L’exonération des impôts fonciers

L’exonération des impôts fonciers sous condition de ressources

Vous êtes exonéré des impôts fonciers si vous êtes :

• Titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
• Agé de plus de 75 ans au 1er janvier et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant
• Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant

Dans ces trois cas, vous devez occuper votre bien :

• Seul ou avec votre conjoint
• Avec des personnes à votre charge quant au calcul de l’impôt sur le revenu
• Avec des personnes bénéficiant de la même allocation
• Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant

Les cas d’exonération temporaire des impôts fonciers

Il y a plusieurs cas d’exonération temporaire des impôts fonciers dont :

Vous bénéficiez d’une exonération temporaire des impôts fonciers de 2 ans suite à l’achèvement d’une nouvelle construction, d’une reconstruction ou d’une addition de construction. L’exonération des impôts fonciers est totale si l’immeuble en question est affecté à l’habitation. Elle est partielle si le dit immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation

Vous pouvez bénéficier d’une exonération des impôts fonciers de longue durée, soit:

• Pour une période de 10 ans si le logement est en accession à la propriété, affecté à l’habitation principale et qu’il a été financé à concurrence de plus de 50% grâce à un prêt aidé par l’Etat
• Pour une période  de 15 ans s’il s’agit d’une construction neuve affectée à l’habitation principale répondant à certains critères
• Pour une période de 25 ans s’il s’agit de nouvelles constructions à usage locatif, affectées à l’habitation principale répondant à certains critères
• Pour une période de 30 ans s’il s’agit de biens remplissant certaines conditions de qualité environnementale

Les cas de dégrèvement des impôts fonciers

Outre l’exonération d’impôts fonciers, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de vos impôts fonciers notamment pour :

• Les logements vacants sous certaines conditions
• Les logements économes en énergie
• Certains terrains agricoles