La taxe professionnelle est remplacée par la CET

Mis à jour le 20/08/2018

Importante source de financement pour les uns, frein économique pour les autres, la taxe professionnelle est loin d'être un impôt local qui laisse indifférent. En voulant réformer la taxe professionnelle, le gouvernement a manifesté sa volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. Véritable casus belli entre les collectivités locales et l'État, la suppression de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mais pas sans quelques contreparties.


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La taxe professionnelle : une spécificité française

Créée en 1975, la taxe professionnelle est un impôt unique en Europe. Assise sur les investissements, cet impôt est qualifié d' «anti-économique », car il frappe les investissements productifs avant même qu'ils soient créateurs de richesses. Ainsi, selon le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 500 000 emplois industriels ont été détruits en 15 ans du fait de cet impôt.
Chaque année, environ 2,9 millions de personnes physiques et morales, exerçant une activité non salariée, s'acquittent de la taxe professionnelle.

Cet impôt est assis :

  • Sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, c'est-à-dire les immeubles, les terrains.... ;
  • Sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers, c'est-à-dire les machines, outillages, matériels de bureaux....;
  • Et sur la fraction des recettes pour les professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés et soumises pour leur activité professionnelle à l'impôt sur le revenu.
  • Dans un contexte de crise économique, la suppression de la taxe professionnelle trouve tout son intérêt afin d'accroître la compétitivité des entreprises françaises et d'encourager l'emploi. Supprimée, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée à la fois :
  • D'une cotisation sur les valeurs foncières des entreprises (CFE)
  • Et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation sera due par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros.

Que va changer la réforme de la taxe professionnelle pour les différents acteurs économiques ?

Pour l'Etat 

La réforme de la taxe professionnelle a pour conséquence d'accroître les recettes de l'Etat au titre de l'impôt pour les sociétés. En effet, la CET étant fiscalement moins lourde que la taxe professionnelle, le bénéfice des entreprises se trouve être donc plus important afin de calculer l'impôt sur les sociétés. En d'autres termes, les entreprises paieront moins d'impôts locaux mais seront amenées à payer plus d'impôt sur les sociétés.

Pour les collectivités territoriales, les changements vont s'opérer sur deux années

  • En 2010, elles recevront une compensation versée par l'Etat égale au minimum du produit de taxe professionnelle qu'elles ont reçu en 2009 ; 
  • A partir de 2011, chaque collectivité bénéficiera de ces nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d'autonomie et d'égalité financière entre les territoires. La CFE sera attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) et la CVAE, quant à elle, sera destinée aux départements et aux régions. 

L'idée de cette phase transitoire est d'assurer une garantie individuelle de ressources pour les collectivités malgré la suppression de la taxe professionnelle.

Pour les entreprises

Selon les simulations définitives du ministère de l'Economie, les entreprises bénéficieraient d'un gain d'impôt de plus de 22% (voir schéma1). Les grands gagnants de la réforme sont le secteur de la construction et celui de l'agriculture. Le secteur de l'industrie, pour qui la réforme de la taxe professionnelle a été menée, n'est pas mal loti avec une réduction de la pression fiscale de l'ordre de 36%. En revanche, certains secteurs tels que l'énergie et les services financiers se voient pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle; les services financiers accusant même une augmentation de la charge fiscale.

Ce sont donc les entreprises investissant les plus et étant le plus exposées à la concurrence internationale qui profitent le plus de la suppression de la taxe professionnelle.

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