CET, CFE et CVAE : définitions et calculs

Mis à jour le 30/04/2018

Entrée en vigueur le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Elle est due par les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette contribution comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises. Au-delà, l'entreprise à droit à un dégrèvement. La CFE est basée sur les biens soumis à la taxe foncière. La CVAE est affectée aux collectivités territoriales. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.


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La contribution économique territoriale (CET)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (la TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La CET, tout comme la taxe professionnelle, est due par les personnes exerçant en France, une activité professionnelle non salariée à titre habituel.

Cette contribution comporte une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens), et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée (fiscale).

Le total de ces deux éléments est susceptible de faire l'objet de dégrèvements.

La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.

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Dégrèvement et plafonnement de la Contribution économique territoriale (CET)

Lorsque le montant dû de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE), est supérieur à 3 % de la valeur ajoutée produite, l'entreprise redevable de la CET a la possibilité de demander un dégrèvement (diminution de la taxe).

Il ne s'applique pas à la cotisation minimum de CFE ni aux taxes pour frais de chambres de commerces ou de métiers.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Le champ d'application

La CFE concerne les personnes, morales ou physiques, exerçant une activité professionnelle non salariée et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une exonération.

Une activité est soumise à la CFE lorsqu'elle :

  • présente un caractère habituel

  • est exercée à titre professionnel (ne sont pas concernés ceux qui gèrent leur patrimoine privé)

  • est exercée à titre indépendant (ce qui exclut les salariés)

La location meublée ou aménagée est imposable tout comme la location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation (locaux commerciaux ou industriels...). La contribution s'applique lorsque le montant des recettes excède 100.000 €.

Toute entreprise est susceptible d'être soumise à la CFE, quelque soit sa forme juridique : société, entreprise individuelle , auto-entreprise .

Les exonérations

Sont exonérés de plein droit :

  • chauffeurs de taxi ou d'ambulance s'ils remplissent certaines conditions

  • vendeurs à domicile indépendants lorsque leurs revenus n'excèdent pas certains montants

  • exploitants agricoles

  • services et agences de presse

  • sportifs

  • avocats

  • artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs...)

  • établissements d'enseignement privé

  • collectivités publiques

  • organismes HLM

Sont exonérés de manière facultative (sur délibération des collectivités territoriales ou en l'absence de délibération contraire) :

  • entreprises situées dans les zones AFR (aide à finalité régionale), dans les ZRR ou dans les zones d'aide à l'investissement des PME

  • entreprises reprises

  • jeunes entreprises innovantes

  • entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser et les zones de restructuration de la défense

  • médecins

  • entreprises de spectacles

  • librairies et disquaires indépendants

Le calcul de la CFE

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (bâtie ou non bâtie) et affectés à l'activité exercée.

Il importe peu que ces biens soient loués, pris en crédit bail ou possédés, tant que le contribuable en a la disposition pour les besoins de son activité. Au contraire de la taxe professionnelle, le mobilier et les équipements ne sont pas pris en considération.

La valeur locative est calculée de manière différenciée en fonction de la nature du bien utilisé :

  • locaux professionnels

  • locaux commerciaux

  • établissements industriels

  • terrains

Cette assiette peut être réduite de certains abattements :

  • un abattement de 50% la première année, en cas de création d'établissement

  • pour les artisans, l'abattement est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois

On appliquera à la valeur locative un taux fixé par les collectivités territoriales.

Sauf s'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une exonération, tous les entrepreneurs sont en principe redevables de la CFE , même si leur chiffre d'affaires est faible.

Si la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière n'est pas prise en considération, ils doivent quand même payer une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est fixée par la commune en fonction d'un barème revalorisé chaque année.

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes

Montant de la base minimum

Inférieur à 10.000 euros

Entre 214 et 510 €

De 10.000 à 32.600 euros

Entre 214 et 1019 €

De 32.600 à 100.000 euros

Entre 214 et 2140 €

De 100.000 à 250.000 euros

Entre 214 et 3567 €

De 250.000 à 500.000 euros

Entre 214 et 5095 €

Plus de 500.000 euros

Entre 214 et 6625 €

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une exonération de CFE pour les entrepreneurs les plus modestes dès 2019.

La déclaration et le paiement

Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent souscrire une déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise pour que le fisc puisse calculer la CFE due l'année suivante.

Il ne faut déposer une nouvelle déclaration que lorsqu'au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un des éléments de la déclaration a été modifié.

La CFE peut être payée :

  • par prélèvement mensuel automatique

  • par paiement direct en ligne

Si le montant de la cotisation excède 3.000 €, elle donne lieu au versement d'un acompte dont le montant est égal à 50% du montant des taxes mises en recouvrement (à payer au plus tard le 15 juin).

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Le champ d'application

La CVAE concerne les entreprises soumises à la CFE dont le chiffre d'affaires excède 152.500 euros. Néanmoins, l'application d'un dégrèvement fait que seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires excède 500.000 euros sont imposables.

On retrouve les mêmes exonérations que pour la CFE.

Jusqu'en 2016, le produit de la CVAE était réparti de cette façon entre les différentes collectivités territoriales :

  • 26,5 % pour les communes et les intercommunalités

  • 48,5 % pour les départements

  • 25 % pour les régions

Depuis 2017, les recettes fiscales provenant de la CVAE sont reversées aux départements et aux régions (les régions perçoivent 50% du produit de la CVAE).

Le calcul de la CVAE

L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir du chiffre d'affaires auquel on effectue certains retraitements.

Il convient de regarder la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

L'année de création, la période de référence à prendre en considération est celle allant de la date de création au 31 décembre de l'année.

La valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE est plafonnée à 80% du CA réalisé si celui-ci est

inférieur ou égal à 7.600.000 € et à 85% du CA réalisé s'il est supérieur à 7.600.000 €.

Afin d'obtenir le montant de la CVAE due, on applique à la valeur ajoutée un taux déterminé à

partir d'un barème progressif :

Le taux est de 0% (pas de CVAE) lorsque le CA est inférieur à 500.000 euros et de 1,5% lorsqu'il excède 50.000.000 euros.

Voici ainsi le barème applicable :

Chiffre d'affaires

Taux effectif d'imposition

Moins de 500.000 €

0

De 500.000 à 3.000.000 €

0,5 x [(CA - 500.000)/2,5 millions]

De 3.000.000 à 10.000.000 €

[0,9 x (CA - 3 millions)/7 millions] + 0,5

De 10.000.000 à 50.000.000 €

[0,1 x (CA - 10 millions €) / 40 millions €] + 1,4

Plus de 50.000.000 €

1,50%

Une cotisation minimum de 250 € s'applique pour les entreprises réalisant plus de 500.000 € de

chiffre d'affaires, lorsque l'application du barème fait apparaître une cotisation moindre.

La déclaration et le paiement

L'entreprise redevable doit souscrire une déclaration dématérialisée au plus tard le deuxième jour

ouvré suivant le 1er mai ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année,

permettant de calculer la valeur ajoutée

Pour les entreprises dont le montant de CVAE a excédé 3.000 € l'année précédente, deux acomptes

sont dus :

  • au 15 juin pour 50% du montant de la CVAE due l'année précédente

  • au 15 septembre pour les 50% restants

L'année suivant celle de l'imposition, l'entreprise redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise de façon dématérialisée au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Pour les entreprises, cette réforme représente un allègement moyen de la pression fiscale de 22%, soit un gain chiffré de 6,3 Mds € (avant effet de l'impôt sur les sociétés). Cette réforme est aussi une manière pour le gouvernement de prolonger les effets du plan de relance entrepris en 2009.

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