Taxe foncière des sociétés : entreprises concernées, exonérations

La taxe foncière finance les biens et les services mis à disposition par les collectivités territoriales (routes, établissements scolaires...). Elle concerne tous les propriétaires d'un bien immobilier (propriétés bâties ou non bâties) au 1er janvier de l'année d'imposition. Les sociétés peuvent en être redevables. Certains types de biens sont exonérés (entreprises situées dans une zone prioritaire, logement sociaux, etc). Le dégrèvement (exonération totale ou partielle) est effectué en cas de vacance ou d’inexploitation. La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont cumulables.

Les entreprises concernées par la taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les sociétés propriétaires de constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments; ainsi que les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions sont également visés.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties impose les terrains constructibles ou non constructibles.

Sont ainsi visés les immeubles inscrits à l'actif d'une société (comme une SCI par exemple), qu'ils soient ou non affectés à l'exploitation. A contrario, les immeubles pris en location ou faisant l'objet d'un crédit bail immobilier sont imposés au niveau du bailleur (toutefois, ils entrent dans l'assiette de la CFE). Ainsi, un associé donnant à louer un immeuble à sa société doit payer la taxe.

Pour un même bien immobilier, une société peut être passible de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) . Cette dernière étant assise sur les biens passibles de la taxe foncière.

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui doit payer la taxe foncière. Ainsi, si un particulier cède l'usufruit d'un immeuble à la société dont il est associé, celle-ci devient de facto redevable de la taxe foncière.

Les exonérations de taxe foncière

Exonérations permanentes :

• Propriétés publiques affectées à un service public et improductif de revenus

• bâtiments ruraux qui servent de façon permanente et exclusive aux exploitations rurales

• édifices affectés à l'exercice du culte

Exonérations temporaires :

• constructions nouvelles (durant 2 ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales)

• logements sociaux, sur délibération des collectivités territoriales

Exonérations sur délibération des collectivités territoriales : JEI, entreprises situées dans des zones prioritaires (ZRR, ZFU...), entreprises reprenant une entreprise en difficulté.

Le dégrèvement en cas de vacance ou d'inexploitation

Ce dégrèvement concerne :

• logement normalement destiné à la location à usage d'habitation

• immeuble utilisé par le contribuable lui même à usage commercial ou industriel

Les conditions suivantes doivent être réunies :

• la vacance ou l'inexploitation est involontaire (elle ne doit pas avoir pour objet la cession du bien). Elle peut être notamment causée par un incendie ou une catastrophe naturelle

• elle doit durer au moins trois mois

• elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée

Le dégrèvement est calculé en prenant en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Exemple: l'inexploitation d'une usine, du fait d'un incendie, s'étend du 15 avril au 20 octobre. Le dégrèvement portera sur 6 mois (mai, juin, juillet, août, septembre, octobre).

Le calcul de la taxe foncière pour les entreprises

Pour les propriétés bâties, la taxe foncière est égale au produit entre un taux fixé par les collectivités territoriales et le revenu cadastral des biens fixé à 50% de leur valeur locative.

Pour les terrains, le revenu cadastral est égal à 80% de la valeur locative.

Pour les locaux d'habitation, la valeur locative est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence situés dans la commune, choisis pour chaque nature ou catégorie de locaux.

Il existe 8 catégories de locaux prenant en compte certains critères (qualité de la construction, équipements, matériaux utilisés...).

Afin de déterminer la valeur locative, la commune classe chaque local dans l'une des 8 catégories, calcule sa surface pondérée et applique à cette dernière le tarif par m² applicable à la catégorie retenue.

La surface pondérée est calculée en appliquant à la surface réelle des locaux, mesurée au sol, certains correctifs.

Pour les locaux commerciaux, on applique depuis 2013 une grille tarifaire pour calculer la valeur locative, qui tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

La valeur locative sera déterminée grâce à la formule suivante : surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation.

Pour les locaux industriels, la valeur locative est déterminée en appliquant au prix de revient des immobilisations imposables (valeur d'inscription au bilan), tel qu'il ressort du bilan de l'entreprise, des taux qui varient selon la nature du bien à évaluer et sa date d'acquisition ou de construction.

Le cumul entre la taxe foncière et la CFE

La CFE est assise sur les biens passibles de la taxe foncière affectés à l'activité professionnelle. Les sociétés peuvent être soumises aux deux cotisations lorsque les biens affectés à l'exploitation sont inscrits à leur actif.

Le paiement de la taxe foncière

L'avis de taxe foncière est envoyé aux sociétés au cours du dernier trimestre de l'année.

Il comporte des éléments relatifs :

• à l'assiette de la taxe

• au montant à payer

• à la date limite de paiement

La taxe doit être payée avant le 16 octobre 2017 en cas de paiement par courrier (21 octobre en cas de paiement sur internet).