CFE en micro-entreprise : Dois-je la payer en auto-entrepreneur ?

L'article en brefDepuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant leurs trois premières années d'activité. La CFE, impôt local calculé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, est due par toutes les entreprises en France. Toutefois, certaines exonérations existent en fonction du chiffre d'affaires, de l'activité exercée, ou de la localisation de l'entreprise. Par exemple, les auto-entrepreneurs n'ayant généré aucun chiffre d'affaires ou ceux exerçant des activités artisanales spécifiques peuvent bénéficier de dérogations.

La première année, les auto-entrepreneurs sont automatiquement exonérés de la CFE, à condition de transmettre une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de création. Le montant de la CFE est calculé en multipliant la valeur locative du bien immobilier par un taux décidé par le conseil municipal. Pour les auto-entrepreneurs travaillant à domicile, une base minimale est utilisée en fonction du chiffre d'affaires. Les avis de CFE sont consultables en ligne, et le paiement peut se faire mensuellement ou en une seule fois avant le 15 décembre.
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Article rédigé et certifié par Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
Temps de lecture : 6minDernière mise à jour : 10/07/2024
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CFE Auto-Entrepreneurs

Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise, il est important de vous informer sur vos obligations fiscales, et notamment sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, depuis 2014, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de la CFE pendant les 3 premières années de leur activité. Ils sont ainsi redevables du paiement de cet impôt, à quelques exceptions près.

Alors, qu’est-ce que la CFE ? Dans quelles conditions l'entrepreneur peut-il en être exonéré ? Quel est le montant de cet impôt ? Nous répondons à toutes vos questions sur l’impôt CFE auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE a remplacé, depuis le 1er janvier 2010, ce que l’on appelait auparavant la taxe professionnelle.

Pour rappel la CFE est un impôt local communal calculé sur la valeur locative du bien immobilier dans lequel l’activité est exercée. Toutes les entreprises en France sont redevables de cet impôt.

La CFE fait en réalité partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). Parmi le CET, on retrouve également la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette cotisation n’est due que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros.

Le micro-entrepreneur en est donc automatiquement exonéré.

Quels sont les auto-entrepreneurs assujettis à la CFE ?

Par principe, toutes les entreprises exerçant une activité non salariée sont redevables du paiement de la CFE. Si vous disposez d’un numéro SIREN, vous êtes donc soumis au paiement de la "taxe foncière" au titre de l’utilisation d’un bien immobilier sur le territoire d’une commune donnée, qu’il s’agisse de votre domicile ou bien d’un local professionnel.

Les auto-entrepreneurs n’y font donc pas exception. Depuis le 1er janvier 2014, ils ne bénéficient plus de l’exonération de CFE au titre des 3 premières années de leur activité. Mais comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, sous certaines conditions, certains micro-entrepreneurs échappent au paiement de la CFE.

Comment savoir si je dois payer la CFE ?

Vous savez si vous devez payer la CFE lorsque vous recevez un avis d’imposition CFE dématérialisé. Vous le trouvez sur votre compte fiscal en ligne en vous connectant à votre espace professionnel. Cet avis vous indique quel est le montant à payer ainsi que le délai pour régler l'impôt.

Les cas d'exonération CFE

Les cas d'éxonération de la CFE

Dans certains cas, les auto-entreprises bénéficient d’un régime fiscal de faveur en raison de la modestie de leur chiffre d’affaires.

Exonération CFE pour les auto-entrepreneurs sans chiffre d’affaires

Conformément au premier cas d’exonération, si le chiffre d’affaires de l’auto-d’entrepreneur est de 0, il est dispensé de payer la CFE. Ce régime fiscal favorable a pour objectif de ne pas pénaliser l’entrepreneur qui n’a pas généré de revenus.

Attention cependant, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois, vous vous exposez à une radiation de votre micro-entreprise.

Exonération CFE selon l’activité exercée par l’auto-entreprise

Certains auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération permanente de CFE en raison de l’activité qu’ils exercent.

Exonération pour les activités artisanales

En vertu de l’article 1452 du CGI, le micro-entrepreneur exerçant une activité artisanale est totalement dispensé du paiement du CFE, à condition de :

  • ne pas exercer une activité où le travail manuel est prépondérant ;

  • ne pas spéculer sur la matière première ;

  • et ne pas utiliser une installation importante pour générer le chiffre d’affaires.

Exonération pour certaines activités commerciales

Certaines activités commerciales sont exonérées de plein droit du CFE, conformément à l’article 1458 du CGI. C’est le cas pour les activités de presse et d’édition ou encore pour les vendeurs à domicile indépendants, sous condition que leur rémunération soit inférieure à 16,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Exonération pour certaines activités non commerciales

De même, certaines activités non commerciales peuvent être dispensées du paiement de la cotisation foncière, en vertu de l’article 1460 du CGI. C’est notamment le cas pour certaines professions artistiques, pour les professions d'enseignement, les sages-femmes ou encore les sportifs.

Enfin, certaines activités de transport de personnes (chauffeurs VTC, chauffeurs de taxi…), de pêche, les activités agricoles ou d'hébergement sont également exonérées du paiement de CFE.

Exonération CFE selon la domiciliation de l’auto-entreprise

Par ailleurs, si l’auto-entreprise est domiciliée dans une zone particulière, l’entrepreneur peut bénéficier d’une exonération à la CFE. C’est notamment le cas si l’entreprise est domiciliée dans un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER, dans une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD) ou encore dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV).

Ces exonérations sont temporaires (en moyenne 5 ans) et facultatives.

Exonération CFE pour les cas particuliers

Enfin, l’auto-entrepreneur est dispensé de payer la taxe foncière en cas de baisse conséquente de son chiffre d’affaires ou en cas de cessation de l’activité.

Toutefois, l’exonération n’est pas automatique, il faudra faire la demande auprès de l'administration fiscale.

Peut-on être exonéré de la CFE la 1ère année d'activité ?

L’auto-entrepreneur est exonéré pendant un an du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises lors de la création de son entreprise, selon l’article 1478 du Code Général des impôts (CGI).

En effet, si la micro-entreprise a été créée avant le 31 décembre de l’année précédente, l’entrepreneur est dispensé de payer l’impôt foncier. La déclaration initiale de CFE doit cependant être transmise avant le 31 décembre de l’année de déclaration.

L’année de création correspond à la première année au cours de laquelle l’auto-entrepreneur génère du chiffre d’affaires. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2020, mais que vous n’avez généré des revenus qu’en 2021, vous serez exonéré de CFE au titre de ces deux années.

Comment calculer le montant de la CFE en micro-entreprise ?

Pour calculer le montant du CFE, deux éléments sont à prendre en considération

  • La base d’imposition suivant la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par l’auto-entrepreneur ;

  • Le taux d’imposition décidé par le conseil municipal de la commune où se trouve le bien. Il varie généralement autour de 1%.

Une fois déterminé la valeur locative et le taux à appliquer, la cotisation foncière pour un local professionnel se calcule comme suit :

Montant de la CFE : Taux d’imposition x base d’imposition sur la valeur locative des biens

En revanche, si vous travaillez à domicile, le calcul n’est pas le même. Dans ce cas, à défaut de valeur locative, l'administration fiscale utilise une base minimale. De sorte que le calcul est le suivant :

Montant de la CFE = Taux d’imposition x base minimale

La base minimale dépend en réalité du chiffre d’affaires de l'avant-dernière année généré par l'auto-entrepreneur. En 2023, la base minimale se définit comme suit :

  • Entre 5 001 € et 10 000 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 565 € ;

  • Entre 10 001 € et 32 600 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 1 130 € ;

  • Entre 32 601 € et 100 000 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 2 374 € ;

  • Entre 100 001 € et 250 000 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 3 957 € ;

  • Entre 250 001 € et 500 000 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 5 652 € ;

  • À partir de 500 001 €, la base minimale est comprise entre 237 € et 7 349 €.

Veuillez noter que, depuis le 1er janvier 2019, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sont dispensées du paiement de la CFE.

Enfin, toutes les nouvelles entreprises sont exonérées à hauteur de 50% de la base minimale ou de la base d'imposition la première année de leur exercice.

Comment faire sa déclaration CFE ?

Le formulaire n°1447 de la déclaration initiale de CFE vous est envoyé par le service des impôts dont votre établissement (domicile ou local) dépend. Vous pouvez dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Une fois la déclaration récupérée, vous avez plusieurs rubriques à remplir selon votre situation. Voici les différentes étapes :

  1. Renseigner l’identité de votre entreprise (rubrique A1) : si le service des impôts vous a transmis la déclaration, celle-ci est préremplie. Vous devez donc compléter ou rectifier les informations qui y figurent : nom et prénom, adresse, adresse d’envoi si format papier, activités exercées, numéro de SIRET, code de l’activité, inscription au RNE (registre national des entreprises), comptable de l’entreprise le cas échéant.

  2. Remplir la rubrique A2 : vous devez cocher la case de cette rubrique pour indiquer que vous ne possédez pas d’autre local. Vous précisez également la surface en m² dédiée à votre activité exercée à domicile et ensuite signer la première page.

  3. Cocher l’une des cases de la rubrique A3 à propos de l’origine de l’établissement (début ou transfert d’activité, création ou acquisition d’établissement, apport, scission, fusion).

  4. Identifier l’ancien exploitant s’il y a lieu (rubrique A4).

  5. Renseigner les informations de votre entreprise et votre établissement (rubriques B1 et B2) : date de création, effectif, chiffre d’affaires HT, date d’entrée dans le statut de micro-entrepreneur, etc.

  6. Détailler les informations relatives aux biens de votre nouvel établissement (rubrique C). Attention : vous êtes dispensé de remplir cette rubrique si vous avez coché la case A2.

  7. Indiquer les exonérations dont vous voulez bénéficier (rubrique D) : certaines exonérations requièrent le remplissage d’autres déclarations à retrouver sur le site des impôts.

L’administration fiscale met à votre disposition une notice pour vous aider à remplir votre déclaration initiale de CFE.

N’oubliez pas de transmettre le formulaire avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité.

En effet, cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez bénéficier de l’exonération du CFE durant la première année de votre exercice.

Quand et comment payer la CFE en micro-entreprise ?

Avant toute chose, pour payer votre cotisation foncière, rendez-vous sur votre espace professionnel du site des impôts pour consulter votre avis de règlement CFE. Pour cela, il vous suffit d’aller dans “mes services”, “Consulter”, “Avis CFE”.

Une fois que vous avez pris connaissance de l’avis d’imposition, le paiement se fait directement en ligne, en cliquant sur le bouton “payer”.

Vous avez jusqu’au 15 décembre de chaque année pour régler la cotisation foncière si vous y êtes assujettis. Toutefois, les entrepreneurs dont la cotisation foncière est supérieure ou égale à 3 000 € peuvent payer en deux fois sur l’année. Une fois le 15 juin et le solde restant le 15 décembre.

Si vous préférez, vous pouvez également payer la CFE mensuellement. Dans ce cas, vous serez prélevé automatiquement de mensualités du mois de janvier jusqu’au mois d’octobre.

Enfin, vous pouvez décider d’opter pour un paiement à échéance. Vous serez alors prélevé automatiquement le 15 décembre de chaque année. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a rien à faire.

Ainsi, lorsque l’on entreprend, bien connaître ses obligations fiscales est essentiel pour éviter de mauvaises surprises !

Notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com vous conseille et vous accompagne dans les démarches administratives liées à la création de votre entreprise. Alors, n’hésitez pas à prendre contact avec nous !

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