CET 2026 : CFE, CVAE et remplacement de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle remplacée par la CET en 2010 : où en est-on en 2026 ?

La taxe professionnelle a été supprimée au 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de deux impôts distincts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Cette réforme, portée par la loi de finances pour 2010, visait à réduire la pression fiscale sur les investissements productifs et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

En 2026, la CET connaît une nouvelle évolution majeure : la CVAE est en cours de suppression progressive. Son taux a été divisé par deux en 2024, et sa disparition définitive est prévue pour 2027. À terme, la CET se réduira donc à la seule CFE. Voici un guide complet sur la CET, son histoire, ses composantes actuelles et les obligations qui s'appliquent en 2026.

Pourquoi la taxe professionnelle a-t-elle été supprimée ?

Créée en 1975, la taxe professionnelle était un impôt unique en Europe. Sa particularité était d'être assise en partie sur les investissements productifs : les équipements, machines et outillages étaient inclus dans la base d'imposition. Un entrepreneur qui achetait une machine pour produire plus payait donc plus d'impôt local avant même que cet investissement ne génère du chiffre d'affaires. Cette logique dite "anti-économique" a été tenue responsable de la destruction de 500 000 emplois industriels en 15 ans selon les estimations du ministère de l'Économie de l'époque.

Chaque année, environ 2,9 millions de personnes physiques et morales exerçant une activité non salariée s'acquittaient de la taxe professionnelle. Sa base d'imposition couvrait trois éléments : la valeur locative des biens immobiliers (immeubles, terrains), la valeur locative des équipements et biens mobiliers (machines, matériels de bureau, outillages) et, pour les professions libérales employant moins de 5 salariés, une fraction de leurs recettes. Dans un contexte de crise économique et de concurrence internationale accrue, la suppression de cet impôt est apparue comme une priorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises.

La CET et ses deux composantes : CFE et CVAE

La Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de deux impôts distincts qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre :

La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est due par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 000 €. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2, à laquelle s'applique un taux fixé par la commune ou l'intercommunalité. Son montant est donc variable d'une commune à l'autre pour une même entreprise.

Elle est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € en sont exonérées. Une exonération temporaire s'applique également lors de l'année de création (jusqu'au 31 décembre de l'année de création) et pour certaines zones géographiques (QPV, FRR/ZRR, BER) ou secteurs d'activité (JEI). Le paiement s'effectue par acompte de 50 % avant le 15 juin, solde avant le 15 décembre.

La CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel HT dépasse 500 000 €. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise (chiffre d'affaires diminué des consommations intermédiaires). Son produit est partagé entre les régions et les départements. Son taux effectif dépend du CA de l'entreprise.

La CVAE est en cours de suppression progressive. La loi de finances pour 2024 a divisé son taux par deux, et sa disparition définitive est programmée pour 2027. En 2026, les entreprises encore soumises à la CVAE déclarent leur valeur ajoutée et effectuent deux acomptes de 50 % avant le 15 juin et le 15 septembre, avec un solde lors de la déclaration de liquidation en mai de l'année suivante.

En 2026, si votre CA dépasse 500 000 €, vous êtes encore redevable de la CVAE mais à un taux réduit de moitié par rapport à 2023. La suppression définitive est prévue pour 2027. Il est donc conseillé d'anticiper dès maintenant l'absence de cette charge dans vos prévisionnels à partir de cette date.

Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Un mécanisme de plafonnement protège les entreprises contre une charge de CET excessive. La CET globale (CFE + CVAE) ne peut pas dépasser 1,625 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET calculée dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Ce plafonnement bénéficie principalement aux entreprises dont la valeur locative des biens immobiliers est élevée par rapport à leur valeur ajoutée (industries, entrepôts logistiques...).

Les exonérations de CFE en 2026

De nombreuses exonérations de CFE existent en 2026. Certaines sont automatiques (de plein droit), d'autres nécessitent une demande auprès des services fiscaux :

Conséquences de la réforme pour les entreprises : bilan 15 ans après

Quinze ans après la réforme, les effets de la suppression de la taxe professionnelle sont clairement identifiés. Les secteurs industriels et de la construction ont été les grands bénéficiaires : en supprimant l'imposition des équipements et machines, la réforme a libéré les investissements productifs d'une charge fiscale qui pénalisait leur compétitivité internationale. Le secteur industriel a bénéficié d'une réduction de pression fiscale de l'ordre de 36 % lors du passage à la CET.

En revanche, les secteurs à forte valeur ajoutée et faible intensité capitalistique (services financiers, activités de conseil, télécommunications) ont vu leur charge fiscale augmenter avec la CVAE, qui taxe la valeur ajoutée et non les actifs. Ces secteurs avaient peu de biens mobiliers dans leur base taxable sous l'ancienne taxe professionnelle, mais génèrent une valeur ajoutée significative.

La suppression progressive de la CVAE à partir de 2024, puis définitive en 2027, poursuit cette logique d'allégement en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, en particulier celles dont la valeur ajoutée est élevée.

La CFE reste due même après la suppression de la CVAE. En 2027, la CET se réduira à la seule CFE. Pour les entreprises installées dans des locaux à forte valeur locative, la CFE restera un poste de charge significatif à surveiller, avec un intérêt accru pour les dispositifs de plafonnement et les exonérations géographiques.

Résumé des obligations déclaratives et de paiement en 2026

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Questions fréquentes sur la CET, la CFE et la CVAE

La taxe professionnelle existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. La taxe professionnelle a été définitivement supprimée au 1er janvier 2010 et remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE.

Qu'est-ce que la CET et qui doit la payer ?

La CET (Contribution Économique Territoriale) est un impôt local composé de la CFE (due par toute entreprise avec un CA supérieur à 5 000 €) et de la CVAE (due uniquement par les entreprises avec un CA supérieur à 500 000 €). Elle remplace la taxe professionnelle depuis 2010.

La CVAE va-t-elle vraiment être supprimée ?

Oui. La loi de finances pour 2024 a divisé le taux de la CVAE par deux, et sa suppression définitive est prévue pour 2027. En 2026, les entreprises concernées continuent de la déclarer et de la payer au taux réduit.

La CFE est-elle due la première année de création d'une entreprise ?

Non. Les entreprises créées en cours d'année bénéficient d'une exonération de CFE jusqu'au 31 décembre de leur année de création. La CFE est due pour la première fois l'année suivant la création.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise au cours de l'année N-2, multipliée par un taux fixé par la commune ou l'EPCI. Son montant varie donc d'une commune à l'autre. Notre article sur le calcul de la CFE détaille la méthode de calcul complète.

Une micro-entreprise est-elle soumise à la CFE ?

Oui, si son CA annuel dépasse 5 000 €. Une micro-entreprise dont le CA est nul ou inférieur à 5 000 € est exonérée de CFE. L'exonération de la première année de création s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Qu'est-ce que le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ?

La CET totale (CFE + CVAE) ne peut pas dépasser 1,625 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si ce plafond est dépassé, l'entreprise peut demander un dégrèvement auprès du service des impôts. Ce mécanisme bénéficie principalement aux entreprises dont les locaux ont une forte valeur locative par rapport à leur activité.

Sources et références

Entreprendre.service-public.gouv.fr - Contribution économique territoriale (CET)

Service-public.gouv.fr : Contribution économique territoriale (CET)