Comment calculer sa taxe foncière ?

Tous les propriétaires, usufruitiers ou fiduciares d'un immeuble doivent s'acquitter de la taxe foncière et ce, chaque année. Elle est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales. Les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol sont imposables à cette taxe mais les propriétés non bâties situées en France aussi (seulement, leur base d'imposition est de 80% de la valeur locative cadastrale). La taxe foncière peut, sous certaines conditions détaillées ci-dessous, bénéficier d'exonérations.

Comment calculer la taxe foncière : les biens imposables

Dès lors que nous parlons de taxe foncière sur le bâti, il faut savoir que l'ensemble des propriétés bâties situées sur le territoire Français, sont soumises à la taxe foncière.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s'agit essentiellement des locaux d'habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu'ils soient ou non occupants des lieux.

Ainsi, sont donc assujetties à la taxe foncière, les installations destinées à abriter des personnes ou des biens car elles présentent le caractère de véritables constructions.

Il nous faut vous rappeler que les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Les propriétés non bâties situées en France, sont imposables à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. La base d'imposition pour les propriétés non bâties est égale à 80 % de la valeur locative cadastrale.

Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d'autres propriétés bénéficient d'exonérations temporaires :

  • Des exonérations existent, que chaque collectivité territoriale peut choisir ou non d'instaurer, par exemple : la possibilité d'exonérer les terrains qui sont plantés en arbres truffiers.
  • Il existe aussi des dégrèvements au profit des jeunes agriculteurs, ou bien en raison de dommages subis sur certaines parcelles.
  • La taxe foncière sur les propriétés non-bâties admet une exonération de 50 % de la part communale et intercommunale, cette exonération peut passer à 100 % à condition que la parcelle soit située dans certaines zones spécifiques. La conservation et la bonne gestion écologique de cette zone doivent être d'intérêt public pour qu'il y ait une exonération. Les propriétaires de ces parcelles seront en effet exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à condition de contracter un engagement de gestion favorable à la préservation des zones humides. Ce « contrat » renouvelable tous les cinq ans est signé avec l’État.

Comment calculer la taxe foncière : les modalités

L'administration va calculer le revenu cadastral en faisant l'application d'un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur cadastrale.

Ainsi, la taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

En ce qui concerne les taux appliqués à la base d'imposition, ils sont votés par les collectivités territoriales (communes, départements et régions).

Il existe deux cas particuliers à prendre en compte lors du calcul de la taxe foncière :

  • le cas des terrains utilisés par la chasse pour lesquels la base d'imposition tient compte du droit de chasse effectivement perçu,
  • le cas des terrains à bâtir, pour lesquels dans certaines zones, une majoration par m² peut être votée par les communes.

Comment calculer la taxe foncière : Qui doit payer ?

Concernant le calcul de la taxe foncière et son paiement, c'est au propriétaire du bien que revient l'obligation de s'acquitter de ladite taxe au 1er jour de l'année d'imposition et ce pour l'année entière.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'article 1382 du Code général des impôts indique les propriétés et immeubles bénéficiant d'une exonération permanente de la taxe foncière.

Bon à savoir : Pour la taxe foncière de l'année 2017, une majoration forfaitaire de 3 €/m2 s'applique. Elle peut être fixée entre 1 et 5 €/m2 par délibération de la collectivité locale.

Exonération de la taxe foncière 2017 : les réductions possibles

La taxe foncière peut parfois bénéficier d'exonérations sous certaines conditions.

Voici quelles sont les conditions d'exonération sur un logement principal :

Sont exonérées de la taxe foncière :

  • Les personnes âgées de plus de 75 ans vivant avec des personnes qui remplissent les mêmes critères de revenus, et sous condition de revenus revalorisés chaque année (l'exonération s'étend aussi à une éventuelle résidence secondaire).
  • Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans titulaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex allocation vieillesse) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ou encore de l'AAH (allocation adulte handicapé), dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources.
  • Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui ne perçoivent ni l'ASPA, ni l'ASI ni l'AAH, mais dont les revenus inférieurs au plafond de ressources. Ces personnes obtiennent une réduction de 100 euros, tant que leurs revenus ne dépassent pas le plafond de ressources et jusqu’à l’âge de 75 ans.
  • Les personnes de moins de 65 ans qui sont titulaires de l’ASPA, l’ASI ou l’AAH et dont les revenus sont inférieurs au plafond de ressources.
  • Les ménages propriétaires de leur résidence principale, sous conditions de revenus et non passibles de l'ISF.

Le plafonnement de la taxe foncière est à 50 % des revenus disponibles (il est destiné à compenser les effets de la suppression du bouclier fiscal pour les ménages modestes).

À savoir : Les personnes âgées étant installées de façon durable dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée sont exonérés de la taxe foncière pour leur ancien logement s'ils en conservent la jouissance exclusive.

Pour en savoir plus sur la taxe foncière, nous vous conseillons de lire cet article sur le même sujet : « Taxe foncière et taxe d’habitation : qui paie ? quel montant ? quel calcul ? »

https://www.l-expert-comptable.com/a/530134-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-qui-paie-quel-montant-quel-calcul.html

 

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