- Exonération des impôts fonciers sous condition de ressources pour certaines catégories (personnes âgées, handicapées, etc.).
- Exonération temporaire des impôts fonciers suite à une nouvelle construction, reconstruction ou addition de construction.
- Exonération de longue durée pour les logements financés par un prêt aidé par l'État ou respectant des critères spécifiques.
- Exonération des immeubles économes en énergie, de certains établissements d'entreprises et des zones territoriales spéciales.
- Exonération des logements sociaux et des immeubles vacants sous certaines conditions.
- Exonération permanente pour certains bâtiments comme ceux liés à l'agriculture, au culte ou aux États étrangers.
Noté 4,9/5
Rappel sur le principe de la Taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), plus communément appelée la taxe foncière fait partie de la catégorie des impôts locaux. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de biens immobiliers détenus au 1er janvier de chaque année.
Le taux d'imposition est décidé chaque année par les collectivités territoriales. Il existe d'ailleurs des dispositifs nationaux d'exonération. Sur certains d'entre eux, les communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (ECPI) décident de leur mise en application ou pas sur leur périmètre.
Les cas d'exonération en fonction de la situation personnelle du contribuable
Il existe des exonérations méconnues qui tiennent à la situation personnelle du propriétaire: âge et revenus, entre autres. Vous êtes exonéré des impôts fonciers si vous êtes :
- Titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité
- Agé de plus de 75 ans au 1er janvier et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant.
- Titulaire de l’allocation aux adultes handicapés et que le montant de votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (limite prévue à l'article 1417-I du Code général des impôts)
Enfin, il existe un dégrèvement d'office de 100 € de taxe foncière, sous conditions de revenus, pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans. Ce dégrèvement ne s'applique que sur la résidence principale.
L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Par conséquent, vous recevrez un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.
Les cas d’exonération temporaire des impôts fonciers
Il existe plusieurs cas d’exonération temporaire des impôts fonciers dont :
- une exonération temporaire des impôts fonciers pendant 2 ans à compter de l'année suivant l'achèvement des travaux :
- construction nouvelle ou reconstruction
- addition de construction
- changement d'affectation énuméré par la loi : conversion d'un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s'accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.
Pour en bénéficier, vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
- une exonération temporaire des impôts fonciers pendant 3 ans existe également pour les logements ayant faits l'objet de travaux significatifs permettant des économies d'énergie:
- Les travaux doivent s'élever à plus de 10 000 € ou 15 000 € selon les cas
- Une demande aux impôts sur papier libre doit être transmise aux impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'application
- Les performances énergétiques à atteindre sont différentes selon la date d'achèvement de la construction du bien.
Vous pouvez bénéficier d’une exonération des impôts fonciers de longue durée, soit :
| Type de bien ou de situation | Conditions d’éligibilité | Durée d’exonération |
|---|---|---|
| Logement en accession à la propriété | Affecté à l’habitation principale + financement > 50 % via un prêt aidé par l’État | 10 ans |
| Construction neuve affectée à l’habitation principale | Répondre à certains critères techniques ou réglementaires | 15 ans |
| Nouvelles constructions à usage locatif | Affectées à l’habitation principale + répondant à certains critères spécifiques | 25 ans |
| Biens à haute performance environnementale | Répondre à certaines conditions de qualité environnementale | 30 ans |
| Immeubles économes en énergie | Répondre aux normes d’économie d’énergie fixées par la collectivité | Supérieure à 5 ans (selon délibération) |
| Établissements des entreprises nouvelles | Entreprises nouvellement créées dans certaines conditions d’installation géographique | De 2 à 5 ans |
| Immeubles situés dans des zones spécifiques (ex : ZFU, QPV…) | Localisation dans des zones définies + absence de délibération contraire de la collectivité | 5 ans |
| Logements sociaux | Répondre aux critères définis pour le logement social | Durée variable selon le projet |
| Immeubles vacants destinés à la location | Vacance indépendante de la volonté du propriétaire | Période de vacance concernée |
Les exonérations de taxe foncière : les exonérations permanentes
✅ Exonération automatique de taxe foncière (en toutes circonstances)
| Type de bâtiment | Condition d’exonération |
|---|---|
| Bâtiments affectés aux exploitations rurales | Exonération automatique |
| Bâtiments affectés à la distribution d’eau | Exonération automatique |
| Édifices liés au culte (églises, mosquées, synagogues, etc.) | Exonération automatique |
| Locaux appartenant aux États étrangers (ambassades…) | Exonération automatique |
🏛️ Exonération facultative accordée par les collectivités locales
| Type de bâtiment | Condition d’exonération |
|---|---|
| Immeubles affectés aux activités médicales | Exonération possible sur décision locale |
| Hôtels, gîtes ruraux, chambres d’hôtes | Exonération possible sur décision locale |
| Habitations proches de zones à risque (ex : Seveso) | Exonération possible sur décision locale |
Source et références :
Impots - gouv : Mon âge me permet-il d'être exonéré de taxe foncière ?
Questions & réponses