Calculer l’impôt sur les bénéfices des Sociétés

En fonction des différents statuts juridiques, on distingue deux types de sociétés obéissant à des règles particulières en matière d'imposition des bénéfices : les sociétés soumises d’office à l'IS (impôt sur les sociétés) et les sociétés soumises de plein droit à l'IR (impôt sur le revenu).

Dans le premier cas, la société est directement redevable de l'impôt et elle doit payer des acomptes si le montant est important. L'impôt dû est égal au produit entre le bénéfice imposable et le taux de l'IS. Dans le second cas, les associés sont imposables sur la quote-part de résultat leur revenant, qui vient majorer leur propre résultat (ou leur revenu imposable pour les personnes physiques). Une option pour l’IS est toutefois possible pour les sociétés soumises à l’IR.

Le législateur a prévu plusieurs normes encadrant l’IS, des modalités de calcul aux méthodes de déclaration et de paiement, que nous détaillons dans cet article.

Impôts sur les sociétés : C'est quoi l'IS ?

L’IS est un prélèvement fiscal calculé sur les bénéfices réalisés par les entreprises. Il concerne principalement les sociétés de capitaux, mais les sociétés de personnes peuvent opter pour cet impôt.
 

Le bénéfice imposable

Le bénéfice imposable correspond au résultat fiscal qui sert de base au calcul de l’IS. Il s’obtient à partir du résultat comptable auquel il faut ajouter les réintégrations fiscales et retrancher les déductions fiscales :

• Le résultat comptable figure sur le compte de résultat et correspond à la différence entre les produits et les charges de l’entreprise. S’il est négatif, c’est une perte. S’il est positif, c’est un bénéfice.

• Les réintégrations fiscales sont des charges non déductibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal. Il s’agit par exemple des amendes et des pénalités.

• Les déductions fiscales sont des produits non imposables comme les plus-values sur des titres de participation par exemple.

Qui doit payer l'impôt sur les sociétés ? Les entreprises concernées

Le paiement de l’IS est obligatoire pour les sociétés de capitaux :

• Société par actions simplifiée (SAS)

• Société anonyme (SA)

• Société d’exercice libéral (SEL)

• Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est la forme à associer unique de la SARL. Soumise de plein droit à l’IR, elle échappe à cette obligation et peut donc opter pour l’IS comme les entreprises suivantes :

• Entrepreneur individuel (EI) par assimilation à une EURL

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

• Sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale

• Sociétés en participation (SEP)

• Sociétés en nom collectif (SNC)

• Sociétés créées de fait

Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Les types d'imposition pour l'impôt sur les sociétés 

Les entreprises soumises à l’IS peuvent relever de l’un de ces deux régimes d’imposition : le régime réel normal et le régime simplifié d’imposition. Ces types d’imposition ont des conséquences sur les modalités de déclaration fiscale et les obligations comptables.

Le régime réel normal

Le régime réel normal d’imposition concerne l’entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et à 254 000 € pour les prestations de services.

L’entreprise doit déclarer en ligne son résultat en fournissant un bilan comptable complet qui est joint au formulaire n°2065 pour l’IS.

Le régime simplifié d’imposition

Le régime simplifié d’imposition bénéficie à l’entreprise qui génère un chiffre d’affaires compris entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales et entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.

Avec ce type de régime, les obligations comptables sont allégées. L’entreprise doit déposer le formulaire n°2065 accompagné d’un bilan comptable simplifié.

Quel est le taux de mon impôt sur les sociétés pour mon entreprise en 2024 ?

Il existe deux taux d’IS :

• Le taux normal de 25 % appliqué au bénéfice imposable de toute entreprise.

• Le taux réduit de 15 % appliqué à une fraction des bénéfices (de 0 à 42 500 €) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital reversé est détenu à 75 % par des personnes physiques au moins. La part des bénéfices supérieure au plafond de 42 500 € est taxée à 25 %.

Comment calculer mon impôt sur les sociétés et mes acomptes ?

Vous devez payer quatre acomptes chaque année sauf si l’IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €, si c’est votre première imposition à l’IS ou si votre entreprise est dans sa première année d’activité.

Chaque acompte correspond à un quart de l’IS versé lors de l’exercice clos précédent. Le calcul se retrouve sur le relevé d’acompte n°2571.

Le premier acompte peut prendre comme base de calcul l’IS de l’avant-dernier exercice clos. C’est dû au fait que le montant de l’IS du dernier exercice n’est pas connu au moment du paiement (le 15 mars si l’exercice est clos le 31 décembre de l’année précédente). Une régularisation est donc nécessaire lors du versement du deuxième acompte.

Où dois-je déclarer et payer mon impôt sur les sociétés ?

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous devez déclarer vos résultats par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (expert-comptable ou professionnel spécialisé) en mode EDI-TDFC (échange de données informatisées par transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables).

Si vous bénéficiez du régime simplifié d’imposition, vous télédéclarez en mode EDI-TDFC ou en ligne sur le site impots.gouv.fr en mode EFI (échange de formulaires informatisés).

Le paiement de l’IS peut être réalisé en ligne ou via un partenaire EDI.

Quand déclarer l’impôt sur les sociétés ?

Il existe plusieurs dates limites pour le dépôt de la déclaration d’IS selon la date de clôture de l’exercice de votre entreprise :

• Clôture le 31 décembre : vous déposez la déclaration de résultats au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année suivante. Vous disposez de 15 jours de délai supplémentaire avec la déclaration en mode EDI ou EFI
   

• Clôture en cours d’année : le dépôt a lieu dans les trois mois de la clôture. Vous bénéficiez également d'un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission en mode EDI ou EFI.

À quel moment paye-t-on l'impôt sur les sociétés ?

Pour l’année N, les dates de paiement des acomptes suivent un calendrier qui s’adapte à la date de clôture de l’exercice :

Concernant le paiement du solde, avec une clôture d’exercice le 31 décembre, l’entreprise a jusqu’au 15 mai de l’année suivante pour verser le solde. Si l’exercice se clôture en cours d’année, le versement du solde a lieu au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture.

Il faut utiliser le relevé d’acompte n°2571 pour le versement électronique de l’acompte et le relevé de solde n°2572 pour le paiement du solde.

Mon entreprise est en déficit, dois-je payer l'impôt sur les sociétés ?

Puisque l’IS est uniquement calculé sur les bénéfices, vous n’avez pas à payer cet impôt si votre entreprise enregistre un déficit.

Dans ce cas, vous bénéficiez automatiquement d’un report en avant, c’est-à-dire que le déficit est imputé sur les résultats des exercices suivants de manière illimitée.

Toutefois, vous pouvez opter pour le report en arrière (carry-back). Le déficit est reporté sur le bénéfice imposable de l’exercice précédent dans la limite du montant le plus petit entre le bénéfice précédent et un million d’euros. Vous obtenez ainsi une créance d’impôt reportable sur les cinq exercices suivant l’année du report en arrière pour le paiement de l’IS. À l’issue de ces cinq années, vous pouvez demander le remboursement de la créance fiscale qui n’a pas été reportée.

Comment enregistrer mon impôt sur les sociétés dans ma comptabilité ?

Vous enregistrez comptablement le paiement des acomptes d’IS au débit du compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » et au crédit du compte 512 « Banque ».

Le montant total de l’IS dû est comptabilisé au débit du compte 695 « Impôt sur les bénéfices » et au crédit du compte 444 à la date de clôture de l’exercice.