Le calcul des impôts fonciers

Mis à jour le 15/10/21

Les impôts fonciers aussi appelés « taxe foncière », sont un impôt perçu par les collectivités territoriales tous les ans. Chaque personne physique ou morale qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer les impôts fonciers. Le point sur le calcul des impôts fonciers.

Sommaire

Impôts fonciers : définition

 

Les impôts fonciers, aussi appelés « taxe foncière », sont un impôt perçu par les collectivités territoriales tous les ans. Chaque personne physique (particulier) ou morale (société) qui est propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer les impôts fonciers.

 

 

Il s’agit d’un impôt local destiné au financement du budget des communes et des départements.

 

 

La taxe foncière ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation. En effet, cette dernière ne concerne pas uniquement les propriétaires mais toute personne occupant un logement (propriétaires, locataires et personnes logées à titre gratuit).

 

 

Qui est redevable des impôts fonciers ?

 

 

Tous les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, sont redevables des impôts fonciers. Les propriétaires doivent s'acquitter annuellement de la taxe foncière même si le bien est en location ou encore même si le bien est vendu en cours d’année.

 

Les propriétaires des immeubles bâtis

 

La taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) concerne tous les propriétaires ou usufruitiers d’un immeuble bâti au 1er janvier. Un immeuble bâti se définit comme toutes constructions élevées sur le sol ou érigées en sous-sol qui ne peuvent pas être déplacées.

 

 

Sont concernés les immeubles bâtis :

 

 

  • À usage personnel : locaux d’habitation, parkings, hangars, les bateaux utilisés comme habitation…. ;

  • À usage professionnel : locaux commerciaux, industriels, ateliers…

 

Les propriétaires des immeubles non bâtis

Depuis 2011, la taxe foncière s’applique également aux propriétés non bâties (TFPNB). La taxe vise tous les terrains à bâtir, terrains agricoles, terrains d’agrément, carrières, étangs…

 

Comment sont calculés les impôts fonciers ?

 

Le montant des impôts fonciers est calculé par l'administration fiscale en fonction des données suivantes :

  • La valeur locative cadastrale de la propriété qui représente le montant du loyer théorique qui s’appliquerait si le bien immobilier était mis en location ;

  • Le coefficient de revalorisation voté chaque année par le Gouvernement ;

  • Le taux d’imposition voté chaque année par les collectivités territoriales (communes, départements et intercommunalités).

Il convient de préciser que les améliorations apportées à votre bien en cours d’année ne seront prises en compte pour le calcul des impôts fonciers qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Pour les propriétés bâties, la base d’imposition est égale à 50% de la valeur locative du bien. Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition est égale à 80% de la valeur locative du bien. À cette base d’imposition, il faut appliquer le taux de revalorisation voté par le Gouvernement. Le taux est le même pour les propriétés bâties comme non bâties et s’élevait à 1,012 en 2020.

Le montant des impôts fonciers est ainsi calculé comme suit : base d’imposition x le taux d’imposition voté par les collectivités territoriales.

Le montant de vos impôts varie selon la ville dans laquelle votre bien se situe puisque les taux d’imposition sont très différents d’une ville à l’autre.

D’après le cabinet FSL, et à titre d’exemple, voici les taux d’imposition applicables dans certaines villes pour l’année 2020.

 

 

 

 

Villes

Taux de taxe foncière en 2020 (ville et interco.)

Évolution sur un an

Taux global de taxe foncière en 2020 (ville, interco., et département)

Évolution sur un an

Paris

8.37 %

0,0 %

13,50 %

0,0 %

Nice

25,40 %

- 7,3 %

36,02 %

- 8,1 %

Bordeaux

28,92 %

- 1,0 %

46,38 %

- 0,6 %

Lyon

29,81 %

0,00 %

29,81 %

0,0 %

Marseille

26,61 %

0,0 %

41,66 %

0,0 %

Toulouse

26,25 %

0,0 %

48,15 %

0,0 %

Aix-en-Provence

20,23 %

0,0 %

35,28 %

0,0 %

Lille

29,06 %

0,0 %

48,35 %

0,0 %

Brest

27,20 %

0,0 %

43,17 %

0,0 %

Clermont-Ferrand

28,48 %

0,0 %

48,96 %

0,0 %

Ajaccio

24,40 %

22,6 %

36,95 %

13,9 %

 

 

 

 

Les taux d'imposition applicables en 2021 par ville seront communiqués par les collectivités territoriales dans le courant de l’année.

Pour le taux de la taxe foncière appliqué à votre ville, il vous faut contacter votre Centre des Impôts Local. En tout état de cause, le taux sera inscrit sur votre avis d’imposition de taxe foncière.

Quand payer les impôts fonciers en 2021 ?

 

Vous recevez généralement votre avis de taxe foncière en septembre, et vous avez environ trois semaines pour vous acquitter de l’impôt.

 

En 2021, la date limite pour payer les impôts fonciers est :

  • Le 15 octobre 2021 pour un paiement par courrier ;

  • Le 20 octobre 2021 pour un paiement en ligne.

Veuillez noter que depuis 2019, le paiement en ligne est obligatoire si le montant de l’impôt excède 300 euros.

Impôts fonciers : exonérations et dégrèvements

Pour les propriétés bâties

Exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles

 

Les propriétaires de constructions nouvelles, de reconstructions ou additions de construction bénéficient d’une exonération des impôts fonciers durant les 2 années qui suivent la fin des travaux. L’exonération est applicable à compter du 1er janvier suivant l’achèvement de la construction.

 

 

L’exonération peut excéder 2 ans dans certaines situations. Par exemple, l’exonération peut atteindre 10 ans si le bien immobilier est en accession à la propriété, à usage d’habitation et financé à plus de 50% par des prêts aidés de l’État. De même, l’exonération peut aller jusqu’à 20 ans pour les logements dont le chantier a été ouvert après le 1er janvier 2020 et répondant “à certains critères de qualité environnementale”.

 

 

Cette exonération temporaire est totale si le bien immobilier est destiné à l’habitation et partielle si l’immeuble est destiné à un autre usage que l’habitation (usage industriel, commercial…).

 

 

L’exonération n’est pas accordée d’office. Vous devez formuler et adresser votre demande au centre des impôts où se situe votre bien dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.

 

Exonération de 5 ans en faveur des économies d’énergie

 

Les propriétaires qui effectuent des travaux sur leur immeuble ancien pour réaliser des économies d’énergie peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant 5 ans, à compter de l’année suivant l’achèvement du paiement des travaux. L’exonération peut être partielle ou totale selon les collectivités territoriales.

 

Dégrèvements selon l’âge et la modestie des revenus

 

Les personnes âgées bénéficient d’une exonération totale des impôts fonciers si :

 

 

  • Elles ont plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou si elles sont titulaires de certaines allocations comme l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) ou l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité) ;

  • Elles occupent le logement soit seules, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge, soit avec d’autres titulaires de la même allocation ;

  • Le montant de leurs revenus de l’année 2020 ne dépasse pas le seuil de 11 098 € pour les impôts fonciers de l’année 2021.

 

 

Pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans qui ne répondent pas aux conditions énoncées ci-dessus, une réduction de 100 € de taxe foncière est possible si leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas les limites prévues par l’article précité.

 

Exonération en faveur des personnes handicapées

 

Les titulaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) bénéficient également d’une exonération totale de l’impôt foncier pour leur habitation principale. Les conditions de revenus et d’occupation du logement sont les mêmes que pour les personnes âgées aux revenus modestes.

 

Plafonnement de l’impôt en fonction des revenus

 

Certains contribuables peuvent bénéficier d’un plafonnement lorsque leurs revenus n'excèdent pas un certain seuil (26 097 € pour les revenus de 2020) et lorsque le montant de l’impôt excède plus de la moitié du montant de leurs revenus.

 

Dégrèvement pour les logements vacants

 

En cas de local inoccupé, des dégrèvements peuvent être accordés par l'administration fiscale. Cela concerne tant les logements vacants destinés à la location que les locaux inoccupés à caractère professionnel (industriel ou commercial).

 

 

Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier d’un dégrèvement :

 

 

  • La vacance doit avoir durée au moins 3 mois ;

  • La vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;

  • La vacance doit affecter la totalité du logement ou la partie du logement destinée à la location.

 

 

La demande de dégrèvement doit être formulée auprès du service des impôts non-résidents avant le 31 décembre de l’année suivant la vacance des locaux.

 

Pour les propriétés non bâties

 

Les propriétaires d’immeubles non bâtis peuvent également bénéficier d’exonérations et de dégrèvements d’impôts fonciers :

 

 

  • Exonération totale pour les propriétés publiques d’intérêt général ou affectées au service public ne générant pas de revenus ;

  • Exonération de 20% pour les propriétaires agricoles ;

  • Exonérations temporaires selon la localisation géographique du terrain, sa nature, les cultures réalisées… ;

  • Dégrèvements à hauteur de 50 % pour certains jeunes agriculteurs.

 

 

Vous savez désormais tout ce qu’il faut savoir sur la taxe foncière et ses modalités de calcul. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter ! L’équipe de L-expert-comptable se fera un plaisir de répondre à vos interrogations.

 

 
Image
laura-mougel-expert-comptable

Laura MOUGEL

Consultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

Depuis 2014, Laura accompagne les créateurs dans la bonne humeur ! Grâce à son expérience, elle conseille au mieux ses clients qui en oublient même qu'on parle de compta

Articles similaires