre de ces deux années.
Exonération CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires
Conformément au premier cas d’exonération, si le chiffre d’affaires de l’auto-d’entrepreneur est de 0, il est dispensé de payer la CFE. Ce régime fiscal favorable a pour objectif de ne pas pénaliser l’entrepreneur qui n’a pas généré de revenus. Attention cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois, vous vous exposez à une radiation de votre micro-entreprise.
Exonération CFE selon l’activité exercée par l’auto-entreprise
Certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération permanente de CFE en raison de l’activité qu’ils exercent.
Exonération pour les activités artisanales
En vertu de l’article 1452 du CGI, le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale est totalement dispensée du paiement du CFE, à condition de :
ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;
ne pas spéculer sur la matière première ;
et ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires.
Exonération pour certaines activités commerciales
Ensuite, certaines activités commerciales sont exonérées de plein droit du CFE, conformément à l’article 1458 du CGI. C’est le cas pour les activités de presse et d’édition ou encore pour les vendeurs à domicile indépendants, sous condition que leur rémunération soit inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 6 500 euros.
Exonération pour certaines activités non commerciales
De même, certaines activités non commerciales peuvent être dispensées du paiement de la cotisation foncière, en vertu de l’article 1460 du CGI. C’est notamment le cas pour certaines professions artistiques, pour les professions d'enseignement, les sages-femmes ou encore les sportifs.
Enfin, certaines activités de transport de personnes (chauffeurs VTC, chauffeurs de taxi…), de pêche, les activités agricoles ou d'hébergement sont également exonérées du paiement de CFE.
Exonération CFE selon la domiciliation de l’auto-entreprise
Par ailleurs, si l’auto-entreprise est domiciliée dans une zone particulière, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération à la CFE. C’est notamment le cas si l’entreprise est domiciliée dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER, dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou encore dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).
Ces exonérations sont temporaires (en moyenne 5 ans) et facultatives.
Exonération CFE pour les cas particuliers
Enfin, l’auto-entrepreneur est dispensé de payer la taxe foncière en cas de baisse conséquente de son chiffre d’affaires ou en cas de cessation de l’activité.
Toutefois, l’exonération n’est pas automatique, il faudra faire la demande auprès de l'administration fiscale.
Comment calculer le montant de la CFE auto-entrepreneur ?
Pour calculer le montant du CFE, deux éléments sont à prendre en considération
La base d’imposition suivant la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par l’auto-entrepreneur ;
Le taux d’imposition décidé par le conseil municipal de la commune où se trouve le bien. Il varie généralement autour de 1%.
Une fois déterminés la valeur locative et le taux à appliquer, la cotisation foncière pour un local professionnel se calcule comme suit :
Montant de la CFE : Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens
En revanche, si vous travaillez à domicile, le calcul n’est pas le même. Dans ce cas, à défaut de valeur locative, l'administration fiscale utilise une base minimale. De sorte que le calcul est le suivant :
Montant de la CFE = Taux d’imposition x base minimale
La base minimale dépend en réalité du chiffre d’affaires généré par l'auto-entrepreneur. En 2021, la base minimale se définit comme suit :
Jusqu’à 10 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 521 € ;
Entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 1 061 € ;
Entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 2 229 € ;
Entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 3 716 € ;
Entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 5 307 € ;
À partir de 500 001 €, la base minimale est comprise entre 223 € et 6 901 €.
Veuillez noter que, depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont dispensées du paiement de la CFE.
Enfin, toutes les nouvelles entreprises sont exonérées à hauteur de 50% de la base minimale ou de la base d'imposition la première année de leur exercice.
Comment faire sa déclaration CFE ?
Pour faire votre déclaration CFE, il vous suffit de remplir la déclaration initiale de CFE que le service des impôts vous a certainement envoyée par courrier lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez également retrouver sur votre espace professionnel sur le site des impôts. N’oubliez pas de transmettre votre déclaration au SIE (Service des Impôts Entreprise) avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. En effet, cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’exonération du CFE durant la première année de votre exercice.
Quand et comment payer la CFE auto-entrepreneur ?
Avant toute chose, pour payer votre cotisation foncière, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts pour consulter votre avis de règlement CFE. Pour cela, il vous suffit d’aller dans “mes services”, “Consulter”, “Avis CFE”.
Une fois que vous avez pris connaissance de l’avis d’imposition, le paiement se fait directement en ligne, en cliquant sur le bouton “payer”.
Vous avez jusqu’au 15 décembre de chaque année pour régler la cotisation foncière si vous y êtes assujettis. Toutefois, les entrepreneurs dont la cotisation foncière est supérieure ou égale à 3 000 € peuvent payer en deux fois sur l’année. Une fois le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.
Si vous préférez, vous pouvez également payer la CFE mensuellement. Dans ce cas, vous serez prélevé automatiquement de mensualités du mois de janvier jusqu’au mois d’octobre.
Enfin, vous pouvez décider d’opter pour un paiement à échéance. Vous serez alors prélevé automatiquement le 15 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a rien à faire.
Ainsi, lorsque l’on entreprend, bien connaître ses obligations fiscales est essentiel pour éviter de mauvaises surprises !
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