La détermination du résultat fiscal

Mis à jour le 26/07/12
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Le résultat fiscal est à la fois utilisé en fiscalité des entreprises et en comptabilité. Le résultat fiscal est différent du résultat comptable. Avant de pouvoir répartir le bénéficie, la société doit faire l’objet d’une imposition.

La détermination du bénéfice imposable

La base de calcul pour l’impôt sur les sociétés se calcule de la façon suivant :

Résultat fiscal = Résultat comptable (avant impôt) + Réintégration – Déduction – report déficitaire antérieur


Déduction : éléments qui sont enregistrés en comptabilité, mais non imposable. La déduction aura pour effet de neutraliser une imposition.

Réintégration : neutralisation de l’effet d’une charge comptable sur le résultat fiscal.

Le calcul et le taux de l’impôt

Le calcul de l’IS se fait en appliquant le taux de l’IS (33,1/3 %) au résultat fiscal.

Détermination du résultat fiscal et calcul de l’impôt

La base de la cotisation minimal = CA HT + produits accessoires HT + Produits financiers HT + subventions et dons reçus
La cotisation minimal est donc égale à la base fois le taux de cotisation minimal qui est égale à 5%.
La cotisation minimale d’impôt à payer est applicable dans deux cas :

  • le résultat est déficitaire,
  • l’IS calculé est inférieur à la cotisation minimale.

Les sociétés sont exonérées de la cotisation minimale lors des 36 premiers mois d’activité.

Comptabilisation de l’impôt

La liquidation de l’impôt se fait par 4 acomptes provisionnels représentant ¼ du montant total de l’IS à payer. Ces acomptes doivent être payés avant la fin du 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’exercice comptable.

Une fois que l’IS de l’année est calculé une régularisation peut être faite :

  • si l’IS est inférieur à la somme des acomptes, le reliquat doit être déduit des acomptes de l’exercice suivant ;
  • si l’IS est supérieur à la somme des acomptes, la différence doit être versée avant la fin du 3ème mois suivant la date de clôture de l’exercice.





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