La détermination du résultat fiscal : calcul, taux et déductions

La détermination du bénéfice imposable

La base de calcul pour l’impôt sur les sociétés se calcule de la façon suivant :
 

Déduction : éléments qui sont enregistrés en comptabilité, mais non imposable. La déduction aura pour effet de neutraliser une imposition.

Réintégration : neutralisation de l’effet d’une charge comptable sur le résultat fiscal.

Le calcul et le taux de l’impôt

Le calcul de l’IS se fait en appliquant le taux de l’IS (33,1/3 %) au résultat fiscal.

Détermination du résultat fiscal et calcul de l’impôt

La base de la cotisation minimale = CA HT + produits accessoires HT + Produits financiers HT + subventions et dons reçus
La cotisation minimale est donc égale à la base fois le taux de cotisation minimal qui est égale à 5%.
La cotisation minimale d’impôt à payer est applicable dans deux cas :

• le résultat est déficitaire,
• l’IS calculé est inférieur à la cotisation minimale.

Les sociétés sont exonérées de la cotisation minimale lors des 36 premiers mois d’activité.

Comptabilisation de l’impôt

La liquidation de l’impôt se fait par 4 acomptes provisionnels représentant ¼ du montant total de l’IS à payer. Ces acomptes doivent être payés avant la fin du 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’exercice comptable.

Une fois que l’IS de l’année est calculé une régularisation peut être faite :

• si l’IS est inférieur à la somme des acomptes, le reliquat doit être déduit des acomptes de l’exercice suivant ;
• si l’IS est supérieur à la somme des acomptes, la différence doit être versée avant la fin du 3ème mois suivant la date de clôture de l’exercice.

Les réintégrations fiscales

Elles ont pour objet d'ajouter au résultat comptable des charges comptabilisées alors qu'elles ne sont pas déductibles du point de vue fiscal. Il peut s’agir notamment : 

• Amortissement non déductible des véhicules de tourisme,
• Part du loyer correspondant à cet amortissement pour les voitures prises en location de  longue durée ou en crédit-bail,
• Dépenses somptuaires, 
• Amendes et pénalités, 
• Impôt sur les sociétés,
• Intérêts des comptes courants d'associés excédant la limite de déduction, etc. 

Elles peuvent également résulter du régime spécial des plus-values : étalement, dans certains cas, des plus-values à court terme, non-déductibilité des moins-values à long terme ...

Les déductions fiscales

Les déductions, consistent à retrancher du résultat comptable des éléments non imposables, ou déjà imposés, ou soumis à un régime spécial. Il peut s’agir notamment : 

• Déficits antérieurs des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, 
• Plus-values à long terme taxables à taux réduit, 
• Produits des filiales, etc.

Certaines entreprises bénéficient d’abattements ou de déductions à imputer sur le résultat fiscal avant que ne soit calculé l’impôt. Il peut notamment s’agir des entreprises : 

• situées dans les zones franches urbaines, 
• situées dans les zones de revitalisation rurale, 
• crées dans les bassins d’emploi à redynamiser,
• implantées en Corse ;
• créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ;
• les jeunes entreprises innovantes, etc.