La contribution économique territoriale

L'article en brefLa contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments principaux : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est basée sur les valeurs locatives foncières et est déterminée par les communes. En revanche, la CVAE, progressive, s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. La CFE profite aux communes et aux groupements de communes, tandis que la CVAE est répartie entre les communes, départements et régions. Certaines professions comme les exploitants agricoles et les artisans sont exonérées de la CFE, tandis que les auto-entrepreneurs payent une cotisation minimale après leur première année d'activité.

La CVAE s'adresse aux entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, même si seule une déclaration de valeur ajoutée est nécessaire dans ce cas. Le taux de la CVAE varie selon le chiffre d'affaires, avec un taux maximum de 1,5 % pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de CA. La répartition de la CVAE depuis 2017 donne 26,5 % aux communes et intercommunalités, 23,5 % aux départements, et 50 % aux régions. Les entreprises peuvent bénéficier de dégrèvements si la CET dépasse 3 % de leur valeur ajoutée totale ou si elle est significativement plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle. La CET est généralement moins onéreuse que l'ancienne taxe professionnelle, avec des simulateurs disponibles en ligne pour faciliter le calcul.

Sommaire

Les deux éléments composant la CET

La contribution économique territoriale couramment appelé CET, regroupe deux éléments :

La cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs foncières, le taux est déterminé par les communes.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), n'est due qu'à partir de 500 000€ de chiffre d'affaires, cette cotisation est progressive.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local, cet impôt, créé par la loi de finances, elle remplace la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle. La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières, cependant, lorsque la valeur locative foncière d'une entreprise est très faible, elle est remplacée par une valeur forfaitaire. De cette manière, pour les toute petites entreprises qui ne détient aucune ressource immobilière, le caractère foncier de cette contribution est purement virtuelle.

Depuis 2011, et contrairement à la CVAE, la CFE est perçue au profit des communes et des groupements de communes.

Professions étant exonérées de la CFE :

Les exploitants agricoles,
Les pêcheurs,
Les artistes (peintres, photographes auteurs, auteurs, etc),
Les artisans (sous conditions).
Les auto-entrepreneurs étaient eux aussi exonérés de CFE l'année de début de l'activité, mais depuis l'année 2015, ils règlent une CFE par des cotisations minimales de cotisation foncière des entreprises due en 2016 pour 2015.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt local créé est un impôt local, cet impôt, créé par la loi de finances.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE. Toutefois, toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € se doivent d'effectuer une déclaration de valeur ajoutée ainsi que des effectifs salariés afin de déterminer la base d'imposition.

Le taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires effectué. Ce taux est par principe de 1,5 % de la valeur ajoutée, auquel on applique un dégrèvement comme suit :

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € : un taux nul ,
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 € : un taux progressif situé entre 0 et 0,5 % .
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 3 000 000 € et 10 000 00 € : un taux progressif situé entre 0,5 et 1,4 % .
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 € : un taux progressif situé entre 1,4 et 1,5 %.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 000 000 € : un taux de 1,5 % .

La loi de finances pour 2016 a modifié la répartition de la CVAE entre les départements et les régions. La nouvelle répartition est la suivante à compter depuis le 1er janvier 2017 :

26,5 % pour les communes et les intercommunalités (cette répartition est inchangée) ;
23,5 % pour les départements ;
50 % pour les régions.

La contribution économique territoriale : le dégrèvement

La contribution économique territoriale ne peut excéder 3% de la valeur totale ajoutée d'une entreprise. Si elle paye plus, l'entreprise peut demander un dégrèvement. De plus, si la contribution économique territoriale est supérieure de plus de 10% à la taxe professionnelle, alors l'entreprise peut demander un dégrèvement. Ce dégrèvement est dégressif, de 100 % en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.

Comment calculer ma contribution économique territoriale ?

Le calcul de la contribution économique territoriale est très complexe, mais il existe un simulateur sur le site des impôts que vous trouverez sur le site « Impots.gouv.fr ».

Comment est répartie la contribution économique territoriale ?

Les communes et les établissements de coopération intercommunale reçoivent la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les départements reçoivent 48,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et les régions perçoivent 25% de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

La contribution économique territoriale et les créateurs d'entreprise

Lors de la création d'une entreprise, la contribution économique territoriale n'est pas due la première année. La première année d'imposition de la contribution économique territoriale (c'est-à-dire la seconde année suivant la création de l'entreprise), la cotisation économique territoriale n'est due qu'à moitié. En revanche, à partir de l'année suivante, l'entreprise est assujettie à un taux normal.
Pour conclure, la contribution économique territoriale n'est pas si complexe, et globalement ne se veut pas plus onéreuse que l'ancienne taxe professionnelle.

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