- Le résultat fiscal : il sert de base au calcul de l'impôt sur les sociétés après correction du résultat comptable.
- Réintégrations et déductions : ces deux corrections permettent de passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable.
- Le taux de l'IS en 2026 : il est de 25 % en règle générale, avec un taux réduit de 15 % pour les PME éligibles.
- Le report de déficit : une entreprise peut imputer ses pertes fiscales sur ses bénéfices futurs sans limite de durée.
- Liasse fiscale déléguée : L-Expert-Comptable.com prend en charge la liasse fiscale complète de votre société dès 79 € HT/mois.
Noté 4,9/5
Guillaume DELEMARLE
Expert-comptable chez L-Expert-Comptable.comRésultat fiscal : définition et formule de calcul
Le résultat fiscal est la base sur laquelle est calculé l'impôt sur les sociétés (IS). Il ne correspond pas au résultat comptable affiché dans le compte de résultat. Pour passer de l'un à l'autre, l'entreprise effectue un tableau de passage extra-comptable (formulaire 2058-A de la liasse fiscale) en appliquant des réintégrations et des déductions.
La formule est la suivante :
| Formule du résultat fiscal |
|---|
| Résultat fiscal = Résultat comptable avant IS + Réintégrations − Déductions − Report déficitaire antérieur |
- Réintégration : charge comptabilisée mais non déductible fiscalement — on la réajoute au résultat comptable pour augmenter la base imposable.
- Déduction : produit comptabilisé mais non imposable, ou élément bénéficiant d'un régime fiscal particulier — on le retire pour diminuer la base imposable.
Le résultat fiscal peut donc être supérieur ou inférieur au résultat comptable selon les corrections à opérer. Une entreprise bénéficiaire en comptabilité peut avoir un résultat fiscal plus faible (si elle bénéficie de nombreuses déductions) ou plus élevé (si elle a beaucoup de charges non déductibles).
Exemple chiffré : du résultat comptable au résultat fiscal
Une société clôture son exercice avec les données suivantes :
| Élément | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Résultat comptable avant IS | 80 000 € | Point de départ |
| Amende pour infraction routière | + 500 € | Réintégration (charge non déductible) |
| Amortissement excédentaire véhicule de tourisme | + 2 000 € | Réintégration (dépassement du plafond fiscal) |
| Dividende de filiale (régime mère-fille) | − 9 500 € | Déduction (exonéré à 95 %) |
| Report déficitaire exercice N-1 | − 10 000 € | Déduction |
| Résultat fiscal imposable | 63 000 € |
Calcul de l'IS (PME éligible au taux réduit, CA < 10 M€) :
- Sur les premiers 42 500 € : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- Sur les 20 500 € restants : 20 500 × 25 % = 5 125 €
- IS total : 11 500 €
Le taux de l'IS en 2026
Depuis 2022, le taux normal de l'IS est fixé à 25 % sur l'intégralité du bénéfice fiscal.
Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction du bénéfice n'excédant pas 42 500 €. Au-delà, le taux de 25 % s'applique.
Les réintégrations fiscales : les charges non déductibles
Les réintégrations correspondent à des charges enregistrées en comptabilité que la loi fiscale refuse de déduire du résultat imposable. En les réintégrant, on augmente la base de calcul de l'IS.
Les principales réintégrations à effectuer sur le formulaire 2058-A :
| Charge non déductible | Explication |
|---|---|
| IS lui-même | L'impôt sur les sociétés n'est pas déductible de sa propre assiette |
| Amendes et pénalités | Toutes les amendes à caractère fiscal, pénal ou administratif |
| Dépenses somptuaires | Charges liées à la chasse, pêche, résidences de plaisance, yachts… |
| Amortissements excédentaires des véhicules de tourisme | La fraction dépassant le plafond fiscal (30 000 € en 2026 pour les véhicules non électriques) |
| Part de loyer non déductible (LLD/crédit-bail véhicule) | La fraction de loyer correspondant à l'excédent du plafond fiscal |
| Intérêts excessifs sur comptes courants d'associés | La part dépassant le taux légal en vigueur |
| Charges non justifiées ou fictives | Toute charge sans contrepartie réelle ou sans justificatif |
Les déductions fiscales : les produits non imposables
Les déductions permettent de retrancher du résultat comptable des éléments déjà imposés, non imposables, ou relevant d'un régime fiscal spécifique.
| Déduction | Explication |
|---|---|
| Déficits antérieurs reportables | Report en avant illimité, plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil |
| Plus-values à long terme | Imposées à un taux réduit de 10 % (brevets) ou 12,8 % — à neutraliser du résultat ordinaire |
| Dividendes de filiales (régime mère-fille) | Exonérés à 95 % sous conditions de détention (≥ 5 % du capital, durée ≥ 2 ans) |
| Produits financiers déjà imposés | Évite une double imposition sur certains revenus |
Le report de déficit fiscal
Lorsque le résultat fiscal est déficitaire, le déficit peut être utilisé selon deux modalités.
Report en avant (carry-forward) : le déficit est imputé sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Il est cependant plafonné par exercice à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil. La fraction non imputée est reportée indéfiniment.
Report en arrière (carry-back) : le déficit est imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et dans un plafond de 1 M€. L'entreprise obtient en contrepartie une créance fiscale sur le Trésor, remboursable au bout de 5 ans si elle n'a pas pu être imputée sur des IS ultérieurs.
Le carry-back est particulièrement avantageux lors d'une année déficitaire qui suit une année très bénéficiaire. Il permet de récupérer de la trésorerie immédiatement plutôt que d'attendre des bénéfices futurs incertains.
Le paiement de l'IS : acomptes et régularisation
L'IS n'est pas réglé en une seule fois. Il est versé via quatre acomptes provisionnels dans l'année, chacun égal à 1/4 de l'IS calculé sur le dernier exercice clos :
| Acompte | Date limite |
|---|---|
| 1er acompte | 15 mars |
| 2e acompte | 15 juin |
| 3e acompte | 15 septembre |
| 4e acompte | 15 décembre |
Une fois l'exercice clos et l'IS définitif calculé, une régularisation est opérée :
- Si l'IS dû est inférieur aux acomptes versés : l'excédent est imputable sur les acomptes suivants ou remboursable
- Si l'IS dû est supérieur : le solde doit être versé au 15 du 4e mois suivant la clôture (soit le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre)
Les entreprises dont l'IS de l'exercice précédent était inférieur à 3 000 € sont dispensées du versement des acomptes et règlent la totalité en une seule fois au moment de la régularisation.
Les exonérations et régimes spécifiques
Certaines entreprises bénéficient d'exonérations ou d'abattements sur le résultat fiscal selon leur situation géographique ou leur nature :
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : exonération totale d'IS la 1ère année bénéficiaire, puis 50 % la 2e année
- Zones Franches Urbaines (ZFU) : exonération dégressive sur 5 à 9 ans selon les conditions
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) / ZFRR : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive
- Bassins d'Emploi à Redynamiser (BER) : exonération d'IS pendant 7 ans
- Reprise d'entreprises en difficulté : exonération temporaire sous conditions
Pour optimiser le passage de votre résultat comptable à votre résultat fiscal et sécuriser vos réintégrations et déductions, un expert-comptable établit votre liasse fiscale complète, notamment le formulaire 2058-A, et identifie toutes les déductions auxquelles vous avez droit. Découvrez également nos articles sur les déclarations fiscales en SARL et sur le calcul des charges patronales.
Questions fréquentes sur le résultat fiscal
Résultat fiscal et résultat comptable : quelle différence ?
Le résultat comptable ressort du compte de résultat. Le résultat fiscal s'obtient en y ajoutant les charges non déductibles (réintégrations) et en en retranchant les produits non imposables (déductions). C'est le résultat fiscal — et non le résultat comptable — qui sert de base au calcul de l'IS.
Quel est le taux de l'IS en 2026 ?
25 % en taux normal. Les PME (CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques) bénéficient du taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.
Comment fonctionne le report de déficit ?
Report en avant : imputation sur les bénéfices futurs, illimitée dans le temps, plafonnée à 1 M€ + 50 % du surplus par exercice. Carry-back : imputation sur le bénéfice de l'exercice précédent (max 1 M€), génère une créance fiscale remboursable sous 5 ans.
Quelles sont les principales charges à réintégrer ?
IS lui-même, amendes et pénalités, dépenses somptuaires, amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme, intérêts excessifs sur comptes courants d'associés, charges sans justificatif.
Quels produits peut-on déduire du résultat fiscal ?
Déficits antérieurs reportables, plus-values à long terme taxées séparément à taux réduit, dividendes de filiales exonérés à 95 % sous régime mère-fille.
Comment s'effectue le paiement de l'IS ?
Via 4 acomptes aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, chacun égal à ¼ de l'IS précédent. Régularisation du solde au 15 du 4e mois suivant la clôture (15 avril pour un exercice au 31 décembre).
Qu'est-ce que le formulaire 2058-A ?
C'est le tableau extra-comptable de détermination du résultat fiscal, inclus dans la liasse fiscale. Il récapitule toutes les réintégrations et déductions pour passer du résultat comptable au résultat fiscal imposable. Il est déposé chaque année avec la déclaration de résultat (formulaire 2065 pour l'IS).
Sources et références
Entreprendre.service-public.fr — Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
Entreprendre.service-public.fr — Impôt sur les sociétés : taux, déclaration, paiement
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Site bien travaillé et très explicite, merci
très bien