Sommaire
La contribution économique territoriale (CET) : ses composants
La contribution économique territoriale (CET) regroupe donc 2 cotisations qui sont soumises à des règles distinctes.
D’un côté nous avons la Contribution foncière des entreprises (CFE) qui correspond à l’ancienne taxe professionnelle, de l’autre côté, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) remplace la cotisation minimale de la taxe professionnelle.
La contribution économique territoriale : les personnes redevables
Concernant la CFE, elle concerne toutes les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier 2010.
La CVAE, second volet de la contribution économique territoriale (CET) concerne les personnes imposables à la CFE exerçant en France une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.
La contribution économique territoriale : des exonérations possibles
Il existe diverses exonérations possibles pour la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit des exonérations liées à la CFE et des exonérations liées à la CVAE.
La contribution économique territoriale : les bordereaux de déclaration à l’administration fiscale
Contribution économique territoriale : la déclaration 1447M
Elle est sert de base à l’établissement de la CFE 2011 et à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Contribution économique territoriale : déclaration 1330-CVAE
Les entreprises soumises à la contribution foncière des entreprises (CFE) dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont tenues de souscrire au plus tard le 15 juin une déclaration 1330-CVAE.
Contribution économique territoriale : déclaration 2072 E
Les sociétés immobilières non transparentes (c’est-à-dire ayant une personnalité morale) et non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui donnent en location un ou des locaux nus à usage professionnel dont le montant des recettes hors taxes est supérieur à 152 500€ doivent également souscrire la déclaration 2072 E en plus de la déclaration 1330-CVAE.
Comptabilisation de la contribution économique territoriale
Selon le Plan Comptable Général (PCG), les impôts (hors IS) taxes et versements assimilés sont comptabilisés en charges d’exploitation. A ce titre la contribution économique territoriale (CET) doit être comptabilisée comme telle dans les comptes individuels.
Exemple de compte : # 63510 Contribution économique territoriale.
